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Séance plénière des 24 et 25 septembre 2020

24 Sep 2020 | En séance, Séances 2020

Question orale : Rentrée scolaire 2020

Question présentée par Céline MALAISÉ

Madame la Présidente, 

Que devrait faire la Région pour cette rentrée inédite dans les lycées alors que le virus circule activement, que l’école est sous les coups de butoir combiné du gouvernement et des conséquences de la pandémie ? 

Beaucoup de communication sur deux masques aux lycéens, un ordinateur aux Secondes, le recours à des intérimaires pour remplacer les agents des lycées en arrêt maladie et un fonds de 3 millions pour 465 lycées soit moins de 6 500€ par lycée pour faire face aux urgences sanitaires. Comme le Ministre de l’Éducation nationale, la Région a indiqué que tout était prêt… C’est tellement éloigné de la réalité. Les craintes sanitaires, les inquiétudes éducatives des personnels, des lycéens et de leurs familles sont nombreuses. Beaucoup se sentent abandonnés par la puissance publique. Tous savent que ce qui est en jeu est la garantie du droit à l’éducation pour tous. En Ile-de-France, aucun moyen supplémentaire. 3 millions de fonds d’urgence et 2 millions pour des intérimaires sur un budget total de 5 milliards prouve bien que la priorité de la droite régionale n’est pas les lycées franciliens. Les exemples de lycée en manque de personnel, de matériel de protection, dans lesquels la restauration scolaire dysfonctionne… sont nombreux. A Serris, au lycée Émilie du Chatelet pour 1 200 élèves, une restauration scolaire et un internat, il n’y a que 4 agents région alors que la charge de travail de ces personnels avec le protocole sanitaire a augmenté de 20%. A Éluard, à Saint-Denis, les enseignants ont exercé leur droit de retrait pour dénoncer les conditions sanitaires dangereuses et la démission des institutions. 

Vous minimisez les situations, Vous n’écoutez pas les alertes, Vous regardez ailleurs. Mais surement parce que votre projet est de démanteler le service public d’éducation. Pour preuve, la baisse de plus de 20€ la dotation régionale par élève depuis 5 ans et la multiplication des financements des lycées privés au détriment du public.

Il est possible de faire autrement. Nous proposons un plan d’urgence financé par un fonds Covid-19 de 50 millions € pour protéger les lycéens et les personnels avec des masques gratuits, avec une adaptation des locaux, le recrutement de 800 agents régionaux dans les lycées, avec une construction accélérée de nouveaux établissements afin qu’il n’y ait plus d’élèves sans lycées ou des lycées surchargés à la rentrée prochaine, avec la construction d’un micro-lycée par département pour les élèves décrocheurs.

Madame la Présidente, il ne vous reste que 6 mois pour mettre en place un réel plan d’urgence concerté avec les communautés et les collectivités. Pensez-vous qu’il faille encore perdre une année scolaire encore plus décisive que les autres ?  

CR 2020-046 – Prorogation des dispositifs liés à la crise Covid-19

Si l’aggravation de la situation sanitaire justifie cette prorogation, nous voulons toutefois attirer votre attention sur le fait que cette situation de crise va perdurer quelques mois, voire quelques années. 

Nous vous l’avions déjà signifié si l’exception devient la norme, la régularité et le fonctionnement d’une institution ne peuvent s’en satisfaire, au mieux, et, au pire, peuvent s’en trouver profondément modifiés.

Cette prorogation n’est pas donc que technique, elle aurait nécessité de penser à des gardes-fous, à des procédures qui permettent de mieux la cadrer au-delà de l’étendre dans le temps. 

La nomenclature budgétaire Covid, la distillation de quelques informations ponctuellement à l’ensemble des élus ne peuvent être ce cadre. Des engagements de l’exécutif régional auraient dû accompagner cette prorogation que ce soit avec des bilans à chaque commission permanente ou des réponses aux questions et demandes effectuées par les groupes politiques et tous les groupes politiques ou encore la mise en œuvre de moyens de contrôle. 

J’ajoute que cette prorogation se fait en période pré-électorale et de campagne régionales. Cela peut constituer une réelle difficulté à la fois dans le fonctionnement de notre collectivité mais aussi démocratique. 

