Séance des 20 et 21 septembre 2018

19 Sep 2018 | En séance

Ordre du jour

1 – Question orale sur la rentrée scolaire dans les lycées franciliens / Didier MIGNOT

2 – Stratégie régionale en faveur de l’artisanat et du commerce 2018-2021 / Vanessa GHIATI

3 – Plan Sport Oxygène : troisième volet de la nouvelle politique sportive de la Région Ile-de-France / Lamine CAMARA

4 – Stratégie d’accompagnement de la région Île-de-France à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024 / Didier MIGNOT

5 – Action régionale en faveur du logement Partenariats pour l’attractivité et la solidarité / Taylan COSKUN

6 – L’Ile-de-France, territoire chef de file pour la francophonie / Lamine CAMARA

7 – Jaune budgétaire et révision annuelle de l’Agenda 22 – Plan régional pour l’égalité des personnes en situation de handicap et des personnes valides / Sylvie FUCHS

8 – Dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires publics pour 2019 Dotation de fonctionnement spécifique contrôles techniques obligatoires et contrats d’entretien obligatoires (CTO CEO) pour 2019. Dotation mission de lutte contre le décrochage scolaire 2018-2019 / Céline MALAISÉ

9 – Dispositions relatives aux ressources humaines – Rémunération et régimes indemnitaire des agents du siège et des lycées – RIFSEEP / Michel JALLAMION

10 – COMMUNICATION – Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes : contrôle des comptes et de la gestion du domaine de Villarceaux par la région Île-de-France / Jean-Michel RUIZ

11 – COMMUNICATION – Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes : gestion de l’établissement public de coopération culturelle de la Commission du film d’Île-de- France / Vanessa GHIATI

12 – Voeu du groupe Ensemble l’Île-de-France

13 – Voeu du groupe Front de Gauche

1 - Question Orale - Rentrée scolaire dans les lycées franciliens / Didier MIGNOT

 

Madame la Présidente, 

Les lycées craquent en Île de France ! 

Problèmes de chauffage à Mozart au Blanc-Mesnil, violences répétées à Éluard à Saint-Denis, à La Courneuve ou à Stains, sur-occupation à Aulnay-sous-Bois, à Sarcelles, ou encore à Mitry-Mory, dysfonctionnements majeurs à Charenton ou à Epinay-sur-Seine, sentiment d’abandon par la Région à Meaux, équipements vétustes et sentiment d’insécurité à Sucy-en-Brie, gymnase impraticable à Étampes,  demi-pension en panne à Ivry-sur-Seine et à Livry-Gargan, préfabriqués non livrés à temps, la liste est longue…

Nombre de lycées franciliens sont au bord de la rupture. Quasiment tous sont dans des territoires populaires. Un enseignement à deux vitesses se confirme, renforcé avec le tri social et territorial effectué par Parcours sup et les nombreux jeunes encore sans affectation, singulièrement en Seine-Saint-Denis. .

Le moins bien doté des lycées parisiens reste toujours mieux doté que tous les établissements de banlieue. Les mobilisations d’enseignants très souvent rejoints par les lycéens et leurs parents se multiplient. Elles ont tout notre soutien.

Bien sûr, tout n’est pas de la responsabilité régionale.

Les annonces de la suppression de 2 600 postes du secondaire dans l’éducation nationale par le ministre Blanquer vont accentuer cette inégalité de traitement  entre les établissements franciliens.

La rentrée est très éloignée du refrain d’une rentrée idéale entonné par le Ministre et que vous avez repris lors de l’inauguration du lycée international de Courbevoie, prévu pour accueillir les enfants des cadres de l’agence bancaire européenne quittant Londres suite au Brexit.

Vous présidez la Région depuis bientôt trois ans. Vous exercez la compétence lycée. C’est votre responsabilité de permettre et d’assurer la continuité du service public d’éducation. Renvoyer aux mandatures passées est irresponsable.

Non pas que tout ait été pour le mieux dans le meilleur des mondes par le passé. Mais ce que veulent les lycéens, leurs familles et les communautés éducatives c’est préparer l’avenir et étudier dans des conditions dignes.

Mme Pécresse, vous présidez, vous devez entendre les difficultés, écouter les mobilisations et agir en respectant vos engagements et leurs calendriers.

De plus, comment la droite régionale peut-elle dire que jamais rien n’a été autant fait pour les lycées alors que depuis 3 ans la dotation globale de fonctionnement de la Région pour les lycées publics a baissé de plus de 20€ par élève ? 

Madame la présidente, comptez-vous mettre en place un réel plan d’urgence pour les lycées établi sur la base d’une concertation avec les communautés éducatives et les collectivités territoriales ?

Quelles mesures immédiates allez-vous mettre en œuvre pour les lycées où l’année scolaire s’annonce chaotique ?

 

 

 

2 - Stratégie régionale en faveur de l’artisanat et du commerce 2018-2021 / Vanessa GHIATI

Madame la Présidente,
Madame la Vice-Présidente,
Chers collègues,

Notre groupe remercie l’ensemble des intervenants auditionnés par la Région pour établir ce rapport, et nous saluons la qualité des échanges, par ailleurs très instructifs.

Le commerce et l’artisanat représentent effectivement un secteur dynamique, un savoir-faire exceptionnel et un potentiel d’emplois et d’activités important.
Si nous partageons en partie les constats et propositions formulés dans ce rapport, certaines problématiques ne sont pourtant pas identifiées et ne font l’objet d’aucune proposition d’action.

