Séance des 18-19 février 2016

16 Fév 2016 | En séance

Ordre du jour

1. Question Orale : financement du Passe unique / Fabien Guillaud-Bataille

2. La Région s’engage pour l’emploi : 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens / Céline Malaisé

3. Création d’une cellule d’actions et de prévention pour l’emploi en Île-de-France / Vanessa Ghiati

4. L’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap : grande cause régionale de l’année 2016 / Clémentine Autain

5. Un nouvel engagement pour l’apprentissage : plan d’action / Michel Jallamion

6. Renégociation de l’accord-cadre de partenariat entre la Région et Pôle emploi Île-de-France / Jean-Michel Ruiz

7. Conditions de la sécurisation de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement confiés à la Région pour la période de programmation 2014-2020 / Eric Coquerel

8. Cadre de mise en œuvre des programmes régionaux de la politique européenne de cohésion / Eric Coquerel

9. Actions en faveur des populations victimes des violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient / Sylvie Fuchs

10. Action régionale en faveur du logement. Eventualité du rattachement de l’OPIEVOY à la Région / Taylan Coskun

11. Diverses dispositions relatives aux ressources humaines / Michel Jallamion

12. Indemnité de fonction du président de la SAERP / Didier Mignot

1. Question Orale : financement du Passe unique / Fabien Guillaud-Bataille

Madame la Présidente

Vous vous êtes récemment disputée avec Manuel Valls les honneurs du sauvetage du financement du Pass Navigo pour 2016 et au-delà. Cependant, la réalité sur cet accord de financement nous semble très problématique. Vous avez d’abord, avec l’appui du FN, fait le choix de l’injustice sociale en supprimant la tarification sociale destinée aux bénéficiaires de l’AME. Un choix qui aggravera la précarité et l’isolement des 110 000 usagers concernés, et qui représente un coût social très lourd pour une économie modeste, de 11 millions d’euros.

Vous entendez poursuivre en ce sens en annonçant qu’un autre moyen de financement du Pass unique sera un « plan anti-fraude ». Au delà du rapport coût/efficacité très incertain, cette proposition résume à tort la fraude à la délinquance volontaire, sans prendre en compte la pauvreté qui s’accroît dans la population.

Le plan annoncé propose par ailleurs pour 2016 que les résultats financiers de la RATP soient mis à profit des transports franciliens : cette mesure, bien que de court terme, pourrait être positive si toutefois la direction de la RATP n’en fait pas payer les conséquences à ses salariés, en dégradant l’emploi, les conditions de travail dans l’entreprise, et par là-même la qualité du service.

A plus long terme, il est proposé d’augmenter la part reçue par la Région sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette solution est inacceptable et n’est pas viable : toutes les collectivités sont en effet touchées de plein fouet par les baisses de dotations de l’Etat, et ponctionner leurs finances, notamment celles des départements, créerait une injustice supplémentaire. Les départements franciliens contribuent déjà au financement du STIF et sont, pour la plupart, en difficulté pour faire face à leurs dépenses sociales et solidaires, comme le 77 qui envisage de stopper la gratuité des transports scolaires.

De même, dans les conditions économiques et sociales actuelles, particulièrement dures pour de nombreux ménages franciliens, il n’est pas envisageable d’infliger aux usagers une nouvelle hausse tarifaire. Les préconisations de la cour des comptes sont particulièrement irresponsables de ce point de vue.

Le financement du Pass Navigo ne peut pas être réalisé au détriment des collectivités et des usagers ! D’autres ressources réellement pérennes existent, comme le retour de la TVA transports à 5,5%, une augmentation significative du versement transport dans les zones les plus dotées en emplois, une mise à contribution des parkings des grandes entreprises de bureaux et des centres commerciaux, ou encore une contribution écologique des poids lourds traversant le territoire francilien.

Autant de mesures fondées sur des principes de justice sociale, territoriale et de transition écologique, à même de financer sur le long terme le Pass Navigo, de même que le développement de l’offre de transports publics, et celui tout aussi indispensable du fret fluvial et ferroviaire.

Face à ces enjeux, êtes-vous prête Madame la Présidente à poursuivre les négociations nécessaires avec le Gouvernement pour aboutir à de vraies solutions durables, dans l’intérêt des usagers et des collectivités franciliennes ?

