Séance des 17 et 18 novembre 2016

16 Nov 2016 | En séance

Ordre du jour
  1. Question d’actu : Plan social à la Région / Céline Malaisé
  2. Nouveau Contrat Rural / Jean-Michel Ruiz
  3. Fonds régional d’intervention exceptionnelle en faveur des territoires ruraux d’Île-de-France / Jean-Michel Ruiz
  4. Actions en faveur de l’agriculture et de la forêt / Jean-Michel Ruiz
  5. Evolution du cadre de fonctionnement des missions locales / Michel Jallamion
  6. Centre de ressources contre l’illetrisme et convention avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse / Eric Coquerel
  7. Six mesures d’urgence pour relancer le tourisme en Ile-de-France / Taylan Coskun
  8. Création du Contrat d’Aménagement Régional (CAR) / Didier Mignot
  9. Programme Régional pour l’Efficacité Energétique (PREE) / Taylan Coskun
  10. Diverses dispositions fiscales / Céline Malaisé
  11. Convention Etat/Région sur l’équipement de police et de gendarmerie / Fabien Guillaud-Bataille
  12. Déménagement du siège de la Région Île-de-France à Saint-Ouen / Michel Jallamion
  13. Création d’une Mission d’Information et d’Evaluation sur le choix du site pour le déménagement / Michel Jallamion
  14. Projet Médicis Clichy-Montfermeil / Clémentine Autain
  15. Niche du groupe FN : Plan de lutte contre les déserts médicaux / Jean-Michel Ruiz
  16. Niche du groupe RCDE : Plan de sauvegarde de l’industrie francilienne / Vanessa Ghiati
1. Question d'actu : Plan social à la Région / Céline Malaisé

A écouter les candidats à la primaire de la droite et du centre, un spectre hante la France : le spectre du trop grand nombre de fonctionnaires. Tous sont d’accord, il faut tailler, tailler encore ! Seul diffère le nombre de suppressions. 300 000 pour Juppé et Sarkozy ; un demi-million pour Le Maire ; 600 000 pour Fillon. Sinistre course à l’échalote !

Est donc annoncé un plan social d’ampleur désagrégeant les services publics qui sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Ce qui est le cœur de cible de la droite est le statut de la fonction publique. Ce qui est le cœur de cible est le pacte politique entre les forces ayant œuvrées pour la Libération de la France à commencer par le programme du CNR. Si l’on écoute plus attentivement les discours des candidats, on y entend aussi sanctuarisation à minima évidemment, augmentation du temps de travail, non-reconduction des contractuels ou encore haro sur la fonction publique territoriale.

Des termes qui trouvent un écho singulier en Ile-de-France. Depuis un an, notre Région semble être un laboratoire expérimental de ce que la droite ferait si elle accédait aux responsabilités nationales en 2017. Et c’est aussi vrai en ce qui concerne les 2 000 agents régionaux qui travaillent quotidiennement au service des Franciliens. Les personnels des lycées devaient être sanctuarisés et finalement des contrats aidés ne sont pas reconduits. Une déléguée au dialogue social est nommée et finalement le dialogue social est au niveau zéro.

Pire encore, la réorganisation des services sur fond de déménagement du siège est menée à marche forcée et accentue les souffrances au travail. L’accord cadre sur le bien-être au travail semble ainsi tout droit sorti d’un autre âge et à travers des gadgets infantilise les personnels. Il les met en concurrence et caporalise encore plus les relations hiérarchiques. Beaucoup d’experts le disent le bien-être au travail est une arnaque qui dissimule une nouvelle forme de pouvoir faussement humaniste et qui individualise à outrance le rapport au travail de chaque agent. La manière dont vous supprimez des emplois, vous parlez même de 470 sur la mandature, crée incertitude et stress, prend le contre-pied de vos pieuses intentions et tout cela sans formation dispensée aux agents pour les nouveaux emplois. En réalité, vous voulez imposer un management calqué sur certaines entreprises privées dans la fonction publique territoriale. Mise bout à bout, vos intentions font sens, vous renouez avec la servitude volontaire.

