Sélectionner une page

Séance plénière du 5 mars 2020

Mar 4, 2020 | En séance, Séances 2020

ORDRE DU JOUR

Partenariat du conseil régional avec les collectivités locales.

Valorisation du sitte Babylone Paris 7ème

CR 2020-021 : COMMUNICATION – Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la région Île-de-France (exercices 2014 et suivants). 

CR 2020-015 : Une politique du patrimoine renforcée : mise en oeuvre des premières Assises franciliennes du patrimoine. 

CR 2020-019 : Pour un soutien innovant aux projets culturels et artistiques menés dans les quartiers populaires.

CR 2020-016 : Pour une politique cinéma & audiovisuelle renforcée dans les domaines de l’international et de la diffusion : – Création du volet international du Fonds de soutien – Soutien aux projets de médiations culturelles dans les salles de cinéma franciliennes. 

CR 2020-006 : Plan régional pour la disparition des passoires thermiques dans le parc social et ouverture du contingent de logements sociaux régionaux aux policiers et surveillants pénitentiaires. 

CR 2020-007 : Création de la Société d’économie mixte “Île-de-France Investissements et Territoires”.

CR 2020-018 : Apprentissage, la Région s’engage 

CR 2020-009 : Soutien à la sécurisation et à l’agrandissement des établissements pénitentiaires en Île-de-France. 

CR 2020-010 : Soutien à l’équipement de la Brigade des Sapeurs-Pompiers et des Services Départementaux d’Incendie et de Secours. 

CR 2020-022 : Stratégie régionale énergie climat : Île-de-France, territoire solaire et territoire Hydrogène, Plan méthanisation pour relever le défi du biogaz en Île-de-France, Plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Île-de-France : Confirmation des délibérations n°CR 2019-054, n°CR 2019-055, n°CR 2019-057 et n°CR 2019-053 du 21 novembre 2019 

AES

CD

Question orale - Partenariat du conseil régional avec les collectivités locales

Présenté par Didier Mignot

Madame la Présidente,

Depuis quatre ans, la Région a cessé d’être le partenaire traditionnel des collectivités territoriales d’Île-de-France, en particulier des communes. C’est un constat accablant : le soutien aux communes s’est réduit pour beaucoup et pour certaines la Région est désormais aux abonnées absentes.

Si quelques mairies font partie du viseur très politique, cela n’est pas satisfaisant pour leurs habitants car les intentions ne sont pas celles d’un partenariat Région/commune partant des réels besoins locaux mais relève plus d’intérêt de maintien d’un personnel politique en place.  

La triste réalité que nous déplorons est que la majorité des communes ne peut plus compter sur l’appui de notre collectivité pourtant indispensable pour construire du logement social ou des équipements publics sportifs, culturels ou médicaux, pour valider une clé de répartition financière difficile à mobiliser compte tenu des baisses des dotations publiques.

Vous nous répondrez : “vous êtes caricatural!” mais c’est vite oublier l’alerte de l’Institut Paris Région en juin dernier à propos de l’accélération du creusement des inégalités. Ou encore le CESER qui souligne que la Région se prive d’exercer sa fonction d’aide au développement des collectivités en raison de la baisse depuis 2015 des dépenses d’équipement programmées. Il ajoute qu’en matière d’aménagement des écarts importants existent dans le financement des « Cent quartiers » avec 1,9 million d’euros dans le 92 contre 900 000 euros dans le 93.

La lecture des comptes administratifs depuis 2015 ne dit pas autre chose : l’engagement en faveur des communes a chuté de près de 35%.  Et ce n’est pas la dotation régionale aux départements qui rattrape cette baisse puisqu’elle chute, elle aussi, de plus de 65% non sans amorcer un basculement inédit puisque la part aux Yvelines bondit de 6,6 euros / habitant en 2017 à 12,8 euros en 2018 alors que, dans le même temps, la part par habitant de Seine-Saint-Denis passe de 11,3 euros à 5,5 euros. 

Ce curieux rééquilibrage territorial privilégie un département où le revenu mensuel moyen par foyer fiscal est de 3 178 euros alors qu’en Seine-Saint-Denis, il est de 1760 euros. Les inégalités sociales et territoriales sont ainsi accentuées alors que la droite régionale verse des larmes de crocodile quand elle entend le mot “fractures” ou regarde le film “Les Misérables”. 

Il est impossible de continuer à regarder ailleurs. Il est impossible de refuser de territorialiser les dispositifs sauf à laisser l’aménagement du territoire guidé par les intérêts du marché et non par la nécessité d’agir contre la fracture Est/Ouest.

Il est impossible d’orchestrer une rupture d’égalité de traitement des collectivités franciliennes en fonction de leur étiquette politique. Alors que vous vous étiez engagée devoir beaucoup plus aux Franciliens, vous ne tenez pas cet engagement.

Madame la Présidente, mes questions sont donc simples: Comptez-vous faire de la Région un chef de file pour l’aménagement et donc un partenaire pour l’ensemble des collectivités ? Comptez-vous remettre en œuvre le principe de critérisation des politiques publiques régionales, le seul mécanisme transparent en capacité de créer une solidarité financière entre les territoires ?

 

CR 2020-011 : Valorisation du site Babylone - Paris 7ème

Présenté par Michel Jallamion

Madame la Présidente, madame la vice-présidente,

Au préalable puisque ce rapport est lié à la suite du déménagement, je me permets de souligner l’amateurisme de celui-ci. Un déménagement précipité pour les groupes d’élus que nous sommes et nos collaborateurs. Manifestement la planification effectuée est loin d’être efficiente. La preuve aujourd’hui où nous siégeons dans ce qui devrait être notre ancien hémicycle loin du nouveau siège de Saint-Ouen. Quel intérêt de ne pas avoir attendu le passage des commissions de sécurité ? De ne pas avoir mis préalablement en place tous les outils nécessaires à un fonctionnement correct des groupes politiques ? 

Pour en revenir à cette délibération, comme vous le savez notre groupe a proposé à plusieurs reprises de créer des logements sociaux à Babylone et aux Invalides.

Cela n’a pas été retenu . Nous le regrettons. Mais il est vrai que le logement social n’est pas la priorité ni de la Région 2.0 ni de la maire du 7ème contrairement à ses assertions d’hier soir.

Vous avez donc décidé de faire un appel à manifestation d’intérêt. Nous nous félicitons qu’ait été retenu le projet qui permettra de redonner pleinement vie à la Pagode en la faisant renouer avec son histoire en créant une cité du cinéma. Si nous regrettons que ce ne soit pas la Région qui porte directement ce projet qui aurait pu se faire peut-être conjointement avec la ville de Paris, il n’en demeure pas moins que cela peut être un beau projet, même s’il est porté par un acteur privé. Cela est le cas des salles du Quad repris par Cohen media groupe à New York. Donc nous avons un a priori favorable.