2. La Région s'engage pour l'emploi : 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens / Céline Malaisé

Madame la Présidente,

Lutter contre le chômage des jeunes, dites-vous, doit être la préoccupation de tous. Nous la partageons, tout comme nous partageons l’idée que les stages puissent être un des moyens pour compléter la formation professionnelle des jeunes. La Région peut donc effectivement agir sur cette question.
Mais, pour autant, les stages représentent-ils une « solution nouvelle », comme vous le dites également, pour éviter que les jeunes restent à la porte du monde du travail ? Nous sommes plus circonspects et plus prudents sur cette question.

Il faudrait certainement distinguer plusieurs problèmes : de quels jeunes, et de quels types de stages parle-t-on ? La délibération que vous proposez est pour le moins évasive sur la question…
Vous citez une étude du CEREQ de 2014 sur l’insertion professionnelle des jeunes, mais un aspect important de cette étude pointe d’abord l’inégalité croissante de l’insertion des jeunes non diplômés face à celle des diplômés, de même qu’entre niveaux de diplômes. Ce qui tend à montrer que la priorité, avant même d’aborder les stages, devrait être mise sur l’accès aux diplômes, et aux formations diplômantes, et donc aux services publics qui les dispensent.

Dès lors, quels types de stages veut-on favoriser ? Les stages ne sont pas des emplois comme vous le sous-entendez, ils relèvent de la formation. Et il nous semble important de préciser que ce sont bien les stages inscrits dans des formations et des qualifications précises, encadrées, qui doivent être favorisés. Ces aspects sont évoqués dans l’exposé des motifs, mais absents de la délibération…

Dès lors également, nous ne pouvons cautionner la logique des stages parkings, qui voit de nombreux jeunes enchaîner des stages parfois sur plusieurs années, sans orientation précise, et alors même qu’ils ont déjà acquis une connaissance du monde professionnel. Envisagé ainsi, le stage n’est plus un moment dédié à la formation, il devient la salle d’attente du marché du travail. Contrairement à vos affirmations, il ne facilite en aucune façon à l’entrée dans le monde professionnel.

Ce qui donne lieu à des abus, avec la multiplication d’institutions de formation plus ou moins sérieuses et officielles, qui n’hésitent pas à faire commerce de conventions de stages, en les monnayant très cher.
De même, on sait que, malgré les dispositions légales adoptées ces dernières années grâce aux mobilisations des organisations de jeunesse et des associations de précaires pour encadrer les stages, des abus existent encore dans les entreprises. Il arrive encore que les stages restent plus rentables que l’embauche de salariés pour certaines entreprises, ce qui est aussi un facteur de non création d’emplois.
De ces questions, Madame la Présidente, votre rapport fait peu de cas, et c’est pour nous un véritable problème.

Explication de vote :

Madame la Présidente,

En définitive, nous dirons les choses clairement afin que nos propos ne soient pas déformés. Nous sommes pleinement conscients que la recherche d’un stage est une préoccupation importante pour nombre de jeunes notamment ceux n’ayant pas de réseaux.

Nous savons qu’un stage est nécessaire pour la validation de nombreux diplômes. Mais nous savons aussi que la généralisation des stages à quasi tous les cursus renforce les inégalités notamment dans l’accès aux stages… Fixer comme objectif de créer 100 000 nouvelles places de stages est une belle opération de communication. Au delà de ce chiffre symbolique, c’est un rapport hautement idéologique que vous présentez. A ce titre, nous voudrions soulever les non-dits de ce rapport et par là même votre vision de l’emploi des jeunes.

Vous dites vous attaquer ainsi aux inégalités et à la logique du « piston » dans l’accès à l’emploi. Mais finalement cette logique du « tout stage » doit permettre aux jeunes de s’adapter aux lois du marché et à la flexibilisation à tout prix. Parce que malgré la loi de 2014, le stage reste un des symboles de la précarité et de l’absence de confiance de la société en sa jeunesse. Le moins-disant social devient ainsi la norme. La mise en concurrence des jeunes la règle pour la recherche d’un stage mais aussi au sein d’une entreprise lors d’un stage pour être celui qui obtiendrait un CDD ou CDI. Et que dire des étudiants salariés pour financer leurs études qui ne peuvent se permettre de faire des stages gratifiés à seulement 30% du Smic. C’est cette logique libérale que nous refusons. Faire un stage ne doit pas revenir à occuper un sous-emploi. Jouer sur la peur réelle du chômage chez les jeunes pour maintenir un sas de pré-emploi, nous le refusons.