Et la dernière pièce du patchwork est une nouvelle organisation en open space des lieux de travail dans le futur siège. Elle est rejetée massivement par les personnels réunis en AG, dans une consultation organisée par l’intersyndicale ou encore en ce moment même par l’exercice du droit de grève. Madame la Présidente, comptez-vous continuer à passer en force pour dégrader les conditions de travail des agents et du service rendu aux Franciliens ? Comptez-vous respecter l’avis de la majorité des organisations syndicales représentatives ?

2. Nouveau Contrat Rural / Jean-Michel Ruiz

Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente,

Lors de la commission ruralité/agriculture qui s’est tenue lundi sur ce sujet, vous avez, Madame la Vice-présidente, insisté sur le fait que vous vouliez avec ce nouveau contrat « simplifier les choses et confirmer le partenariat avec les départements de grande couronne ». Nous en prenons acte mais nous émettons quelques réserves dont la plupart pourraient être levées par l’adoption des amendements que nous vous proposons.

Une première remarque est que, comme souvent en ce moment, nous constatons l’absence d’imputation budgétaire et de montants globaux. Vous comprendrez qu’il est difficile de se prononcer sans connaitre l’importance qui sera réellement donné à ce contrat, importance dont le montant global est un marqueur. Je souhaiterais soulever deux points qu’il me semble important de renforcer ou de préciser dans ce contrat : la démocratie et la critérisation.

En ce qui concerne la démocratie, nous avons pris acte que vous souhaitez l’existence d’un « guichet unique », guichet unique que nous avions proposé en ce qui concerne les associations et qui a été rejeté, en confiant l’instruction des dossiers aux départements. Cela pose une réelle question car la compétence de l’aménagement du territoire est une compétence régionale. C’est le sens de notre amendement qui demande que la référence au schéma directeur d’Île-de-France soit ajoutée. Cela constitue une obligation légale en matière de politique d’aménagement du territoire à laquelle le Conseil régional d’Île-de-France ne saurait déroger. Le SDRIF est un document prescriptif qui donne une cohérence et une perspective non seulement à l’aménagement de l’Île-de-France mais aussi aux politiques régionales dans leurs dimensions les plus diverses. Il importe ici de le prendre en considération. Vous parlez ensuite de « Concertation préalable », Si le travail de concertation entre élus est indispensable, il semble tout aussi indispensable, en matière de démocratie, d’exiger qu’une consultation des habitants des communes ou syndicats de communes concernés soit réalisée. Le comité de suivi et de programmation permettant de faire un état des lieux des dossiers en cours d’instruction et d’établir une programmation prévisionnelle est indispensable. Son rôle est technique et je ne doute pas des compétences du personnel concerné qu’il soit régional ou départemental qui fera, j’en suis sûr, un état des lieux de qualité. Cependant, afin d’agir dans la plus grande transparence et d’éviter tout effet de saupoudrage territorial en fonction d’intérêts purement politiques, il est souhaitable que les élus régionaux soient tenus informés, et puissent le cas échéant se prononcer sur les choix définitifs des projets retenus.

Vous avez insisté sur le fait que, pour vous, simplification passe par moins voire pas de critérisation. Nous ne partageons pas complètement ce point de vue. Pour notre part, nous pensons qu’il est nécessaire d’exclure clairement de ce dispositif les opérations en Partenariat Public-Privé. De nombreuses études et retours d’expériences ont montré que les investissements en Partenariat Public Privé (PPP), s’ils donnaient l’espoir et l’illusion d’équipements plus vite construits et mieux entretenus pour un coût avantageux, ont trop souvent abouti à d’importants surcoûts financiers et fiscaux, ceci au détriment des usagers, des contribuables et des collectivités. La Région doit donc se montrer très attentive à ces enjeux et s’engager, pour prévenir de tels gaspillages d’argent public, à ne contribuer au financement d’aucun projet en PPP dans le cadre de ce dispositif. Comme il nous semble important que les subventions versées soient ciblées sur des investissements prioritaires en termes de service public, notamment les écoles, crèches, centres sociaux et de santé équipements sportifs et culturels (hors patrimoine). » Car s’il est légitime que la Région contribue aux programmes d’investissements de communes et/ou syndicats de communes, il est cependant nécessaire d’expliciter certaines priorités concernant la finalité des investissements auxquels elle peut contribuer, en particulier concernant leur fonction de service public.