Rien sur la disparition de nombreux services publics, qui accentuent les difficultés de certains quartiers et ne favorisent pas leur attractivité commerciale. Rien non plus sur l’impact négatif de la politique de régression sociale du gouvernement Macron sur le pouvoir d’achat des franciliens, qui est à la fois un levier essentiel mais constitue pourtant à 26% le principal frein au développement des entreprises artisanales.

Rien non plus sur la baisse du niveau d’investissement des collectivités locales, due aux diminutions drastiques des dotations de fonctionnement de l’État aux collectivités locales et qui ne dynamiseront pas le secteur du bâtiment. Ajoutons à cela vos choix en matière de politique de logement social, puisque pour 2017 voit un net recul de la construction de logement de première catégorie.

Rien enfin sur les mauvais comportements de certains employeurs et le très bas niveau de rémunération, qui donnent une image négative de certains secteurs et ne favorisent donc pas leur attractivité, ce qui a été souligné par des acteurs auditionnés.

Sur les propositions d’actions, il s’agit essentiellement d’un regroupement d’actions souvent déjà existantes mais dotées de moyens financiers insuffisants ou excluant des secteurs géographiques, à l’instar de celui sur l’aide au commerce de proximité. Comme le représentant de “centre ville en mouvement” vous l’a dit, privilégier la ruralité, c’est se concentrer sur 6 millions de m2 d’activité et exclure 14 millions de m2 de commerce en zone dense. Nous le regrettons et ferons un amendement pour enlever ce critère absurde. Nous avons la même question en ce qui concerne les tiers-lieux et les fablabs, qui doivent être aidés sur tout le territoire régional.

Pas un mot non plus sur l’économie sociale et solidaire, notamment les SCOP, qui représentent pourtant une opportunité de développement pour le commerce et l’artisanat.

Pas grand chose non plus sur les enjeux fonciers, sur lesquels un outil comme l’EPFIF pourrait être davantage mobilisé.

Pas grand-chose enfin sur le soutien concret que la Région pourrait apporter aux dynamiques locales.

Nous proposerons donc plusieurs amendements sur ces questions, qui permettraient de renforcer concrètement l’action régionale en faveur du commerce et de l’artisanat.

Bref, en l’état ce rapport est à nos yeux insatisfaisant, il n’est pas à la hauteur des enjeux.

Amendts artisanat et commerce

3 - Plan Sport Oxygène : troisième volet de la nouvelle politique sportive de la Région Ile-de- France / Lamine CAMARA

Madame la Présidente,

Monsieur le Vice-Président,

Ce rapport qui se veut le troisième volet d’une politique sportive régionale globale n’est en réalité que l’aboutissement d’une vision extrêmement individualiste de la pratique sportive.

En effet, en choisissant de favoriser le développement des parcours santé, ce plan met de côté le rôle des associations et des clubs dans le développement de la pratique sportive.

S’il est important, au moins en termes de santé, de développer l’accès au sport, il est toutefois nécessaire que les pouvoirs publics défendent et promeuvent une pratique sportive collective, porteuse de sens et de lien social.

La finalité du sport ne peut être la musculation ou l’amaigrissement comme c’est le cas aujourd’hui à travers la multiplication de salle de fitness ou des parcours de santé.

Ce qui est important dans le sport, c’est le processus, c’est le lien qui se crée avec les autres et le collectif. Le sport associatif reste le lieu privilégié pour pratiquer du sport. 

Pourquoi l‘application numérique « Parcours sport Oxygène » ne pourrait-elle pas faire état des associations sportives ou des clubs situés aux alentours de l’usager ? Pourquoi les publics ciblés et les éloignés de la pratique sportive ne pourraient-ils pas se voir proposer autre chose qu’une approche individualisée du sport ? Si l’on veut qu’elle s’inscrive dans la durée, n’est-il pas plus efficace de travailler collectivement, d’encadrer les publics ?

Par ailleurs, avec le doublement des taux et du montant plafond de la subvention d’investissement, ce rapport finalise le saupoudrage financier en faveur de quelques communes en dépit de toute logique d’aménagement territorial : la stratégie politicienne l’a emporté sur le SDRIF mais aussi sur la logique de portage par les intercommunalités en matière de construction des équipements sportifs.

Il est étonnant de voir apparaitre le chiffre de 11% dont on en sait d’où il vient et sur quelles bases ce pourcentage a été arrêté.

S’il est urgent de rattraper le retard en équipements sportifs sur le territoire francilien, ce dernier doit se baser sur un diagnostic objectif tenant compte des besoins sociaux, économiques et éducatifs et de la réalité démographique de l’ensemble des bassins de vie franciliens. Les manques effectifs, ceux qui créent une véritable rupture d’égalité de traitement pour le plus grand nombre sont moins les petites communes que les territoires plus denses bénéficiant d’équipements sportifs sur occupés, obsolètes, détériorés.

Enfin, je note le nom choisit pour ce plan dans un contexte d’urgence écologique, alors que l’exécutif régional a choisi de la passer au second plan, derrière les intérêts des lobbies du tout voiture et d’une agriculture intensive. Pour qu’un plan Oxygène soit effectif, il faudrait au moins que l’air que respire les franciliens au quotidien soit sain.

Nous sommes loin du compte. Et rien dans les mesures prises récemment ne laisse présager d’une quelconque amélioration.

Derrière les mots, se cache une réalité, qu’il est de plus en plus difficile de cacher.