Mais plusieurs précisions ou confirmations de votre part sont nécessaires.

La première est de savoir quelle part sera réservée aux films d’arts et d’essais et aux films français d’hier et d’aujourd’hui. Cela ne transparaît pas très clairement dans la réponse figurant en annexe. 

La seconde, cruciale à nos yeux, est la conformité de cette cité du cinéma avec l’avis de la commission à savoir mettre « davantage l’accent sur les partenariats avec les institutions œuvrant en faveur du cinéma et sur l’ouverture sociale aux publics jeunes et défavorisés ». Vous écrivez que le porteur de projet l’a accepté. Mais dans quelle mesure ? Pouvez-vous nous donner des précisions ? Y aura-t-il une tarification sociale, des actions spécifiques en faveur des publics éloignés de la culture ? La restauration et le bar à savoir les « expériences gastronomiques » et « l’atelier » pratiqueront-ils des prix abordables ? Est-ce compatible avec la réponse à l’appel à manifestation d’intérêt qui semble indiquer une conception plutôt à destination de personnes aisées? Quelles interactions avec les enfants des écoles, collèges et lycées franciliens ?

Ces points sont pour nous fondamentaux. Notre vote sera donc conditionné aux garanties que vous pourrez nous apporter sur ces différents points.

 

 

CR 2020-021 : COMMUNICATION - Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la région Île-de-France (exercices 2014 et suivants).

Présenté par Céline Malaisé

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président, 

Comme viennent de la souligner mes collègues de gauche, ce rapport de la cour régionale des comptes prouve ce que nous nous sommes efforcés de démontrer depuis 4 ans, ce que le CESER vous rappelle de plus en plus régulièrement dans ses avis, ce qu’a souligné à plusieurs reprises la Commission européenne qui a épinglé votre gestion calamiteuse des fonds européens. Il est question ici de votre désormais marque de fabrique : votre insincérité budgétaire, vos mensonges éhontés et vos contre-vérités. 

La Chambre pointe aussi un certain nombre de dysfonctionnements et de pratiques qui attestent tous de votre amateurisme, de l’opacité constante qui est devenue votre modus operandi, et surtout de votre renoncement à agir pour la région, pour les Francilien·ne·s.

Depuis 4 ans vous faites dire aux chiffres le contraire de ce qu’ils disent vraiment or les chiffres sont têtus, la chambre en sait quelque chose. 

Ainsi on retiendra l’une des critiques majeures de la Chambre qui relève un véritable décrochage de l’exécution des investissements puisqu’ils passent de 75% en 2015 à 57% en 2018. Vous êtes donc la “Présidente du temps perdu”. 

Du temps perdu pour les lycées. Après une année blanche en 2016, nombre de lycées attendent toujours des travaux promis et sont dans le flou le plus total pour savoir si et quand ce qui est inscrit au PPI viendra. 

Du temps perdu pour le logement. Dès 2016, le soutien régional à la construction et à la réhabilitation de logement a été dynamité. Vous vous êtes désinvestis de la rénovation des copropriétés dégradés comme à Grigny alors qu’un programme était engagé. En 2017, vous n’avez à Paris et en petite couronne construit que quelques dizaines de logements alors qu’il en aurait fallu des milliers. Moins 100 millions d’investissement pour le logement social ce qui amène la Fondation Abbé Pierre, dans son dernier rapport, à déplorer la baisse de production et pointer comme une des causes le désengagement régional.  

Du temps perdu pour les transports…et non la révolution tant annoncée. Les usagers du RER B confrontés à la dégradation de leurs conditions de transport, à des pannes répétées et à un report des remplacements des rames perdent du temps au quotidien. Les usagers des transiliens, des métros eux aussi vivent l’accélération de la saturation et auraient pu souffler avec de réels investissements…

Du temps perdu, pour investir dans les énergies renouvelables et dans la transition vers une agriculture durable et soutenable.  

Du temps perdu pour les fonds européens. Les territoires et les Francilien·ne·s attendent toujours le résultat de l’opération « j’irai les chercher avec les dents » qui avait été annoncée en 2015. Ce qu’en dit la commission européenne ne nous rassure pas comme le relève la CRC.

En somme, une Présidence du temps perdu pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales, pour adapter notre Région aux effets du réchauffement climatique.

C’est votre bilan d’avoir “économiser” plus d’un milliard qui auraient dû améliorer les équipements des franciliens n’ont pas été investis. 

Et, dans le même temps, vous avez, en 2019, remboursé de manière anticipée alors que rien ne vous y forçait, 150 millions aux banques … Aucune collectivité en France, en Europe, dans le monde même n’a de telles idées saugrenues !

Je termine avec le point sur le déménagement qui nous inquiète fortement pour l’avenir de notre collectivité. Malgré une mission d’information et d’évaluation, de nombreuses questions et d’innombrables amendements à ce sujet en commission, en CP ou en plénière, nous ne connaissons toujours pas le coût réel de cette opération pour les Franciliens. La CRC qui semble avoir disposé de plus d’éléments que les élus de l’opposition présente une projection financière qui valide qu’à long terme, c’est-à-dire à échéance de 2036, donc d’ici 16 ans, ce qui n’est pas une hérésie pour une collectivité comme la nôtre, l’option de location d’Influence 2 reviendra beaucoup plus chère que l’achat. Sans compter que la location ne permettra pas l’acquisition de son bâtiment politique loué à un propriétaire privé qui n’a certainement pas agi par altruisme. Et ce, d’autant que ce secteur va connaître une forte montée des prix avec les JOP en 2024 et l’arrivée du Grand Paris express. Laisser un tel mauvais héritage à ceux qui prendront la suite est une aberration tellement cette situation illustre l’adage “après moi, le déluge !”

Si ce rapport de la CRC est une part de votre bilan, il ne fait que renforcer notre inquiétude comme nous l’avons dit ensemble avec les autres groupes de l’opposition de gauche. Une inquiétude devant ce temps perdu pour les Franciliens alors que les urgences sont réelles. Une inquiétude qui nous oblige à faire en sorte que cette page de sous investissement, de décrochage avec l’intérêt général cesse. Nous n’y employons et nous y employerons.

CR 2020-015 : Une politique du patrimoine renforcée : mise en oeuvre des premières Assises franciliennes du patrimoine.

Présenté par Vanessa Ghiati

Amendement déposé : FDG_CR_2020-015_AMDT

S’il est positif que la Région choisisse d’augmenter son intervention financière en faveur du patrimoine et l’ouvre à des champs nouveaux, il n’en reste pas moins que sa conception et le versement effectif de subvention renvoient à une vision passéiste, sans prise avec l’évolution de notre époque.

