Séance du 23 & 24 novembre 2017 : Débat sur les orientations budgétaires 2018

17 Nov 2017 | En séance

Ordre du jour
  1. Question orale sur la situation du logement social en Île-de-France / Vanessa GHIATI
  2. Orientations budgétaires 2018 / Céline MALAISÉ
  3. Fixation des taux pour la « TICPE Grenelle » et du montant de la taxe additionnelle spéciale annuelle pour 2018 / Céline MALAISÉ
  4. Schéma directeur d’accessibilité – tranche 2 / Sylvie FUCHS
  5. Approbation du Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs 2017-2021 / Taylan COSKUN
  6. Stratégie régionale pour la forêt et le bois 2018-2021 / Jean-Michel RUIZ
  7. Orientations régionales relatives aux nouveaux contrats de parcs naturels régionaux (2018 – 2020) / Jean-Michel RUIZ
  8. Adoption de Conventions d’Objectifs et de Moyens (COM) avec les agences territoriales Seine-et-Marne-Développement, Essonne Développement, Comité d’Expansion Economique du Val d’Oise (CEEVO) / Vanessa GHIATI
  9. Création de l’Agence régionale de la biodiversité d’Île-de-France Convention/ Didier MIGNOT
  10. Dispositions relatives aux ressources humaines, temps de travail des agents régionaux / Michel JALLAMION
  11. Plan de déplacements de l’administration. / Michel JALLAMION
  12. Formations sanitaires et sociales : Règlement d’intervention pour les agréments des établissements de formation en travail social. / Jean-Michel RUIZ
  13. Pour une politique régionale ambitieuse d’investissement culture / Vanessa GHIATI
  14. Pour une politique d’éducation artistique et culturelle ouverte, organisée et inclusive dans les lycées et CFA d’Île-de-France / Vanessa GHIAT
  15. Plan d’action en faveur des quartiers populaires, pour une région solidaire / Céline MALAISÉ & Lamine CAMARA
  16. Promouvoir l’esprit de défense et soutenir les Armées sur le territoire francilien / Céline MALAISE
  17. Plan régional d’accompagnement de la fin de vie / Sylvie FUCHS

 

 

Question Orale sur la situation du logement social en Île-de-France / Vanessa GHIATI

 » Dans le cadre du débat sur les réformes institutionnelles vous avez, Madame la Présidente, défendu le rôle prépondérant de la Région dans le développement économique et territorial.

Comment comprendre alors votre silence sur les annonces gouvernementales sur le logement, qui vont à contre courant des besoins territoriaux et qui sont un non sens économique?  »

Madame la Présidente,

Avec la question de l’emploi, le logement est pour les franciliens une préoccupation majeure.

Les chiffres sont en effet sans appel. 950 000 personnes sont en situation de mal logement en Ile-de-France. La région compte plus de 630 000 demandeurs de logements sociaux.

L’accès au logement est quant à lui très disparate : moins de 40 communes concentrent 50 % du parc social. Une réalité due au refus de nombreuses villes de construire du logement social, de respecter la loi SRU et donc de prendre toute leur part dans le rééquilibrage régional.

Face à ce constat, la construction de logement social doit être amplifier et soutenue par une politique régionale et nationale ambitieuse.

Alors que la précédente majorité régionale avait fixé des objectifs logements forts dans le SDRIF, vous avez choisi, Madame la Présidente, de supprimer 40 millions d’euros dans votre budget sur le logement social et de ne plus financer les opérations de constructions dans les villes ayant plus de 30% de logements sociaux.

Des choix désastreux qui seront aggravés par la stratégie gouvernementale en matière de logement et qui a mis vent debout, au delà des clivages politiques, de nombreux élus locaux, locataires, et bailleurs sociaux de notre Région.

Si la baisse des APL va fragiliser la situation de milliers franciliens dont un grand nombre d’étudiants, la diminution des loyers exigée par l’Etat au titre de la compensation de la baisse des APL va également affaiblir un secteur crucial pour l’activité économique de note Region et de notre pays.

Elle fragilise un grand nombre de bailleurs sociaux en affaiblissant leurs recettes et donc leurs capacités d’investissement, d’entretien et de rénovation.

En Ile-de-France, cette mesure menace la production de 20 000 logements sociaux et la réhabilitation énergétique de 12 000 habitations dès 2018.

De même, ce sont 550 millions d’investissements qui sont menacés par le nouveau programme national de renouvellement urbain, ANRU 2 revu à la baisse.

A cette baisse catastrophique de la production, se conjuguera inévitablement la baisse d’activité du BTP, où 43 000 emplois directs et indirects sont menacés.

Comme nombre de professionnels du bâtiment, cette situation nous inquiète et appelle la mobilisation de tous. Notre collectivité, concernée par ces questions se doit de réagir.

Dans le cadre du débat sur les réformes institutionnelles vous avez, Madame la Présidente, défendu le rôle prépondérant de la Région dans le développement économique et territorial.

Comment comprendre alors votre silence sur les annonces gouvernementales sur le logement, qui vont à contre courant des besoins territoriaux et qui sont un non sens économique?

 

Orientations budgétaires / Céline MALAISE

Pour les Francilien.ne.s, Macron, président de la République, et Pécresse, présidente de la région, c’est la double peine, la double dose d’austérité.

Intervention de Céline MALAISE, présidente de groupe

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président, Monsieur le rapporteur du CESER,

Prenons vos orientations budgétaires pour ce qu’elles sont : un document de propagande. En un terme, qui plaira j’en suis certaine aux usagers des RER, vous expliquez avoir fait de l’Ile-de-France la « locomotive de l’économie française ».

Votre tableau de bord est toutefois composé d’indicateurs partiels et partials qui prennent notre Région pour une île coupée du reste du monde, de ses crises, de ses urgences.

Comment pouvez-vous faire fi de réalités macroéconomiques pourtant inhérentes au système capitaliste et à la globalisation financière dans lesquelles notre Région, notre pays sont totalement intégrés ? Comment pouvez-vous avoir comme ambition de faire de l’Ile-de-France la première place financière européenne sans évoquer la crainte lancinante, devenue aiguë ces dernières semaines, de l’éclatement d’une nouvelle bulle spéculative à même de replonger l’économie mondiale dans une crise d’ampleur ?

10 ans après l’une de plus graves crises financières, aucune leçon n’a été tirée : la reprise d’une timide croissance mondiale reste le fruit d’une spéculation qui gonfle des bulles très fragiles. L’accélération de la financiarisation de l ‘économie à laquelle nous assistons au travers, entre autre, l’affaire des Paradise Papers devrait nous alarmer, mais vous continuez d’agir comme si ce dysfonctionnement n’était pas le cœur même du système, le cœur d’un vol organisé à l’échelle mondiale faisant perdre des centaines de milliards d’euros de recettes aux Etats. Il serait d’ailleurs intéressant de vérifier le nombre d’entreprises référencées au sein des Paradise Papers que vous avez choisi d’intégrer à votre conseil stratégique dont l’utilité reste, d’ailleurs, toujours à prouver. A ceux qui chantent le refrain du manque d’argent pour des investissements de grande ampleur, il suffit de rappeler que la fraude fiscale coûte aux finances de notre pays 60 à 80 milliards d’euros soit deux Grand Paris Express par an et toutes les lignes du Grand Paris Express !

Aucun indicateur social pour bâtir vos orientations. Pourtant, l’Ile-de-France reste une terre d’inégalités. La situation est telle que le Secours catholique prévient qu’elle pourrait aboutir à une rupture du tissu social. Tous les indicateurs sont au rouge : chômage, pauvreté, échec scolaire… et la dégradation se poursuit : plus de pauvres, une pauvreté accrue et une concentration de la pauvreté dans les mêmes territoires. Pour enrayer cette dégradation, le Secours catholique en appelle à un plan ambitieux de construction de logements très sociaux et à un rééquilibrage entre les territoires pour recréer de la solidarité. En somme l’inverse de votre politique où l’insolence des hors-la-loi SRU prime et est règle régionale. Cette Smart région que vous souhaitez comment peut-elle être intelligente en laissant de côté des millions de Francilien.ne.s et en entérinant fractures et inégale répartition des richesses ?

Quant aux indicateurs environnementaux, ils sont plus qu’alarmants. Le bilan amer de la COP 23, le retrait du plus gros pollueur au niveau mondial des négociations mais aussi l’appel de 15 000 scientifiques contre la dégradation catastrophique de l’environnement devraient nous rappeler, si cela était nécessaire, que la Région doit, à son échelle, agir et s’en donner les moyens. Est-ce bien sérieux d’écrire que l’Ile-de-France a été orpheline d’une politique environnementale depuis 15 ans alors que vous baissez le budget environnement ? Comment justifier vous que face à l’urgence climatique, vous avez supprimé la gratuité des transports en commun lors des pics de pollution ? Notre maison brûle et nous ne pouvons définitivement plus regarder ailleurs. La procrastination qui mène à l’inertie face à l’urgence environnementale conduit l’humanité à sa perte.

