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Séance plénière du 16 décembre 2020

16 Déc 2020 | Séances 2020

CR 2020-070 : Avenant au CPER 2015-2020 sur les domaines des Transports et de l'Enseignement supérieur et Recherche - Avenant au CPIER Vallée de la Seine 2015-2020

Intervention de Fabien GUILLAUD-BATAILLE

Madame la présidente, chers collègues,

Nous prenons acte des conditions problématiques dans lesquelles s’est engagée la préparation du CPER 2021-2027 avec l’État.

Néanmoins il ressort de cette séance une certaine confusion, avec un mélange des chiffres entre le futur CPER 2021-2027 dont nous allons débattre ici des orientations, cet avenant au CPER 2015–2020, et l’Accord de relance avec l’État, dont nous allons aussi débattre aujourd’hui, et qui intègre des éléments de ces contrats de plan. 

Cette accumulation d’annonces, qui lorsqu’on y regarde de plus près nous laissent sur notre faim, ne témoignent pas du sérieux dont devrait faire preuve notre collectivité sur de tels enjeux.

Et comble de la désorganisation et de la précipitation, on nous ajoute aujourd’hui, en dernière minute, un amendement de l’exécutif ajoutant un volet environnemental et énergétique !

Toute cette communication sur des financements, pour certains sont encore non consolidés, semble assez prématurée, sauf à vouloir faire briller les yeux des franciliens pour les fêtes, puis à poursuivre le storytelling avec un budget supplémentaire à quelques semaines du prochain scrutin.

Sur les transports, cet avenant promet certes de nouveaux engagements sur des projets très importants, comme le prolongement d’Eole à l’ouest, celui de la ligne 11 à l’est, celui du T1 à Val de Fontenay ou le T9 ; de même que la mise en place de Nexteo sur les RER B et D, ou le franchissement urbain de Pleyel. Autant de projets que les franciliens attendent légitimement avec impatience.

Il s’agit là, en fait, de sécuriser des coups partis. Et du reste, nous l’avons dit, plusieurs points restent décevants au regard des besoins : le prolongement du T1 à Val de Fontenay n’est pas soutenu à la hauteur des attentes, de même en ce qui concerne le RER C.

Les conditions d’avancée de Nexteo restent aussi préoccupantes, tant la SNCF ne joue pas le jeu. L’imbrication des moyens de Nexteo avec ceux du scandaleux CDG Express, dont on voit bien l’enjeu pour verrouiller ce dernier, doit être revue coûte que coûte, d’autant plus maintenant que la légitimité du CDG Express est clairement remise en cause par le tribunal administratif.

La politique du vélo est aussi une grande occasion manquée de cet avenant. Un très grand nombre de Franciliens auraient apprécié d’y voir figurer le RER V, sur lequel vous promettez tant mais budgétez si peu pour l’instant !

Et que dire de votre amendement sur la transition écologique, qui ne propose pas grand-chose de concret !

En enseignement supérieur et recherche, engager de nouveau moyens sur des projets importants c’est bien, mais quel dommage que beaucoup d’entre eux attendent depuis trop longtemps. Il faudra aussi que l’État et la Région se saisissent sous peu de la question des conditions de vie des étudiants, notamment de leur logement, alors que la précarité étudiante explose.

Tout ceci manque décidément cruellement d’ambition.

Nous reviendrons bien sûr sur ces questions dans le cadre des orientations du futur CPER 2021-2027.

Je vous remercie.

CR 2020-071 : Accord de relance entre l'Etat et la Région Île-de-France

Intervention de Michel JALLAMION

Madame la Présidente, chers collègues,

Soutenir les secteurs les plus éprouvés et vulnérables : c’est aujourd’hui impératif. Prévenir et limiter les destructions d’emplois : c’est une priorité. Renforcer la coordination entre l’État, la Région et les partenaires locaux : il le faut évidemment pour atteindre ces objectifs.

Nous rejoignons donc la volonté affichée dans ce que vous nous présentez ici comme un Plan de relance.

Mais la vraie question est « quelle est votre vision économique que recouvre pour vous cette idée de « relance » ? »: s’agit-il derrière des objectifs généreux, de relancer le monde comme il allait auparavant, de revenir vite à la normale du monde d’avant, au business as usual, à la course aux profits, à l’accroissement des inégalité sociales et aux destructions environnementales ?

Si c’est le cas, nous craignons que le plan de l’État, et le votre dans la foulée, parviennent bien à leurs objectifs inavoués.