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

CR 2020-043 - Orientations régionales relatives aux contrats des PNR 2021-2023 - Engagement de la procédure de classement du PNR de la Brie et des deux Morin

Présenté par Michel JALLAMION

Madame la présidente, chers collègues,

Notre groupe votera favorablement ce rapport. 

Les Parcs naturels régionaux ont pour fonction de protéger et de mettre en valeur de grands espaces ruraux où la nature et la biodiversité doivent être sauvegardés et valorisées, ceci en maintenant un équilibre avec les lieux de vie et d’activité, et le maintien du patrimoine culturel dans un projet de développement durable. 

Les quatre premiers PNR que compte l’Ile-de-France représentent plus de 270 000 hectares et plus de 300 000 habitants, auxquels s’ajoutent les 130 000 hectares et les 150 000 habitants du PNR de la Brie et des deux Morins.

Depuis le milieu des années 1980, ces parcs se sont peu à peu construits comme des outils d’aménagement et de développement durable. Leur rôle dans la nécessaire transition écologique du territoire s’est affirmé ces dix dernières années. Il doit bien entendu se poursuivre et être renforcé, en particulier concernant la transition vers une agriculture durable et la lutte contre le réchauffement climatique. 

Nous vous rejoignons sur l’idée qu’ils doivent être aussi des acteurs dans la relance économique et sociale dont nos territoires et leurs habitants ont besoin, en particulier dans ce contexte de crise.

Nous nous réjouissons du classement du PNR de la Brie et des deux Morin, qui est le second volet de ce rapport.

Ce classement est le résultat d’un long travail, engagé à la Région lors des deux mandatures précédentes, notamment avec l’adoption de ce projet en 2012 à l’unanimité par l’assemblée régionale. C’est aussi bien sûr le fruit d’un important travail mené par les élus locaux, et par les associations engagées pour ce projet, que nous saluons.

Ce parc devient ainsi le cinquième PNR francilien, et le seul à l’est du territoire régional. C’est dire son importance pour l’Ile-de-France et pour les franciliennes et franciliens. Nous approuvons donc la procédure de classement proposée ici.

Je vous remercie.

CR 2020-044 – Plateforme d'approvisionnement de la restauration scolaire de l'Est francilien

Présenté par Vanessa GHIATI

Madame la Présidente, chers collègues,

Vous nous proposez ici l’adoption d’un projet de plateforme d’approvisionnement de restauration scolaire, qui vise à appuyer la production et la consommation locales. L’objectif visé est important puisqu’il s’agit d’atteindre 20 millions de repas par an. Gageons qu’il sera atteint.

Notre groupe est, comme vous le savez, très favorable au principe des circuits courts et par-là même au soutien aux filières agricoles et aux industries alimentaires de proximité. Ce principe a du sens en particulier sur un grand territoire agricole comme la Seine-et-Marne.

C’est dans cette même logique de soutien à une agriculture durable que nous soutenons le renforcement de la production et de la diffusion des produits biologiques, notamment à travers leur généralisation dans les cantines scolaires. C’est là un enjeu à la fois sanitaire, environnemental et économique de premier ordre.

Votre rapport dit vouloir intégrer cet enjeu dans ce projet de plateforme, nous nous en félicitons. Nous nous étonnons néanmoins que celui-ci ne soit pas inscrit plus explicitement dans les statuts de cette future société publique. C’est pourquoi nous vous proposons dans un amendement de préciser cet engagement, qui est nos yeux un axe majeur des orientations que doit donner notre collectivité à sa politique en matière agricole, et sur lequel il reste beaucoup à faire.

Nous voterons donc favorablement ce projet de plateforme d’approvisionnement de la restauration scolaire.

Nous avons cependant quelques interrogations concernant la Gouvernance de cette société publique, en particulier sur les rémunérations des futurs dirigeants de cette société.

S’agissant des entreprises publiques locales, la Cour des comptes a pointé en 2017 le manque de transparence dans la gestion des entreprises publiques locales, et en particulier les rémunérations parfois excessives de leurs dirigeants.

Cette question mérite à nos yeux une attention particulière, d’autant plus que nos concitoyens sont, à juste titre, très attentifs aux usages de l’argent public. 