Madame la Présidente, vous parlez de changer les règles nationales lorsqu’elles ne vous conviennent pas. J’ai une proposition à vous faire : pourquoi ne pas agir auprès de l’Etat afin de garantir à chaque jeune d’obtenir un stage avec une réelle valeur pédagogique lorsque son cursus le rend obligatoire ? Pourquoi ne pas porter la question d’une allocation d’autonomie permettant à tous les jeunes de se former aussi bien lors des périodes de stages que des périodes d’études ?

Vous l’aurez compris ce qui nous gêne particulièrement est que ce rapport entérine une précarisation croissante de la jeunesse via notamment les stages. C’est donc une opposition idéologique que nous portons. De manière plus pragmatique, pour élaborer votre rapport, vous ne vous êtes pas embarrassée d’un travail de concertation. Vous pourrez me répondre qu’une campagne électorale est un moment de concertation mais oh combien partisan. On aurait pu aussi imaginer une conférence régionale pour l’élaboration d’un plan d’urgence pour l’emploi et la formation des jeunes, associant l’ensemble des acteurs : syndicats, associations, MJC, entreprises… en lien avec Pôle Emploi, les missions locales, l’AFPA, les GRETA et les collectivités. On aurait pu y prendre en compte les questions de l’égalité des jeunes et de la lutte contre les discriminations dans l’accès aux stages et à l’apprentissage.

De même nous aurions pu imaginer la mise en place d’une « Charte régionale des stages et de l’apprentissage » pour que les entreprises, les CFA, les universités, les lycées s’engagent à ce que les stages et apprentissage incluent une véritable dimension pédagogique et offrent un cadre protecteur pour les jeunes. Ou bien encore la remise aux stagiaires d’un guide de ses droits.

Mais cela ne semble pas être votre préoccupation. La majorité des élus de mon groupe s’abstiendra donc tout en souhaitant que dans un an nous puissions faire un bilan quantitatif et qualitatif de cette initiative.

Motion Renvoi 100 000stages ; Amendements 100 000 stages ; Amendement commun 100 000 stages

3. Création d'une cellule d'actions et de prévention pour l'emploi en Île-de-France / Vanessa Ghiati

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président, Cher-e-s collègues,

Avant de donner l’avis de notre groupe sur ce rapport, permettez-moi, tout d’abord, d’exprimer mon insatisfaction et mon mécontentement quant à la méthode adoptée pour le passage de ce rapport en séance. Comment est il possible, en effet, sur un sujet aussi important pour notre Région et l’avenir de milliers de salariés, de venir présenter à l’oral, sans rapport écrit, quelques idées de ce rapport et de nous demander dans la foulée de voter sur votre bonne foi

Au delà du mépris pour le travail de cette commission et des élu(e), y siégeant, c’est bien un recul démocratique qui s’exerce au sein de notre assemblée régionale et un frein au travail des élu(e)s. Dans le rapport que vous nous présenter, vous dites faire de l’emploi votre priorité et pour ce faire, souhaiter vous doter au sein de l’administration régionale d’une cellule de veille sur les difficultés et /ou restructurations de la Région.

Au regard de la situation difficile de nombreuses entreprises de notre Région et des nombreuse destructions d’emplois en cours ou annoncées, nous ne pouvons que partager l’idée que la Région, doit agir et mobiliser ses outils pour favoriser le maintien de l’activité économique et la préservation de l’emploi. J’en profite pour confirmer le soutien de notre groupe aux salariés de Goodyear qui réclament l’arrêt des poursuites à leur encontre.

La création de cette cellule de veille, peut paraître, en surface, un outil utile pour permettre à la Région de disposer de plus amples informations sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises. Mais en y regardant de plus près, ce rapport met en exergue le choix de votre majorité de vous placer, sur ces questions, d’abord comme l’interlocuteur des employeurs d’entreprises de grandes tailles, que vous souhaiter finalement accompagner, aux côtés de l’Etat, dans leurs procédures de réduction de l’emploi et des activités.