Cela en tout cas expliquerait qu’aucun détail ne figure pour ce plan : six petites pages à peine pour exposer un plan de « relance » c’est pour le moins bien maigre et peu respectueux de nos concitoyens et des élus que nous sommes.

Comme d’habitude vous pensez que votre service communication permettra de faire avaler la pilule en s’appuyant sur la magie performative d’un mot: «relance» ! Que signifie ce concept si c’est la relance du capitalisme sauvage, celui de la spéculation financière au détriment du travail, au détriment des cotisations sociales c’est-à-dire de la retraite, de la santé et des prestations familiales, au détriment du niveau de vie des citoyennes et de citoyens de notre pays. C’est cela que vous préparez, c’est cela que le gouvernement par la voix de Bruno Le Maire commence à annoncer.

Votre « relance » ne permet en rien de créer de nouvelles solidarités, en rien de mieux préserver l’environnement, en rien de rompre avec une économie qui place l’accumulation des profits avant nos vies et notre planète.

Après votre comm’ de l’Acte I de votre « relance » annoncée en juin dernier à 1,3 Milliard d’euros alors qu’il s’agissait plus modestement d’un budget supplémentaire de 460 millions, votre Acte II résumé à 192 propositions sorties à la fin d’une pseudo-COP régionale et qui ne vous engagent nullement, n’a été assorti d’aucun budget réel. Les 10 milliards que vous annonciez ne sont aucunement inscrits dans le budget!

Quant au plan de relance présenté bien tardivement par le Gouvernement, auquel s’adosse le vôtre aujourd’hui, il fait la quasi-unanimité des acteurs économiques et sociaux, syndicats de salariés, petits entrepreneurs, économistes, sur son incapacité à répondre aux objectifs qu’il affiche : ni la cohésion sociale, ni la transition écologique. Au nom de la « compétitivité » par contre, les grands groupes sont encore bien servis, sans contreparties cela va de soi. Aucun contrôle sur les licenciements, aucun plan pour l’embauche dans les services publics, rien pour les emplois durables et de qualité qu’attendent des centaines de milliers de jeunes ! Et pour l’environnement, comme l’a montré le Haut Conseil pour le climat, 70% des mesures de ce plan ignorent la lutte contre le réchauffement climatique.

En voyant les quelques annonces chiffrées de votre document , nous cherchons les vraies nouveautés, les vrais efforts supplémentaires pour affronter la crise et changer durablement l’horizon de nos concitoyens. Sur le quatrième programme Investissement d’avenir «11 des 20 milliards d’euros seront mobilisés pour la relance» dites-vous: pas d’argent nouveau donc, mais juste une étiquette « relance » posée sur une moitié du budget.

En transports, les moyens prévus dans l’avenant du CPER 2015-2020, qui au passage ne sont pas à la hauteur des besoins et oublient des projets majeurs, sont aussi magiquement labellisés « relance », alors qu’ils tentent en fait de rattraper tardivement vos manques d’engagement.

La politique du vélo et le tant attendu RER V deviennent eux aussi des facteurs de « relance » : c’est très bien, mais vous évoquez pour cela à nouveau une mystérieuse enveloppe de 300 millions d’euros, dont personne ne trouve le moindre début de trace dans votre budget ! Sur la solidarité, vous évoquez des mesures pour le logement social et le logement des jeunes : ici aucun chiffre annoncé… et nous ne pouvons qu’être inquiets au vu de la politique destructrice menée par vous-même comme par le Gouvernement dans ce domaine.

Ce plan de relance nous laisse donc un goût étrange d’annonces déjà entendues, d’argent toujours pas vu, de bonneteau budgétaire, qui n’est vraiment ni digne ni au niveau de la situation que vivent des millions de franciliennes et franciliens.

CR 2020-072 : Orientations du futur CPER 2021-2027

Intervention de Céline MALAISÉ

Dans la précipitation, après un long débat budgétaire, sur la base d’un rapport inscrit en urgence et qui n’a pas fait l’objet de discussion réelle en commissions thématiques, l’assemblée régionale doit donc débattre en 20 minutes des orientations du futur CPER 2021-2027. De 4,9 Mds en 20 minutes. Sans bilan de la mise en œuvre du CPER 2015-2020, sans rendu des discussions qui ont amenée à retenir les thèmes stratégiques présentés. 

Seulement 18 pages pour acter des grandes orientations d’une contractualisation État Région sur une durée de 5 ans.

