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Séance plénière des 19 et 20 novembre 2020

Nov 19, 2020 | En séance, Séances 2020

Question Orale sur les crises sanitaire, sociale et économique

Présentée par Fabien GUILLAUD-BATAILLE

Madame la Présidente,

Depuis 9 mois, les crises sanitaire, sociale et économique ont ralenti la vie des Francilien·ne·s, ont plongé une partie dans la précarité, la pauvreté, et tous dans l’angoisse pour les siens et la peur de l’avenir. Cette pandémie met à vif les failles et les absurdités d’un système capitaliste pour qui la recherche de profit et l’accumulation de richesses privées écrasent tout ce qui fait la vie humaine. Pénurie de simples masques de protection, course aux profits pour la vaccination, personnels politiques qui défendent les intérêts du capital et non les urgences sanitaires, sociales ou éducatives et qui, de manière erratique, abordent ces crises jour après jour sans stratégie réelle.

La deuxième vague épidémique était annoncée et presque comme pour la première l’anticipation des pouvoirs publics est quasi-nulle. Confiner une seconde fois est un aveu d’échec.

Pour la rentrée, contrairement aux annonces du Ministre de l’Education nationale, rien n’était prêt. Et alors que la Présidente de Région demandait aux salariés de « revenir travailler », le Ministre Blanquer allégeait le protocole sanitaire dans les établissements scolaires et minimisait le nombre de contaminations dans les écoles. A la crise sanitaire s’est alors ajoutée une crise éducative mettant en danger les communautés éducatives et le service public d’éducation. Dès juin dernier, nous avions proposé d’amplifier les travaux estivaux pour adapter les salles de classes, les restaurations scolaires au contexte pandémique. Refus ! A la rentrée, nous avons proposé de créer 900 postes d’agents régionaux pour que des brigades assurent le remplacement et le respect d’un vrai protocole sanitaire protecteur. Refus ! La création d’une cellule de crise pour les lycées. Nouveau refus ! Que de temps perdu pour les lycéens et les communautés éducatives.

Et quand nous proposons des solutions concrètes pour assurer une continuité de la restauration scolaire, encore un refus ! L’urgence est pourtant réelle. 10 millions de personnes vivent cette année sous le seuil de pauvreté. 8 millions ont recours à l’aide alimentaire. Et la déflagration sociale du Covid n’est pas terminée. Tout devrait être fait par les pouvoirs publics, les collectivités pour être aux côtés de ceux qui souffrent des crises, qui ne peuvent plus assurer des conditions matérielles décentes aux leurs. Ce devrait être le sens de l’engagement politique. Une aide régionale de 50 millions pour répondre aux urgences auxquelles sont confrontées les associations caritatives, alors que la puissance publique leur a déléguée la gestion de la pauvreté, devrait être adoptée sans coup férir. Et pourtant, hier, la droite régionale l’a refusée !

Aujourd’hui, nous vous faisons une autre proposition. Alors que les soignants sauvent des vies, sont en première ligne face à la pandémie, le PLFSS pour 2021 sabre 4 milliards € à la santé dont 8 millions à l’hôpital. Les 20 dernières années, ce sont 100 000 lits qui ont été fermés dont 7 600 en 2018 et 2019. C’est l’austérité budgétaire et ceux qui l’ont mise en œuvre qui sont responsables de l’affaiblissement de nos capacités à soigner, de nos capacités à prévenir des futures pandémies. L’Ile-de-France touchée massivement, ses hôpitaux et ses personnels mobilisés éreintés par les deux vagues devraient pouvoir compter sur une Région à leurs côtés. Nous vous proposons de soumettre au vote un moratoire sur la fermeture de lits, de services et d’hôpitaux en Ile-de-France. Nous ne pouvons pas regarder le délitement du service public de santé sans ne rien faire.