De plus, cela éviterait que ce rapport serve à la restauration d’édifices patrimoniaux tels que des châteaux en vue de leur utilisation commerciale par des exploitants privés. Vous retrouverez ces remarques dans les différents amendements que nous avons proposés et notre vote dépendra bien entendu du sort qui leur sera réservé.

3. Fonds régional d’intervention exceptionnelle en faveur des territoires ruraux d’Île-de-France / Jean-Michel Ruiz

Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente,

En lisant l’intitulé de la délibération, comme de nombreux collègues, je me suis dit qu’un fonds d’aide exceptionnel en faveur des petites communes était surement une bonne chose. Cependant, quelle ne fût pas ma surprise en découvrant qu’aucun montant n’était engagé pour cette décision.

En effet, en lisant ce document, on peut légitimement penser que ce fonds est en réalité un puits sans fond. Comment peut-on voter cette délibération en état. Ce serait signer un chèque en blanc. On nous dit d’attendre le prochain budget. D’accord, mais quel est donc l’intérêt de voter précipitamment une telle délibération. Serait-ce encore un effet d’annonce dont vous avez le secret ? Mais alors dans quel but ? Si j’avais l’esprit mal tourné, je pourrais suggérer qu’un signal précoce aux plus de 700 maires potentiellement concernés par cette mesure en Ile de France est nécessaire à moins d’un an des élections sénatoriales. Mais vous allez me dire que je vois le mal partout et que je ne suis pas conscient du besoin réel de ces petites communes. Pour moi, il est plus dangereux de faire miroiter la possibilité d’une aide que nous ne pourrions assurer car elle n’est pas budgétée.

De plus, les inondations du mois de juin ont prouvé malheureusement que, face à une telle catastrophe, les communes en situation d’être touchées ne figurent pas simplement en grande couronne et peuvent comprendre quelques dizaines de milliers d’habitants. Alors, pourquoi limiter le périmètre de la délibération ? Devant le flou le cette délibération, nous nous abstiendrons.

4. Actions en faveur de l’agriculture et de la forêt / Jean-Michel Ruiz

Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente,

Vous nous proposez ici des mesures supposées soutenir l’innovation dans les exploitations agricoles. Notre groupe est évidemment favorable à l’idée d’innovation, notamment concernant le monde agricole où l’innovation doit passer selon nous par un changement vers des modes production plus durables, respectueux de l’environnement, des producteurs et des consommateurs.

Or, parmi les acteurs que vous proposez de soutenir ici, nous ne sommes pas sûrs que tous portent cette conception de l’innovation. Nous retrouvons dans la délibération une constante dès que vous proposez de verser des fonds dans le domaine agricole : tout est centralisé par les chambres d’agriculture dirigées par la FNSEA et là, plus clairement encore, au travers des Jeunes Agriculteurs, vous choisissez clairement de limiter le champ d’action à une certaine catégorie d’agriculteurs. En effet, le syndicat des Jeunes agriculteurs est l’incubateur de la FNSEA. Ce syndicat forme les moins de 35 ans qui iront ensuite grossir les rangs du syndicat majoritaire. Pour confirmer le fait que les Jeunes Agriculteurs demeurent l’antichambre de la FNSEA, il suffit de rappeler que c’est là que Xavier Beulin lui-même a fait ses premières armes syndicales. De plus, dans les élections des chambres d’agricultures, le syndicat des Jeunes Agriculteurs fait systématiquement liste commune avec la FNSEA pour l’élection du collège des représentants des chefs d’exploitation (le plus important en nombre d’élus). Nous vous le demanderons au travers d’un amendement mais j’insiste dans cette intervention : ouvrez les portes aux autres organisations représentatives, ne vous enfermez pas dans une attitude qui pourrait apparaitre comme du clientélisme. Faute de quoi, à défaut d’innover et de changer vraiment l’agriculture, c’est aussi dans le statu quo et le conservatisme que vous risquez de vous enfermer !