La méthode retenue par l’exécutif pour cette discussion régionale n’est pas respectueuse du travail des élus régionaux. Communiqué après le budget prévisionnel pour 2021, en même temps que l’avenant pour le CPER en cours et que le plan de relance État Région, ces grandes orientations mêlent ce qui devrait relever de la contractualisation à une communication sur les politiques de la droite régionale sur la mandature s’achevant. Car pour la droite régionale, tout est dans tout et les engagements financiers dans ces différents rapports se retrouvent des fois, parfois mais pas tout le temps. Si la concertation avec les collectivités franciliennes se déroule de la même manière, nous sommes inquiets. 

Sur le fond, le volume financier de 4,9 Mds € est insuffisant, nettement insuffisant. Il faudrait au moins le tripler. Pour mémoire, le CPER de 2015-2020 était d’un montant supérieur de 7,4Mds. Un CPER de 15 Mds serait nécessaire pour être à la hauteur des défis à venir et des urgences vécues par les Franciliennes. Alors vous nous direz que, plus tard, sera inclus un volet mobilités pour lequel nous devrions vous donner un blanc-seing ! Après l’accord historique sur les finances des transports publics avec l’État qui n’est finalement qu’une avance remboursable payable après 2021, vous nous permettrez de ne pas vous l’accorder.

L’enjeu des 5 années à venir est d’adapter notre Région aux risques sanitaires et climatiques. Ce CPER devrait en être un bras armé. Il devrait être aussi une manière de relancer autrement, de déployer une bifurcation environnementale et sociale dans notre Région afin de lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Mais ça, dans ce maigre document, il n’en est pas question. Je ne vous le cache pas cela ne nous étonne guère vu les orientations politiques mises en œuvre à la tête de l’État et de la Région. 

Vous n’avez eu de cesse d’affirmer votre tropisme décentralisateur. Vous avez l’occasion de passer aux actes avec ce CPER, l’occasion d’affirmer l’autorité de la région, de tordre le bras à l’État … à condition d’en avoir la volonté politique. Ce n’est d’après ces orientations pas le cas.

CR 2020-C01 : Dispositif d'aide à la relance et fonds résilience 2021

Intervention de Vanessa GHIATI

Madame la Présidente, 

Madame la Vice-Présidente 

cher.e.s collègues, 

Avec ce rapport, vous nous proposez d’abonder le Fonds Résilience, de le prolonger sous réserve de l’accord de l’État et de créer une aide spécifique de 1000 euros à destination des commerces, bars, cafés et restaurant. 

Nous sommes favorables à ces aides à la fois parce qu’elles ciblent les petites entreprises et des acteurs essentiels au dynamisme économique de nos villes et au lien social. 

Nous l’avons dit, cette année notre collectivité a dû mobiliser des financements exceptionnels pour aider la production de biens sanitaires d’urgence, et répondre aux difficultés apparues dans de nombreux secteurs économiques. 

Sur ces deux sujets : s’il paraît indispensable de soutenir financièrement les petites entreprises en cette période difficile, nous sommes cependant inquiets de cette création importante de « dette entreprise » en Île-de-France comme en France. 

Pas sûr en réalité que nous mesurions bien tous les effets de ces avances, supposées être remboursées à un moment donné. 

Que se passera-t-il pour les entreprises qui ne pourraient pas rembourser ces fonds ? Il nous semble qu’une réflexion devrait être engagée rapidement. 

La relance économique sera certainement longue et difficile, mais il faut de l’anticipation.

D’autre part, le montant des aides, s’il est déjà un bon point d’appui, est-il suffisant ? Difficile de le dire en réalité. 

Les premiers éléments de bilan que vous présentez sur ce fonds retiennent notre attention, mais il faudra y ajouter un suivi sur la viabilité des entreprises bénéficiaires, dans les mois à venir, pour réévaluer le cas échéant la pertinence et l’efficacité du dispositif, tant dans les moyens mobilisés que dans les critères d’attribution. 

Des éléments qualitatifs et des témoignages en retour permettraient notamment de mieux apprécier ces dispositifs. 

Concernant l’aide proposée aux commerçants, elle est la bienvenue évidemment.  Elu.e.s de terrain et de proximité, nous savons leurs inquiétudes et leurs difficultés. 

C’est la raison pour laquelle de nombreuses collectivités, de tous bords politiques, ont apporté ces derniers mois des aides diverses au plus près des besoins. 

Ces commerces souffrent par ailleurs de la concurrence sauvage et inégale des grandes enseignes commerciales et d’Amazon. 

Peut-être cette crise sera-t-elle enfin l’occasion de tirer les leçons des politiques d’aménagement qui ont conduit à vider les centres-villes de leurs commerces pour favoriser l’implantation des grandes enseignes en périphérie. 