Madame la Présidente, face à une pandémie les réponses par à coups, la communication n’ont aucune efficacité, il faut mettre en œuvre des stratégies sanitaires, environnementales, sociales sur le moyen terme mais aussi répondre réellement aux urgences. Allez-vous porter la voix de la Région pour un tel moratoire protégeant la santé publique et le droit à la santé ?

 

CR 2020-049 : Orientations budgétaires pour 2021

Présenté par Céline MALAISÉ

 

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président,

         Vos orientations budgétaires sont mi-bilan, mi-programme, le tout enveloppé de formules ubuesques telles que « nous n’avions pas prévu la Covid-19, mais nous y étions financièrement préparés » … tellement préparés que vous aviez remboursé en 2019 de manière anticipée 130 millions€ aux banques… D’auto-compliments en louanges, vous décrivez une région fantasmée loin des réalités quotidiennes des Francilien·e·s qui paient un lourd tribut à la pandémie, loin de la réalité des petites entreprises, des artisans et des commerçants qui se trouvent démunis, loin de la réalité des plus précaires, des jeunes, des étudiants, des 100 000 chômeurs franciliens supplémentaires, qui souffrent encore une fois, une fois de trop… En 2020, les vies de la majorité des Francilien·ne·s sont devenues encore plus difficiles, les urgences sociales, sanitaires, climatiques et environnementales plus urgentes. La crise sociale est d’une brutalité sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale et vous débutez vos orientations budgétaires par : notre région est au « 1er rang de notre pays pour sa qualité de vie »… On croit rêver devant tant de déconnexion.

Ni l’État, ni la Région ne sont de véritables « amortisseurs de crise ». Parce que ceux qui sont à la tête de l’État ne le souhaitent pas et poursuivent leur entreprise de sape des mécanismes de solidarité, appuyés en cela par la droite, qui ose faire voter au Sénat un amendement incluant dans le PLFSS la contre réforme des retraites qui mènera à l’appauvrissement généralisé de ceux qui vivent de leur travail.

Parce que vous, à la tête de la Région depuis bientôt 5 ans, vous ne le souhaitez pas non plus. Vous avez détricoté la politique solidaire régionale ! Le filet de sécurité pour celles et ceux qui perdent presque tout est devenu bien fragile sous les coups de boutoir des libéraux.

L’an passé, vous aviez dénié l’ampleur des crises et de la colère sociale. Cette année vous pratiquez le grand contournement des urgences et des nécessités. Les neuf derniers mois ont révélé puissamment les fragilités de notre pays, à quel point ont été fragilisés son hôpital, ses services publics, son système productif, à quel point ont été accrues les inégalités sociales et territoriales, désorganisée les solidarités. La réponse ne peut pas être relancer pour relancer. Faire l’impasse sur « Comment reconstruire pour éviter et amoindrir les catastrophes environnementales et sanitaires qui se succèdent à une vitesse folle ? »  nous mènerait au désastre.

Nous l’avions dit à propos de l’acte 1 de votre plan de relance : il faut rompre avec le système qui nous mène au bord du gouffre, donner les moyens à nos concitoyens de ne plus manquer de moyens, et allier systématiquement la solidarité et la préservation de l’environnement. Ce n’est pas ce que la droite régionale fait. Sur le plan financier, vous aviez annoncé 1,3 milliards alors que le budget supplémentaire était de 460 millions d’euros. Et dans la poursuite de cette insincérité, vous ne fournissez pas pour ce débat d’orientations budgétaires, et c’est la 1ère fois, le tableau de suivi de l’exécution en crédits de paiements. Pour répondre aux urgences sociales immédiates, à la vague de précarité et de pauvreté, pour adapter les lycées à la situation pandémique, pour sauvegarder des emplois… ce n’est pas des AP ou des AE qu’il faut mais des crédits de payement ! Même le dispositif PM’up Covid-19 censé être le tiroir-caisse régional des entreprises engagées dans la lutte contre le virus dysfonctionne : comment est-il possible d’y financer une entreprise qui doit faire face à la jaunisse de la betterave ? Quel est le rapport avec la pandémie ? Le coup par coup, l’absence d’anticipation et de stratégie régionale pour répondre aux urgences réduisent la capacité d’action de notre Région. Notre collectivité peut faire bien plus et mieux pour être aux côtés des Francilien·ne·s dans ces crises.