Amdts_Oxygene

4 - Stratégie d'accompagnement de la région Île-de-France à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024 / Didier MIGNOT

Madame la Présidente,

Monsieur le Vice-Président,

Vous le savez, nous considérons que les jeux olympiques et paralympiques 2024 ne pourront être réussi que si le pari de l’ouverture au plus grand nombre est tenu.
Avec les JOP, c’est la question du sport pour tous et toutes qui doit être posée avec ambition dans notre pays et dans notre région.

Un an après l’attribution des Jeux à Paris, le monde du sport n’a pourtant jamais été aussi mal en point tant financièrement qu’humainement, tant au niveau de l’état que de la Région. Le budget voté en décembre dernier ne saurait, en effet, être un signe positif en faveur du monde sportif francilien.

Définir une stratégie d’accompagnement des JOP, c’est d’abord, au niveau de la région, être exemplaire, volontariste et offensif pour être prêt à accueillir le monde en 2024 bien sûr, mais surtout se donner les moyens de soutenir dès maintenant le mouvement sportif.

Définir une stratégie d’accompagnement c’est faire entendre notre région dans le débat national, se battre, agir, pour un budget national des sports bien au-delà des 0,13 % du budget de l’État. Si on laisse faire, après avoir baissé de 7 % en 2018, le budget des sports 2019 est annoncé à moins 6,2 % !

La région, comme partenaire essentiel des JOP doit hausser le ton sur cette question.

Si l’objectif de 80 médailles pour le sport français lors des JO 2024 est partagé par la région, il faut s’en donner les moyens et investir dès aujourd’hui : au niveau de l’EPS, (les médaillés de demain sont aujourd’hui au collège et au lycée) ; au niveau de l’ensemble des clubs sportifs, sans distinctions territoriales et de la construction et rénovation d’équipements sportifs de qualité.

Comme le rappellent des dizaines d’associations et clubs sportifs franciliens, de dirigeants sportifs, d’enseignants ou encore des organisations syndicales dans l’appel d’Ivry-sur-Seine intitulé JO 2024 : Redonnons ses couleurs au sport pour tous ! Je les cite : « il n’y a pas de podium olympique sans tournois du dimanche! ».

Pour y parvenir, pour que les jeux olympiques et paralympiques 2024 puissent bénéficier à l’ensemble de la population francilienne et que toutes les conditions soient réunies et que notre région porte une génération d’athlètes olympiques en 2024, il faut, de toute urgence, investir durablement sur trois sujets prioritaires :

1 – Lancer un plan de construction-rénovation d’équipements sportifs de proximité ;

2 – Lancer un plan d’aide aux associations sportives, particulièrement dans les villes et quartiers populaires ;

3 – Offrir les moyens financiers afin que l’EPS retrouve toute sa place et permette au sport scolaire d’être développé, en qualité et en quantité.

C’est ce que nous préconisons dans notre amendement car il faut maintenant que l’ensemble des pouvoirs publics y participe, chacun à son niveau , en n’oubliant personne, en faisant en sorte, au niveau régional, que l’ensemble des franciliens puissent en bénéficier.

Pour répondre à ces enjeux sociaux et sportifs et si l’on veut que les athlètes franciliens soient au RDV de 2024, il est urgent que les enveloppes financières publiques, et en particulier les enveloppes régionales, dédiées au sport soient revalorisées.

La région doit participer à un juste rééquilibrage des subventions publiques en fonction des besoins des territoires quel que soit la couleur politique de leurs dirigeants locaux, au-delà des intérêts politiques court-termistes, voire électoralistes, qui guident trop souvent les politiques régionales.

Par ailleurs, nous entendons bien la diversité des secteurs concernés par l’arrivée des JOP : Urbanisme, transports, tourisme, formation, emploi, etc. ; et les efforts doivent porter dans tous ces domaines, notamment en terme d’héritage.
Une occasion pour nous de dire, entre autre sujets, qu’il faut abandonner ce projet de train CDG Express, qui ne figurait pas dans le dossier de candidature et qui vient handicaper la ligne B du RER qui, elle, desservira de nombreux sites olympiques, et non des moindres.
Héritage également en terme financier. Nous devons être très vigilant sur le cadrage financier, sa transparence et son impact sur les générations futures

Il reste beaucoup à faire avant 2024. Nous devons tenir le cap de JOP populaires, limitant l’emprise de la finance et du mercantilisme. Nous serons très vigilant sur ce sujet.

Amdts_JOP2024

5 - Action régionale en faveur du logement Partenariats pour l'attractivité et la solidarité / Taylan COSKUN

Madame la présidente,

Monsieur le vice-président,

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette volonté affichée, même si les mesures prises ne sont selon nous pas à la hauteur de l’enjeu. Il est bien de vouloir combattre la pauvreté, mais, comme vous en avez maintenant l’habitude, il faut d’abord cesser de retirer aux élus les moyens d’une vraie politique de solidarité pour proposer à la place une politique qui ressemble plutôt à de la charité !

J’aimerais en particulier revenir sur la dernière des quatre conventions. Je tiens tout d’abord à dire que nous nous félicitons de l’intérêt réel que le développement de pensions de familles présente pour les populations les plus en difficultés de notre Région. Cependant, nous relevons un certain nombre de problème dans ce dispositif qui nécessiteraient de le rediscuter plus avant.