C’est pourquoi nous proposons, dans un amendement, d’établir un principe de transparence de la rémunération des dirigeants de la future plateforme, ceci par la communication annuelle du montant des rémunérations de ses dirigeants aux élu·e·s de l’assemblée régionale.

Vous serez, je suis sûre, attentifs à cette question.

Je vous remercie.

 

CR 2020-045 – COMMUNICATION : rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur l'association Choose Paris Région (exercices 2014 et suivants)

Présenté par Vanessa GHIATI

Motion présentée par l’exécutif en soutien à l’avocate iranienne Nasrin Sotoudeh

 Présenté par Didier MIGNOT

Madame la Présidente,

Evidemment, nous nous associons à cette motion pour nous indigner  de la condamnation de l’avocate iranienne Nasrin Sotoudeh  et lui apporter notre soutien plein et entier. Condamnée à trente huit ans de prison et 148 coups de fouet pour avoir défendu les droits des femmes à disposer de leur corps et à vivre non voilées contre la théocratie iranienne. L’inquiétude est  vive quant à son état de santé.

Il y a en effet urgence puisque cette avocate est  hospitalisée en soins intensifs depuis le 19 septembre. Elle mène une grève de la faim depuis maintenant plus de 40 jours. 

Nasrin Sotoudeh ainsi que de nombreuses et de nombreux avocats dans le monde sont des prisonniers politiques. Enfermés, elles et ils poursuivent leurs combats pour les droits humains et la justice comme Nasrin Sotoudeh qui mène une grève de la faim pour dénoncer les arrestations arbitraires et les conditions de détention des prisonniers politiques iraniens. Permettez-nous également d’avoir une pensée pour une autre avocate Ebru Timtik qui emprisonnée dans une prison turque est décédée à la fin du mois d’août dernier après une grève de la faim de 238 jours. Tous leurs combats sont des combats universels dont personne ne peut être indifférent. 

Nous soutenons donc la  demande d’intervention  des autorités françaises, européennes et internationales pour obtenir sa libération immédiate et inconditionnelle. Nous allons bien évidemment  signer la pétition en ligne lancée par le Conseil National du Barreau demandant sa libération. Au delà, nous appuyons ici les recommandations d’Amnesty International qui propose d’écrire aux autorités iraniennes sur Twitter, d’agir sur Instagram et sur les réseaux sociaux et d’envoyer un message à l’ambassade d’Iran par mail ou courrier. Car aujourd’hui plus que jamais, il faut maintenir la pression sur les autorités iraniennes, leur rappeler que nous sommes là et que nous n’oublions pas Nasrin Sotoudeh. 

CR 2020-036 – Dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires publics pour 2021 Dotation de fonctionnement spécifique contrôles techniques obligatoires et contrats d'entretien obligatoires (CTO CEO) pour 2021 Dotation mission de lutte contre le décrochage scolaire 2020-2021

Présenté par Céline MALAISÉ

C’est donc la dernière DGFL de votre mandat pour une année scolaire compliquée même s’il semble que quand on écoute les annonces gouvernementales le virus s’arrête aux portes des établissements.

Bien évidemment c’est faux. Les lycées sont sous les feux des attaques visant à détruire le service public d’éducation accélérées durant la pandémie. 

Cette année scolaire est donc exceptionnelle car hautement périlleuse. 

Et votre DGFL est reconduite. Seulement reconduite. Alors que vous l’aviez considérablement diminuée durant les 4 premières années de votre mandat. L’heure est à votre bilan. Il est mauvais, les conditions d’études dans les lycées se sont détériorées. Jamais il n’y a eu autant de lycéens sans lycées qu’à cette rentrée. 

En 2015, vous aviez posé durant votre campagne des premières pierres virtuelles de lycée. Depuis 2015, vous avez inauguré des lycées dont les constructions avaient débutées avant votre mandat. Votre PPI ne répond pas à la hausse démographique. Il ne permet même pas dans certains établissements que les élèves puissent déjeuner convenablement.

Avez-vous eu au cœur de défendre les lycées publics ? Non. Vous avez accompagné son démantèlement mis en œuvre à la tête de l’état transformant un système d’orientation accompagnée par des professionnels en une application numérique Oriane. Pour vous la lutte contre le décrochage se résume à un coup de fil. Et les lycées privés sont financés au-delà de l’obligation légale en convoquant la chimère de l’égalité des chances.