A l’image des subventions accordées depuis le début du mandat, la politique proposée est un soutien quasi-exclusif au patrimoine vernaculaire, notamment religieux (la dernière Commission permanente en atteste en accordant 96% du soutien à la restauration du patrimoine aux seules églises), tandis que le patrimoine plus récent lié au travail, à l’industrie, aux évolutions urbaines ou encore à l’agriculture est laissé de côté. 

Comme le souligne Pierre-Antoine Gatier, Architecte en chef des monuments historiques, “il faut tout défendre et tout sauver, y compris ce qui semble à la marge et sans intérêt de prime abord. Il n’y a pas que les centres historiques! Les périphéries, les faubourgs, les banlieues, les zones industrielles racontent aussi des histoires de communautés, de travail, d’espoirs, de souffrance, de vie…”et de rappeler “Je patrimonialise tout ? Oui, parce que pendant ce temps-là, ceux d’en face, élus, promoteurs, aménageurs, spéculateurs, détruisent à mort. Ils sont puissants, pressés et sans états d’âme. Puissent ma voix et ma position les freiner un peu dans leur ardeur destructrice

Par ailleurs, il nous semble indispensable que la région porte les revendications devenues nombreuses en faveur du Matrimoine qui est constitué de la mémoire des créatrices du passé et de la transmission de leurs œuvres. Comme le rappelle l’association HF Île-de-France, que la Région soutient, “l’égalité entre femmes et hommes nécessite une valorisation de l’héritage des femmes. Dès lors Matrimoine et Patrimoine constitueront ensemble notre héritage culturel commun, mixte et égalitaire. Il est dès lors urgent de réhabiliter la notion de matrimoine, le mot comme les femmes qui le composent, afin que les femmes recouvrent toute leur place dans l’espace public.

Par cet amendement, nous proposons d’affirmer la volonté de la Région de subventionner tous les types de patrimoine / matrimoine, y compris ceux liés à l’histoire populaire et ouvrière de notre région, et de contribuer à replacer les femmes au coeur de l’espace public.

 

CR 2020-019 : Pour un soutien innovant aux projets culturels et artistiques menés dans les quartiers populaires

Présenté par Vanessa Ghiati

Motion de renvoi déposée : FDG_CR_2020-019_MREN

Cette délibération est un affront aux porteurs de projets artistiques et culturels de nos quartiers. 

  • dispositif fourre-tout sans fondements ni objectifs précis
  • règlement consacrant la logique de projet quand les associations ont besoin d’être aidée dans leur fonctionnement. 
  • pas de définitions du périmètre des quartiers populaires : 
  • pas de bénéficiaires formels.

les quartiers populaires, que vous ne prenez même pas  le temps de définir, valent mieux qu’une délibération qui ne présente rien d’innovant ni de nouveau, qui ne fait que répondre à un besoin de circonstance, à une urgence électorale.

Rappeler qu’à deux reprises depuis 2016, notre groupe est intervenu pour proposer des délibérations allant dans ce sens. 

  • en 2016 avec  un “​Plan de sauvegarde des associations franciliennes”​ (205-16)
  • en 2017 avec un “Plan d’action en faveur des quartiers populaires, pour une région solidaire” 

Tous deux ont été rejeté par la droite régionale. Pourtant tout y était. A commencer par les principes d’une réelle concertation des acteurs locaux comme des États généraux de la culture dans les quartiers populaires, ce qui aurait pu vous permettre de partir des besoins réels des acteurs locaux. 

Or pendant 4 ans, l’exécutif francilien a systématiquement contribué à détricoter le monde associatif, qui était très actif dans le secteur culturel, en particulier dans les quartiers populaires.

Pendant 4 ans, l’exécutif francilien a systématiquement baissé, quand il ne l’a pas supprimé, la part régionale dans les aides aux structures culturelles des quartiers situés en politique de la ville. Il a aussi supprimé les emplois tremplins qui participaient à faire vivre des associations culturelles.

Pendant 4 ans, l’exécutif francilien a méprisé les populations de ces quartiers en se désengageant d’actions locales historiques et fondamentales.

Aujourd’hui, ce micro “coup de pouce” sans fondement ne saurait en aucun cas rattraper le retard accumulé depuis le début du mandat et faire oublier le piétinement orchestré consciencieusement de l’un des piliers de notre vie démocratique, entre autre au niveau culturel. 

Cette délibération fait fausse route sur le fonds comme sur la forme.

c’est la raison pour laquelle nous demandons que son règlement d’intervention fasse l’objet d’une redéfinition en commission thématique, afin de répondre au mieux besoins de ces quartiers, qui se trouvent par ailleurs être un vivier de talents et de propositions artistiques et culturelles réellement innovantes. 

 

CR 2020-016 : Pour une politique cinéma & audiovisuelle renforcée dans les domaines de l'international et de la diffusion : - Création du volet international du Fonds de soutien - Soutien aux projets de médiations culturelles dans les salles de cinéma franciliennes.

Présenté par Vanessa Ghiati

Amendements communs déposés : 

FDG_CR_2020-016_AMDT_CO_EIDF_AES_RCDEC

FDG_CR_2020-016_AMDT_CO_EIDF_AES_RCDEC-2

-> à propos du volet international et en particulier des coproduction minoritaire : Pas grand chose à dire

-> Sur la révision technique du règlement actuel du Fonds de soutien au cinéma et à l’audiovisuel  : rappeler que les modifications proposées reprennent celles que nous avions effectuées en 2017 lors de la création du Fonds de soutien au Cinéma puisqu’elles rabaissent les seuils (pas autant que nous ne l’avions proposé, néanmoins). 

-> Dispositif de soutien aux projets de médiations culturelles dans les salles de cinéma franciliennes 

Avec nos collègues, nous avons proposé deux amendements qui nous semblent prendre en compte la réalité des besoins émanant des structures de terrain. 

  • ouvrir le nouveau dispositif régional aux postes déjà créés 
  • adapter les plafonds des salaires des postes à la réalité du marché du travail, mettre en place une prise en charge intégrale de ces futurs postes et doubler les coûts de fonctionnements

Ces deux amendements permettent une prise en compte réelle de l’économie très précaire de ces structures : si les montants semblent bien plus importants que ceux proposés dans la délibération, c’est bien parce que la région a, une fois encore, choisi d’agir a minima. Il n’est concevable de payer un médiateur de ce type qui convoque des compétences très spécifiques et une connaissance particulier. 

Nous proposons la possibilité de verser un salaire décent pour un poste de qualité. Proposer de rémunérer ce poste à hauteur d’à peine plus qu’un SMIC n’est pas raisonnable.