Autre sujet qui pose problème, c’est l’importance des sommes versées aux chambres d’agricultures et aux Jeunes Agriculteurs alors que, d’un autre côté, vous sacrifiez en partie le plan bio 2014-2020. Pourtant le développement de l’agriculture biologique, en particulier dans une grande région agricole comme l’Ile-de-France, est aujourd’hui un enjeu économique, social et environnemental majeur. Alors que dans le titre apparaît le mot « innovation », vous ne privilégiez qu’un seul type d’agriculture, l’agriculture productiviste, tournée vers l’exportation, appuyée sur un modèle ultra-libéral. Vous sacrifiez délibérément l’agriculture citoyenne et paysanne qui s’inscrit dans les critères de durabilité, de respect de l’environnement et de conservation du tissu social. Si je me permets de dire cela, c’est que nous constatons, lors des réunions de commissions, que deux visions de l’agriculture s’affrontent. Le dernier exemple en date, qui a été longuement discuté hier en commission permanente, est votre décision de réduire drastiquement le soutien aux membres du Pôle Abiosol, acteur incontournable de la mise en place du plan bio. Le Pôle Abiosol rassemble le Groupement des Agriculteurs Biologiques (GAB) d’Île-de-France, Terre de Liens Île-de-France, le Réseau des AMAP d’Ile-de-France et les Champs des Possibles. Il propose une offre globale d’accompagnement des porteurs de projet ainsi que des collectivités souhaitant développer des projets d’installation en agriculture biologique sur le territoire francilien. Il intervient auprès d’acteurs multiples tels que les agriculteurs, les porteurs de projet, les élus, les techniciens des collectivités territoriales, les propriétaires fonciers et les citoyens, dans un souci constant de dialogue territorial entre chaque partie. Deux de ses membres ont carrément vu leur subvention disparaitre (Les Champs des Possibles et Terre de liens) et les deux autres ont connu des baisses sensibles.

Nous avons là des structures essentielles dans la mise en œuvre du Plan bio, qui voient à présent leur action menacée, mais aussi leurs salariés. Quand j’ai interrogé le Président de la commission sur ce sujet, il a répondu que c’était « un choix de l’exécutif », un choix sur lequel nous ne pouvions pas discuter. Vous comprendrez que nous ne nous satisfaisons pas d’une situation où le fait du prince remplace l’intérêt commun. Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération.

5. Evolution du cadre de fonctionnement des missions locales / Michel Jallamion

Madame la présidente, Monsieur le premier vice-président, Cher-e-s Collègues,

Tout d’abord je tenais à saluer la qualité de travail de notre dernière commission et les précisions, Monsieur le premier Vice-Président que vous nous avez apporté. J’espère que l’ambiance consensuelle qui y a prévalue irriguera cette assemblée afin qu’elle accepte les amendements déposés par notre groupe. Presque tout le monde s’accorde à dire que les missions locales ont un rôle crucial à jouer sur l’ensemble du territoire. Premier service public national pour l’insertion des jeunes elles sont essentielles pour leur permettre d’avoir leur place dans la société en accédant à l’emploi comme à l’ensemble de leurs droits : logement, santé, ressources, mobilité, culture, etc.