Au-delà de la forme, le fait que cette convention soit passée avec un partenaire unique pose un réel problème. En effet, le contenu de la convention se base sur deux points essentiels : les opérations seront « financièrement neutres », et la Région, avec l’Etablissement Publique Foncier d’Île-de-France, sollicitera l’ensemble des communes d’Île-de-France pour la construction de ces pensions de famille. Pour le dire autrement, la Région réalisera le travail de prospection sur le foncier et assurera semble-t-il l’équilibre financier du projet, développant la force commerciale du plus grand groupe de l’immobilier.

Nous aurions pu discuter du bien-fondé de cette substitution si elle s’articulait avec la coordination de différents acteurs de la promotion immobilière, mais l’effectuer pour un acteur unique est réellement problématique. Pourquoi ne pas vous orienter vers une charte ouverte à l’ensemble de ce secteur, visant à poser les conditions d’un partenariat utile aux habitants de notre région et non exclusivement aux actionnaires de ces entreprises ? En effet, des chartes promoteurs avec des maires bâtisseurs, notamment de notre sensiblité, existent dans de nombreuses collectivités, visant à encadrer leur intervention, à empêcher la spéculation, et à préserver les intérêts des populations. Ces chartes sont violemment attaquées par la fédération des promoteurs.

Nous aimerions également rentrer dans le détail de certains points absents de cette convention. En effet, si Nexity procédera à la réalisation intégrale de ces pensions de familles, quel est le devenir à moyen et long terme du patrimoine immobilier en résultant ? La réalisation de ces pensions de famille ne va-t-elle pas faciliter pour Nexity la réalisation d’autres opérations dans les villes concernées, sous couvert de mixité ? Et enfin, à qui et selon quelles modalités sera concédé l’exploitation de ce patrimoine ?

Concernant la convention avec Action logement, le contenu de plusieurs articles appuyant votre politique désastreuse sur le logement social est pour nous très problématique. Nous vous proposerons donc quelques amendements.

Je vous remercie.

Amendt Logement-CRsept18

6 - L’Ile-de-France, territoire chef de file pour la francophonie / Lamine CAMARA

Madame la Présidente,

Monsieur le vice-président,

Chers collègues,

Notre groupe est d’accord sur l’idée qu’il faut une vraie action régionale pour valoriser la francophonie.

Aujourd’hui, 274 millions de femmes et d’hommes, répartis sur les cinq continents, parlent la langue française. Ce qui fait du français la cinquième langue mondiale en nombre locuteurs. De ce fait, la politique en faveur de la Francophonie peut constituer un remarquable outil d’échange culturels et éducatifs internationaux. Elle peut aussi, de notre point de vue, constituer un support pour les politiques de solidarité internationale que notre région se doit de développer.

Elle constitue en outre un facteur de rayonnement international de notre Région. Il faut donc maintenir un effort constant en ce domaine.

Nous l’avions d’ailleurs rappelé lors du vote du budget 2018, en soulignant le faible engagement financier de votre exécutif sur l’aide à la francophonie.

Vous nous proposez ici cinq objectifs : promouvoir l’apprentissage du français et le multilinguisme, soutenir la création et les solidarités francophones, développer des échanges économiques francophones, mobiliser le territoire régional, et porter le plaidoyer international en faveur de la francophonie.

Très bien. Cependant, en regardant en détail de votre stratégie, nous restons sur notre faim. Car finalement, vous mobilisez essentiellement des dispositifs déjà existants dans différents secteurs, et vous ne proposez pas grand-chose de nouveau. Beaucoup de communication, et peu d’innovation !

Sans surprise, cette stratégie porte la marque de vos orientations en matière de politique internationale, désormais tournée vers le business et la rentabilité économique.

Nous avons déjà eu ce débat. Mais de ce fait, il manque logiquement une réelle dimension solidaire à votre stratégie.

Nous vous proposons donc plusieurs amendements pour réorienter cette politique de la francophonie en ce sens. Nous pensons notamment qu’il serait utile de favoriser la mobilité internationale des jeunes des quartiers populaires à travers les projets associatifs. Nous vous proposons également des actions renforcées en matière de solidarité internationale avec les pays du Sud. Nous vous proposons ensuite de travailler à améliorer l’accueil des étudiants étrangers dans les établissements publics d’enseignement supérieur franciliens. Vous aurez certainement lu attentivement nos amendements, nous espérons donc que vos réponses seront constructives.

Je vous remercie.

Amendt Francophonie

7 - Jaune budgétaire et révision annuelle de l'Agenda 22 - Plan régional pour l'égalité des personnes en situation de handicap et des personnes valides / Sylvie FUCHS

Madame la présidente, 

Les compétences obligatoires de l’Île-de-France en matière de transports en commun et de lycées nous obligent à être irréprochables sur ces secteurs.

Qu’en est-il en réalité ?

Sur la question des transports en commun, on ne saurait se satisfaire d’une application permettant aux personnes en situation de handicap de les aider à élaborer, même rapidement, un itinéraire respectant leur mobilité réduite. Si plusieurs gares ont été mises en accessibilité, et que plusieurs autres devraient l’être rapidement, il faut accélérer le mouvement, financer plus et mieux. Paris et notre Région sont à la traine, au niveau européen, en la matière.

L’organisation de grands rendez-vous sportifs et culturels dans les années qui viennent nous obligent à accélérer ce mouvement : les JOP 2024, par exemple, doivent être un levier supplémentaire.

Quant aux lycées, là aussi les efforts doivent être amplifiés et accélérés. Si l’agenda accessibilité handicap dans les lycées (AD’AP) entend prioriser un accueil personnalisé des élèves avec un accompagnement au cas par cas et accélérer l’Agenda d’Accessibilité Programmée des lycées (AP’AP), il n’en reste pas moins que l’enveloppe financière dédiée à ce volet, depuis le début du mandat, n’a pas évolué.