Rappel important :

sortir de la logique des appels à projet répondant aux seuls intérêts de notre institution qui s’affranchit ainsi des coûts de fonctionnement induits par ces nouveaux projets. De fait, chacun d’eux engendre des coûts supplémentaires en informatique, demande une place supplémentaire dans des structures déjà en suroccupation du fait de l’obligation de prendre des stagiaires qui, eux-mêmes, ont un coût non négligeable.  

 D’autres Régions, comme les Hauts-de-France ou la Nouvelle-Aquitaine, ont su mis en œuvre ce même mécanisme en lien avec le CNC en créant à chaque fois plus d’une vingtaine de postes, la région Île-de-France doit être capable de faire au moins aussi bien, voire mieux compte tenu du nombre d’écrans sur son territoire.

Quartiers populaires : nous aurions pu aller plus loin

  1. car il n’est fait nul état du travail avec les publics des lycées. 
  2. Rien non plus sur une aide prioritaire pour les cinémas situés dans les quartiers populaires, une critérisation qui aurait pourtant pu permettre de répondre à l’urgence d’une intervention régionale de qualité dans nos quartiers. 

 

CR 2020-006 : Plan régional pour la disparition des passoires thermiques dans le parc social et ouverture du contingent de logements sociaux régionaux aux policiers et surveillants pénitentiaires.

Présenté par Michel Jallamion

Amendements déposés :

FDG_CR_2020-006_AMDT_2

FDG_CR_2020-006_AMDT_3

FDG_CR_2020-006_AMDT_4

FDG_CR_2020-006_AMDT_5

FDG_CR_2020-006_AMDT_6

FDG_CR_2020-016_AMDT_CO_EIDF_AES_RCDEC

FDG_CR_2020-006_AMDT_CO_EIDF_AES_RCDEC-2

FDG_CR_2020-006_AMDT_CO_EIDF_AES_RCDEC-3

Madame la présidente, chers collègues,

Ce rapport nous propose, de façon étonnante, de délibérer sur deux questions qui n’ont rien à voir entre elles.

D’un côté, vous nous présentez un « plan » régional pour la disparition des passoires thermiques dans le parc de logements sociaux d’Ile-de-France. 

De l’autre, vous nous présentez une mesure d’aide au logement des policiers et des surveillants pénitentiaires nommés en Ile-de-France.

Sur le premier point, concernant les passoires thermiques dans le parc social, nous sommes évidemment très favorables à cette action. 

Permettez-nous cependant d’exprimer là aussi notre étonnement. En effet, cette proposition arrive alors que votre mandat touche à sa fin. Il était temps ! Mais elle arrive surtout après que votre exécutif ait supprimé, dès son arrivée à la tête de la Région, les lignes budgétaires et les dispositifs que vos prédécesseurs avaient mis en place pour la rénovation de ce parc social ! Une suppression que nous n’avons cessé de dénoncer, notamment par de nombreux amendements budgétaires, que vous avez toujours rejetés.

Mais mieux vaut tard que jamais !

Encore faut-il, à présent, financer cette mesure à la hauteur des besoins. Là encore, nous restons sur notre faim. Vous prévoyez cette année 1,75 millions d’euros à cet effet, ce qui est très faible. Il nous semble que si la Région ne monte pas significativement ce budget, vos promesses ne seront jamais tenues. Mais peut-être s’agit-il là encore pour vous d’un simple enjeu de communication.

Concernant votre seconde mesure, sur l’ouverture du contingent de logement régionaux aux policiers et aux personnels pénitentiaires : pourquoi pas ? Il est vrai que ces fonctionnaires sont touchés par la crise du logement qui sévit en Ile-de-France.

Mais des questions importantes se posent alors : d’une part, que prévoit le Gouvernement pour loger ces fonctionnaires d’Etat ? Ne devrait-on pas solliciter davantage ce dernier pour qu’il assume ses responsabilités ? 

D’autre part, n’avons-nous pas d’autres catégories de fonctionnaires, dont le travail est indispensable pour les Franciliennes et les Franciliens, qui pourraient être mieux aidées, comme les personnels hospitaliers par exemple ? Et qu’en est-il des propres personnels de la Région, des lycées et du siège régional, qui sont nombreux à attendre un logement social ? Il n’est évidemment pas envisageable de pénaliser ces derniers.

Votre délibération nous semble, en outre, parfaitement contradictoire avec les coupes drastiques du financement du logement social que vous avez engagées depuis quatre ans. 

Il est pour le moins contradictoire de supprimer d’un côté près de 100 millions d’euros de financement au logement social, comme vous l’avez fait, et de l’autre côté de prétendre ouvrir l’accès aux parcs sociaux à davantage de bénéficiaires !

Nous n’osons pas croire, là encore, que votre proposition ne soit que pure communication. Au minimum, il nous semble que les capacités d’accueil du contingent de logement social régional doivent être précisément et publiquement évaluées, au regard des règles actuelles de priorisation et de sélection des candidatures.

Ce point fait l’objet d’amendements de notre part. Je vous remercie.

 

CR 2020-007 : Création de la Société d'économie mixte "Île-de-France Investissements et Territoires"

Motion et amendement déposés :

FDG_CR_2020-007_MREN

FDG_CR_2020-007_AMDT_CO

Motion de renvoi :

Créer des outils d’aménagement réellement utiles pour les territoires franciliens

La présente délibération propose d’approuver les statuts d’une nouvelle SEM régionale à vocation patrimoniale dénommée « Ile-de-France Investissements et Territoires », et d’affecter au titre de la participation de la Région au capital de cette SEM une autorisation de programme d’un montant total de 3 600 000 €.

Cependant, les fondements mêmes de la création d’une telle SEM régionale posent question. En effet, sur plusieurs territoires d’Ile-de-France, des structures remplissant des missions identiques à celles prévues ici existent déjà. Pour l’heure, aucune étude détaillée n’a été présentée par l’exécutif régional afin de démontrer la plus-value, en termes d’aménagement régional, de cette nouvelle SEM par rapport aux fonctions déjà remplies par les outils territoriaux existants. Aucun bilan n’a été présenté, permettant de lister les outils existants en la matière, leur périmètre d’intervention, leurs missions. Aucun diagnostic n’a été réalisé visant à évaluer les besoins réels existants.

Il convient pourtant, dans une optique de bonne gestion des deniers publics, et alors qu’il est de bon ton de dénoncer les logiques de mille-feuilles territoriaux, de veiller à ne pas accumuler, sans justifications précisément établies, de telles structures en les mettant inutilement en concurrence.

Par ailleurs, la liste de la dizaine d’actifs cibles de la SEM, si elle est évoquée, n’est pas indiquée précisément dans le rapport.