L’État et la Région, avec l’appui notamment de l’institut Paris Région, doivent, en lien avec les collectivités, construire un véritable plan d’action pour le commerce de proximité. 

Je vous remercie.

CR 2020-073 & 074: Diverses mesures en faveur des Franciliens - Partie 1 & 2

Intervention de Jean-Michel RUIZ

Madame la Présidente,

Vous nous présentez en ce dernier jour de séance, après une séquence budgétaire dense, une batterie de mesures permettant de venir en aide à divers organismes ou professions qui ont subi de plein fouet la crise sanitaire. Elles se retrouvent dans 2 délibérations.

Il est évidement difficile de s’opposer à une mesure d’aide mais cela n’empêche pas de se poser des questions.

Le secteur santé est bien entendu concerné au plus haut point. Les soignants ont vécu le Ségur de la santé comme une véritable provocation. Les conditions de travail se sont aggravées et la pandémie a fait éclater au grand jour la casse des hôpitaux perpétrée depuis des années.

Beaucoup de soignants sont au bout du rouleau et ils sont nombreux à démissionner. 

La proposition d’embellir les salles de repos ne vient pas au premier rang de leurs revendications mais il est toujours agréable de pouvoir se reposer dans un lieu de qualité. Cette proposition ne devrait donc pas poser de problèmes et ne nécessiter aucun débat.

Et voilà que l’on apprend au détour d’un article de « La lettre A » que le canal d’atterrissage de cette subvention à cette association est surprenant et rien à voir avec les organisations des personnels concernés. N’ayant pas d’autres éléments que cet article je ne polémiquerai pas mais il serait bon de nous éclairer sur cette question.

J’en profite pour réitérer notre demande d’un moratoire sur les restructurations d’hôpitaux, les fermetures de lits, de services ou carrément d’établissements. Et ne renvoyez pas d’un revers de main cette proposition en disant qu’elle ne dépend pas de la Région. 

Vous présentez avec fierté votre « bouclier sécurité » qui empiète allégrement sur des missions régaliennes mais dès que le bouclier devient social vous fermez rapidement la porte. 

Ce sont clairement deux choix de société qui s’opposent.

Diverses mesures 2

 

Madame la Présidente,

Venons-en à cette seconde partie pour laquelle les réflexions préalables faites dans l’explication de vote de la première sont tout aussi valables.

Le secteur social joue un rôle clé durant la crise sanitaire. Vous annonciez dans le budget que la filière sanitaire et sociale verrait ses capacités d’accueil augmenter de 750 nouveaux étudiants. Nous le demandions depuis longtemps et nous sommes donc satisfaits même si nous pensons, comme nous le disions hier, que ce chiffre est insuffisant et qu’il est nécessaire de revoir le schéma régional dans ce domaine. Envisagez-vous d’engager ce travail ? L’augmentation d’une aide complémentaire de 150 euros est pour sa part une bonne chose. 

Avec cette aide exceptionnelle dans le secteur de la ruralité, il me semble revenir à nos débats d’il y a 4 ans au moment des inondations. Il est évident que le monde agricole doit bénéficier d’une aide particulière du fait de cette période de sécheresse. Nous y sommes particulièrement sensibles.

C’est pourquoi, avec notre Présidente de groupe, Céline Malaisé, nous vous avions écrit fin août pour que vous interveniez pour demander l’instauration de prix plafonds sur la paille pour stopper la spéculation qui commençait à poindre. Nous pensions aussi que la Région aurait pu interpeler les céréaliers, qui sont souvent les grands bénéficiaires des aides régionales, afin qu’ils réservent une quantité de paille pour les éleveurs. 

Nous envisagions que, pour ce transport, les péages auraient pu être gratuits afin de réduire les coûts. Malheureusement, vous n’avez pas daigné nous répondre…

Revenons à votre dispositif. Je vous le disais, les mêmes questions qu’en 2016 reviennent. 

Pensez-vous que le meilleur moyen de communiquer soit de passer par les chambres d’agriculture qui risquent d’oublier certains agriculteurs ? 

Le risque n’existe-t-il pas de limiter l’aide à l’achat de semences certifiées, en écartant les semences de fermes, en demandant des factures ou des devis ? 

Je rappelle que les semences de fermes représentent 60% des semences utilisées en Ile de France. Quelle transparence aurons-nous dans le suivi de cette aide ? Vous comprendrez qu’une liste de plusieurs centaines d’agriculteurs ne peut être considérée comme un élément éclairant pour nous. D’autres données doivent éclairer notre réflexion.