Depuis 2016, la dotation régionale par élèves dans les lycées a baissé de plus de 20€. C’est une dette que vous laisserez à votre départ.

Des ordinateurs en tête de gondole ne cachent pas l’incurie dont vous faites preuve à l’égard des lycées, des personnels lycées, des lycéens et de leurs familles. La communication n’est pas une politique publique pour l’éducation. Si vous concertiez réellement et preniez le temps d’écouter les représentants des communautés éducatives dans leur ensemble, vous mesuriez le degré de mécontentement voire de colère. La pandémie met à nu l’école et tous les dysfonctionnements apparaissent au grand jour. Ceux dont vous êtes responsables aussi. Parce que vous prenez des décisions depuis 5 ans, vous êtes responsables de beaucoup.

Par le biais d’amendements, nous montrerons aux Franciliens qu’il est possible de faire autrement pour les lycées de leurs enfants.

CR 2020-042 – Création d'un fonds d'urgence RH pour les lycées franciliens

Présenté par Michel JALLAMION

Motion de rejet présentée :

Madame la présidente,

Madame la vice présidente,

Mes chers collègues,

Par ce rapport vous voulez mettre en place une solution conjoncturelle inefficace qui détricote l’emploi public régional par la création de 40 à 50 équivalent temps plein d’intérimaires pour remplacer le personnel des lycées touchés par la crise sanitaire.

40 cela est peu. Les lycées ce sont 8 742 agents en 2019. La crise sanitaire nécessite selon les services RH 10 % de travail supplémentaire. Il faudrait donc 875 agents supplémentaires pour que le niveau de qualité soit gardé. Ajoutons à cela que l’intérim ne sera d’aucune utilité pour résoudre le problème des 10,5 % d’absentéisme, équivalent à 918 ETP, dont 44 % sont dus à des maladies longue durée , 12 % à des accidents du travail qui augmentent d’autant le travail du personnel en poste, cette augmentation alimentant d’elle-même ce phénomène. Les 120 agents recrutés cette année sont donc une goutte d’eau face à ces problèmes. 

D’autant que ces chiffres sont en augmentation : depuis 2016 + 15,8 % de maladie longue durée. + 33 % d’accident du travail.Et ce avant la crise sanitaire. Le problème du travail supplémentaire engendrés par l’absence des 700 agents touchés par la COVID se surajoute à ce problème mais c’est bien ce problème dans sa globalité qu’il nous faut résoudre

Première raison la pyramide des âges : la moyenne d’âge dans les lycée est de 50 ans, 94 agents ont entre 65 et 69 ans, 1370 ont plus de 60 ans .

Deuxième cause la précarité : les agents gagnent en moyenne 1073 euros et les emplois non titulaires sont en augmentation: depuis 2016 ce sont 362 titulaires de moins et 422 non titulaires en plus dont 368 sont sur des postes vacants. Les 60 emplois en plus masque en réalité une augmentation de la précarité importante. Votre sanctuarisation des emplois c’est du vent.

Au vu de ces éléments nous sommes sur la même position que le groupe AES qu’a exprimé notre respectable collègue DEMERVAL à la commission : le covid nécessite une brigade d’intervention de plusieurs centaines d’agents titulaires qui au vu de la pyramide des âges et des emplois vacants pourront être affectés dans les lycées au terme de cette crise sanitaire. 

De plus les circonstances sus énoncées nécessitent un plan d’embauche à la hauteur des besoins. 

Pour toutes ces raisons nous demandons le rejet de cette délibération qui ne répond ni à l’urgence de la crise du COVID, ni aux besoins des lycées en sous-effectifs.