Enfin, il est indiqué que l’actionnariat de la SEM doit s’élargir d’ici mai 2020. De ce fait, il aurait été préférable que la Région attende ce second tour de table pour présenter, dans un seul rapport complet, la composition actionnariale précise de ce nouvel outil.

C’est pourquoi il est proposé par cette motion de suspendre le lancement de cette SEM régionale, dans l’attente d’études et de diagnostics précis démontrant son utilité pour les territoires d’Ile-de-France.

CR 2020-018 : Apprentissage, la Région s’engage

Présenté par Michel Jallamion

Amendements communs déposés : 

FDG_CR_2020-018_AMDT_CO_EIDF_AES_RCDEC

FDG_CR_2020-018_AMDT_CO_EIDF_AES_RCDEC-2

Madame  la Présidente, Monsieur le vice-président,

Au préalable votre rapport se félicite de l’augmentation des chiffres de l’apprentissage de 12,5 % depuis 2016. Il faut modérer ce chiffre car ces dernières années s’est développé de façon exponentielle l’apprentissage dans les hauts niveaux d’études souvent dans le tertiaire. Or ce ne peut pas être notre priorité. Donc je regrette l’absence de chiffres qualitatifs notamment sur l’augmentation ou la diminution des taux de rupture de bac pro et sur les passerelles entre bac pro et post bac. En 2016 un tiers des apprentis ou des employeurs rompaient leurs contrats. Ce sont les métiers les moins cotés et préparant aux métiers de plus faibles qualifications que le taux de rupture du contrat est le plus élevé: il était de 50% dans l’hôtellerie et la restauration. 80 % de ces ruptures entraînaient un arrêt complet de l’apprentissage. Qu’en est-il de ces chiffres aujourd’hui ? Car ce sont eux qui devraient être au cœur de toute politique publique de l’apprentissage.

 

Nous regrettons comme vous la loi du 5/09/2018 qui supprime toute politique publique en la matière en la laissant en gestion aux branches professionnelles. Désormais n’importe qui peut créer un CFA sur n’importe quoi, tout contrôle ayant lieu a posteriori par la DIRECCTE. Notre groupe à également de très fort doute sur la pérennité des CFA disposant d’un internat pourtant essentiel pour nombre de jeunes franciliens issus de milieux modeste.

Les CFA des formations non-tertiaires de qualités et les formations transversales risquent d’être les grands perdants alors même qu’ils permettent à de nombreux jeunes issus de milieux populaires d’accéder à des emplois pérennes.

 

Même s’il est cocasse de voir hurler après cette réforme certains élus de droite nous ayant rabâché que les branches étaient les mieux à même de choisir et de suivre les formations  professionnelle et l’apprentissage à des métiers nous vous soutenons donc dans l’effort fait cette année pour continuer à soutenir les CFA et les développeurs régionaux alors que nous n’en n’avons plus l’obligation légale.

 

Nous soutiendrons donc les 3 grands axes proposés

  1. La majoration des coût contrat prenant en compte les publics prioritaires, la part d’apprentis  pour les premiers niveaux de qualification et les territoires peut couvert par la formation initiale.
  2. Le soutien à l’investissement des CFA
  3. la création d’un label « CFA franciliens »

 

CR 2020-009 : Soutien à la sécurisation et à l’agrandissement des établissements pénitentiaires en Île-de-France.

Présenté par Fabien Guillaud-Bataille

Motion et amendements déposés :

FDG_CR_2020-009_MREJ

FDG_CR_2020-009_AMDT_CO

FDG_CR_2020-009_AMDT_CO-2

Présentation Motion de rejet sur ce rapport

Cette délibération est à nos yeux extrêmement problématique. Vous faites, depuis la présentation d’un amendement budgétaire du groupe LRI, comme si une convention entre la Région et le Ministère de la Justice sur une question d’ordre régalien qui concerne des lieux de privation de liberté est naturel, logique, technique alors qu’elle n’est aucunement du ressort régional et ne doit pas l’être.

Dans cinq brèves pages de délibération vous convoquez toutes les idées reçues sur la politique pénale, les détenus et le rôle des prisons. Vous vous inscrivez en cela dans la lignée de la politique carcérale menée en France ces dernières années. Mais surtout vous faites fi des choix de société qu’implique la politique carcérale en expliquant que vous répondez à l’appel de l’Etat défaillant.

Le problème de surpopulation chronique des prisons françaises est largement connu. Il est documenté.

Plusieurs organisations nationales et internationales dénoncent régulièrement les conditions inacceptables de détention dans de nombreux établissements pénitentiaires et les atteintes aux droits de l’Homme qui en découlent.

Les expertises démontrent que les politiques de développement des établissements pénitentiaires sont totalement contre-productives en termes de lutte contre la délinquance et la criminalité.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté souligne dans son dernier rapport que l’idée commune selon laquelle le nombre de personnes emprisonnées serait lié à l’état de délinquance du pays est fausse. Elle y rejette aussi l’idée d’un supposé laxisme du système judiciaire français ou encore l’idée selon laquelle l’emprisonnement éviterait la récidive. Ces idées reçues sont contredites par toutes les observations.

Et pourtant, les décideurs politiques ne l’entendent toujours pas ce qui amène, à l’image de votre rapport, à continuer de favoriser l’augmentation du nombre de personnes détenues. 

Vous nous répondrez que votre 3ème et dernier considérant indique que vous voulez que la région concoure à la rénovation des prisons. Mais c’est vite oublier que votre 2ème considérant est de concourir à la construction de nouvelles prisons. Toutes les études sont pourtant unanimes : la construction annoncée de 15 000 places de prison aura inévitablement comme conséquence la baisse des moyens consacrés à l’entretien des prisons existantes, ce qui accentuera la dégradation des conditions de la vie des détenus.

Derrière cette convention se pose la question de la politique d’application des peines menée aujourd’hui, qui aggrave la surpopulation carcérale. La commission de suivi de détention provisoire en 2018, qui n’a pas réussi à obtenir le nombre de prisonniers en détention provisoire, explique que les maisons d’arrêt sont en surpopulation essentiellement pour cette raison. Elle conclue que pour que l’emprisonnement ferme cesse d’être réellement la peine en matière délictuelle doit être pleinement connu l’emprisonnement avant jugement avec des alternatives. 

D’autre part, la suppression des possibilités d’aménagement des peines supérieures à un an a un effet contraire à l’objectif de réduction de cette surpopulation. Les procédures de comparution immédiate, qui sont à l’origine de la plupart des courtes peines d’emprisonnement dont les effets sont particulièrement délétères, rien n’est dit non plus.

S’ajoute à cela, le nombre de mineurs incarcérés qui n’a jamais été aussi important, alors même que la détention des mineurs doit être exceptionnelle. Mais de tout cela, il n’est pas question dans votre délibération. Ce débat idéologique vous ne le menez pas. 