Ces deux axes de travail, qui sont complémentaires et qui permettent de répondre à la fois à l’urgence des situations personnelles à traiter et aux besoins globaux de mise en accessibilité des lycées à long terme, doivent être amplifiés via une enveloppe financière conséquente.

En effet, les politiques publiques en faveur d’une réelle amélioration du quotidien des lycéens à mobilité réduite, doivent passer par une réévaluation budgétaire.  

Or, un programme d’investissement à long terme a été voté à l’unanimité en septembre 2015 et puis validé par la préfecture sous le mandat précédent. Il a depuis été mis de côté alors qu’il avait fait l’objet d’une longue concertation avec les intéressés, dans le cadre d’un « Comité stratégique AD’AP » réunissant de nombreux participants dont les représentants des 3 rectorats, des professionnels spécialistes du handicap, des représentants des associations de personnes handicapées, des parents d’élèves, des élèves, du Conseil consultatif du handicap d’Ile de France, des proviseurs.

Aujourd’hui, il y a urgence à ce que le patrimoine de 6,5 millions de mètres carrés que constituent nos lycées soit traité de manière irréprochable dans les plus brefs délais.

La communication ne saurait suffire, le volontarisme n’est constructif que s’il est associé à une véritable augmentation budgétaire. Il faut agir vite et mieux, en s’en donnant les moyens financièrement.

 

8 - Dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires publics pour 2019 Dotation de fonctionnement spécifique contrôles techniques obligatoires et contrats d'entretien obligatoires (CTO CEO) pour 2019. Dotation mission de lutte contre le décrochage scolaire 2018-2019 / Céline MALAISÉ

Madame la Présidente,

C’est donc votre troisième rentrée scolaire, troisième DGFL : vos choix politiques et financiers deviennent donc évaluables. Et ils vous engagent. Ils dessinent votre bilan à mi-mandat.

Qu’en est-il ? Votre bilan est à l’image de cette rentrée scolaire dans de trop nombreux lycées. Nous en avons longuement débattu hier en commission permanente.  Didier Mignot l’a rappelé lors des questions orales : les problèmes et de profonds dysfonctionnements sont nombreux, et singulièrement, dans les lycées qui sont situés dans les quartiers populaires ou dans la couronne périurbaine.

Or, pour partie, ces dysfonctionnements pourraient être réglés par une DGFL à la hauteur des besoins.

Il n’en est rien. Et contrairement à ce que vous n’avez de cesse d’affirmer depuis plusieurs semaines, les chiffres ne trompent personne : depuis la rentrée de 2015-2016, si les effectifs ont explosé avec plus de 20 000 nouveaux élèves, la DGFL a baissé de près de 10% malgré une hausse constante de l’inflation. Alors que la part par élèves était de 206 € à la rentrée 2015, elle passe cette année à 185€ : c’est donc 21€ de moins par lycéen du secteur public depuis l’arrivée de la droite à la tête de l’Ile-de-France.

Le nombre de lycéens augmente, la dotation générale pour les lycées publics baisse. Les conditions d’étude se dégradent : cela fait partie de votre bilan de mi-mandat.

Vous accompagnez ainsi l’austérité mise en place par Emmanuel Macron et le Ministre de l’Education J-M Blanquer qui vont, entre autre, supprimer 2 600 dans l’enseignement secondaire. L’étau est serré nationalement, et, régionalement, vous serrez la vis d’un tour supplémentaire. C’est la double peine pour les lycéens et les communautés éducatives franciliennes.

Le tout sous couvert d’intox que vous répandez pour tenter de vous dédouaner de vos responsabilités. Comment pouvez-vous répondre aux besoins actuels remontant des lycées en convoquant la mandature précédente ? En la convoquant faussement d’ailleurs. Entre 2010 et 2015, la DGFL n’a jamais cessé, même si pour notre part, nous aurions souhaité qu’elle augmente plus. De la même manière, l’enveloppe dédiée aux lycées en investissement comme en fonctionnement avait connu une hausse constante. A tel point, que les lycées que vous inaugurez depuis trois ans sont le résultat de décisions prises précédemment.

Et voir le lycée de Courbevoie conçu pour répondre à un véritable besoin local se transformer en lycée international à visée élitiste répondant aux impératifs des rapatriés londoniens post-Brexit nous interroge sur votre capacité à respecter les engagements régionaux, la continuité du service public rendu et les franciliens qui attendent ces nouveaux lycées avec une compréhensible impatience.

Stop aux intox donc !

Votre DGFL est en baisse. L’indexation de la dotation de solidarité sur l’inflation n’y change rien. La hausse très minime de la dotation EPS non plus. D’autant que le plan Marshall promis par Valérie Pécresse aux acteurs du sport scolaire ressemble plus à un village Potemkine qu’à de réels gymnases.

Personne qui étudie ou travaille dans les lycées n’est dupe. Les conditions se détériorent. La droite régionale n’est pas au rendez-vous pour tous les lycées, la droite régionale ne défend pas le service public d’éducation. Pour preuve encore, votre détricotage total des politiques éducatives, votre soutien constant et croissant aux lycées privés, votre volonté de généraliser l’autonomie financière des lycées pour installer la concurrence entre les établissements accompagne le démantèlement des missions du service public d’éducation engagé par J-M Blanquer. Voici votre bilan de mi-mandat pour les lycées publics d’Ile-de-France.