L’acte II de votre plan de relance poursuit dans cette impasse. Il est issu de deux jours de colloques mal nommés « COP régionale ». C’était plutôt un rallye électoral pour jeter 192 propositions destinées à rattraper le temps perdu de ce mandat. Et cet acte n’est assorti d’aucun budget. « 2 milliards » nous a-t-on dit en commission finances, puis « 10 milliards »… vous ne savez pas exactement ! Tout ça n’est pas sérieux, alors que la défiance vis-à-vis des politiques croît et que la parole publique est de plus en plus délégitimée !

Vous annoncez déjà, alors que l’acte II est à 0 € réels, un acte III avec le budget 2021. Peut-être annoncerez-vous, à quelques semaines des élections régionales, un acte IV avec un budget supplémentaire ? Et peut-être un acte V avec le CPER à venir ?  C’est irresponsable : la répétition du mensonge public ouvre une brèche dans laquelle s’engouffre le complotisme. Ce n’est pas juste de la mauvaise communication, mais des mensonges, alors que les Francilien·ne·s et les collectivités ont besoin d’une Région fiable et solide à leurs côtés.

Passons à ce que vous annoncez comme dépenses dans ce que vous appelez votre « budget offensif contre la crise ». Quelques annonces de dernière minute telles des tentatives désespérées de gommer votre bilan de purges :

– comme un « projet éducatif » régional après avoir supprimé une grande partie des politiques éducatives,

– comme une promesse de création de places en IFSI alors que le budget investissement n’a été consommé qu’à un tiers en 2019,

– comme une « nouvelle page » environnementale alors qu’un euro sur deux dans le budget environnement n’a pas été dépensé en 2019, et que cela se fait sans stratégie mais avec des appels à projets appeaux à collectivités outillées et proches,

– comme une « amplification de la stratégie du fret » après avoir laissé enterrer le Perpignan-Rungis,

– comme un « effort » pour la création de logements sociaux familiaux alors que vous avez interrompu le soutien régional aux villes qui construisent du logement social, supprimé 150 millions pour le logement social, et ainsi contribué à la baisse de 20 % de leur production de 2016 à 2018.

Il y a aussi des immuables marqueurs de droite, comme le soutien aux lycées privés ou, je cite la novlangue libérale d’une droite contaminée par le macronisme : « le renforcement de la dynamique de mise en réseau avec le Club ETI, le Paris Region Business Club et le social business pour favoriser les opportunités business entre écosystèmes ».

Et puis, il y a des angles morts. Le CESER en a justement relevé un : quid de l’avenir du Triangle de Gonesse après le nécessaire abandon d’Europacity ? Où est passé le milliard du plan d’urgence pour le Val d’Oise ? Il est vrai que comme cheffe de file sur l’aménagement du territoire, avoir une orientation régionale sur le faisceau Nord Est de l’Ile-de-France serait saugrenu. C’est peut-être pour cette raison que la droite régionale refuse de demander l’arrêt définitif du CDG express et la réorientation de ses financements vers le RER B.