Vous ne rappelez pas non plus que les textes du droit français font de l’enferment une exception, mais que l’on voit, à l’inverse, que l’enfermement devient la réponse à tous les maux de la société (vous mettez d’ailleurs dans votre exposé des motifs en vrac « délinquance, crime et terrorisme »), à toutes les transgressions, volontaires ou involontaires, des règles ou des normes de la vie en commun. 

Écoutez la Contrôleure Générale des Lieux de Privation des Libertés, qui dit que « sanctionner des personnes “déviantes” en les retirant de la société, malgré la violence institutionnelle de cette mesure, ses conséquences en termes de déshumanisation ou de pertes de repères et les inévitables atteintes qu’elle entraîne à l’intégrité physique ou mentale, à la dignité ou aux droits peut être un “dernier recours”, mais en aucun cas une manière durable de protéger la société ». Le débat idéologique est à cette hauteur. Vous ne le menez pas. 

Discussion générale

La peine d’emprisonnement vous semble couler de source pour celui qui enfreint la loi. Pourtant la prison est une invention récente dans l’histoire de l’humanité et dans l’histoire de France. 

S’il faut dater son « invention », en France, alors prenons 1656 lorsque Louis XIV crée l’hôpital général de Paris et, en son sein, des quartiers de force pour les mendiants, les vagabonds, les femmes criminelles et les condamnés âgés. 

Pourtant, encore à cette époque, l’emprisonnement ne fait pas partie de l’arsenal des peines prévues dans le code criminel de l’Ancien Régime et les prisons ne servent qu’aux débiteurs ou aux accusés en attente de leur jugement, d’où l’utilisation des lettres de cachet contre les vagabonds de la campagne, mendiants, gens sans aveu, ouvriers au chômage et les indisciplinés de toute sorte. 

La vraie rupture intervient avec la Révolution Française. En 1789 avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les principaux châtiments corporels sont supprimés et les lettres de cachet abolis. Avec leur abolition, une pièce essentielle du dispositif disparaît et ruine l’édifice ; la reconfiguration des modes d’administration et de répression des indésirables doit maintenant s’inscrire dans le nouvel ordre légaliste. 

Aussi, peu après, le code pénal place l’enfermement au centre du dispositif judiciaire et généralise la peine privative de liberté. La peine de mort et les travaux forcés sont conservés. 

Ces quelques éléments uniquement pour vous dire que la prison et sa place dans la société sont très récents dans notre histoire.

Réponse à l’amendement LRI

Vous n’êtes même plus dans le cadre de la décentralisation mais dans le démantèlement de l’Etat régalien. Aucun républicain en conscience ne peut voter cet amendement.

En Suède, aux Pays-Bas, des prisons ferment. En France, en Ile-de-France, vous souhaitez accélérer le tout carcéral comme solution aux maux de notre société. Vous traitez cette question comme technique alors qu’elle est éminemment idéologique. Nous voterons car républicaines et républicains contre votre amendement.

Explication de vote sur ce rapport

Je vous ai fait précédemment un très court rappel historique simplement pour vous dire que la prison, la privation de liberté n’allait pas de soit pendant la majeure partie de notre histoire.

Je vais saisir l’occasion qui m’est donnée au travers cette explication de vote pour tenter de parler un peu de la prison.

Mais quel est donc le but de la privation de liberté ? A quoi sert la prison ? 

Punir, venger, dissuader, prévenir, rééduquer

La peine de prison est sensé être une punition c’est à dire qu’en emprisonnant la société s’attend, dans le futur, à une diminution, chez le condamné, de la fréquence d’apparition du comportement délictueux qui lui a valu cette punition. Tous les spécialistes vous le diront cela ne fonctionne pas. 

Si ce n’est pas une punition alors c’est de la vengeance. C’est déjà moins présentable. La prison ne serait donc que la version “civilisée” de l’ancestrale Loi du Talion. La société s’est vengée et on fait croire à la victime ou à ses proches qu’eux aussi ont été vengés du moins symboliquement. Mais il n’y a pas de réparation, la réparation ne peut se mesurer en temps de vie passer derrière les barreaux.

Pas une punition puisque inefficace, une vengeance donc. Mais une société qui se veut civilisé peut elle l’assumer sans se dénaturer elle-même.  Alors quoi ? Quel rôle joue la prison ? 

La dissuasion peut être ? Malheureusement, l’opinion selon laquelle une peine infligée à autrui peut servir de leçon à un tiers est aussi répandue qu’erronée. Si même la peine de mort ne revêtait pas ce prétendu caractère d’exemplarité, que penser alors de la prison comme moyen de dissuasion?

Une autre des raisons que l’on invoque pour justifier l’existence des prisons est que la réclusion d’un condamné s’avère nécessaire pour protéger la population car, si le sujet en question était rendu libre de ses mouvements, il pourrait recommencer ses méfaits en particulier les plus graves. On considère alors que la prison joue un rôle de prévention de la criminalité et de protection des citoyens. Mais posons nous la question de savoir si la prison est réellement le lieu pertinent pour séparer de la société un individu qui n’est pas en capacité de choisir entre le bien et le mal, de départager le licite et l’illicite.

Réeduquer alors ? Une institution qui préparerait réellement les condamnés à se réinsérer positivement dans la vie courante, ressemblerait si peu à nos centres actuels de détention que le nom même de prison deviendrait sans doute inapproprié.

Donc la prison est une invention somme toute récente et qui plus est inefficace dans les buts que lui assigne la société.

Dans les Derniers jours d’un condamné, Victor Hugo réclamait je cite “un remaniement complet de la pénalité sous toutes ses formes, du haut en bas, depuis le verrou jusqu’au couperet”. Le couperet c’est fait, reste à faire sauter les verrous. 

 

CR 2020-010 : Soutien à l’équipement de la Brigade des Sapeurs-Pompiers et des Services Départementaux d’Incendie et de Secours.

Présenté par Fabien Guillaud-Bataille 

Amendements déposés : 

FDG_CR_2020-010_AMDT

FDG_CR_2020-010_AMDT-CO

Madame la présidente, chers collègues, 

Vous nous proposez ici des mesures de soutien de la Région aux sapeurs-pompiers, afin de contribuer à renforcer la protection des plus démunis sur notre territoire.

Notre groupe votera favorablement cette proposition.

Comme le rappelle le rapport ils sont en effet en première ligne pour intervenir face aux fractures sanitaires sur notre territoire, et répondre en urgence aux besoins de nos concitoyens. 

Nous nous posons néanmoins une question : les mesures que vous proposez sont-elles le seul moyen possible pour notre collectivité de soutenir les sapeurs-pompiers ?