A grands traits, voici un tableau bien plus sombre mais, malheureusement, plus réaliste de la situation. C’est à partir de ces éléments que des orientations budgétaires sérieuses devraient être construites. Peut-on raisonnablement dire que l’Ile-de-France est la locomotive de la France sauf à vouloir décliner régionalement la théorie macronienne du premier de cordée, elle même version brutale de celle fausse du ruissellement.

C’est bien cette clé de lecture qui est opérante. Vos choix avaient devancé ceux mis en œuvre à la tête de l’Etat. Baisser la dépense publique pour se conformer aux injonctions de la commission européenne et aux critères de convergence ; faire la chasse aux dépenses de fonctionnement sans comprendre qu’elles sont intrinsèquement liées à l’investissement et à un service public régional rendu ; réduire l’emprunt alors que les taux sont négatifs et ainsi faire peser le poids des investissements reportés sur nos enfants. En définitive, vos budgets passés sont les empreintes dans lesquelles le Président de la République et son gouvernement n’ont plus qu’à poser leurs pas pour mettre en œuvre leur politique injuste symbolisée par la fin de l’ISF auquel ils ont supprimé la solidarité et dont il ne reste que la fortune.

Pour les Francilien.ne.s, Macron, président de la République, et Pécresse, présidente de la région, c’est la double peine, la double dose d’austérité.

Concernant les personnels, vous poursuivez la réduction du nombre d’agent.e.s du siège et appliquez le principe de non remplacement d’un départ sur deux à la retraite. Cette réduction supposée de fonctionnement ne l’est pourtant pas puisque l’enveloppe globale continue d’augmenter du fait de l’embauche de cadres venus de l’extérieur grâce à des salaires sans aucun doute très attractifs. Moins de personnels pour une même enveloppe, c’est donc bien le service public rendu aux Francilien.ne.s qui en pâtit. Contre la fonction publique territoriale, son statut, ses agents, là encore vous êtes sur la même longueur d’onde que Macron.

Pour 2018, la grande cause régionale sera donc la lutte contre le décrochage scolaire. Bien, reste maintenant à abonder l’enveloppe financière en conséquence car des paroles aux actes, le gouffre est béant avec vous. La grande cause régionale 2017 s’en souvient encore puisque la moitié des crédits dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes ont été supprimés depuis 2016.

Nous avons relevé un grand absent, un absent qui pourtant fait le quotidien de millions de Francilien.ne.s : le Navigo ! Serait-il devenu gênant de parler de son financement, de sa probable augmentation que vous n’assumez tellement plus que le président de votre groupe en vient jusqu’à expliquer qu’un média, qui justement s’alerte, est la courroie de transmission du Front de gauche ?

Quant au lien entre fiscalité automobile et transition environnementale, il vous rend quelque peu schizophrène. Comment pensez-vous concilier une fiscalité automobile haute tout en privilégiant le recours et le financement des transports en commun ? C’est une vraie question, madame la Présidente. Pour notre part, nous faisons le choix des transports en commun et celui de nouvelles recettes comme une hausse du versement transport dans les territoires de l’Ouest les plus riches, une baisse de la TVA transports ou encore la mise en place d’une écotaxe régionale.

Nous reviendrons sur toutes ces questions au débat budgétaire, chiffres à l’appui, calculettes en main mais nous savons déjà que des taux d’exécution, dans de nombreux secteurs où l’urgence est criante, seront très mauvais.

Pour finir, Madame la présidente, vous vous insurgez contre l’Etat qui baisse de 100 millions les recettes. Vous expliquez aussi que la loi de programmation des finances publiques va corseter notre collectivité avec la nouvelle règle d’or renforcée qui bâillonne la capacité d’investissement de notre collectivité, met en péril les plans d’investissement pour les transports et les lycées, pour lesquels l’anticipant vous avez mis en route le recours au PPP. Mais, pour être claire, nous pensons que si votre famille politique avait été à la tête de l’Etat, elle aurait agi de même manière. Dans une certaine mesure ce que fait E. Macron nationalement, vous l’avez entrepris régionalement. Vous corsetez et Emmanuel Macron garrote. Deux maux mais un qui peut être mortel car il remet en cause le peu d’autonomie financière de notre collectivité et sa libre-administration, deux principes pourtant constitutionnels. Contractualiser les relations entre l’Etat et les collectivités amène à une recentralisation et à une baisse de l’investissement public local. Au delà des batailles engagées par les différentes associations d’élu.e.s, les collectivités comme la nôtre soumises à la contractualisation doivent se positionner. Si l’Ile-de-France refusait la contractualisation, cela aurait du poids et permettrait de faire entendre la voix des pouvoirs locaux décentralisés. Si vous vous engagez dans cette bataille, vous pourrez compter sur notre soutien car ôter le garrot est vital pour qu’il ne reste pas aux collectivités que les os.

Fixation des taux pour la « TICPE Grenelle » et du montant de la taxe additionnelle spéciale annuelle pour 2018 / Céline MALAISÉ
Schéma directeur d’accessibilité – tranche 2 / Sylvie FUCHS

Les contraintes techniques sont réelles, notamment sur le métro parisien. Mais cette explication pour justifier les retards ne suffit plus. Il faut travailler collectivement, y compris en faisant davantage pression sur les opérateurs et sur l’Etat, pour accélérer notablement les investissements. Les personnes à mobilité réduite ne sont pas des usagers de seconde zone. Ces dernières, avec leurs associations, le rappellent régulièrement. Elles demandent davantage d’écoute et de concertation. Il faut les entendre.

Madame la Présidente,

Compte tenu des retards et de l’urgence à investir en matière d’accessibilité des transports dans notre région, nous ne pouvons que soutenir de nouveaux investissements de notre collectivité dans ce domaine.

Les 40 millions d’euros annoncés dans le présent rapport sont donc les bienvenus.

Nous n’oublions pas cependant l’ampleur du travail à accomplir pour mettre le réseau en conformité avec la loi. On le sait, la loi Handicap votée en 2005 avait fixé à 2015 la date-butoir pour atteindre les objectifs de mise en accessibilité des transports en commun, mais cette échéance non tenue a été repoussée à 2024, c’est-à-dire dans peu de temps !

La Région et le STIF, depuis le précédent mandat, se sont efforcés de tenir leurs engagements.

Du côté des opérateurs, un schéma directeur élaboré entre la SNCF et l’Etat a été validé l’an dernier, laissant entrevoir de nouvelles avancées. Néanmoins des retards ont déjà été annoncés ces derniers mois par la SNCF, nous le déplorons.

Près d’une quinzaine de gares ferroviaires sont rendues accessibles, chaque année en Île-de-France. Encore cela ne concerne-t-il que des stations accueillant au moins 5 000 voyageurs par jour, puisque la réglementation n’impose que la mise aux normes de ces « points d’arrêt prioritaires ». Mais même là des retards sont déjà annoncés. À peine plus de la moitié des 375 gares SNCF franciliennes seront donc accessibles d’ici l’échéance de 2024. Les usagers se sont mobilisés ces dernières semaines pour obtenir des avancées concrètes, je pense par exemple à Savigny/Nandy pour laquelle un vœu à même été adopté au STIF, ou encore au Mée-sur-Seine, mais il y en a bien d’autres.

Du côté de la RATP, des progrès ont certes été accomplis sur certaines gares et sur les bus, mais il est à craindre que les objectifs ne soient, là non plus, pas atteints. Concernant le métro, la ligne 14 reste la seule en accessibilité totale.

En juin 2016, vous annonciez dans les médias Madame la présidente que « Dans le métro, nous allons vers un trajet zéro escalier, zéro marche, entièrement accessible ». Nous aimerions vous croire !

Peut-être allons-nous dans cette direction, c’est en tout cas indispensable. Les contraintes techniques sont réelles, notamment sur le métro parisien. Mais cette explication pour justifier les retards ne suffit plus. Il faut travailler collectivement, y compris en faisant davantage pression sur les opérateurs et sur l’Etat, pour accélérer notablement les investissements.

Les personnes à mobilité réduite ne sont pas des usagers de seconde zone. Ces dernières, avec leurs associations, le rappellent régulièrement. Elles demandent davantage d’écoute et de concertation. Il faut les entendre.

De même, alors que nous discutons aujourd’hui un nouveau schéma régional du tourisme, qui évoque de surcroit la perspective de grands évènements comme les jeux olympiques ou l’exposition universelle, cet enjeu de la mise en accessibilité des transports revêt une acuité particulière.