CR 2020-041 – Création de la SEM régionale Île-de-France Loisirs

Présenté par Lamine CAMARA

Mme la Présidente,

M. le Vice-président,
Mme la Présidente, il nous semble que le Vice-président aux Sport a été écarté de cette délibération pour des raisons que nous ignorons : est-ce lié à des raisons professionnelles ou une autre raison ? Nous aurons besoin de votre éclairage.
Et de nous éclairer également :
Sur la forme :
– pourquoi les conditions d’une bonne information des conseillers régionaux n’ont pas été assurées, envoi par mail de ce rapport, vendredi 18 septembre à 20h31alors que :
– la commission de sports se tenait deux jours avant et la commission des finances, le même jour
– la commission des sports a été de nouveau réunie en urgence lundi 21 au matin avec le constat d’un examen tronqué : les conseillers régionaux n’ayant pas eu le temps, avec leurs collaborateurs de travailler sur ce rapport. Le peu de commissaires présents ont reconnu ne pas avoir eu le temps d’en prendre connaissance.
– Nous estimons qu’il s’agit là d’un non-respect caractérisé des dispositions relatives à l’information des élus ayant conduit à une incapacité d’analyse et de réflexion.
Sur le fond :
La création d’une SEM va sortir du budget régional les dépenses d’investissement de ces deux îles de loisirs.
La Commission permanente a été amenée à se prononcer sur plusieurs rapports concernant le financement de l’île de loisirs de Vaires-Torcy, un équipement qui verra se dérouler une partie des épreuves nautiques des JOP2024. Ces rapports ont acté des financements supplémentaires qui, pour une grande partie, n’étaient pas prévus dans les budgets initiaux. (délibération 423 présentée hier en CP). Nos collègues d’éco pro ont demandé hier qu’un bilan financier soit lors de la prochaine séance plénière du Conseil régional.
Les magistrats de la cour des comptes estimaient, dans un rapport en date du 27 mai 2019 que :
“malgré son succès apparent”, le modèle juridique et financier des SEM représente toujours un risque pour les collectivités territoriales, premières actionnaires de l’économie mixte. Trop de pluriactivité, trop investi dans le champ concurrentiel, le fonctionnement des SEM doit encore être sécurisé.
La cour des comptes relève également que “Le manque de transparence à l’égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires est patent, alors même que les SEM développent de plus en plus leurs activités en dehors du cadre et des objectifs qui avaient présidé à leur création”
Dans cette délibération, pas d’information précise sur la rémunération des postes dirigeants non élus : la cour des comptes émet dans le rapport pré cité une recommandation :
« Prévoir, dans la mesure où les SEM ou leurs filiales, par leurs missions et par la structure de leur capital sont comparables aux entreprises publiques, un régime de plafonnement similaire à celui de l’État pour les titulaires des postes dirigeants non élus ». La région IDF va-t-elle suivre cette recommandation ?
La SEM va organiser des séminaires, s’ouvrir au tourisme sans qu’aucun débat régional n‘ait eut lieu sur ces points. Est-ce la SEM a vocation à s’élargir aux 12 autres bases de loisirs …
CR 2020-040 – Stratégie régionale en faveur de l’économie circulaire (SREC)

Présenté par Didier MIGNOT

Madame la présidente, chers collègues,

Le développement de l’économie circulaire est, à nos yeux, un des grands enjeux de la transition écologique des politiques régionales. Nous abordons donc avec intérêt ce projet de stratégie régionale.

Vous proposez d’accroître la souveraineté du territoire en matières premières et d’améliorer le recours aux ressources locales ; de lutter contre les gaspillages et l’obsolescence programmée. Vous évoquez également la nécessité de favoriser la sobriété et le recours aux ressources renouvelables.

Ces questions impliquent en effet de repenser nos besoins collectifs, de réfléchir à de nouveaux modèles d’approvisionnement, de production et de consommation. 

Ces grands principes, qu’évoque votre rapport, sont portés depuis plusieurs années par celles et ceux qui soutiennent le développement de l’économie circulaire. Nous y adhérons bien sûr.

Ces principes progressent, c’est une bonne chose. La situation écologique de la planète nous l’impose. La prise de conscience collective des conséquences environnementales de nos systèmes productifs et de nos modes de consommation se renforce. De même en ce qui concerne la fragilité, le gaspillage et la raréfaction des ressources naturelles.

Derrière les réflexions qui émergent depuis une quinzaine d’années sur l’économie circulaire, c’est en fait tout un questionnement sur les contradictions de nos sociétés capitalistes, sur les conséquences du productivisme, du consumérisme, et du profit à tout prix, qui s’impose « à nous ».