Madame la Présidente, vous auriez pu faire le choix d’une éducation de qualité pour toutes et tous sur l’ensemble des territoires franciliens. Les marges de manœuvre financière que vous avez dégagées au BP de l’année dernière vous permette largement de mener des politiques en faveur des lycées actives et volontariste, vous pourriez être en capité de mener très rapidement des projets en urgence pour répondre aux besoins de classes supplémentaires, de chauffage, de bâtiments rénovés….

Vous faites, au contraire, les choix inverses et décider de tout participe à la destruction et au travail de sape contre le service public d’éducation.

Amendts DGFL

9 - Dispositions relatives aux ressources humaines - Rémunération et régimes indemnitaire des agents du siège et des lycées - RIFSEEP / Michel JALLAMION

Madame la Présidente,
Madame la Vice-Présidente,

Notre groupe s’étonne du peu de débat national qu’il y a eu sur le sujet du RIFSEEP et donc le peu de connaissance de la mise en place de ce système y compris d’élus locaux. Beaucoup n’y voit qu’une fusion et une rationalisation des régimes indemnitaires des fonctionnaires. Rien n’est plus faux.

Le RIFSEEP s’inscrit dans la continuité de la Prime en Fonction des Résultats. Il accentue encore plus l’individualisation de l’indemnité notamment par la prime au mérite qu’est le Complément d’Indemnité annuel et a vocation de s’imposer à toutes les catégories de personnel.

Pour s’en convaincre regardons les minima et maxima de l’IFSE pour le personnel culturel : de 1 650 € à 13 000 € par an concernant la gestion administrative. De 3 400 à 34 000€ pour les emplois de direction. Comment trouver la moindre équité dans ce système où de plus une partie substentielle des revenus proviendra du poste occupé non du grade et du bon vouloir de la direction ?

Mais il nous faut revenir au rapport exposé qui concerne l’extension du RIFSEEP aux agents contractuels du siège et des lycées ainsi qu’au personnel culturel. Très sincèrement sa rédaction ne facilite pas la compréhension de ce qui apparaît comme une usine à gaz avec des personnels qui cohabiteront avec des régimes différents sur des postes semblables.
Pire, il semble que les rémunérations seront différentes. Si j’ai bien compris vous revalorisez le régime indmnitaire des agents contractuels du siège de 30 à 35 € mais pas des fonctionnaires mais pas des contractuels employés avant le 1er octobre 2018. Est-ce bien cela ? Alors que les efforts de rémunérations horaires ont été subit par tous…

Enfin pouvez-vous nous dire si le passage PPCR se fera bien avant l’application du RIFSEEP pour que le PPCR soit efficient. Le seul endroit qui semble le suggérer est dans l’exposé des motifs. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?

Dernier point concernant les agents contractuels du lycées. Vous dites qu’ils bénéficieront désormais d’un régime indemnitaire «Compte-tenu de la technicité et de professionnalisation croissante des fonctions d’entretien, de restauration et de maintenance exercées ». Mais alors pourquoi l’annexe 3 la limite aux seuls chefs de cuisine et responsables ?

Enfin je voulais juste confirmation que le CIA n’est pas mis en place par la Région,

Je vous remercie pour les réponses que vous voudrez bien m’apporter.

Explication de vote

Comme l’a relevé la CGT au CT du 16 février 2016 les études successives de l’OCDE ont démontré que les dispositifs de rémunération dite « au mérite » comme la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR), ont atteind les objectifs de performormance inverses à ceux espérés par les stakonivistes libéraux. A tel point que les pays initiateurs d’une rémunération à la performance l’abandonne progressivement au profit de mécanismes collectifs…
C’est certainement la raison pour laquelle le RIFSEEP semble en panne au coeur même des servcies de l’Etat : l’administration des finances. Les libéraux sont en contre-temps de l’histoire.

L’objectif du RIFSEEP est de fragiliser encore plus le statut général de la fonction publique, empêcher le fonctionnaire d’agir en toute indépendance, de permettre aux usagers, aux citoyens d’avoir une égalité de traitement, d’être une « baïllonnette intelligente » de la République. Il s’agit d’en refaire des salariés aux ordres directs d’objectifs politiques immédiats et ponctuels comme au bon temps de l’Ancien Régime. S’en prendre aux principes d’égalité de traitement, d’indépendance, de neutralité n’a rien à voir avec une quelconque modernité. C’est un contre-sens historique.

Ceci étant dit le RIFSEEP ayant hélas déjà été adopté par notre région en novembre 2017, nous prenons notes des quelques avancées de rémunérations pour certaines catégories de personnels. Nous ne souhaitons pas entré dans le piège qui nous est tendu : celui d’opposer les agents publics et privés, les agents d’encadrement et d’exécution, ceux du siège et des lycées.

Nous nous abstenons parce que nous prenons les quelques dizines d’euros supplémentaires que vous donnerez en plus à certains contractuels. Mais nous trouvons cela ni juste ni équitable. C’est l’ensemble des agents de notre région qui doivent voir leur rémunération revalorisée et ce de façon globale. Nous regrettons qu’au lieu de saisir cette occasion pour cela vous en profitez soit pour tenter de mieux diviser pour régner soit pour faire des économies de bouts de chandelle.

Je vous remercie.