Il faut observer ce qu’est devenu aujourd’hui leur travail, la façon dont se transforment leurs missions de service public, la façon dont leur métier se dégrade, à l’image de beaucoup de services publics, si mal traités par notre Gouvernement.

Depuis plusieurs années, les sapeurs-pompiers font part de leur désarroi face aux évolutions de leur métier, qui dévie de plus en plus de ses missions originelles, pour suppléer ou palier difficilement les défaillances et les disparitions des organismes publics ou associatifs chargés du travail social et médico-social, et faire face au mal-être croissant que les politiques libérales créent dans notre société. 

Un officier des sapeurs-pompiers interrogé par la presse le disait bien : « Nous voyons tant les choses se casser la gueule que nous sommes devenus les médecins des pauvres ».

Les pompiers sont sans cesse plus exposés aux effets de la violence sociale, et exposés par là même, de façon inacceptable, aux violences physiques qui en résultent. Ils sont, avec notamment les services hospitaliers (et la police), parmi les services publics les plus exposés à la dégradation sociale de notre pays.

Ce n’est pas acceptable, alors même que leurs propres conditions salariales ont été dévalorisées ces dernières années, et que la première réponse du Gouvernement à leurs revendications fut la répression policière. 

Le Gouvernement est bien le premier fautif sur cette situation. Mais notre collectivité doit aussi prendre davantage ses responsabilités. Elle doit agir également en amont, sur l’ensemble de la chaine sociale, par des politiques davantage orientées vers des objectifs de justice sociale, vers les dispositifs, les acteurs publics ou associatifs qui contribuent à faire la cohésion sociale, et à l’action desquels le travail des sapeurs-pompiers ne peut pas se substituer. 

Votre exécutif a clairement délaissé ce terrain fondamental. Il doit à présent revenir à une politique sociale digne de ce nom, vraiment ambitieuse. Ce serait une contribution certainement très efficace pour aider les sapeurs-pompiers à faire leurs métiers dans de meilleurs conditions. C’est tout l’objectif de l’amendement que nous avons déposé. Je vous remercie.

 

CR 2020-022 : Stratégie régionale énergie climat : Île-de-France, territoire solaire et territoire Hydrogène, Plan méthanisation pour relever le défi du biogaz en Île-de-France, Plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Île-de-France : Confirmation des délibérations n°CR 2019-054, n°CR 2019-055, n°CR 2019-057 et n°CR 2019-053 du 21 novembre 2019.

Présenté par Michel Jallamion

Madame la présidente, chers collègues,

Nous voudrions, avant de revenir brièvement sur les questions de fond, évoquer d’abord le problème de la forme, et de la façon dont vos rapports sont soumis à la délibération de notre assemblée. Nous voici donc contraints de délibérer une seconde fois sur des rapports examinés il y a trois mois ! Vous aviez décidé en novembre dernier de passer outre l’avis du CESER sur ces délibérations, ce qui nous avait bien sûr étonnés. Et comme votre exécutif semble incapable de suivre les procédures délibératives selon les règles, nous voici revenus à la case départ ! C’est pour le moins navrant, et les Franciliens apprécieront certainement la grande légèreté, pour ne pas dire plus, avec laquelle vous gérez cette collectivité.

Sur le fond, pour rappeler brièvement nos positions : 

Concernant le Plan régional de prévention et de gestion des déchets : malgré des points positifs, comme la démarche de concertation organisée pour ce plan, nous avions émis des réserves quant aux moyens budgétaires que la Région est susceptible de déployer sur cette question. Nous avions également demandé un effort de cadrage sur le pilotage et la coordination de ce plan dans la durée. Nous avions en outre insisté sur la nécessité d’une vraie prise de responsabilité de la part de l’État en matière de rééquilibrage territorial des sites de stockage des déchets, afin de ne plus pénaliser des territoires qui ont déjà beaucoup donné, comme la Seine et Marne.

Concernant les stratégies en matière d’énergie solaire et de méthanisation, nous avions dit notre satisfaction de voir qu’au bout de quatre ans de mandat, votre exécutif prenne enfin conscience de l’importance du développement des énergies renouvelables. C’est là un enjeu de politiques publiques majeur pour répondre aux urgences climatiques et aux objectifs de sortie des énergies carbonnées. Ce devrait être un des axes majeurs des investissements de notre collectivité.

Nous sommes favorables aux grandes orientations de ces plans. 

Mais bien sûr, pour qu’ils ne soient pas de énièmes opération de communication, nous attendons de l’exécutif régional qu’il déploie enfin des moyens conséquents dans le cadre du budget régional.

Nous avions souligné aussi, concernant notamment la production d’électricité, nos fortes réserves quant à votre souhait de régionalisation des tarifs de l’électricité photovoltaïque. Nous le redisons : à nos yeux, l’État doit rester garant de l’égalité d’accès de tous les citoyens à l’énergie, sur tous les territoires.

Nous avions dit également la nécessité d’une modulation des aides régionales prenant en compte la taille économique des bénéficiaires, privés en particulier.

Concernant enfin la stratégie hydrogène, que nous avions approuvée, nous avions souligné que le soutien aux véhicules propres, notamment à hydrogène, ne peut pas être pour nous un encouragement à votre politique du tout voiture et du tout camion sur les routes. Les transports en commun, les transports de fret ferré et fluvial, doivent être des priorités dans les investissements de notre collectivité.

De notre point de vue, l’usage de véhicules moins polluants, électriques ou à hydrogène, est une solution transitoire permettant de réduire la pollution atmosphérique.

L’hydrogène est une des pistes envisagées, mais elle pose de nombreuses questions : sur les conditions à réunir pour une production d’hydrogène propre, qui sont complexes ; mais aussi sur les dépenses publiques engagées en ce domaine, puisque d’un côté les attentes de certaines grandes sociétés d’énergie sont fortes en ce domaine, et de l’autre des incertitudes demeurent concernant l’engagement pérenne des constructeurs automobiles sur cette technologie. Il faudra donc faire preuve de clairvoyance sur ces questions.

Je vous remercie.

 

Voeu du groupe AES.

Explication de vote 

Chers collègues,

Ce vœu pointe à nouveau, et avec raison, la nécessité pour notre collectivité de s’engager de façon plus déterminée dans une transition écologique, sociale et solidaire, afin de répondre vraiment à l’urgence climatique.

Nous rejoignons bien sûr le groupe AES sur ce sujet. L’ampleur du réchauffement climatique et de ses très lourdes conséquences est aujourd’hui indiscutable. Tous les signaux sont au rouge : phénomènes météorologiques extrêmes, raréfaction des ressources de la planète, en particulier de l’eau, pollutions majeures, multiplication des dangers sanitaires, atteintes à la biodiversité, sont autant d’enjeux majeurs auxquels l’humanité doit faire face, et dont les effets sont aggravés par les inégalités économiques et sociales. 