Quelques derniers mots sur les recettes. Vous vous inquiétez mais n’avez pas réellement mené de bataille financière pour les amplifier, les pérenniser et les rendre dynamiques. Parce que, au-delà des différences sibyllines, vous partagez avec le gouvernement la nécessité de l’austérité budgétaire sur les finances publiques, la réduction de l’emploi public décrit comme une charge, et la réduction des dépenses de fonctionnement pourtant garantes de la qualité des services publics. Sur la contractualisation, vous ne l’avez pas signée mais expliquez que vous avez fait mieux que l’État, encore plus de rabougrissement du service public, qui est pourtant le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Ne pas mener de bataille financière est d’ailleurs incohérent de votre part, tant votre posture décentralisatrice pour démanteler un État indivisible et garant de l’égalité – deux valeurs républicaines qui ne font pas partie du package de la droite – nécessite des moyens financiers. Votre nouveau combat semble être le dépeçage de la péréquation, mécanisme de solidarité horizontale et territoriale, que le gouvernement a aussi dans son viseur. Ne pas mener de bataille sur les recettes amène à se retrouver avec un budget régional assis pour 65 % de ses recettes de fonctionnement sur des fractions de TVA, impôt le plus injuste. A nouveau, nous proposerons donc des recettes fiscales justes et environnementales, permettant la redistribution des richesses. A nouveau, vous les refuserez et, à nouveau, du temps sera perdu pour que la Région ait les moyens d’agir pour les Francilien·ne·s. Il est temps que ça cesse !

 

CR 2020-051 : COMMUNICATION - Rapport annuel sur l'évaluation des politiques publiques

Présenté par Céline MALAISÉ

Je dispose d’un peu plus d’une minute pour pour porter l’avis de mon groupe sur le rapport annuel d’évaluation des politiques publiques. C’est tellement peu … mais la Présidente a décidé en conférence des Présidents de groupes que c’était suffisant.

Le message est limpide l’évaluation des politiques publiques est superfétatoire pour la droite régionale, enfin superfétatoire est ajouter quelque chose d’inutile à quelque chose d’utile et je ne suis pas certaine que certaines des politiques initiales soient bien utiles aux Franciliens.

Finalement, vous avez réussi à mettre en doute la neutralité du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la région Ile-de-France présenté en mars 2020 et, quelques mois après, accorder seulement 15 minutes de débat général au rapport d’évaluation des politiques publiques. La seule conclusion logique que l’on peut en tirer est que vous préférez que les politiques régionales soient contrôlées par le conseil de légalité, qui au passage est une véritable passoire qui a laissé passer la suppression de la tarification sociale pour les bénéficiaires de l’AME ou la première version de votre charte de la laïcité, ou contrôlées par la CRC. Bref, encore une occasion manquée de tenir un véritable débat, qui aurait pu être contradictoire, argumenté, politique en somme mais toujours et encore un symptôme du processus de dévitalisation politique et démocratique de notre assemblée que la droite régionale a mis en œuvre depuis 5 ans. Et pourtant les objectifs que nous partagions étaient ceux-ci : « nourrir le débat démocratique, avec les élus mais aussi les citoyens, pour choisir, corriger ou changer les actions régionales et ainsi mieux les aligner avec les objectifs stratégiques de la collectivité. » Ni débat en commissions thématiques, ni véritable débat en séance plénière.

S’il y a bien un chantier que vous avez entrepris pour moderniser l’action publique régionale en créant des outils qui pourraient être utilisés pour insuffler une participation des Franciliens dans le contrôle des politiques publiques dont vous pourriez vous féliciter c’est celui-ci mais vous ne le faites même pas…

CR 2020-052 : Fixation des indicateurs de certains dispositifs ayant un niveau d'engagement annuel moyen supérieur à 20 M€

Présenté par Céline MALAISÉ

Je tiens tout d’abord à saluer le travail de l’inspection générale de la Région. Fixer des indicateurs pour évaluer les dispositifs régionaux dont l’engagement financiers est une tâche ardue. Elle fut réalisée dans le débat et la discussion au sein du comité d’évaluation des politiques publiques. Toutefois, je ferai quelques remarques.