10 - COMMUNICATION - Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes : contrôle des comptes et de la gestion du domaine de Villarceaux par la région Île-de-France / Céline MALAISÉ

Madame la Présidente,

Cette communication intervient alors que vous avez rencontré le 6 septembre, au domaine de Villarceaux, de nombreux élus du territoire. Vous aviez, comme vous en êtes coutumière, transmis l’essentiel de vos propositions et décisions à la presse locale, et ce avant d’échanger avec les participants à cette réunion.

C’est une conception de la démocratie qui peut parfois surprendre.

Nous sommes tous conscients que le domaine de Villarceaux est un joyau culturel et naturel régional pour lequel notre collectivité a investi énormément ces dernières années afin qu’il réponde aux normes de sécurité indispensables à l’ouverture au public et pour que son état cesse de se détériorer.

Vous argumentez sur les 17 millions que coûterait le domaine à la Région, en oubliant de préciser que cette somme est valable pour une durée de 10 à 15 ans

Vous n’avez repris du rapport de la chambre régionale que ce qui vous arrange et mettez de coté les propositions plus constructives comme le fait de créer des ressources conséquentes.

Vous avez choisi, depuis longtemps, de vous défaire de ce domaine et vous appuyez sur ces constats de la chambre régionale des comptes pour imposer votre choix.

En annonçant le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) le 31 octobre, « la messe est dite ». On attendra les résultats de la décision finale mais il est fort à parier que le porteur de projet relèvera du privé compte tenu de votre perplexité à créer un collectif de partenaire publics Pourtant ce joyau doit rester dans le domaine public et les publics, tous les publics, doivent continuer d’y être les bienvenus.

Pouvez-vous nous assurer que votre volonté réelle est de garder ce domaine dans le domaine public ? La réponse à cette question est essentielle car elle détermine l’avenir de Villarceaux en assurant son accès aux Valdoisiens, aux Franciliens, de toutes les origines sociales. En effet, vous avez évoqué la possibilité d’implanter un hôtel à l’intérieur du parc…tout comme l’opération réalisée au château de Vigny où des fonds régionaux ont financé une opération privée.

S’il est clair que le secteur est pauvre en hôtel, nous ne pouvons sacrifier ce site libre d’accès pour régler ce problème au détriment des Franciliens.

Ce que regrette le rapport de la chambre régionale des comptes c’est qu’aucun projet culturel conséquent n’ait été travaillé.

Lors de la réunion du 6 septembre, j’ai rappelé notre proposition de créer un Etablissement Public de Coopération Culturelle avec la Roche-Guyon. Ces deux sites patrimoniaux exceptionnels et complémentaires pourraient former un pôle culturel fort qui mènerait un projet fort valorisant les deux sites tout en mutualisant les moyens humains et financiers, la communication…

Quant à la question de la gratuité de l’accès au domaine, elle est essentielle pour beaucoup de Valdoisiens, de lycéens, d’habitants des départements voisins.

La Cour Régionale des Comptes confirme d’ailleurs que ce choix ne réglerait aucunement les problèmes financiers actuels.

Madame la Présidente, voilà nos préconisations pour régler la situation. Elles sont sérieuses et efficaces…Plus à notre avis que votre appel à Stéphane Bern pour sortir Villarceaux de cette situation.

 

11 - COMMUNICATION - Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes : gestion de l'établissement public de coopération culturelle de la Commission du film d'Île-de- France / Vanessa GHIATI
12 -Voeu du groupe Ensemble l'Île-de-France

Mme la Présidente,

Chers collègues,

Ce vœu du groupe Socialiste rejoint nos préoccupations sur le devenir d’ADP, sur lequel nous avions également interrogé Madame la Présidente lors d’une question orale en juin dernier, et d’une question écrite quelques mois auparavant.

Le projet du Gouvernement de privatisation d’Aéroports de Paris suscite de très fortes inquiétudes parmi les élu.e.s locaux, dans les départements, les communes et communautés de communes d’Ile-de-France.

Nous partageons ces inquiétudes, qui nous semblent particulièrement fondées. Ce projet, nous l’avons dit, est une aberration !

Parmi les conséquences possibles de cette décision, sont notamment évoqués l’aggravation des nuisances sonores par une mise en cause du couvre-feu protégeant les riverains des aéroports, la potentielle disparition des aides financières pour l’insonorisation des logements de ces riverains, de même que le déplafonnement du nombre de mouvements aériens, et l’extension des terres occupées par les aéroports.

Cette privatisation d’ADP menacerait en outre les emplois du secteur aéronautique sur les territoires concernés. Pour le seul département du Val-de-Marne, ce sont par exemple près de 175 000 emplois directs ou indirects qui sont concernés avec Orly.

Les enjeux pour notre Région sont donc extrêmement importants.

Plus largement, je l’avais évoqué en juin, au-delà du statut d’ADP, nous sommes face à une logique redoutable, qui est aujourd’hui imprimée dans les transports par l’Europe, l’État, et aussi l’exécutif régional. Les débats récents sur l’avenir de la SNCF, les mobilisations des cheminots, ont posé la question du devenir du service public de transports face à la poursuite opiniâtre de la libéralisation de ce secteur. Nous avions en ce sens évoqué ici la politique de logistique de la Région, ou les annonces de Madame Pécresse concernant le T9, qui relevaient de cette même logique, c’est-à-dire de la pleine adhésion de l’exécutif régional à la doxa libérale.

Il y a donc, sur les transports, comme sur la plupart de nos services publics, un enjeu majeur de contrôle public, qui est d’autre part étroitement lié à celui de la crise écologique majeure que traverse notre planète.

En bref, il est indispensable d’agir pour qu’ADP demeure dans le giron public. Il faut effectivement s’opposer clairement à cette privatisation.