Vous nous proposerons en effet que la Région, une fois dotée des informations prenne acte des défaillances et restructurations, sans approfondir leurs causes réelles ni même leur bien-fondé. Vous entendez ainsi accompagner le choix d’employeurs et grands groupes souvent plus soucieux de leurs futurs dividendes ou retraites chapeaux que du sort des salariés, de l’emploi local et de l’avenir de nombreux territoires. Votre modèle serait-il celui de Patrick KRON, PDG d’Alstom parti avec 10 millions de retraite chapeau et un plan massif de licenciement économique ? Cette posture rejoint finalement, celle de l’Etat qui homologue ou valide la procédure d’élaboration et la détermination des mesures d’accompagnement qui composent les PSE, essentiellement entre les mains des employeurs.

Avec la loi sur la sécurisation de l’emploi et les nouvelles règles du licenciement économique, l’employeur peut élaborer unilatéralement un PSE. Selon la DARES, 70% des PSE sont élaborer de cette manière, reflétant alors le désir de dialogue social de nombre de grandes entreprises.

Aujourd’hui, la réalité des salariés concernés par l’annonce de PSE, est celle d’une grande difficulté à faire prévaloir leurs intérêts, pour porter des contre expertises et porter des projets alternatifs visant le maintien d’activités et d’emplois. Si le PSE prévoit la cellule de reclassement, ce dispositif ne permet pas un retour important vers l’emploi : seule une minorité des salariés retrouvent un emploi stable.

3/4 des plans proposent des pré-retraites. Une solution qui a la faveur des grandes entreprises. Seulement un salarié sur cinq retrouverait un CDI et les salariés en formation longue durée sont peu nombreux.

Il suffit de discuter avec les salariés en lutte pour se rendre compte que le PSE, à l’instar de ce qui y paraît dans ce rapport, n’est en rien l’outil miracle pour la préservation des emplois et de l’activité ou encore le retour à un emploi stable et durable.

Alors, que faire me direz-vous?

Agir pour l’emploi, c’est dire non aux licenciements boursiers, aux plans de sauvegarde de l’emploi successifs des grandes entreprises et grands groupes, qui masquent plus souvent une stratégie de réduction de la masse salariale pour accroître le versement des dividendes aux actionnaires. Les exemples ne manquent pas dans notre Région . Je pense notamment à Sanofi Aventis.

Agir pour l’emploi, c’est favoriser l’intervention des salariés dans l’entreprise pour que des projets alternatifs, coopératifs, puissent se développer, en lien avec les savoirs-faire existants et les enjeux économiques des territoires.

Agir pour l’emploi, c’est définir de façon plus restrictive les motifs de licenciement économique. Agir pour l’emploi, c’est contrôler, voir stopper le versement de fonds publics aux entreprises qui licencient

Agir contre les défaillances d’entreprises, c’est aussi demander au secteur bancaire de jouer davantage un rôle de soutien aux TPE-PME en difficultés.

Motion Renvoi CelluleAction&PreventionEmploi

4. L'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap : grande cause régionale de l'année 2016 / Clémentine Autain

Madame la Présidente,

Je suis intervenue au Conseil Régional sur le rapport de Valérie Pécresse sur le handicap. Au nom de mon groupe Front de Gauche, j’ai plaidé pour que la collectivité s’engage en faveur de l’accessibilité universelle. Plus de trois millions de Francilien-ne-s vivent avec un handicap.
La Région doit être exemplaire dans ses pratiques, avec la mise en accessibilité de ses bâtiments et l’accessibilité de ses décisions, avec des textes publics lisibles et audibles par toutes et tous. Nous serons vigilants à ce que toutes les fiches action de l’Agenda 22 soient mis en œuvre.
J’ai par ailleurs souligné le besoin d’établir des priorités. L’accès à l’emploi en est une, à laquelle sont connectées de nombreuses autres problématiques. A peine 20% des entreprises franciliennes respectent l’obligation de 6% de travailleurs handicapés ! Cela doit changer. Or le rapport de Valérie Pécresse apparaît là comme un outil de communication et grandes intentions mais sans aucune perspective budgétaire !
J’ai regretté que le monde associatif du handicap n’ait pas été associé à la définition de ce rapport. Notre groupe a proposé un amendement dans ce sens. Pour livrer une vraie bataille en faveur des personnes en situation de handicap, les bons mots ne suffiront pas : il faut des moyens sonnant et trébuchant.