Je vous remercie.

 

Approbation du Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs 2017-2021 / Taylan COSKUN

Evidemment, nous ne nous inscrivons pas dans la logique de votre schéma, celle d’une concurrence généralisée entre pays et territoires pour la conquête des parts de marchés touristiques.

Les acteurs principaux du tourisme sont très critiques sur votre schéma. Vous avez réussi à diviser sur un sujet qui appelle pourtant à un large consensus

Intervention de Taylan COSKUN

Madame la Présidente,
Pour l’essentiel nous retrouvons dans ce schéma du tourisme et des loisirs les axes dont nous avions discuté l’an dernier. Notre point de vue sur la question n’a guère changé. L’année 2016 a été catastrophique pour le tourisme national. L’économie touristique de notre région a fortement souffert de cette crise. Si la situation se redresse aujourd’hui et que les touristes, notamment étrangers, sont de retour, votre rapport indique bien que sur les 10 dernières années, la fréquentation est restée globalement stable. Il y a donc une marge de progrès.
Evidemment nous ne nous inscrivons pas dans la vision qui irrigue votre schéma, celle d’une concurrence généralisée entre pays et territoires pour la conquête de parts de marché touristique.
L’accès aux richesses culturelles, historiques, géographiques et naturelles d’un territoire ne peut se réduire à une question d’offre et de demande, et ne se traite pas comme la gestion d’un supermarché.
Pour autant, le tourisme est un secteur économique qui doit retenir toute notre attention. C’est une question qui peut et devrait être objet de consensus, voire d’unanimité de tous les acteurs, or c’est loin d’être le cas. D’autant plus que le tourisme peut être un facteur pour valoriser des territoires qui ne le sont pas toujours suffisamment. Les acteurs principaux du tourisme sont très critiques sur votre schéma. Vous avez réussi à diviser sur un sujet qui appelle à un large consensus de toutes les institutions régionales.
Nous sommes d’accord, des progrès restent à réaliser en matière d’accueil, d’hébergement et d’hôtellerie, de sécurité, de maîtrise des langues étrangères, de propreté, et de transports.
Il faut aussi penser davantage, pour toute notre région, l’articulation entre l’attrait touristique majeur de la capitale et celui des autres territoires franciliens.
Il faut aussi penser le rapport de l’Ile-de-France aux régions voisines et, au-delà de l’attraction des touristes étrangers, les enjeux d’un tourisme plus local, puisque 59% des touristes en Ile-de-France sont français, et que les franciliens eux-mêmes pratiquent le tourisme dans leur région.

Nous regrettons d’une façon générale que vous tourniez le dos aux orientations prises lors du mandat en matière de tourisme durable, même si le rapport reconnaît en partie leur pertinence.

Concernant vos propositions : nous vous rejoignons sur la nécessité de renforcer la formation des professionnels du tourisme.
Mais il faut aussi travailler à améliorer la qualité de l’emploi dans ce secteur, où beaucoup de salariés connaissent la précarité. Nous proposons dans nos amendements qu’un travail soit mené sur ce point avec les professionnels et les organisations syndicales. La qualité de l’accueil dépend étroitement des conditions de travail des salariés. Et de ce point de vue, votre dispositif des volontaires du tourisme n’est pas satisfaisant, au contraire.
Il faut aussi un effort en matière de sécurité, mais ici votre projet de commissariats mobiles n’est pas suffisant. Nous l’avons dit, il faut des solutions plus pérennes, et renforcer l’implantation de forces de police avec des commissariats de plein exercice. L’un de nos amendements va en ce sens.
En matière de transformation numérique, comme le souligne votre rapport, l’économie du tourisme a été bouleversée par internet et les professionnels doivent s’adapter en permanence aux nouvelles pratiques. A ce sujet, nous regrettons que votre projet de site unique de destination « Welcome to Paris Région » n’ait pas été élaboré avec davantage de concertation auprès des partenaires. Nous relayons ici l’étonnement de plusieurs départements sur ce choix unilatéral.

De même, en ce qui concerne les contrats de destination, nous regrettons avec les départements l’absence du contrat « Paris ville augmentée », qui met pourtant en œuvre des actions concertées, à même de relever les défis pointés par votre schéma.
Sur les parcours thématiques ensuite : nous ne partageons pas non plus le principe de sélection de ces parcours sur la base d’une consultation des tours-opérateurs. On retrouve là votre vision marchande du tourisme, bien trop réductrice. En effet, dans cette logique, sont d’abord sélectionnés les parcours immédiatement rentables, répondant aux attentes des visiteurs conditionnées par l’offre marchande. Ce qui laisse en réalité peu de place à l’innovation et à l’émergence de thématiques plus originales, qui ont précisément besoin d’une intervention publique pour être intégrées pleinement à l’activité touristique. Là aussi, une concertation plus étroite avec certains territoires aurait pu élargir votre vision.
Dans le même esprit, nous proposons que des acteurs importants mais trop souvent négligés comme les intervenants du tourisme social et des comités d’entreprises soient intégrés dans des instances telles que le CRT. Ils doivent être consultés, notamment pour développer la fréquentation de l’Ile-de-France par les salariés d’entreprises installées dans d’autres régions ou pays européens.
A propos des iles de loisirs, qui sont une véritable richesse et un point fort de notre région en matière de tourisme et de loisirs populaires, nous avons de réelles inquiétudes sur votre projet visant à les ouvrir aux investisseurs privés. Ce sont là des équipements publics, qui doivent le rester. Sans quoi c’est leur accessibilité à toutes et tous qui serait mise en question.
Autre point majeur : celui des transports. Là aussi, malgré les progrès la tâche est importante. Le projet CDG Express, conçu au détriment des territoires concernés, est en opposition au principe de service public. Il doit à ce titre être combattu. A l’inverse, il faut impérativement réaliser dans son intégralité, et dans les délais prévus, le réseau du Grand Paris Express. Il faut pour cela une mobilisation de tous les élus franciliens, et pas seulement en faveur de la ligne 18. Des collègues de la Métropole et de la Région se sont récemment exprimés dans la presse pour soutenir ce projet, et nous regrettons madame la Présidente que vous n’ayez pas contribué à cette tribune.

Enfin, puisque le tourisme et les loisirs doivent être accessibles à tous, profiter à tous les territoires et respecter l’environnement, nous pensons que les projets Europacity et Villages nature ne doivent bénéficier d’aucun soutien régional.
Il a été démontré que ces projets étaient porteurs de fortes nuisances environnementales, pour un impact économique territorial très faible, voire négatif.
La Région ne peut pas cautionner de tels gâchis environnementaux et économiques.
Elle doit à l’inverse concentrer ses efforts pour faire des futurs grands événements à rayonnement international , les J.O, la Coupe du monde de rugby ou Exposition universelle, des évènements réellement partagés par toutes et tous, bénéfiques pour l’attractivité de tous les territoires.
Je vous remercie.

Stratégie régionale pour la forêt et le bois 2018-2021 / Jean-Michel RUIZ

Au vu des conditions de travail désastreuses des salariés de la filière bois, des normes sociales élevées doivent être imposées dans tous les marchés passés avec les entreprises de ce secteur.