J’irais au-delà des termes posés par ce vœu en rappelant que les départements d’Ile-de-France ont affirmé leur volonté d’intégrer le capital d’ADP pour maintenir une capacité d’intervention publique dans les activités de cette société. La Région Ile-de-France ne peut rester en dehors de cette mobilisation pour préserver ADP comme société publique.

Pour notre part, nous le redisons, nous souhaitons une intervention et une action claire et concrète de la Région qui doit refuser la privatisation mais aussi porter un projet alternatif maintenant EDP sous giron public. S’opposer sans proposer reviendrait à entériner la privatisation en cours.

 

13 - Voeu du groupe Front de Gauche

Présentation

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Dans de nombreuses villes la question de la gratuité des transports en commun est aujourd’hui posée.

Par gratuité, nous entendons que c’est la société dans son ensemble qui doit assurer le coût des transports en commun, sans que les usagers n’aient à y contribuer plus fortement qu’aucun citoyen. Par société, nous parlons aussi bien des finances publiques, des impôts, que des entreprises.

Il y a là d’abord un enjeu climatique, environnemental et sanitaire majeur. Il est urgent de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la pollution atmosphérique liée aux particules fines, dont les conséquences mortifères sont avérées.

Il nous faut réduire fortement la part de la voiture dans les transports urbains, en développant les modes doux, notamment le vélo, ainsi qu’en développant et en incitant à l’usage des transports collectifs.

Il y a ensuite un enjeu social, et donc un enjeu de droit : il importe en effet de considérer la mobilité comme un droit universel, c’est-à-dire comme un droit qui ne peut être conditionné aux ressources et à la situation sociale et territoriale de chacun.

A partir de 2004, la Région a accompli une réelle avancée dans cette direction, avec la mise en place des tarifications sociales et de la gratuité des transports publics pour les plus démunis. C’est la même logique solidaire de concrétisation du droit à la mobilité pour tous qui a conduit à la création de la zone unique et du pass Navigo au tarif des zones 1.

Il faut prolonger ces actions, et reprendre notre réflexion collective sur le sens que nous voulons donner au service public de transports, au regard des enjeux que je viens d’évoquer.

Depuis plusieurs années s’impose dans le monde une tendance lourde à la privatisation et à la marchandisation d’un grand nombre de ressources et de biens communs tels que les services publics. De plus en plus, cette logique porte atteinte au droit d’accès des citoyen.ne.s à ces biens. Nous pensons que d’autres modèles économiques sont possibles et nécessaires. Il est urgent d’opposer des résistances, de mettre en œuvre des logiques nouvelles pour préserver, pérenniser et élargir l’accessibilité de ces biens et services à toutes et à tous..

Les transports sont au cœur de cette problématique.

D’ores et déjà, près de 110 réseaux de transports gratuits sont répertoriés dans le monde, dont 39 aux États-Unis et 31 en France, ce qui fait de notre pays le premier pays européens dans ce domaine. 

De fait, dans plusieurs grandes villes françaises, la demande citoyenne grandit et des collectifs d’habitants, des associations d’usagers se mobilisent en faveur du passage à la gratuité des transports collectifs, comme à Grenoble, Amiens, ou Lille.

Si pendant longtemps les experts ont considéré que la gratuité des transports collectifs était possible uniquement dans les petites villes de 50 000 à 100 000 habitants, avec l’expérience de Dunkerque en France ou celle de Tallinn en Estonie, ce seuil est maintenant largement dépassé. L’idée que de très grandes villes puissent à plus ou moins long terme opter pour la gratuité des transports collectifs n’est plus une utopie. Cela a d’ores et déjà été mis en débat par la ville de Paris.

Les enseignements tirés de ces premières initiatives contredisent nombre de réticences souvent exprimées contre la gratuité. Ainsi on a constaté à Dunkerque une augmentation significative de la fréquentation des réseaux, avec une baisse corrélative de la circulation automobile ; la diminution des actes d’incivilité et du vandalisme dans les bus ; la dynamisation des commerces locaux. Plus généralement, avec l’élargissement et la diversification du public usager, ce sont les représentations et les relations entre les usagers et le service public qui évoluent de façon positive.

Si ces tendances doivent être confirmées sur le long terme, une grande région comme l’Ile-de-France ne peut rester simple spectatrice.

Et s’il importe en première urgence d’assurer le financement des investissements indispensables pour les rénovations des infrastructures, des matériels roulants, des réseaux de bus et du Grand Paris Express, ces investissements ne trouveront tout leur sens que s’ils profitent réellement à tous.

Les conclusions d’un rapport d’experts réalisé sur commande ne pourront à l’évidence apporter de réponse définitive à cet enjeu. Surtout au regard de la composition du groupe chargé de sa rédaction.

C’est pourquoi, en considérant l’ensemble des enjeux que je viens d’évoquer, il est proposé avec ce voeu que la Région Ile-de-France, en travaillant avec l’État pour mobiliser les ressources financières adéquates, engage dans les meilleurs délais de nouvelles mesures visant à étendre la gratuité des transports publics à de nouveaux publics.

Ceci afin de mettre en œuvre une gratuité totale des réseaux de transports dont elle est responsable. Dans ce cadre Ile-De-France Mobilités serait missionné pour construire et programmer ce passage à la gratuité, avec l’ensemble des intervenants du secteur.

Ce sont là Madame la Présidente et chers collègues, une question et une préoccupation majeures que, nous l’espérons, vous partagerez avec nous.

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