Amendements Handicap

5. Un nouvel engagement pour l’apprentissage : plan d’action / Michel Jallamion

Madame la Présidente, Monsieur le vice-président,

L’apprentissage mérite mieux qu’une énième campagne de com’ autour du cri, Ô combien original, de « L’apprentissage c’est formidable ! ». Et bien non, l’apprentissage c’est plus si formidable que ça ! Dès que l’on évoque l’apprentissage tout le monde pense au boulanger, à l’ébéniste, au mécanicien. Or aujourd’hui il s’agit là d’une infime partie.

La baisse de l’apprentissage aux niveaux 5 et 4 ne tient pas à un défaut d’attractivité, de communication, mais à des raisons structurelles. Les métiers manuels ont évolué comme celui de la mécanique qui demande de moins en moins la transmission du savoir d’un geste, d’une façon de faire, mais la maîtrise d’outils techniques, de l’informatique, ce qui est très bien pris en charge par les lycées professionnels.

L’apprentissage serait selon vous un formidable outil d’intégration, un formidable ascenseur social. C’est faux, archi faux. En 2013 en IDF seulement 9 % de ‘ensemble des apprentis résidaient en zone urbaine sensible. L’enquête menée au Céreq par la sociologue Prisca Kergoat démontre que l’apprentissage au sein de l’enseignement supérieur, que vous voulez intensifier, ne réduit pas mais renforce les inégalités sociales ainsi que la discrimination subie par les jeunes issus de l’immigration. 88% des apprentis du « haut » ne sont pas des apprentis du « bas ». Pour les 12% restant l’origine sociale est comparable à celle des étudiants.

Le développement des CFA d’université ou de grandes entreprises entraîne une hyper-sélection inaccessible aux bac pro. C’est donc ce« plafond de verre » que renforce votre rapport. Ajoutons à cela que la résistance de l’apprentissage à la féminisation est bien supérieur aux autres formations : rien ne figure de cela dans votre rapport.

Deuxième partie de votre image d’Epinal pour petits et grands: l’apprentissage serait un outil de lutte efficace contre le chômage. C’est également faux. Je vous renvoie à l’ouvrage de Dif-Pradalier et de Zarka «Redonner ses chances à l’apprentissage » où il transparaît clairement qu’en France, l’adéquation formations-emplois n’a pas pour but qu’un jeune maîtrise un métier à forte reconnaissance sociale et dispose de compétences estimées par les professionnels. Le but est de constituer un marché des compétences individuelles, un rapport qualité-prix reposant sur la concurrence entre établissements de formation et le «libre choix » de l’individu doté par l’État d’un crédit de formation professionnelle.

Enfin vous pointez du doigt les ruptures de contrats qui touchent en IDF 1 apprenti sur 5, 29% du niveau V, 24% du niveau IV. Mais pour quelles conclusions ? Elles ne reprennent en rien celles du rapport récent du ministère du travail qui demande à suivre de mieux articuler les périodes d’enseignement et de pratique ; veiller aux conditions de vie du jeune via un système de veille au sein du CFA… Les inspecteurs généraux ont attiré l’attention sur les outils d’évaluation manquants que vous ne développez nullement.

Vos solutions sont libérales et simplistes, et à part quelques gadgets, elles ne vont pas dans le sens des jeunes. Comment oser appeler le chapitre 3 « donner plus de droits aux apprentis » ? Les droits nouveaux ? Le statut étudiant – ce qui peut avoir des aspects positifs – et une participation de la Région au coût de la partie code de la route du permis de conduire pour ceux qui ont les moyens de se payer l’essentiel c’est-à-dire les heures de conduite. C’est peu très peu.

Le revers ? Une déréglementation que vous espérez absolue. La fin de la distinction de leur statut d’avec celui des salariés, faisant fi de leur âge, de leur inexpérience professionnelle. La transformation de l’apprenti en bénéficiaire d’un chèque emploi-service, pire sa transformation en patate chaude que se transmettrait différents employeurs. Ce dernier point montre à quel point votre volonté de rapprocher l’apprenti de son lieu de travail est un vaste enfumage.

Quel sens de la rhétorique vous avez ! Une rupture d’apprentissage par un apprenti serait une raison d’accorder plus rapidement la prime d’apprentissage à l’entreprise, sans même vérifier s’il n’y a pas des pressions ou défaillance de l’employeur. Le monde de l’entreprise ce n’est pas le pays des Bisounours : ce sont souvent, selon le Panorama 2014, les conditions de travail extrêmement difficiles liées à une faible rémunération qui expliquent les 34 % de rupture pour les bac pro en 3 ans. Le pompon de ce rapport ? La transformation de salariés bénéficiant d’une expérience professionnelle en apprenti : peu importe que cela soit un aller-retour à la case départ à 50 ans, une négation de toute une vie professionnelle.