Intervention de Jean-Michel RUIZ

Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente,

Vous nous annoncez, par cette délibération, que l’exécutif régional veut créer un cadre stratégique en ce qui concerne la filière bois. C’est une bonne chose car, bien que dotée d’atouts historiques dans de nombreux secteurs, la France se laisse déclasser et nos dirigeants sacrifient sans cesse notre industrie nationale sur l’autel du profit et des opérations financières.
Aujourd’hui, la France se comporte dans cette filière comme les pays victimes du néocoloniasme obligés de vendre à bas coût leurs matières premières brutes. Nous vendons des grumes brutes à bas coût et nous rachetons à prix d’or les produits finis : papier, planches, meubles,…
Tout cela pour une perte dans la balance commerciale de près de 6 milliards d’euros en 2016, soit le deuxième trou dans notre balance commerciale derrière l’énergie. Pour l’année 2016, le trou s’est encore creusé de 150 millions par rapport à l’exercice précédent. Cela se traduit évidemment par des pertes d’emplois. Les papeteries ferment et la pâte à papier vient de pays où les normes sociales et environnementales sont très basses
La filière a perdu 50 000 emplois en dix ans avec la fermeture de plusieurs centaines de scieries. Quand on sait que la filière emploie 400 000 salariés sur tout le territoire, c’est un véritable sabordage qui est opéré.
A l’heure actuelle, la production est totalement désorganisée, du fait d’abord d’un morcellement excessif : 3,5 millions de parcelles représentent les 70% du couvert forestier possédé par le privé. Refuser de remettre en cause cet éclatement en millions de petites propriétés inexploitées, c’est condamner les pouvoirs publics à l’inefficacité.
C’est donc d’une gestion nationale coordonnée qu’a besoin le secteur, une gestion au plus près des réalités du terrain, qui nécessite en premier lieu de remettre en cause l’état actuel de la propriété des forêts.
Seul organisme à fournir une vision nationale, l’ONF souffre d’un manque d’effectif et de moyens, notamment d’un sous-effectif flagrant dans des métiers souvent difficiles.
Comment prétendre défendre un projet d’avenir pour les forêts françaises quand les effectifs de l’organisme public ont chuté de 40% depuis 1986 ? Là encore, le service public est sacrifié.
De plus, bien que privées à plus de 70%, le sentiment qui domine est que les forêts ressortent du bien commun. C’est pour cela qu’une réelle impulsion publique gouvernementale doit être mise en oeuvre avec tous les acteurs de cette filière, les collectivités locales, avec la valorisation et le développement des outils de recherche et de gestion publics et privés (INRA, ONF, CRPF, FCBA…). La Région pourrait participer par ses aides à développer et encourager la replante à gestion municipale pour faire face aux parcelles non exploitées par leurs propriétaires. Il serait nécessaire que l’Etat permette un droit de préemption des communes sur ces biens.
Vous annoncez diverses mesures pour favoriser l’industrie du bois. Cependant, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur les conditions de travail des salariés de ces filières. Ces conditions de travail ont provoqué depuis 10 ans 38 suicides. Cette âpreté du travail est générale dans un secteur où 70% des salariés sont des ouvriers et le secteur détient le triste record du taux de salariés déclarés inaptes au travail (1,7%).
Pour la filière bois, ces attaques se sont faites particulièrement flagrantes ces derniers mois. Dans les seules Vosges, on peut noter au moins trois conflits sociaux d’envergure dernièrement: celui des salariés de la scierie de Valfroicourt, la grève des papeteries Clairefontaine et le procès remporté aux prud’hommes par les ex-MVM (groupe Parisot). Tous ces conflits sont le fruit d’années de mépris pour les revendications des salariés du secteur.
Les revendications légitimes pour une meilleure formation, une revalorisation salariale et des perspectives de carrières se frottent à un patronat qui a su profiter de la désorganisation générale pour mettre en place une convention collective au rabais et renvoyer de nombreux points aux négociations dans l’entreprise.
Donc, nous insistons sur ce point : des normes sociales élevées doivent être mises en avant dans tous les marchés que nous passerons avec ces entreprises.
Une remarque aussi qui met déclaration et action en contradiction dans votre politique : vous dites, avec raison, que l’exploitation du bois est un levier déterminant de lutte contre le changement climatique. Vous insistez sur la capacité de stockage du carbone dans les produits en bois. En effet, aucune technologie n’est aussi efficace et naturelle pour le stockage de carbone que les forêts, et leur préservation est l’une des méthodes les moins coûteuses de capture ou de réduction des émissions à grande échelle, qui offre en outre une foule d’autres avantages environnementaux et sociaux. Pour bénéficier de cet avantage essentiel contre le réchauffement de la planète, davantage d’arbres doivent rester debout. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) confirme pour sa part dans une récente étude que les sols stockent, sous forme de matières organiques, deux à trois fois plus de carbone que l’atmosphère. Le document recommande donc de limiter les pertes liées au retournement des terres et d’accroître le stockage en promouvant des pratiques agricoles et sylvicoles adaptées. Au vu de votre attachement à la lutte contre l’effet de serre que vous affirmez dans ce document, pouvez-vous revenir sur votre soutien contradictoire au projet Europacity et au maintien sur ce territoire des terres agricoles existantes ?
Enfin, pour conclure mon intervention, je souhaitais que nous rappelions notre attachement au projet de création d’une forêt sur la plaine de Pierrelaye, une forêt de 1000 hectares qui fera la liaison entre la forêt de Montmorency et la forêt de Saint Germain.

Orientations régionales relatives aux nouveaux contrats de parcs naturels régionaux (2018 - 2020) Demande de prorogation du classement des parcs naturels régionaux du Gâtinais français, de la Haute Vallée de Chevreuse et du Vexin français / Jean-Michel RUIZ

L’Ile-de-France est une des régions françaises les mieux dotées en Parcs naturels régionaux mais elle est aussi l’une plus menacée par les logiques d’artificialisation et d’urbanisation.

Madame la Présidente,
Vous nous proposez ici de nouveaux contrats avec les Parcs naturels régionaux. Ces parcs naturels sont une véritable richesse pour notre région, et des outils collectifs indispensables pour concilier les politiques d’aménagement du territoire, les enjeux économiques locaux
et la préservation du patrimoine naturel, historique et paysager.
L’Ile-de-France est une des régions françaises les mieux dotées en Parcs naturels régionaux mais elle est aussi l’une plus menacée par les logiques d’artificialisation et d’urbanisation.
Ces parcs sont donc des atouts majeurs dans la politique environnementale de la Région et des collectivités qui en font partie, notamment pour agir sur la protection des milieux naturels et de la biodiversité, en lien avec les enjeux économiques et d’aménagement locaux, nous aurons l’occasion d’y revenir dans les débats concernant l’Agence régionale de la biodiversité.
Ces nouveaux contrats étaient attendus pour donner davantage de visibilité aux projets de parcs, comme le rappelle le rapport.
Sur les orientations générales et les principes de ces contrats, le moins que l’on puisse dire est que la présentation qui en est faite dans votre rapport est assez succincte.
Dans les grandes lignes proposées cependant, nous pouvons approuver le principe du positionnement des PNR au cœur d’une nouvelle démarche de diffusion des bonnes pratiques, d’innovations écologiques et sociales, le renforcement des programmes d’action sur les missions fondamentales des parcs – à savoir la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager, l’aménagement économique et social, l’éducation, ou l’innovation, même si nous ne sommes pas certains de vouloir mettre derrière ces termes exactement les mêmes projets que vous. Il faut surtout, à notre avis, garder à l’esprit que ces orientations doivent être travaillées en pleine concertation avec les collectivités des parcs concernés, ce qui ne semble pas être au cœur de votre démarche.
Sur le principe qui consiste à intégrer dans les contrats les priorités régionales en matière budgétaire, nous sommes très circonspects, d’autant plus après les débats que nous venons d’avoir sur les orientations budgétaires.
Nous prenons évidemment en compte le fait que la Région s’engage ici à prendre le relais financier des départements, qui sont touchés par les désengagements de l’État.
Mais au final nous sommes très circonspects sur les perspectives de fonctionnement des parcs et sur la pérennité de leur financement à hauteur de leurs besoins.
Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération.

Adoption de Conventions d'Objectifs et de Moyens (COM) avec les agences territoriales Seine-et-Marne-Développement, Essonne Développement, Comité d'Expansion Economique du Val d'Oise (CEEVO). Affectations de subventions. Bilan des aides d'Etat 2016. / Vanessa GHIATI
Création de l’Agence régionale de la biodiversité d’Île-de-France Convention/ Didier MIGNOT

Madame la Présidente, cher.e.s collègues,
La préservation de la biodiversité est un enjeu majeur, mondial, qui doit être pris à bras le corps par les pouvoirs publics.
L’action régionale en matière de biodiversité s’impose d’autant plus que les récentes lois ont désigné les régions comme chefs de file sur ces politiques.
Notre collectivité s’est saisie de cette problématique depuis de nombreuses années déjà, avec des outils tels que Natureparif et d’autres organismes travaillant plus ou moins directement sur cette problématique, en fournissant notamment des données utiles, tels que l’AEV, Airparif ou l’IAU.
Tous ces organismes et leurs personnels sont depuis longtemps un appui aux décisions prises en matière environnementale par la Région, et se sont avérés indispensables face aux enjeux et à la tâche qui s’imposent à nous, et que l’on peut rappeler très brièvement ici par quelques chiffres :
En 2016, les enquêtes sur la biodiversité menées en Ile-de-France relevaient dans les milieux urbains un réel déclin depuis le début des années 2000 concernant les oiseaux et les papillons, avec une chute de plus de 20%. Elles montrent en outre que la tendance à l’étalement urbain se traduit par la sélection et la raréfaction d’un certain nombre d’espèces.
Sur les territoires agricoles, la richesse des espèces a diminué en moyenne de 20% depuis 2009 pour les plantes, et de 18% pour les papillons depuis 2005, et même de 45% dans les secteurs de grandes cultures. La tendance est aussi marquée pour l’abondance des oiseaux en milieu agricole, ou certaines espèces spécifiques de ces milieux ont vu leurs effectifs chuter de 30% en 11 ans.
Dans les milieux forestiers les oiseaux sont également en déclin, avec une baisse de leurs effectifs de 17% en 11 ans.
Ce ne sont là quelques chiffres illustrant des tendances réellement inquiétantes, que nous avons tirés des excellentes enquêtes publiées en 2016 par Natureparif sur l’état de la santé de la biodiversité en Ile-de-France.
Je voudrais, à partir de là, formuler quelques remarques sur l’objet du présent rapport, qui porte sur la création de l’Agence régionale de la biodiversité :