En ce qui concerne le soutien au cluster Drones, j’espère qu’il vous permettra de comprendre que les drones ne sont pas simplement des outils de surveillance destinés à la sécurité.

Les drones nous semblent plus intéressants quand ils servent à lutter contre les feux de forêts ou quand ils s’adressent à l’agriculture et qu’ils permettent aux agriculteurs un gain de temps et une optimisation du travail même si certains s’en servent aujourd’hui pour l’épandage de produits phytosanitaires. Pourriez-vous avoir la garantie que de telles applications, que ce soit en ce qui concerne la sécurité ou l’épandage de produits toxiques pour l’agriculture que nous défendons, ne seront pas mis en œuvre sur ce lieu ?

Voilà quelques questions qui nous viennent en découvrant ce rapport.

 

Questions posées au Préfet de la Région Île-de-France

En matière de santé :

– Notre Région est lourdement touchée par le coronavirus. l’hôpital public, en raison des politiques d’austérité, est saturé.

Des hôpitaux sont en cours de fermeture, d’autres sont asphyxiés financièrement ou fusionnent avec à la clef plusieurs milliers de lits supprimés et une dégradation de l’accès aux soins publics. Quand l’État mettra-t-il en place un moratoire sur toutes les fermetures d’hôpitaux, de services et de lits ?

– Le manque de personnels de santé et sociaux est criant. La création de places en Instituts de formation sanitaire et sociale est essentielle et leurs locaux doivent être rénovés et agrandis. Depuis 16 ans perdure l’incertitude sur la prise en charge de ces travaux. Quelle modalité pérenne l’État compte-t-il mettre en œuvre pour que le nombre d’étudiants dans ces formations soit suffisant et que leurs études se déroulent dans des locaux adaptés ?

En matière de libertés publiques :

Les Francilien·ne·s ne peuvent plus exercer en sécurité leur liberté de manifester. En manifestation, les violences surviennent quand le maintien de l’ordre a échoué. L’instrumentalisation politique de ces violences menacent le consensus démocratique. Quand l’État, qui doit garantir les libertés fondamentales, ouvrira-t-il un débat démocratique pour réviser la doctrine du maintien de l’ordre ?

La charte régionale « des valeurs de la République et de la laïcité » a fait l’objet d’une réécriture imposée par le contrôle de légalité et d’une annulation par le Tribunal administratif car entachée d’illégalité. L’exécutif régional invite désormais les collectivités à adopter une telle charte. Quelle est la position de l’État si toutes les collectivités adoptent de telles chartes qui peuvent s’éloigner de la loi de 1905 ?

En matière de transports :

  • Le tribunal administratif a annulé partiellement l’autorisation environnementale accordée au projet CDG Express, celui-ci ne présentant pas un « intérêt public majeur ». L’État a décidé de faire appel de cette décision. Pouvez vous motivé cette position ?

En matière de finances publiques locales

  • De nombreuses collectivités ont engagé de nombreuses dépenses de fonctionnement pour protéger leurs concitoyens face à la crise sanitaire mais aussi face à la crise sociale alors que la dotation de l’État stagne. Certaines demandent un remboursement des ces dépenses. Est-ce que l’État compte agir en ce sens ?

En matière de logement :

Des communes franciliennes ne respectent toujours pas la loi SRU et son article 55. La crise du logement va s’amplifier dans notre Région avec la crise sociale majeure qui s’annonce.

Que prévoit l’État pour que cette loi soit pleinement respectée par toutes les communes, et notamment comme renforcement des sanctions à l’encontre des communes dans l’illégalité ?

Les expulsions locatives vont malheureusement se multiplier. Quels leviers l’État compte-t-il activer pour garantir le droit au logement pour toutes et tous les Franciliens ?

En matière de soutien aux jeunes

Dans le cadre des JOP 2024, le CIDJ doit déménager dans deux mois. Il est urgent que l’État, la région Ile-de-France et la ville de Paris élaborent un projet pérenne sauvegardant l’offre du centre et les 77 emplois afférents. Que compte faire l’État en ce sens

En matière de lutte contre les violences faites aux femmes :

– La lutte contre les violences faites aux femmes est la grande cause du quinquennat. L’ouverture à la concurrence de la gestion de la ligne d’écoute du 3919 risque de voir la qualité de ce service réduite au profit de la rentabilité économique. Des associations féministes demandent que le 3919 reste sous gestion associative. Pouvez-vous vous engager à la relayer au Gouvernement afin qu’il garantisse un tel fonctionnement du 3919 ?

 

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