Sous la pression du Manifeste publié le 9 mai par l’union nationale des missions locales et les présidents des Associations régionales des missions locales le gouvernement a mis fin à la diminution de leurs moyens budgétaires. Certaines missions perdaient jusqu’alors 5 à 8 % de leurs crédits en plus de la diminution des crédits d’accompagnement. Nous étions arrivés à un stade où les missions locales, ayant perdu 60 millions d’euros en deux ans allaient supprimer des emplois. L’Ile-de-France était l’une des régions les plus impactées. Depuis le 3 novembre le budget est donc en augmentation pour les Missions Locales de 14 millions pour les crédits structurels et de 91,3 millions d’euros pour les crédits de l’État y compris, ce qui fera chaud au cœur de Monsieur Bourse-Provence qui en a grand besoin, pour l’accompagnement des jeunes sous main de justice. Donc nous pourrions aborder sereinement l’examen de cette accord cadre car il s’agit d’un cas d’espèce où ni le gouvernement ni la région ne mènent en ce moment de politique d’austérité sur cet acquis de l’union de la gauche de 1981.

Cependant le rapport ne répond pas à nos inquiétudes dues à un contexte général des restructurations d’antennes locales comme dans le territoire Vallée Sud Grand Paris. Plus généralement l’austérité budgétaire doublée de la baisse des subventions de la Région et la suppression des emplois tremplins percutent le milieu associatif et donc par contre coup augmente la charge des missions locales puisque des acteurs pour l’emploi et la solidarité voient leurs capacités d’actions réduites ou supprimées.

De plus si la première des missions est de permettre aux jeunes de s’insérer professionnellement, nous n’oublions pas que cela nécessite, pour les plus éloignés de l’emploi, d’être logés dignement, faire valoir leurs droits sociaux, etc. s’ils veulent avoir une chance d’être embauché. Or les missions locales semblent avoir tendance à limiter de plus en plus drastiquement cet aspect et la critérisation retenue semble aller dans ce sens.

Autre point problématique le rapport et le contrat lui-même font état de la disparité territoriale du chômage des jeunes. La critérisation retenue pour le contrat tripartite diminue de 15 points le critère géographique et augmente celui du débouché en terme d’emploi : or plus la pauvreté d’un territoire est grande plus il est difficile de trouver un emploi aux jeunes issus de ce territoire.

Autre problème dans les critères retenus : figurent à égalité emploi et formation. Or vous savez que les 500 000 formations low-cost ne requièrent pas notre aval … Il ne faudrait pas inciter les missions locales à orienter les jeunes vers des formations non déterminantes au détriment de l’accompagnement global permettant l’insertion du jeune. Elle seule, dans bien des cas, pourra entraîner une possibilité de signer un contrat de travail. Je ne dis pas que cela sera : pour avoir vu l’abnégation de beaucoup de professionnels travaillant dans ce cadre je pense qu’ils ne céderont pas à cette tentation. Mais le risque est là et la région se doit non seulement de le vérifier mais d’indiquer que ce n’est absolument pas cela qu’elle attend d’eux.

Je vous remercie.

6. Centre de ressources contre l’illetrisme et convention avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse / Eric Coquerel

Vous nous proposez un même dispositif pour traiter la question de l’illettrisme et de la mauvaise maitrise de la langue. Les deux questions sont importantes. Elles n’ont pourtant pas la même définition. Est illettré quelqu’un qui scolarisé ne possède pas une maîtrise suffisante de la lecture, de l’écriture, du calcul, des compétences de base, pour être autonomes dans les situations simples de la vie courante. Est analphabète une personne qui n’a jamais été scolarisé en France. Il s’agit pour elles d’entrer dans un premier niveau d’apprentissage. Distinguer les deux n’est pas affaire théorique. Les populations, les diagnostics et donc les moyens à mettre en place ne sont pas les mêmes.