Ou plutôt, qui s’impose à tous ceux qui refusaient de voir ces contradictions, et qui ont perpétué à travers leurs choix politiques ces modèles économiques et sociaux destructeurs.

La droite se convertit maintenant à l’économie circulaire : les miracles existeraient donc.

Il vous aura fallu ici, à la Région, un mandat entier pour y venir ! Mais après cinq ans d’inaction, l’approche du prochain scrutin n’est peut-être pas indifférente à cette prise de conscience.

Du reste, le ton et le vocabulaire de votre rapport indiquent bien que vous n’êtes toujours pas sortis du mantra libéral de la « compétitivité ». La révolution intellectuelle de la droite n’est pas encore à l’ordre du jour. 

A notre sens, une politique de l’économie circulaire, et plus largement une politique écologique ambitieuse, ne peut être menée efficacement par ceux dont la préoccupation principale se résume à : « que changer pour que rien ne change ? »  en ne touchant pas système. 

La stratégie que vous proposez ici contient bien sûr des orientations positives, auxquelles nous souscrivons. Mais au-delà des déclarations d’intentions, qui ne coûtent pas cher, il faudra une réelle volonté politique pour les mettre en œuvre, et des moyens financiers concrets. 

La mise en œuvre de cette politique doit passer, en pratique, par un travail d’évaluation permanent. Elle doit passer aussi par une action déterminée auprès des acteurs économiques régionaux pour qu’ils se conforment à ses principes. Il faut non seulement de l’incitation, mais aussi assortir les aides régionales de conditions et d’obligations.

C’est une faiblesse de votre stratégie que souligne le CESER, qui y voit une dynamique plus incitative que contraignante. Il propose à juste titre « une évaluation sérieuse et précise de cette politique, afin de permettre son ajustement, et le cas échéant une conditionnalité des aides ».

Au-delà, nous avons quelques propositions pour renforcer cette stratégie : d’une part, si l’enjeu de la pollution actuelle par les masques sanitaires jetables est évoqué, l’urgence à agir ne nous semble pas réellement prise en compte.

Ensuite, la problématique des batteries de véhicules électriques, qui prend une ampleur considérable, est malheureusement totalement absente des mesures proposées.

Là aussi, pourtant, il y a urgence à anticiper et à agir sur toute la chaîne de production, de traçage et de retraitement de ces batteries. Cette question mérite un plan à part entière, que nous détaillons dans notre amendement, et qui doit être intégré à cette stratégie. 

Je vous remercie.


VOEU présenté par le groupe FdG - Emploi

Présenté par Céline MALAISÉ

La crise sanitaire de la Covid 19 affecte aujourd’hui lourdement l’économie internationale. En France, selon les prévisions de l’INSEE, la pandémie ôterait environ une dizaine de points de PIB annuel en 2020.

En termes d’emplois, plus de 700 000 emplois salariés ont été perdus au premier semestre de l’année, ce qui représente un recul de l’emploi de 2,3 % en glissement annuel au deuxième trimestre. De ce fait, le taux de chômage augmenterait fortement pour atteindre près de 9,5 % de la population active en fin d’année. 

Certains secteurs économiques ont été marqués par une importante perte d’activité durant la période de confinement en mars et avril, peu ou mal compensée par une reprise insuffisante les mois suivants (notamment le tourisme et la culture). Selon l’INSEE, l’activité économique resterait en fin d’année en deçà de son niveau d’avant-crise, entre -2 % et -6 % en décembre selon les différents scénarios, soit -4 % en moyenne.

L’emploi continuerait de se contracter notablement dans les secteurs les plus durablement affectés par la crise (matériels et services de transport, hébergement-restauration, services aux ménages dont les services culturels). Face à la baisse d’activité, les entreprises de ces secteurs ne seraient plus en mesure de maintenir toute la main-d’oeuvre qu’elles avaient pu préserver de façon spontanée ou à travers le recours aux dispositifs d’activité partielle.

L’Ile-de-France n’échappe à ces effets néfastes. Au premier trimestre 2020, avant même que les effets de la crise sanitaire de ne fasse ressentir, l’emploi salarié dans la région connaissait déjà une baisse de -1,7%. 