Nous ne pouvons que déplorer l’ensemble de votre vision. Je vous remercie.

Motion Renvoi EngagementApprentissage&emploi

6. Renégociation de l'accord-cadre de partenariat entre la Région et Pôle emploi Île-de-France / Jean-Michel Ruiz

Madame la Présidente,

Vous avez annoncé ces derniers jours à grand bruit votre volonté de reprendre la main sur la compétence « emploi » de la Région. Le fait est que la loi NOTRE ouvre déjà des possibilités aux Régions en ce domaine, et la délibération qui nous est ici présentée, non sans une certaine précipitation, est une autre manifestation de ce projet. Le Gouvernement semble prêt à valider cette orientation, ce qui n’est qu’une contradiction supplémentaire de messieurs Valls et Hollande : alors que l’un affirmait encore il y a un an que « l’emploi devait rester la prérogative de l’État », l’autre se déclare à présent prêt à modifier la loi si nécessaire ! Il s’agit donc ici d’engager la « régionalisation » de Pôle emploi.

Concernant la méthode tout d’abord : on nous presse aujourd’hui de revoir l’accord de partenariat avec Pôle emploi pour, dites-vous, « tenir compte des engagements politiques de la nouvelle mandature ». Encore une fois, nous l’avons déjà dit, vous mettez la charrue avant les bœufs pour faire passer au plus vite des projets qui mériteraient de plus amples débats, et surtout un travail approfondi de réflexion et de concertation, avec tous les acteurs concernés sur notre territoire. Un travail que ne pourront pas remplacer vos discours de campagne, ni vos déclarations à la presse.

Sur le fond du problème maintenant : les syndicats ont tous souligné, outre qu’ils n’ont pas été consultés, la nécessité concernant Pôle emploi du maintien d’un cadre national. Nous rejoignons ce point de vue, car il y va de l’unité et de l’égalité du service public de l’emploi sur le territoire national.

Comment croire en effet qu’il y aurait égalité de traitement dans toutes les régions, entre régions riches et régions pauvres ?

Ceci d’autant plus que l’assurance chômage finance les deux tiers du budget de Pôle emploi, et que si cette régionalisation de Pôle emploi devient effective, il faudra que les régions en assument les conséquences financièrement. C’est irresponsable !

A moins que vous ne souhaitiez à terme, au-delà de ce projet de régionalisation, faire ce que certains de vos amis des Républicains proposent, à savoir privatiser Pôle Emploi, et confier le placement des demandeurs d’emplois à des entreprises privées.

Vous l’aurez compris, les perspectives que vous nous proposez derrière cette délibération ne nous conviennent pas, et nous nous y opposerons.

Motion Renvoi Pôle Emploi ; Amendements PoleEmploi

7. Conditions de la sécurisation de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement confiés à la Région pour la période de<br /> programmation 2014-2020 / Eric Coquerel
8. Cadre de mise en œuvre des programmes régionaux de la politique européenne de cohésion / Eric Coquerel
9. Actions en faveur des populations victimes des violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient / Sylvie Fuchs

Messieurs les vice-présidents,

Près de 60 millions de réfugiés, apatrides, exilés dans le monde en 2015. Autant d’êtres humains martyrisés, spoliés, refoulés avec des vies brisées, interrompues. Cette insupportable tragédie devrait nous imposer d’engager un débat de manière sereine en excluant des visions trop partiales et parcellaires de la situation. Il en va de notre responsabilité collective, de celle de l’Europe et en particulier de la région la plus riche de ce continent. Et pour autant le sursaut mondial tant attendu n’est pas là. Le droit d’asile pour quiconque est persécuté dans son pays pour des raisons religieuses, raciales ou politiques est loin d’être respecté alors que ce droit prime sur toutes les législations nationales. Par exemple, la Slovaquie n’a accepté qu’a peine 200 réfugiés à condition qu’ils soient catholiques violant ainsi ce droit fondamental reconnu depuis 1951 par presque tous les Etats du monde.