si j’ai souhaité mettre en avant le travail effectué par Natureparif, c’est d’abord pour souligner sa qualité, et la nécessité de doter de tels organismes de moyens conséquents pour assurer leurs missions. Il faudra donc que la future Agence soit dotée de réelles ressources humaines et financières. Sur ce point, les coupes déjà réalisées depuis deux ans par votre exécutif sur le budget de Natureparif ne laissent rien augurer de positif. C’est tout l’objet de l’un des amendements que nous avons déposés. Nous souhaitons vraiment qu’un effort soit fait, non seulement sur le plan budgétaire, mais aussi sur le traitement des agents dans le cadre des reconfigurations actuelles avec l’IAU.Sur le fond, concernant les missions futures de cette nouvelle agence nous approuvons globalement les propositions inscrites dans le projet de convention. Toutefois, les données que je viens de citer évoquent très clairement les effets prépondérants de l’activité agricole sur la diminution de la biodiversité. Sans mettre directement en accusation les agriculteurs, qui sont pour la plupart pris dans un système de production contraignant, il y a sur la réduction des pollutions agricoles un immense chantier, sur lequel l’Agence devra être mise à contribution. Celui doit être inscrit dans ses missions.

Pour aller un peu plus loin sur ce sujet, il nous semble aussi qu’une action cohérente de la Région sur la préservation de la biodiversité doit être coordonnée avec une politique agricole davantage tournée vers les acteurs engagés pour une agriculture plus durable et respectueuse de l’environnement, et non vers ceux qui tentent de justifier coûte que coûte l’usage de produits comme le glyphosate dans le cadre d’un modèle agricole hyper productiviste.

Convention avec l'EPFIF pour la mobilisation du patrimoine foncier de la région / Taylan COSKUN

Alors que les besoins en espace dans les lycées ne cesse de grandir, il faut réserver le foncier disponible pour anticiper les évolutions à venir paraît être une nécessité et anticiper par un travail de prospective approfondie les éventuels besoins futurs en matière de locaux et ou d’équipements sportifs.

Madame la présidente Monsieur le vice président
Cette Délibération porte sur la convention avec l’EPFIF pour la mobilisation du patrimoine foncier de la région.
Elle concerne le foncier bâti et non bâti dit « détachable » c’est-à-dire non nécessaire à l’activité éducative des lycées.
Permettez-moi tout d’abord d’émettre quelques réserves concernant la notion de détachable que vous définissez formellement. Une notion qui peut donner lieu à des dérives. Comme celle mise en pratique par la ville de Clamart dont le maire « détache » un foncier lié au lycée Albert Camus en détruisant une œuvre d’art pour rendre le terrain apte à la promotion immobilière. De fait, il est nécessaire de mieux délimiter cette question de détachabilité.
Par ailleurs nous nous interrogeons sur la destination de ces terrains. Ce matin nous avons eu une discussion concernant les lycées où les besoins grandissants en espace dans ces établissements a été souligné.

Aussi, réserver le foncier disponible pour anticiper les évolutions à venir paraît être une nécessité. C’est le sens d’un de nos amendements qui vise à anticiper par un travail de prospective approfondie les éventuels besoins futurs en matière de locaux et ou d’équipements sportifs.
Ensuite concernant les objectifs exprimés dans cette convention sur la construction du logement, nos critiques restent les mêmes que celles que nous avons exprimées sur votre politique globale de logement depuis le début de la mandature.

Nous demandons que la part de logement social accessible dans les opérations futures soit définie à hauteur de 30 %. Il s’agit notamment de la construction de logements sociaux type PLAI. Désormais le bilan très mitigé de la construction des logements type PLS que vous soutenez est partagé par des élus et des intervenants de toute sensibilité politique. Ces logements ne trouvent pas de locataires et au mieux sont transformés in fine en PLAI.
Enfin il nous paraît que cette convention pourrait être un moyen d’obliger les maires qui ne respectent pas la loi SRU à construire des logements sociaux sur leur territoire. S’agissant du foncier régional cette obligation n’est pas difficile à mettre en place. Vous avez souvent répondu à nos propositions allant dans ce sens qu’on ne pouvait que difficilement construire dans ces villes hors-la-loi car, avez-vous argumenté, il y manque souvent du foncier constructible.
Vous avez là une possibilité de lever ce prétexte et créer les conditions pour que ces villes se mettent en règle avec la loi. Ainsi, vous pouvez poser l’obligation de créer du logement social à hauteur de 30 % comme une condition non négociable de la mobilisation du foncier de la région. Nous proposons un amendement sur ce sujet.
La globalité de la convention nous semble manquer de précisions qui permettent d’avoir une appréciation sur les effets réels concernant la réponse aux besoins en logements et en équipements scolaires dans notre région. Nous nous abstiendrons sur cette délibération.

Dispositions relatives aux ressources humaines - régime indemnitaire (filière technique et RIFSEEP), développement de l'offre de formation pour les agents régionaux, mise à jour du tableau des effectifs budgétaires et des ratios d'avancement de grade, temps de travail des agents régionaux / Michel JALLAMION

Intervention générale de Michel JALLAMION
Madame la présidente,
Madame la vice-présidente,

L’exposé des motifs commence par une erreur. Non il n’y a pas sanctuarisation des postes et des effectifs dans les lycées. Un de vos premiers actes a été la suppression des postes vacants. C’est-à-dire la suppression de postes qui auraient dû être occupés. Parler de sanctuarisation après une suppression de postes est une malice qui ne vous grandit pas.
L’exposé continue par une réécriture de l’histoire : votre politique a été de supprimer les CUI. Vous avez même eu le culot de me répondre dans cet hémicycle que nous devrions être content que vous supprimiez des emplois précaires ! Vous n’aviez rien prévu. Il a fallu la mobilisation d’une partie du corps enseignant, du personnel, des organisations syndicales, d’élus et pas que de l’opposition, des parents d’élèves, pour que, je vous cite ,« transformiez chaque fois que possible les CUI en poste contractuel à temps plein, en vue de leur titularisation ».
Vous vous félicitez de l’augmentation du nombre d’agents dans les lycées. Or 10 agents de plus sur l’ensemble de l’Ile de France par rapport en 2014 alors que vous avez supprimé les CUI c’est une régression. Les personnels des lycées par exemple ceux du lycée Olympe de Gouges de Noisy-le-sec que vous avez reçu, ne nous disent pas que leur situation s’est améliorée, au contraire. Une deuxième de leur collègue est morte suite à une opération du dos en octobre, liée certainement à ses conditions de travail : le monte-charge ne fonctionne pas depuis 3 ans, 4 personnels ont des problèmes discaux.
De manière générale je rejoins votre constatation « vous avez opéré un renversement des pratiques en matière de dialogue social ». Nous l’avons vu hier à quel point les agents et leurs organisations vous en sont reconnaissants à tel point qu’ils nous ont demandé en leur nom de remettre une gerbe à Madame Pécresse pour l’enterrement de ce dialogue dont vous vous vantez.
Vous faites les thuriféraires d’accords cadres de grandes promesses, prenez des engagements sur le dialogue social. Ils ont certes leur importance, j’ai dit l’importance de l’engagement clair de madame de La Valette sur la non discrimination du fait syndical. Mais de l’autres vos actes qui rappellent plus les méthodes Thatchériennes.
D’ailleurs pour vous le pouvoir d’achat des agents est je cite « une charge budgétaire ». Et quelle charge ! Seuls 15 dépôts de candidature sur 85 éligibles à la titularisation ont été déposés parce que selon l’UPRH leur rémunération comme titulaire serait trop faible.
Vous exposez ensuite vos trois principales réformes :
La première c’est la mieux car c’est un véritable cadeau de Noël pour nos agents : aucune rémunération annuelle ne baissera. Quelle générosité. Hourra ! Bravo madame Ciuntu ! Crie le personnel en émoi. Bien sûr vous précisez au « 1er janvier 2018 » car il ne faudrait pas que les agents puissent penser qu’ils auront chaque année droit à autant de largesses.
Deuxième réforme : Comment payer ce mirifique cadeau ? Et bien par le temps de travail. Contrairement au RIFFSEEP qui est désormais une obligation légale alors que l’on a l’impression que vous l’avez inventé, la modification du temps de travail ne répond à aucune obligation légale. Non. Vous décidez délibérément d’augmenter le temps horaire de nos agents et donc de diminuer leur rémunération horaire. Il fut un temps où les politiques en charge d’institutions avaient le sens de la parole donnée. Conscients de participer à une histoire commune ils ne reniaient pas un accord passé. Là vous foulez aux pieds les 35 heures telles qu’elles avaient été négociées : non augmentation des rémunérations mais octroi de jours de congés supplémentaires. Aujourd’hui vous procédez à la remise en cause unilatérale de cet accord et uniquement des clauses à l’avantage des salariés. C’est mesquin. C’est petit. Vous abriter derrière le CRC et le conseil d’État ne vous grandit pas. Lorsque ces donneurs de leçons seront au même tarif horaires et avec la même charge de travail, les mêmes conditions de travail de nos agents ils pourront leur donner des leçons.
D’ailleurs vous passez sous silence la réforme 2 bis : la diminution des autorisations d’absence qui n’ont rien à voir avec le temps de travail ! Avoir des décès dans sa famille n’est pas un quelconque avantage. Vous nous avez expliqué en commission de qu’elle générosité vous faisiez preuve en accordant 3 jours de décès à ceux dont l’enfant de leur conjoint décède, 1 jour, autant que pour la médaille d’honneur, pour le décès d’un beau-père ou d’une belle mère. Si je reconnais l’impérieuse nécessité d’assimiler les qualités de conjoint/partenaire et concubin en quoi la reconnaissance a minima du chagrin des uns pourraient compensé celui des autres ? En quoi cela justifie-t-il la diminution de 5 à 3 jours du décès d’un père d’une mère ?