L’annonce du plan de relance du Gouvernement suscitait de fortes attentes chez les acteurs économiques, et notamment les salarié·e·s. Mais ce plan ne fait que poursuivre les politiques d’inspiration libérale de baisses de cotisations sociales et d’aides fiscales aux entreprises sans contreparties écologiques et sociales, ni même, en dépit d’un vernis communicationnel sur le « verdissement » et « l’innovation », de direction économique précise.

Ce plan ne prévoit aucune relance du pouvoir d’achat des salariés, pas de renforcement des transferts sociaux, ni de développement de l’emploi public. Les Français les plus fragiles sont encore les grands oubliés, condamnés à rester sous la menace des réformes de l’assurance-chômage et du marché du travail. Alors que la politique fiscale d’E. Macron a contribué à creuser de façon inédite les inégalités de niveaux de vie en France, les mesures engagées suite à la crise sanitaire vont aggraver cette logique.

A la Région Ile-de-France, une série de mesures pour la « relance » ont été votées en juillet dernier dans le cadre du budget supplémentaire. Sur les 1,3 milliards d’euros annoncés, une grande partie correspondaient en réalité à des mesures votées précédemment. Sur le reste, soit 460 millions d’euros de dispositifs nouveaux, essentiellement économiques, le niveau de consommation n’est encore que très partiel.  

En mentant aux Francilien·ne·s qui subissent la crise sociale et économique, en ne proposant rien de nouveau en environnement, si peu dans le domaine social, la droite régionale n’a pas su construire une alternative réelle au « monde d’avant ».

La pandémie et le confinement ont révélé les fragilités de notre pays et de notre région où, depuis des décennies, les services publics ont été progressivement anéantis, le système productif fragilisé, les inégalités sociales et territoriales accrues, les solidarités perdues, l’épuisement des ressources naturelles aggravé, et les logiques de marché toujours plus destructrices.

L’Ile-de-France et ses habitant·e·s font aujourd’hui les frais de ces politiques.

Il faut dès à présent répondre aux urgences économiques et sociales, tout en préparant le « monde d’après », avec comme cap l’intérêt commun. Face aux successions des catastrophes environnementales et sanitaires, une rupture s’impose avec les systèmes établis pour repenser les politiques économiques et d’emploi, dans une optique de justice sociale et de préservation de notre planète. 

Il faut vite sortir la politique économique régionale de l’emprise du credo libéral, des logiques de compétitivité et de profit à tout prix. Il faut en ce sens relancer et réorienter le secteur des PME-PMI et TPE vers la transition écologique et sociale, redonner à l’ESS toute sa place dans ce processus, repenser les critères de versement des aides régionales aux entreprises en les conditionnant au maintien et à la qualité sociale de l’emploi, au respect de l’environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique.

Il faut, en remobilisant des moyens publics, bâtir un véritable bouclier pour les plus fragiles, lutter contre la paupérisation de nombreuses familles franciliennes, agir contre la crise du logement, soutenir le mouvement associatif, le monde artistique et culturel. 

Il faut enclencher beaucoup plus radicalement le virage environnemental de notre région. Ceci en donnant réellement la priorité aux transports collectifs, en menant à bien la construction de grandes infrastructures publiques comme les lignes utiles du Grand Paris express, la modernisation du réseau existant et le développement du fret ferré. Ceci en soutenant les projets locaux d’urbanisme tactique pour aménager les espaces urbains à la pandémie, mais aussi les adapter au réchauffement climatique. Ceci encore en engageant un grand chantier régional de rénovation thermique des bâtiments publics et des logements. Ceci en changeant le modèle agricole dans une perspective durable et soutenable.

Autant d’enjeux et de domaines où la mise en œuvre de politiques publiques régionales ambitieuses contribuerait à de très nombreuses créations d’emplois qualifiés, utiles socialement et non délocalisables. Dans le cadre de sa compétence de formation, ce sont tout autant de domaines sur lesquels la région doit engager, dès à présent et de façon déterminée, des mesures concrètes.  