Le rapport présenté nous interpelle. Tout d’abord, il n’est pas question de l’accueil des réfugiés sur le territoire francilien alors qu’une délibération a été votée en 2015 et que les crédits dédiés semblent avoir été gelés par la nouvelle majorité. Ensuite, la réalité de la tragédie des réfugiés est abordée sous un angle strictement confessionnel loin de la réalité des réfugiés aux identités multiconfessionnelles, mais aussi athée, aux origines linguistiques, territoriales et culturelles diverses…

C’est une réflexion globale que nous convoquons, sans tri, sans exclusive, sans préférence affichée et ce au nom des principes universels qui fondent notre fraternité, notre solidarité un des principes républicain. A cet égard, nous refusons la logique du choc des civilisations qui a justement engendré, ces dernières décennies, ce chaos régional.

Pourquoi ce rapport ne s’attarde pas sur les kurdes qui paient un lourd tribu dans cette guerre et qui n’ont eu de cesse de combattre les djihadistes depuis des années en défendant un projet de société démocratique, égalitaire entre les femmes et les hommes, laïc, pluriculturel, qui n’ont eu de cesse de défendre l’Humanité face à la barbarie de Daesh ? Pourquoi ne pas évoquer ce peuple dont une partie de ses organisations sont toujours considérées comme terroristes par l’Union européenne et qui subit une répression féroce par l’Etat turc.

Pourquoi éluder la question de l’accueil des réfugiés alors qu’il est indispensable pour sortir du chaos d’agir sur plusieurs fronts et d’aider TOUS les réfugiés à survivre à des situations désespérées et créer les conditions pour qu’ils puissent rentrer dans leur pays s’ils le souhaitent ? Pourquoi notre Région ne prend-t-elle pas sa part face à l’urgence pour les forces progressistes qui est sauver les gens qui meurent en mer ou qui sont refoulés devant les barbelés ? La fermeté et fermeture prônées la semaine dernière par Valls à Munich font perdre à notre pays sa crédibilité et le peu d’autorité morale qui lui reste. Est-ce à cela que vous voulez participer ?

Au-delà du rapport même, pourquoi Monsieur le Vice Président chargé de la vie associative, de la jeunesse et du sport et par ailleurs président de la CHREDO présentez vous ce rapport rattaché au secteur de la coopération internationale ? Cela est inédit et s’apparente à un fâcheux mélange des genres. Une charte éthique a été votée en janvier dernier et en février le président d’une association citée dans ce rapport nous le présente. Nous vous avions mis en garde et pourtant… Quiconque resterait incrédule à l’annonce de tels comportements, mais, rien n’y fait, vous osez. Pour notre part, nous comptons bien agir pour que chacun retrouve sa place dans ce dispositif au-delà des opérations de lobbying à peine voilées.

 

Explication de vote :

Messieurs les vice-présidents,

Nous avons donc été attentifs à vos réponses et constatons que les deux approches concernant la question des victimes des conflits du Proche-Orient que nous souhaiterions complémentaires s’avèrent, en réalité, de votre point de vue, incompatibles. La solidarité envers les réfugiés de cette région doit s’exercer ici en se donnant de réels moyens de les accueillir et là-bas en les aidant dès leur sortie d’un pays qu’ils sont dans l’obligation de fuir ; ici et là-bas en se donnant les moyens d’enclencher un processus de négociation pour l’organisation d’une conférence globale pour la paix au Proche-Orient.

C’est dans le cadre de cette approche que le plan d’urgence en faveur des réfugiés que nous avez refusé de voter en septembre dernier prend tout son sens, encore aujourd’hui, même si vous avez depuis décidé de geler ses crédits. Nous constatons d’ailleurs, que comme nombre de rapports de cette séance, les questions financières sont loin d’être réglées puisqu’aucun élément budgétaire n’est intégré dans ce rapport.

Cette délibération hautement idéologique, par les choix stratégiques qu’elle met en exergue et le choix des mots qui y sont associés, s’apparente de notre point de vue à une déclaration d’intention en totale contradiction avec les fondements de notre pacte républicain !

Cette déclaration est d’autant plus étonnante que votre groupe a choisi de faire campagne en combattant systématiquement toutes les actions de solidarité internationale engagées par la majorité précédente. L’appartenance religieuse aurait-elle ceci de particulier qu’elle pourrait s’abstraire des principes de base de votre projet politique ?