Enfin votre troisième grande réforme est je cite de « sécuriser le système de rémunération du dispositif des formateurs internes expérimentés en 2017 », mais quelle audace ! Quelle avancée ! Vous êtes décidément comme le Père Noël Mme Ciuntu mais vous ressemblez moins à celui du pôle Nord qu’à celui de Jean-Marie Poiré.
Je vous remercie.

Explication de vote /

Monsieur Michel JALLAMION, conseiller régional FDG de Paris
Nous avons eu affaire à un tour extraordinaire de bonimenteur lors de vos réponses Mme Ciuntu.
Vous reconnaissez la pénibilité dans les lycées. C’est très bien Madame Ciuntu. Mais lorsque l’on reconnaît la pénibilité d’un emploi c’est bien pour accorder à des salariés des améliorations à leurs conditions de travail non ? Or là qu’est-ce qui changera à leur situation présente. Rien. Absolument rien. Cela vous sert juste de prétexte à enlever des droits aux agents du siège.
Nous nous abstiendrons sur le RIFFSEP car nous considérons qu’il est un coin dans l’unicité du statut de la fonction publique en individualisant les rémunérations. Mais nous reconnaissons qu’il s’agit de se conformer pour la Région à une obligation légale. De plus vous auriez pu faire pire en en profitant pour diminuer la rémunération des agents. Mais vous auriez pu faire mieux et donner une compensation financière à l’augmentation du travail horaire.
M RICHARD et MME PAWLIK sont intervenus pour nous dire que la région est contrainte par les impératifs budgétaires mis en place par le Président Macron. Mais le Modem a dit tout à l’heure que la Région n’était pas concernée par ces contraintes du fait de son faible taux d’endettement. Vous avez même répondu que c’était grâce à votre bonne gestion. Il faudrait savoir et vous mettre d’accord au sein de la majorité. On ne peut invoquer des contraintes budgétaires juste lorsqu’il s’agit de nos personnels.
MME PAWLIK m’a répondu qu’il fallait que l’on accorde à la majorité d’avoir fait un plan de déprécarisation des CUI. Mais je l’ai dit c’est parce qu’il y a eu mobilisation des élus et j’ai précisé dans mon intervention que des élus de la majorité étaient également intervenus. Vous, Mme Pawlik, mais également Manon Laporte qui avait reçu le personnel dans un bar à côté de la région. lorsque l’exécutif, lui, refusait de les recevoir ! Donc c’est une victoire pour beaucoup d’élu mais pas de l’exécutif qui a cédé à la pression des personnels, des parents d’élèves, de la nôtre. Je n’ai pas dit autre chose. D’ailleurs lorsque le groupe FdG avait demandé l’étude d’un plan de déprécarisation des CUI c’est bien vous qui l’avait refusé. C’est bien l’exécutif qui m’a répondu qu’on devrait être content de leur suppression sous l’acclamation de certains élus de vos rangs.

Vous vous êtes offusqués que nous nous en prenions à Madame Pécresse en son absence Monsieur Chartier. Monsieur Vous nous aviez habituez à mieux. Madame Pécresse à menti puis elle est partie. Je le dit sereinement et calmement. Elle a dit un mensonge en disant que l’augmentation du temps de travail est une obligation légale. Elle a même signé un exposé des motifs qui dit le contraire, puisqu’il reconnaît qu’il n’y a pas d’obligation à le faire. Le fait qu’elle est un rendez-vous avec le Président n’est pas une excuse. Elle est maître de l’ordre du jour et ne se prive pas de le modifier, parfois au dernier moment, pour l’adapter aux calendriers des vices présidents. Elle peut a fortiori le faire pour le sien. C’est donc délibérément qu’elle est partie. C’est donc légitimement que les agents peuvent se sentir méprisés, elle est déjà partie précipitamment lorsque nous souhaitions lui transmettre la couronne mortuaire du dialogue social que nous avait transmis le personnel, et elle a décidé de les recevoir non seulement une fois que le rapport sera voté mais qui plus est le vendredi soir à partir de 18h à une heure ou chaque agent peut espérer partir chez lui pour être avec sa famille pour le week-end.
De plus l’intersyndicale décide elle-même de ses modalités d’actions. Le cercueil, la gerbe, ce n’est pas nous, ce sont les organisations représentatives du personnel qui l’ont décidé. Ce n’est pas nous qui sommes méprisés mais les agents qui le disent et nous ont demandé de vous l’indiquer. La CGC, qui n’est pas aux mains des bolcheviks vous en conviendrez, l’a d’ailleurs indiqué à M. Nasrou et à l’UDI. L’intersyndicale est importante. Il n’y a que le Symper qui n’y est pas. Nous connaissons sa complaisance avec l’exécutif, c’est d’ailleurs son droit. Il y a la CGT, la CFDT, FO, Solidaires, l’UNSA, la CGC. Ils ne sont pas « aux mains des partis politiques ». Si vous considérez que les organisations du personnel ne sont pas représentatives du personnel, comment envisager le moindre dialogue social ?
Enfin Madame Ciuntu vous ne pouvez pas justifier la baisse de 5 à 3 jours pour le décès d’un père et d’une mère – ce qui n’a rien à voir avec le temps de travail – et nous dire que vous accordez un jour en cas de mort d’un beau-père et d’une belle-mère. Puis nous traiter de marchands de tapis. Nous nous considérons que sur ce sujet il n’y a rien à négocier et qu’il est inhumain de rogner sur ce genre d’acquis et que s’ils sont revus, ce ne peut être qu’à la hausse.
Vos explications sont encore plus choquantes que votre rapport. Oui c’est bien un monologue social que vous instituez. Pour un dialogue il faut être deux et écoutez l’autre et ouvrir des zones à négocier. Lorsque les points positifs sont de garder les mêmes choses et les point négatifs d’enlever des droits. Cela à un nom: c’est une régression sociale.

Plan de déplacements de l'administration. / Michel JALLAMION
Formations sanitaires et sociales : Règlement d’intervention pour les agréments des établissements de formation en travail social. / Jean-Michel RUIZ

Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente Cette délibération porte sur les règles existantes pour que les établissements de formation au travail social obtiennent leur agrément. Vous vous en doutiez en la mettant à l’ordre du jour, cette délibération ne devrait pas entrainer un débat houleux. Le but recherché sera donc atteint. La seule chose que je voudrais avancer est que, pour que ces règles soient totalement efficaces, notre assemblée devrait adopter les 3 amendements proposés par nos collègues du groupe AES. En effet, il nous semble obligatoire de sensibiliser les futurs professionnels à des problématiques essentielles comme la dépendance et l’accompagnement à la fin de vie, la santé environnementale, la prévention des stéréotypes et la lutte contre les violences domestiques ou sexistes. Comme je le disais en ouverture de mon intervention, vous passez ce rapport en séance plénière et vous avez présenté mercredi en CP une délibération sur les conventions d’objectifs et de moyens pour les écoles et instituts de formation qui, elle, faisait apparaître une divergence politique de fond entre nous. Vous avez en effet intégré des critères de performance important, ce qui poussera les écoles et instituts à entrer dans des logiques uniquement rentables et comptables au détriment de la pédagogie et de l’intérêt des étudiantes et des étudiants. Oui, cette délibération mérite un vrai et large débat car c’est la conception même que nous avons de cette formation, et plus généralement de la société, qui est posée. Est-ce une stratégie ? Depuis hier, on voit bien que peu de délibérations permettent le débat de fond, sauf à l’instant sur la question des agents. Concentrer les débats de fond sur les CP dénature notre fonction d’élu. La limitation des séances s’ajoutent à cela et confirme une claire volonté d’éviter le débat politique. Ce n’est pas notre conception de la démocratie. Nous voterons donc ce rapport mais regrettons de ne pas avoir pu débattre des fameux contrats de performance.