La moitié des illettrés en France ont plus de 45 ans, travaillent et 71 % ont été élevés dans une famille ne parlant que français. Pour aller plus vite ce ne sont pas majoritairement des problèmes liés à une immigration récente. Or le rapport mélange les genres et par exemple parle des 720 000 jeunes non scolarisés en France. A l’inverse rien dans le rapport sur les questions que révèlent par contre les études sur l’illettrisme en France : inégalités scolaires (42 % des élèves n’allant pas plus loin que le collège ont des problèmes de maitrise de la langue) et sociales. Raison pour laquelle on retrouve les inégalités spatiales de l’ile de France quant à l’illettrisme : moins de 5 % de la population dans les 75, 78, 92 contre près de 12 dans le 93 (moyenne national 7%). Là non plus pas un mot dans l’exposé des motifs et pourtant c’est essentiel pour savoir comment intervenir.

On ne peut à ce stade ignorer que votre rapport précède la politique nationale en la matière puisqu’en janvier une nouvelle Agence nationale de langue française va remplacer l’ANCLI (agence nationale contre l’illettrisme). La cour des comptes, qui pourtant a surtout l’habitude de traquer les dépenses avec une vision comptable, s’en inquiète : « il ne faut pas négliger le risque de dilution de la question très spécifique de l’illettrisme au sein d’un organisme aux compétences élargies, la communication autour du sujet, et donc sa dédramatisation, étant considérée par tous les acteurs comme un facteur-clé de succès de la politique publique ».

Sur fond de baisse des budgets de l’état et des collectivités territoriales et du nombre de fonctionnaires (les concurrents à la primaire de droite nous proposent une saignée qui ne fera qu’aggraver la politique en la matière subie sous Hollande), on peut donc se demander si ce mélange des genres en plus d’être inopportun (diagnostic et populations concernés différentes) ne cache pas en réalité une politique visant à faire plus avec moins d’argent au nom de l’austérité.

7. Six mesures d’urgence pour relancer le tourisme en Ile-de-France / Taylan Coskun

Madame la présidente, Monsieur le vice-président,

Une remarque d’abord sur la forme : nous déplorons que ces mesures fassent l’objet d’une simple d’une communication, et non d’une délibération. Vous êtes il est vrai coutumiers de cette pratique, mais contourner ainsi régulièrement le vote de notre assemblée est très problématique.

Sur le fond, vous nous présentez ici les mesures de votre « plan de redressement » pour le tourisme, déjà exposées par Madame Pécresse à grand renfort médiatique. Comme souvent là aussi, nous avons, plutôt que des mesures, une série de mesurettes :

– un titre de transports unique, le CityPass, qui proposera une offre couplée d’accès aux transports et de visites touristiques. Pourquoi pas.

– un site internet et une application pour smartphone : des outils de communication donc, qui feront eux-mêmes l’objet d’une communication sur les réseaux sociaux. Quelle créativité…

– des commissariats mobiles sur les sites touristiques : nous avons de sérieuses interrogations sur point. Quels sont précisément les engagements de l’État sur une telle mesure ? Il y vraiment de quoi être perplexe sur cette mesure improvisée, lorsqu’on connaît l’état de nombreux commissariats – quand ils existent encore – notamment dans les territoires populaires. Quels seront les effectifs dédiés à ce dispositif ? Faudra-t-il solliciter encore davantage des agents qui ne cessent de dire qu’ils sont à bout ? ll y a là un sérieux problème que vous semblez traiter à la légère…

– Vous nous parlez ensuite de faire une « région multilingue » en mobilisant les dispositifs de formation professionnelle et e-learning : là encore, cela semble bien léger !

Tout cela, madame la présidente, est assez dérisoire pour enrayer la baisse de la fréquentation touristique, et assurer l’avenir des 260 000 emplois qui pourraient être menacés dans notre Région. A défaut d’emplois, vous osez proposer que des stagiaires soient chargés d’accueillir et d’informer les touristes, pour une rémunération de 250€. On croit rêver ! Ce n’est là qu’une dégradation des métiers du tourisme. On ne peut pas confondre stage et emploi. Les jeunes ne sont pas corvéables à merci. Le stage, c’est d’abord un temps de formation validé pédagogiquement. Ce n’est pas en annonçant de nouveaux gadgets, ni en vous focalisant sur le tourisme de luxe et d’affaires que vous rendrez notre région attractive.