Il faut enfin dès maintenant mettre en place une véritable réflexion et une stratégie sur la relocalisation de l’industrie et des emplois en Ile-de-France. Malgré les grands discours, cette stratégie reste un angle mort des politiques régionales. Elle ne peut se faire qu’avec un travail approfondi d’évaluation et de prospective sur les types d’activités et de production concernés, sur la place du tissu industriel des TPE-PME et sa dépendance vis-à-vis des grands groupes, sur le rôle de l’ESS, sur la sous-traitance… Un tel travail ne peut envisager simplement les relocalisations comme le « rapatriement » de quelques rares activités spécifiques sous la coupe de grands groupes, mais davantage dans une perspective de transformation sociale et écologique, de réduction des flux de capitaux et de marchandises, et de solidarité avec les populations de la planète qui doivent pouvoir s’affranchir des dépendances aux marchés internationaux. Il importe autrement dit de défléchir à une relocalisation non pas motivée par la seule « souveraineté économique » ou « l’autonomie stratégique », mais aussi et surtout par l’urgence de créer des emplois ici sans en détruire ailleurs, et de réduire les impacts écologiques de chaînes d’approvisionnement économiques devenues insoutenables.

Considérant ces urgences, pour l’emploi, la Région Île-de-France décide : 

1) De s’engager auprès de l’État :

  • pour qu’il présente une loi d’interdiction des licenciements boursiers ;
  • pour qu’il mette en place une conditionnalité de ses aides aux entreprises dans le cadre du « plan de relance » et plus généralement dans ses dispositifs d’aides économiques (CICE, Crédit impôt recherche).

2) D’être exemplaire comme employeur public et collectivité territoriale :

– en lançant un plan régional de recrutement sur des emplois publics, notamment dans les lycées afin d’assurer un fonctionnement sécurisé pour les élèves et les personnels en contexte de pandémie, et une continuité de la restauration scolaire ;

– en engageant un plan de titularisation des contractuels en poste, et en visant à la transformation des emplois en intérim en emplois durables ;

– en réinternalisant toutes les missions supports nécessaires au fonctionnement de la collectivité ;

– en définissant une politique d’achat régionale réellement responsable, qui priorise les critères sociaux et la réduction des impacts environnementaux des produits, services ou travaux achetés ; 

– en finançant la création d’emplois de solidarité locale, emplois aidés régionaux, dans les associations locales, environnementales, citoyennes…

3) De penser l’ensemble de ses politiques publiques pour créer des emplois qualifiés, socialement utiles et non délocalisables :

  • en mettant en place une conditionnalité écologique et sociale des aides régionales aux entreprises ;
  • en accompagnant une transition écologique et sociale profonde de la Région par la mise en place d’un véritable bouclier social et environnemental, notamment dans les quartiers populaires et pour les plus fragiles ;
  • en accélérant les grands investissements porteurs d’emplois en matière de transports en commun et de mobilités (notamment pour la modernisation du réseau existant et son extension ou encore sa mise en accessibilité), en matière d’urbanisme tactique, d’aménagement durable et de politique de la ville (aménagement des espaces urbains, développement d’espaces verts, rénovation thermique des bâtis publics et privés, projets urbains ANRU) ;
  • en réorientant les formations financées vers les métiers de demain et de l’environnement dans les CFA, ou en oeuvrant à la création d’un lycée agricole public dans chaque département francilien ; en révisant le schéma des formations sanitaires et sociales pour augmenter le nombre d’étudiants qui, demain, accompagneront les malades, nos aînés et les plus fragiles ;
  • en créant un plan d’urgence pour les jeunes en alternance, visant à aider ces dernier, face aux difficultés liées à la crise sanitaire, à poursuivre leurs études en accédant aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation dans les filières de leurs choix ;
  • en pensant et en mettant en œuvre une Stratégie de la relocalisation de l’industrie et des emplois en Ile-de-France, qui sera co-construire avec les acteurs de terrain comme les TPE,  PME et PMI, les entreprises et associations de l’ESS, les syndicats… pour partir d’un travail approfondi d’évaluation et de prospective sur les types d’activités et de production concernés, sur la place du tissu industriel des TPE-PME et sa dépendance vis-à-vis des grands groupes, sur la place de l’ESS, sur la sous-traitance…
LES AMENDEMENTS DÉPOSÉS PAR LE GROUPE
VOEU DÉPOSÉ PAR LE GROUPE

Créer des emplois pour faire face aux urgences sociales, environnementales et sanitaires, en pensant les emplois de demain.

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