Ces indicateurs sont, pour certains, un révélateur des orientations politiques mises en œuvre à la tête de la Région depuis 5 ans puisqu’ils se conforment aux orientations stratégiques de l’exécutif régional. Par exemple, celui, récursif, qui vise à s’assurer de l’égalité des conditions du financement des lycées publics et privés n’est qu’idéologique puisqu’il ne sert qu’à augmenter, au-delà de l’obligation légale, le financement au privé et en aucune manière évalue l’efficacité de la hausse de la contribution régionale. L’objectif ne sera atteint que lorsque un lycée privé sera autant financé par de l’argent public qu’un lycée public… c’est donc le programme de la droite régionale et sa capacité à bousculer le cadre légal de financement de l’enseignement privé sous contrat qui est évalué. Rien d’étonnant mais révélateur de vos maigres ambitions pour le service public d’éducation.

Deuxième remarque, il est dommage que les commissions thématiques concernées par ces 22 dispositifs n’aient pas été saisies pour cette délibération, leurs commissaires auraient pu, à cette occasion, enrichir l’évaluation des politiques notamment en vue de son élargissement aux dispositifs régionaux où l’engagement financier est supérieur à 10 millions €. C’est cette extension à des dispositifs pleinement du ressort de choix de l’exécutif qui va être intéressante. Et à ce titre, on ne peut que regretter pour les Franciliens qu’elle ne vienne qu’après la fin du mandat en cours puisque cela aurait pu être un outil concret d’évaluation de tenue de la promesse faite en 2015 par la droite régionale « nous vous devons beaucoup plus ».

Dernière remarque, le passage à un réel opendata pour toutes les données régionales est obligatoire pour évaluer les politiques publiques, ce n’est pas encore le cas et cela entrave aussi l’exercice du mandat des conseillers régionaux.

CR 2020-055 : Premières propositions issues de la COP Île-de-France 2020 pour l'aménagement durable des collectivités

Présenté par Didier MIGNOT

Amendements déposés par le groupe :

Amdt 6 – Ilots fraicheur

Amdt 1 – Taxe béton

 

Madame la Présidente,

Nous arrivons à la fin de ce mandat régional, et votre exécutif est en pleine effervescence : à six mois des élections, il vous faut absolument repeindre votre politique en vert !

Après avoir réduit dès votre arrivée les budgets des politiques environnementales, coupé les crédits aux associations de l’environnement, réduit à une peau de chagrin les organismes régionaux de ce secteur, cette communication effrénée arrive à point.

Vous nous présentez donc aujourd’hui, bien tardivement, plusieurs dispositifs issus, dites-vous, de la pseudo « COP » que vous avez organisé en septembre dernier. Je dis bien pseudo COP, puisque de cette consultation à minima des acteurs environnementaux, sont sortis non pas des engagements, comme vous me l’avez dit en commission monsieur le vice-président, mais des « propositions », non contraignantes, qui de fait n’ont rien d’engageant.

Cette ambiguité que vous entretenez entre propositions et engagement mériterait d’être clarifiée.

Depuis le début de ce mandat, nous attendions la mise en place d’une véritable politique globale pour l’environnement et le climat. 

Nous attendions la construction d’une stratégie claire, une planification durable et ambitieuse, qui soit vraiment à l’échelle d’une grande région comme la nôtre, et des enjeux qui sont les siens.

Une stratégie que l’on aurait notamment pu voir inscrite dans un SDRIF révisé et renforcé. Mais elle n’est pas venue. Une stratégie qui pourrait donner suite, dans une cohérence globale de politiques publiques de long terme, aux préconisations du CESER de créer, par exemple, un laboratoire de la « métropole nature » au triangle de Gonesse et dans l’Est du Val d’Oise, préconisations oubliées dans les orientations budgétaires.

Nous avons eu à la place un amoncellement de divers  dispositifs aux objectifs certes souvent louables, mais décidés au coup par coup, avec des moyens restreints et où la communication prime sur le fond.

On aurait pu s’attendre à voir enfin une telle stratégie se déployer après cette « COP »… mais non ! 

Vous nous présentez donc aujourd’hui trois dispositifs, des appels à projets. En appeler aux bonnes volontés locales : voilà à quoi se réduit finalement votre politique climatique et environnementale, et sans réel contrôle à postériori des projets mis en œuvre.