Pour cela il déjà faut travailler à valoriser les territoires, à améliorer la qualité de vie des Francilien-ne-s en luttant contre les inégalités dans et entre les territoires. Il faut renforcer le soutien de la Région aux services publics, aux transports, à la culture, aux loisirs, ainsi qu’aux associations œuvrant dans ces domaines. Il faut bien sûr aussi rendre les métiers du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration plus attractifs, notamment pour les jeunes. Surtout, il faut pour notre Région une vraie stratégie, un véritable schéma directeur pour le tourisme, intégrant aussi notamment les enjeux du tourisme social et solidaire, élaboré avec tous les acteurs concernés.

Vous communiquez beaucoup, mais cette stratégie nous l’attendons encore. Vous nous promettez enfin des mesures budgétaires : nous espérons que vos propositions seront à la hauteur des enjeux. Nous y serons vigilants dans les débats budgétaires à venir. Je vous remercie.

8. Création du Contrat d’Aménagement Régional (CAR) / Didier Mignot

Un premier commentaire politique très général – sur ce que vous appelez dans l’exposé des motifs « un contexte favorable à une nouvelle contractualisation » en citant les lois MAPTAM et NOTRe qui montre bien que votre opposition à ces lois n’est que de façade car vous en approuvez en fait le fond. Un fond qui vise à passer d’une construction politique de nos institutions issues de la révolution avec la commune, le département et la nation à une construction des institutions de la République avec les intercommunalités, les grandes régions et l’Europe au seul service de l’économie et de la finance.

C’est donc dans ce contexte, et c’est important de le rappeler, que s’élaborent ces contrats d’aménagement. Revenons à ce rapport qui en dehors du fait de diviser par quatre les plafonds de la participation régionale aux projets, supprime aussi des outils qui permettait d’établir des montants des subventions en fonction de critères clairs et objectifs liés aux inégalités sociales, territoriales, environnementale et économiques Nous craignons que cette « simplification » – qui est de fait une suppression de critères et de moyens alloués qui existaient dans les CRT – ne donne lieu à une sélection partiale des projets en fonction d’impératifs politiques partisans sans prise en compte des réalités locales de nos territoires. La modularité exigeait une objectivité dans l’affectation des aides que nos territoires les plus populaires vont regretter amèrement.

Je reviendrai sur des aspects de ce rapport dans la défense de nos amendements, mais je veux signaler qu’il est pour le moins surprenant que le SDRIF ne soit même pas évoqué dans un rapport portant sur l’aménagement du territoire. Dans ces conditions, le rééquilibrage entre l’Est et l’Ouest de notre région a du plomb dans l’aile. Il nous semble essentiel également de prioriser la construction/rénovation des équipements de services publics car ce sont eux les moteurs pour le développement global des territoires.

Ces contrats sont néanmoins indispensables aux collectivités. Nous allons examiner le sort fait à nos amendements avant de déterminer notre vote.

9. Programme Régional pour l’Efficacité Energétique (PREE) / Taylan Coskun

Madame la présidente, madame la vice-présidente,

Concernant le Programme Régional pour l’Efficacité Énergétique : il s’agit comme le rappelle le rapport d’une obligation liée à la loi de transition énergétique. Partant de ce principe nous le voterons donc. Parmi les thématiques abordées, beaucoup sont bien sûr essentielles : la formation des professionnels, le déploiement d’un service public de la performance énergétique de l’habitat, la lutte contre la précarité énergétique, et évidemment la question du financement.

Ce dernier point pose inévitablement question : il s’agit avec cette délibération de formaliser un cadre de travail commun aux services de la Région, de l’État, et de l’Ademe. Il est évidemment souhaitable que cette action commune soit soutenue à l’avenir par un fort engagement financier commun. Sans doute les enjeux de la transition énergétique sont-ils en partie dépendants de l’émergence d’un marché véritablement porteur d’emplois, et de l’impulsion du monde bancaire, comme vous l’indiquez aussi dans le rapport. Il reste que l’investissement public doit également être ambitieux pour soutenir cette transition énergétique de façon coordonnée, sur la durée, et sur tous les territoires. Il nous semble d’ailleurs que la création d’un grand pôle public national de l’énergie, que nous soutenons, garde toute sa pertinence.