Nul ne peut plus nier la réalité du réchauffement et son accélération au cours des dernières décennies. 

Malgré les alertes répétées des scientifiques et les mobilisations citoyennes de plus en plus massives dans le monde, les réactions des pouvoirs publics et économiques restent très largement insuffisantes. 

Nous le disions également avec un précédent vœu de notre groupe : il faut agir, et vite. Il faut changer radicalement les politiques publiques, en mobilisant dès maintenant des moyens beaucoup plus conséquents pour réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre, et maintenir un climat vivable sans conséquences préjudiciables supplémentaires pour la vie humaine et la biodiversité.

Les régions ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre le réchauffement, mais aussi sur l’adaptation des territoires à ses effets déjà manifestes. La Région Ile-de-France doit jouer ici pleinement son rôle, avec davantage d’ambition.

Nous le disions tout à l’heure à propos des aides aux énergies renouvelables, notre collectivité doit prévoir des moyens plus conséquents en matière de transition énergétique. Et les investissement engagés ces dernières années en ce domaine ne sont pas à la hauteur des besoins.

Ce vœu le dit bien : la Région doit tout de suite s’engager et suivre les recommandations de la stratégie nationale bas carbone. 

Elle doit aussi prendre en compte les enjeux de l’adaptation à ces changements climatiques et anticiper dès à présent leurs lourdes conséquences, à la fois environnementales, sanitaires, économiques et sociales qui se feront ressentir de façon croissante sur tout le territoire d’Ile-de-France.

Nous rejoignons bien évidemment l’ensemble des propositions formulées dans ce vœu : 

La nécessité de bilans sur l’impact carbone des politiques régionales, la nécessité aussi de mettre en place un budget carbone avec un objectif de neutralité, ainsi que des dispositifs plus incitatifs. Nous soutenons également, comme nous l’avons dit souvent ici, la nécessité de lutter plus efficacement contre l’artificialisation des sols et notamment des terres agricoles. Nous pensons aussi que la Région doit impérativement se positionner, de façon claire et déterminée, contre le projet de Terminal T4 à l’aéroport de Roissy, qui s’annonce comme une véritable catastrophe écologique. Il est temps que l’exécutif régional se montre enfin courageux sur ces questions fondamentales !

Je vous remercie.

 

Voeu du groupe CD

Madame la Présidente,

Nous avons découvert et lu ce vœu avec une certaine incrédulité.

Incrédulité devant cette volonté de convoquer les valeurs de la république en oubliant d’y intégrer la liberté.

Incrédulité devant la confusion des idées avancées dont la seule clarté est celle est de reprendre de manière chaotique le discours du ministre de l’éducation nationale illustrés par des chiffres sortis de nulle part, non sourcés…

Incrédulité enfin devant le choix de prioriser des mesures cosmétiques mais hautement symboliques quand l’urgence est à la rénovation, l’agrandissement et la création des lycées, mais aussi de gymnases, de terrains de sports

Vous souhaitez mettre en place des cours gratuits dans les lycées. Mais qui donnera les cours ? Quel sera le lien avec l’Éducation nationale ?

Vous souhaitez établir un réseau d’anciens élèves ? Pourquoi pas, nombreux sont les établissements à en avoir déjà créé. Encore faut-il que cela ne serve pas à dépecer un système d’orientation déjà mal embarqué car le réseautage ne remplace pas l’accompagnement dans l’orientation.

Vous souhaitez créer un temps d’engagement civique auprès des missions locales et des associations locales, ces mêmes structures que vous avez démunies ou dont vous avez réduit considérablement les moyens financiers. Mais peut-être devriez-vous vous rapprocher du pouvoir national qui met en place un service national universel décrié.

Vous souhaitez mettre à disposition de tous les lycéens une tenue de sport avec l’emblème de la Région pour les cours d’éducation physique et sportive. Est-ce bien sérieux quand la principale préoccupations des lycéens est d’accéder à des équipements sportifs!.

Vous souhaitez enfin que les lycéens se mobilisent pour créer leur emblème. Mais est-ce à ce point nécessaire ? Est-ce à ce point urgent que vous utilisez votre unique vœu annuel pour faire ce type de propositions cosmétiques.

A ce propos il aurait plus utile de voter l’amendement, avec les autres groupes de gauche,  que nous avons proposé hier en CP demandant la mise à disposition gratuite de protections périodiques. 

Plus sérieusement, nos institutions, en particulier l’Éducation nationale, dispose d’un panel d’outils très riches pour développer bon nombre de ce que vous souhaitez développer et faire vivre la démocratie lycéenne. Le Conseil de la vie lycéenne créé en 1998 ou  l’éducation civique, juridique et sociale (ECJS) sont autant d’outils qui se saisissent chaque jour de ces sujets en agissant sur le fonds et en fonction des besoins spécifiques à chaque établissement.

Rien ne sert de réinventer l’eau chaude pour passer les plats au pouvoir national, pour mieux se voiler la face sur la réalité des besoins locaux. Ce qu’il faut de toute urgence pour les lycéens, c’est de l’investissement, toujours de l’investissement, rien de l’investissement.

De l’investissement en particulier pour les équipements sportifs dont les représentants au CIEN  attendent toujours le groupe de travail promis par Madame Ciuntu depuis maintenant 3 ans.

Ce vœu est hors sujet, à côté des enjeux réels de notre service public de l’éducation que le ministre de l’éducation nationale a largement commencé à détricoter depuis son arrivée. Les conséquences gravissimes de la réforme des lycées visibles avec la catastrophe des E3C ou celle à venir avec le grand oral devraient pourtant vous mettre la puce à l’oreille.

Ecoutez les demandes des élèves, de la communauté enseignante et administratif : elles ne concernent que leur volonté d’accéder ou de délivrer un savoir de qualité à toutes et tous, de travailler et de faire travailler les lycéens dans des conditions dignes et respectueuses.

Nous voterons contre. 

 

Panneaux

Question orale – Partenariat de la Région avec les collectivités locales

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes

 

Apprentissage, la Région s’engage. 

Soutien à la sécurisation et à l’agrandissement des établissements pénitentiaires en Île-de-France. 

Plan régional pour la disparition des passoires thermiques dans le parc social et ouverture du contingent de logements sociaux régionaux aux policiers et surveillants pénitentiaires. 

 

Politique cinéma & audiovisuelle renforcée 

 

Assises franciliennes du patrimoine 

 

Valorisation du site Babylone – Paris 7ème. 

 

Soutien à l’équipement de la Brigade des Sapeurs-Pompiers et des SDIS

 

 

Soutien régional aux énergies renouvelables

 

Page generated in 2,481 seconds. Stats plugin by www.blog.ca
Share This