C’était d’ailleurs aussi récemment la logique de votre budget prétendument « participatif et écologique ». Cette politique de guichet n’est vraiment pas à la hauteur d’une Région comme l’Ile-de-France, où les enjeux de réduction des émissions de gaz à effets de serre, de protection des espaces naturels et agricole, et de la biodiversité, sont immenses !

Bien sûr, participer à l’effort pour faire de notre région un territoire à « Zéro émission nette », « zéro artificialisation nette », stopper l’étalement urbain et le rognage des espaces verts et agricoles, lutter contre les îlots de chaleur : nous ne pouvons qu’être favorables à ces objectifs.

Mais nous avons quelques doutes sur l’efficacité de vos appels à projet pour mener efficacement ces actions, et sur l’ampleur des moyens que vous leur attribuerez, nous ne pouvons que constater que ces objectifs sont déjà inscrits dans d’autres dispositifs renforçant ainsi le pur caractère de communication de ce présent rapport.

Mais quel dommage : ces cinq années de mandat sont autant d’années perdues pour l’action climatique régionale, pour la sauvegarde des espaces verts et de la biodiversité sur nos territoires, et donc pour l’avenir des franciliennes et des franciliens.

Nous aurons bien sûr quelques propositions avec nos amendements : d’une part une mesure visant à réduire les inégalité sociales et territoriales dans leur dimension « climatique », en renforçant l’aide aux créations d’îlots de fraîcheur dans les quartiers populaires, dont les habitants souffrent particulièrement des pics de chaleur.

D’autre part avec le soutien d’une mesure fiscale dissuasive, visant précisément à limiter l’étalement urbain.

Ces deux mesures auraient pu justement, nous semble-t-il, être intégrées à une politique régionale globale et de long terme qui fait toujours défaut. Notre région n’est pas à la hauteur des enjeux. Je vous remercie.  

 

 

 

 

CR 2020-048 : Action régionale en faveur du logement des jeunes et des étudiants.

Présenté par Sylvie FUCHS

Amendement déposé par le groupe : Amdt 7 – Logement jeunes et étudiants

Madame la présidente, chers collègues,

Une fois n’est pas coutume, nous rejoignons le constat formulé dans la présentation de votre rapport : la crise sanitaire actuelle a effectivement mis en évidence la précarisation d’un grand nombre de jeunes et d’étudiants dans notre région. A l’absence de minimas sociaux, aux difficultés d’accès à l’emploi, d’accès aux soins, aux loisirs, s’ajoute aussi, et surtout, une difficulté d’accès au logement.

La situation, pour ces jeunes franciliennes et franciliens, est grave.

Depuis longtemps nous vous interpellons dans cette assemblée, avec les groupes de gauche et écologistes, sur ces questions. Nous vous proposons, depuis des mois, la mise en place d’un plan de lutte contre la précarité étudiante.

Après une série de refus de votre part, nous accueillons bien sûr favorablement les mesures que vous nous proposez ici. On regrette néanmoins que ces décisions arrivent si tardivement dans ce mandat.

Le développement d’une offre de logements adaptée aux jeunes et aux étudiants est, dites-vous, « une priorité forte de la Région ». En fait, derrière cette affirmation trompeuse, nous avons surtout constaté une baisse notable, dès 2016, du budget consacré au logement des jeunes et des étudiants. Entre 2015 et 2016, ce budget a été réduit de 6 millions d’euros. Il n’a pratiquement pas été réhaussé depuis. En raison de vos choix politiques, ce sont plus de 30 millions d’euros que notre collectivité n’aura pas investis ces cinq dernières années en faveur du logement des jeunes et des étudiants en Ile-de-France.

Quel temps perdu !

Nous ne pouvons donc pas nous contenter d’une simple communication de votre part, visant à faire oublier ces années perdues. Les mesures proposées ici devront s’accompagner rapidement de moyens financiers concrets. Sans quoi elles resteront lettre morte.