Par ailleurs, nous le réaffirmons, braquer ainsi les projecteurs sur les seuls chrétiens, relègue au second plan, voire nie, les autres minorités ethniques et religieuses qui subissent les pires exactions. Et si je devais revenir une seconde sur les chrétiens d’Orient, je rappellerai qu’ils  ne constituent pas un groupe social autonome, et encore moins une ethnie. La réalité aussi bien ethnique que religieuse ou encore politique et culturelle est bien plus complexe. Tout comme ce qui fonde la richesse du Proche-Orient à savoir son éclectisme, sa multiculturalité. La complexité ne peut se jouer d’une interprétation aussi partisane.

Vous en appelez régulièrement à l’esprit des Lumières, Monsieur le Vice-Président. Et bien soit, permettez-moi de vous rappeler que l’esprit de Lumières c’est avant tout l’universalisme et le respect d’autrui, quel que soit cet autre, d’où qu’il vienne, sans rapport avec ceux qui croient au ciel ou ceux qui n’y croient pas.  

Enfin, Monsieur le Vice-président, j’entends bien vos arguments vous défaussant de tout conflit d’intérêts potentiel en raison de vos fonctions au sein de la CHREDO. Ils ne font au contraire qu’alimenter  nos craintes et nous solliciterons, dès que nommé, l’avis du futur déontologue de la Région.  Ce mélange des genres est plus qu’inopportun, porteur de confusions, de troubles. Nous vous avions mis en garde. Vous n’en avez pas tenu compte. Ne serait-ce que pour cela nous ne pouvons voter ce rapport. Nous avons conscience que les enjeux sont au-delà des fonctions du rapporteur mais nous avons aussi conscience que ce rapport est en-deçà des enjeux se posant à plusieurs dizaines de millions de femmes, d’hommes et d’enfants réfugiés, apatrides, exilés, déplacés. La Région n’est pas à la hauteur de ce qu’elle pourrait faire, ce rapport ne s’inscrit pas dans le sursaut nécessaire à la tragédie des réfugiés alors qu’en 2050 on en prévoit 250 millions.

Amendements Moyen Orient

10. Action régionale en faveur du logement. Eventualité du rattachement de l'OPIEVOY à la Région / Taylan Coskun

Madame la ministre, Madame la Présidente, Monsieur le Vice Président,

La minceur du rapport et la brièveté du débat général ne sauraient rendre compte de l’importance du dossier qui nous est donné à discuter. En logeant près de 180 000 personnes, l’OPIEVOY est le bailleur social le plus important de notre région.

Son démantèlement aura des conséquences graves sur le quotidien des locataires qui au choix devront quitter leur logement devenu trop cher et s’établir aux confins de la région IDF, voire la quitter ; ou subir les principes de la vente à la découpe dont on connaît les effets désastreux sur les populations les plus précaires, en l’absence d’un service public national du logement qui fait partie des propositions FDG). Faut-il rappeler ici que la dégradation du patrimoine de l’OPIEVOY dans certains quartiers, dont bon nombre figurent parmi les quartiers les plus populaires d’Île-de-France, est telle qu’il n’est pas envisageable de le démanteler sans assurance sérieuse et pérenne de la part des repreneurs ?

Je pense notamment à la Grande Borne à Grigny qui fait l’objet depuis les années 80 d’un sous-investissement massif tant de l’OPIRP que de l’OPIEVOY qui avait, en 1988, racheté ces logements à un prix dérisoire. Notre institution ne peut pas rester indifférente et se laver les mains du sort des locataires et des salariés de l’OPIEVOY. Compte tenu des enjeux en terme de rééquilibrage Est/Ouest et des besoins en terme de construction de logements, nous pouvons difficilement nous passer d’un tel outil. Un tel désengagement acterait un réel renoncement de votre part à changer le quotidien des franciliens. La région peut et doit prendre toute sa part sur cette question d’envergure régionale.

Nous proposons de renvoyer cette délibération en commission et de prendre, madame la présidente, l’initiative d’une rencontre entre l’Etat, la région, les conseils départementaux et les communes ainsi que les représentations de locataires et des salariés. Notre députée Marie-Georges Buffet a fait cette même demande auprès de Madame la Ministre du logement. Le devenir de tant de franciliens mérite une mobilisation attentive de tous les pouvoirs publics.

Motion Renvoi OPIEVOY ; Amendements OPIEVOY

11. Diverses dispositions relatives aux ressources humaines / Michel Jallamion
12. Indemnité de fonction du président de la SAERP / Didier Mignot

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