Schéma directeur d'accessibilité - tranche 2 / Sylvie FUCHS
Pour une politique régionale ambitieuse d'investissement culturel / Vanessa GHIATI

La culture, nous le disons fréquemment, n’est pas un supplément d’âme, un luxe qui serait réservé à quelques-uns, aux situations sociales aisées et habitants des beaux quartiers de la Région.
Investir dans la culture, c’est investir sur l’avenir, c’est choisir d’offrir au plus grand nombre des clefs de compréhension du monde dans lequel nous vivons ensemble.

Madame la Présidente, Madame la vice-présidente, Chers collègues,

Disons-le d’emblée, pour notre groupe, ce rapport va plutôt dans le bon sens.
Nous partageons la préoccupation affichée de rendre plus lisible et accessible les dispositifs régionaux des aides régionales à l’investissement culturel.
Nous prenons acte de l’augmentation de l’effort régional pour soutenir les projets puisque le budget annoncé est en hausse.
Nous regrettons cependant que les plafonds de subventions ne soient pas plus importants.
Il nous semble en effet qu’au regard des enjeux en matière de qualité environnementale ou d’architecture et donc de l’augmentation des coûts de construction ou de rénovations des équipements culturels, il aurait fallu être plus en adéquation avec ces coûts, et donc augmenter les plafonds de manière beaucoup plus significative.
Au delà de ces remarques, il est essentiel de revenir un instant sur l’enjeu des politiques d’investissements culturels d’une Region comme la nôtre.
En effet, si ces investissements restent inférieurs dans leur montant par habitant en comparaison avec le bloc communal et les Départements, ils sont indispensables pour la réalisation ou la rénovation de nombreux équipements, encore plus dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités territoriales.
La culture, nous le disons fréquemment, n’est pas un supplément d’âme, un luxe qui serait réservé à quelques-uns, aux situations sociales aisées et habitants des beaux quartiers de la Région.
Investir dans la culture, c’est investir sur l’avenir, c’est choisir d’offrir au plus grand nombre des clefs de compréhension du monde dans lequel nous vivons ensemble.
C’est aussi favoriser les liens sociaux dans les quartiers et donc renforcer la cohésion sociale et le bien vivre ensemble.c’est faire reculer les obscurantismes et le racisme.
Investir dans la culture, c’est aussi soutenir la création, sous toutes ses formes, ainsi que les artistes, professionnels ou amateurs.
Investir dans la culture, C’est aussi renforcer le dynamisme économique des territoires, leur attractivité.
l’offre culturelle d’un territoire constitue un atout pour l’accueil de nouveaux habitants et participe au cadre de vie des villes et à leur identité.
La Région dispose de leviers financiers pour soutenir encore plus l’investissement culturel. Les prochains débats budgétaires seront l’occasion d’y revenir.

Pour une politique d’éducation artistique et culturelle ouverte, organisée et inclusive dans les lycées et CFA d’Île-de-France / Vanessa GHIATI

Madame la Vice-présidente,

Nous ne pouvons que souscrire aux objectifs de votre rapport : apport de connaissance, esprit critique, rencontre avec les œuvres et les artiste, ainsi qu’à l’affirmation de la réussite scolaire et de l’élargissement des publics, même le lien avec les académies est pertinent.
Sur le principe, nous devrions donc être en accord avec vous mais les bémols restent trop nombreux.
D’abord sur la construction du rapport :
La lecture du rapport pourrait laisser croire que la stratégie pour l’éducation artistique et culturelle régionale est construite et partagée par l’ensemble des acteurs concernés, à commencer par les salarié.e.s des organismes associés, présentés ici comme les rouages des futurs dispositifs.
Or il n’en est rien. La grande expertise d’ARCADI de l’ONDIF ou du MOTif n’ont été que partiellement ou pas du tout prise en compte dans votre stratégie, alors même qu’ils sont attachés à participer aux évolutions des missions des organismes associés qu’ils font vivre.
Votre mépris les concernant est à l’image de l’absence de prise en compte dans votre rapport, des réflexions et propositions de l’équipe d’ARCADI formulée dans la « Contribution de l’équipe d’ARCADI en vue de la définition du cahier des charges pour le changement de direction », présenté en juin dernier, riche d’idées pour la politique culturelle de notre Région.
Ceci dit, pourquoi faire différemment que pour les 8 délibérations-cadres votées en 2017 qui, selon les Orientations budgétaires, ont restructuré la stratégie culturelle du nouvel exécutif.
Concernant l’avenir d’ARCADI, dont le sort reste incertain, vous entretenez le flou.
La mission que vous lui assignez a-t-elle fait l’objet d’un accord entre la Région et la Drac ?
Constituera t-elle l’une des missions de l’établissement envisagées dans le cadre de la refonte de celles-ci ou bien devient elle la mission prépondérante d’ARCADI? Sur ces questions, merci de nous donner des précisions.
Par ailleurs, et c’est notre deuxième critique, en prenant en compte les conclusions très pertinentes du rapport présenté par Patrick ARACIL du CESER en juin 2016 sur ce sujet, il paraît évident que vous optez pour les dispositifs les moins couteux, les moins dépensiers en terme de RH…un constat qui souligne votre manque d’ambition pour ce plan.
Si ce plan semble déconnecté des autres rapports culture, pourtant, les deux vont de paire : un service public d’enseignement et d’éducation aux arts et à la culture passe par des équipements culturels de qualité.
Elle implique une réelle prise en compte de la question financière qui est au cœur du différend qui nous oppose. Car oui, l’éducation artistique et culturelle constitue un enjeu majeur, au cœur de notre programme politique.
Comme le disait jack Ralite, « Ensemble remettons l’art et la culture au cœur du projet émancipateur »
Madame la Vice-Presidente, si vous initiez une brèche, elle n’est pas suffisante et requiert des moyens financiers plus importants.
Je vous remercie.

Plan d’action en faveur des quartiers populaires, pour une région solidaire / Céline MALAISÉ et Lamine CAMARA

La Région Île-de-France s’est désengagée de ses politiques solidaires depuis décembre 2015. Il faut vite prendre une autre direction, vers une politique solidaire, pour plus d’égalité, la bienveillance de la République et de ses collectivités et pas la charité ! Cela donnerait du sens, à la promesse faite par Mme Pécresse à Grigny, de « ne pas sacrifier les quartiers populaires ».

Délibération du groupe Front de Gauche

Madame la président, cher.e.s collègues,

Le 16 octobre dernier, de très nombreux élus locaux dont notre présidente de Région et des représentants associatifs étaient réunis en Etats généraux de la politique de la ville à Grigny, pour tirer le signal d’alarme sur la situation préoccupante des quartiers populaires. Quarante ans après le lancement de la politique de ville, le bilan de cette politique est très contrasté.

Le sentiment d’abandon et d’injustice des habitantes et des habitants de ces quartiers est fort, depuis des années. Leur colère est justifiée! Comme l’a dit M. Borloo, elles n’ont pas suffisamment bénéficié de la bienveillance de la République.

Les quartiers populaires sont riches d’un immense potentiel humain, d’initiative et de créativité. Ils sont une richesse pour le pays, et pour notre région. Mais ils ne sont pas traités de manière juste.
Ces quartiers subissent depuis des années, de très nombreuses inégalités, en matière de ressources économiques, d’accès aux soins, à l’éducation, au logement, à la culture, à un ensemble de services publics fondamentaux.

Pour reprendre les mots du maire de Grigny lors des Etats généraux, ces fractures sont indignes d’une société riche du XXIe siècle, et la situation de ces quartiers met au défi la République.

En effet, selon l’article 1er du préambule de notre Constitution, la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens ». Mais aujourd’hui, ce droit ne s’applique pas. Les risques d’explosion sont toujours présents, et parfois les tendances au repli sur soi menacent la cohésion. Il y a donc un réel effort à faire, avec des mesures spécifiques de rattrapage, pour que les habitants des quartiers populaires soient pleinement respectés, à égalité des autres citoyens et que le droit commun s’applique enfin. Simplement la République pour toutes et tous.