Nous vous présentons donc, avec nos collègues des groupes de gauche et écologistes, un amendement visant à rattraper au plus vite le temps perdu pour réaliser enfin ces investissements essentiels.

Je vous remercie. 

VOEU présenté par le groupe Eco-Pro - Respect des droits humains en Pologne

Présenté par Jean-Michel RUIZ

Chers collègues,

Notre groupe soutiendra bien entendu totalement ce vœu. Dans plusieurs pays d’Europe, et au-delà, dans plusieurs pays du monde, les droits fondamentaux des minorités et en particulier des personnes LGBTQI ne sont toujours pas respectés, et continuent à être niés.

Dans de trop nombreux pays, ces minorités continuent aujourd’hui à être discriminées et persécutées. De trop nombreux gouvernement continuent à maintenir ou à mettre en place des législations ineptes et rétrogrades, voire à véhiculer contre ces minorités des appels à la violence et au meurtre.

De même, trop souvent, les droits des femmes, notamment le droit à l’interruption volontaire de grossesse, continuent à être niés et bafoués.

Les forces conservatrices et réactionnaires font actuellement souffler un vent mauvais, partout dans le monde, contre ces droits fondamentaux.

Si ces droits ont pu progresser, comme avec l’instauration en France du mariage pour tous, ils néanmoins restent fragiles. Il nous faut, malheureusement, rester sans cesse vigilants et continuer à les défendre contre ceux qui ne souhaitent qu’une chose : les supprimer.

Le vœu de nos collègues évoque la situation en Pologne, qui est très grave en effet : les discriminations subies par les personnes LGBTQI dans ce pays, et encouragées par l’Etat, sont totalement inacceptables !

Concernant le droit à l’avortement, nous assistons actuellement en Pologne à une régression inimaginable, et tout aussi intolérable. La mobilisation des femmes polonaises doit être entendue et plus que jamais soutenue car tout n’est pas réglé.

Sur tous ces enjeux, l’Europe doit réagir, et agir pour faire respecter ces droits humains. La France doit agir également.

Notre Région ne peut pas être en reste. 

Nous saluons et encourageons pleinement le travail réalisé ici même par le Centre Hubertine Auclert en matière d’éducation à l’égalité, pour les droits des minorités sexuelles, contre les violences sexuelles et sexistes.

Mais nous n’ignorons pas non plus qu’au sein même de notre assemblée, certains continuent à ignorer les droits de ces minorités, s’obstinent à mettre en question le droit à l’IVG et le mariage pour tous !

Nous n’oublions pas non plus que la droite régionale, il y a peu, votait encore ici des subventions à des associations anti-IVG.

Ceci nous incite encore davantage à rester mobilisés pour défendre résolument ces droits, et pour les faire progresser, partout !

Je vous remercie.

youtu.be/rI8e-AmSnZU

COMMISSION D’ETHIQUE REGIONALE : présentation du 3ème rapport d’activité

Présenté par Céline MALAISÉ

QUESTIONS À LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION D’ÉTHIQUE RÉGIONALE POSÉES PAR LE GROUPE FRONT DE GAUCHE

 – Concernant le contrôle des déports, pour quelle raison n’avez-vous pas établi une typologie des cas de figures à la lumière d’une année de mandat et non d’un mandat entier ?

– Qu’en est-il de l’amélioration de la procédure concernant la lutte contre le harcèlement sexuel au sein de notre collectivité ?

– Avez-vous vérifié que les droits de présence des élus d’opposition sont respectés dans toutes les instances régionales et dans tous les organismes ?

– Concernant la bonne gestion du patrimoine régional (engagement n°10) avez-vous pris connaissance du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la région Ile-de-France concernant la question du déménagement ?

Projet de motion de l’exécutif sur le Haut-Karabakh
Amendements déposés par le groupe
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