Malgré les alertes répétées, M. Macron et son gouvernement n’ont pas fait de propositions à hauteur des enjeux. Le Président de la République semblait récemment prendre conscience du problème. Mais que propose-t-il ? Des emplois francs qui ont déjà échoué au mandat précédent ? Des emplois qui portent des effets pervers : effet d’aubaine, effet de concurrence, effet de cliquet. Peut-être un doublement des crédits de rénovation urbaine ? Mais nous avons les plus grands doutes au vu des orientations budgétaires du Gouvernement !

Nous restons très inquiets, puisqu’en vérité, les premières mesures du Gouvernement en matière de politique de la ville, de logement avec la réforme des APL, et sur la suppression des emplois aidés, ont été une véritable attaque contre les quartiers et leurs habitants. Sans parler des restrictions imposées brutalement sur les ressources des collectivités et l’incapacité à se projeter du fait d’une réforme annoncée de la fiscalité locale.
Le discours du président de la République à Roubaix n’est qu’un discours mais ne tient pas lieu de politique publique. Il voulait surtout servir à rassurer les acteurs malmenés par les coupes et la fin des contrats aidés tout en tentant de corriger l’image d’un président cassant. Au delà de la forme, le fond est une synthèse surprenante entre la rhétorique du retour à l’ordre républicain et un propos inspiré de la troisième voie anglo-saxonne chère à Clinton et Blair. La production plutôt que la redistribution des richesses, la mise en mouvement de la société contre la société statutaire et de droits, la mobilité des gens plutôt que le seul traitement physique des lieux en somme une certaine magie du discours sur l’entreprenariat. Un discours où le mot égalité n’a jamais été prononcé par même celui d’égalité des chances !
En somme, c’est toujours la pseudo théorie du ruissellement et du premier de cordée, celle-là même qui fabrique les inégalités !
Concernant la Région Ile-de-France, nous pensons également que la politique menée depuis deux ans ne va pas dans la bonne direction. L’Île-de-France est la région la plus riche, mais elle demeure aussi la région la plus inégalitaire, alors que son territoire concentre le nombre le plus important de quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Et les choix faits depuis 2015 par l’exécutif régional ne font qu’aggraver la situation :
– les crédits de la politique de la ville ont été réduits de 60%,
– les aides au logement social dans les villes respectant la loi SRU supprimées,
– la participation régionale à la rénovation des copropriétés dégradées arrêtée,
– le soutien régional aux associations, en particulier aux petites associations qui maillent les quartiers populaires, sabré de 80 millions d’€.
La Région Île-de-France s’est donc désengagée depuis décembre 2015. Il faut rapidement prendre une autre direction, vers une politique solidaire, pour plus d’égalité, la bienveillance de la République et de ses collectivités et pas la charité ! Cela donnerait du sens Madame la Présidente, à la promesse que vous avez faite à Grigny, de « ne pas sacrifier les quartiers populaires ».

Nous vous proposons donc ici un plan pour réorienter l’action régionale vers cette solidarité et cette égalité si indispensables ; un plan qui se veut, de fait, profitable à toute notre région et à tous ses habitants.
Les chantiers sont très nombreux.
Et si la présente délibération ne peut pas tous les mettre en œuvre, nous avons voulu aussi mettre un certain nombre de pistes et de propositions en débat, que ce soit en matière d’aménagement durable, d’accès aux soins et aux dispositifs de santé, de politiques éducatives, d’orientation et de formation, de développement économique, de mobilité et de maillage en transports en commun, mais aussi de culture, de vie associative, d’accès aux droits et de citoyenneté.
Concernant la méthode, nous proposons d’abord de travailler à une définition du périmètre d’intervention, fondée sur le principe de compensation des inégalités sociales et territoriales, à l’aide de l’indice de développement humain, l’IDH2, déjà mis en œuvre par le passé par notre collectivité, et qui pourrait être retravaillé avec l’aide de l’IAU.
Concernant le plan en lui-même, nous proposons d’intervenir en suivant quatre grands thèmes :
Nous proposons d’abord une démarche de construction collective avec l’organisation d’Etats généraux des quartiers populaires franciliens, associant sur la durée les habitants, les associations et les élus des quartiers.
Nous proposons dans un second temps des actions pour transformer le cadre de vie des habitantes et des habitants :
Ces actions passent d’abord par une réorientation claire de la politique régionale du logement social, pour donner une réelle impulsion, sur tous les territoires, sans exception, à la construction de logements sociaux.
Ces actions passent aussi par un effort particulier en matière de rénovation thermique des logements, et de lutte contre le réchauffement climatique. Ceci avec un fléchage budgétaire spécifique.
Il faut aussi poursuivre le désenclavement des quartiers populaires par les transports collectifs. Il faut renforcer le développement des lignes du bus. Il faut aussi, nous l’avons dit, que la Région se batte pour obtenir la réalisation intégrale et dans les délais du Grand Paris Express ! Qu’elle s’exprime et agisse en ce sens afin que le protocole d’accord entre l’Etat et la Région soit mis en œuvre.
Il faut également un travail concernant l’accès aux commerces de proximité, et bien sûr aux services publics, avec des centres de santé, des bureaux de Poste ; au droit à la sécurité avec une vraie police de proximité au service de tous.

Nous proposons ensuite une action spécifique en direction des jeunes, qui sont l’avenir de notre région. En matière d’éducation, il est nécessaire de réviser les plans régionaux d’investissement et de maintenance dans les lycées en tenant compte des besoins réels dans les quartiers populaires. Il faut développer des politiques éducatives garantissant la réussite scolaire.
Sur l’orientation et la formation, il faut aider ces jeunes à mieux définir leur orientation scolaire et professionnelle et impulser des actions favorisant la reconnaissance de leurs parcours scolaires et professionnels.
Face au problème du chômage et du sous-emploi, il est indispensable de développer au sein des quartiers populaires des logiques économiques pérennes et plus solidaires, par des activités répondant directement aux besoins des territoires et de leurs habitants. Les emplois liés à l’ubérisation offrent peu de perspectives d’avenir pour les jeunes. Dans une ville comme Grigny, où 50% des jeunes sortent sans diplôme, c’est bien une grande offensive de la formation professionnelle qui peut être la solution.
L’objectif doit être le développement d’activités créatrices de logiques inclusives, et de liens entre les quartiers et le reste des territoires.


Nous proposons enfin un ensemble de mesures pour contribuer à instaurer l’égalité des droits et une citoyenneté pleine et entière.
Dans ce cadre, il faut renforcer la lutte contre les discriminations. Il faut aussi redonner tout leur rôle aux associations, qui sont les piliers du lien social dans les quartiers populaires. Contre le plan social, aussi massif que silencieux, infligé aujourd’hui au monde associatif, il faut pérenniser des actions rendant service aux populations et assurant la création d’emplois locaux durables et non-délocalisables. C’est pourquoi nous proposons de créer des « emplois de solidarité locale » qui seront financés par la Région.
Il faut aussi renforcer l’enveloppe budgétaire attribuée au FRDVA, qui doit être multipliée par six.
Pour favoriser la citoyenneté et lutter contre le repli sur soi, il faut également ouvrir de nouveaux horizons aux jeunes, en agissant pour un accès de toutes et tous à la culture, au sport et aux loisirs. Cela doit passer, entre autres, par le renfort de l’éducation artistique et culturelle, notamment dans le cadre des lycées, par des partenariats avec les acteurs associatifs. Sur le sport, cela passe notamment par l’installation d’antennes locales des ligues sportives dans les quartiers populaires, d’expériences comme incubateur d’accès au sport 
créé à Grigny.
Voilà, chers collègues les grandes lignes de notre plan en faveur des quartiers populaires. Je ne peux pas évoquer ici l’ensemble des mesures proposées. J’ose penser que vous avez lu attentivement notre rapport.
Si certaines de ces propositions relèvent d’un travail à mener avec l’Etat, beaucoup peuvent être mises en œuvre par notre collectivité.
La première décision que pourrait prendre la Région serait d’adhérer à l’appel de Grigny et, éventuellement d’inviter dans cet hémicycle des initiateurs de cet appel tels Philippe Rio ou Jean-Louis Borloo pour poursuivre la réflexion engagée ici.
Ceci bien sûr parallèlement à la mise en œuvre des États généraux que nous proposons, pour donner la parole aux acteurs et aux habitants des quartiers populaires, pour qu’ils soient pleinement acteurs de la décision et de la mise en œuvre de politiques publiques.

Promouvoir l’esprit de défense et soutenir les Armées sur le territoire francilien / Céline MALAISE
Plan régional d’accompagnement de la fin de vie / Sylvie FUCHS

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