Second point de la délibération : vous souhaitez supprimer le dispositif régional d’aide aux particuliers pour la mise en œuvre d’équipements de production d’énergie renouvelable. Ceci au motif que la demande est trop faible. Un désengagement aussi abrupt nous laisse perplexes. Le faible nombre de demandes, s’il est avéré, devrait à minima interroger sur la communication faite sur le dispositif. Les particuliers en ont-ils bien connaissance ? Nous en doutons, et une première étape, avant de le supprimer serait au moins d’évaluer cela. Une seconde étape serait aussi de s’assurer d’une bonne coopération avec les communes et EPCI pour le faire mieux fonctionner. Plus largement, il nous semble qu’un tel abandon serait aussi le signe d’un désengagement de notre collectivité d’une partie de sa politique de transition énergétique et de développement durable. Ce point fera l’objet d’un amendement de notre groupe. Je vous remercie.

10. Diverses dispositions fiscales / Céline Malaisé

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président,

Nous le rappelons la présentation de ces dispositions fiscales nous permet à nouveau de débattre de la tarification unique des transports en commun francilien. La pérennisation du financement du Pass Navigo ne doit pas passer être fondée sur les seules épaules de nos concitoyens. Or, en ayant recours à l’augmentation de la TICPE, ce sont, une fois encore, les citoyens et usagers qui seront donc doublement pénalisées en payant plus cher le prix de l’essence et/ou le Pass Navigo.

Prenons l’exemple d’un père de famille qui prend sa voiture pour déposer ses enfants à l’école et ce titre est impacté par l’augmentation de la TICPE. Qui gare sa voiture sur un parking payant de surface d’une municipalité ayant choisi la DSP avec des tarifs élevés. Qui prend ensuite un RER pour se rendre sur son lieu de travail et doit chaque mois payer trois euros supplémentaires pour son Navigo. Cette augmentation d’une taxe assise sur la consommation de produits pétroliers, qui s’applique uniformément à tous, ne peut pas être juste. Et sur le plan environnemental, même si intuitivement elle peut sembler dissuasive, elle n’est en définitive pas durable.

Au contraire, nous considérons que ce n’est pas aux citoyens de payer plus mais au contraire nous devons asseoir le financement des transports publics sur des recettes pérennes :

– hausse du Versement Transport (VT) payé par les entreprises de plus de 11 salariés. De manière à ce que les usagers ne soient, dans le futur, à nouveau sollicités pour boucler le financement du Navigo. Car, je le répète, 73 euros, c’est déjà trop !

– revenir sur le zonage : une augmentation du VT passe notamment par une hausse à 3,5% dans les zones les plus favorisées économiquement

– baisse de la TVA transport de 10 à 5,5%.

Ces deux recettes permettraient d’obtenir plus de 500 millions d’euros par an La vraie question n’est donc pas de discuter le taux de modulation de la taxe sur des produits pétroliers, mais d’avoir une vision plus globale et à long terme – plus juste et durable sur le plan environnemental – sur le devenir des ressources régionales, afin de financer nos politiques actuelles, ainsi que les politiques nouvelles que nous pourrions être amenés à mettre en place à l’avenir. Aujourd’hui encore, comme nous ne cessons de le souligner, nous estimons que c’est de ressources nouvelles dont la région a besoin, et bien sûr de ressources ne faisant pas peser de charges supplémentaires sur les populations.

11. Convention Etat/Région sur l’équipement de police et de gendarmerie / Fabien Guillaud-Bataille

Madame la présidente, monsieur le vice-président,

Bonjour tout d’abord et merci pour votre présentation. Il est des délibérations majeures et d’autres qui semblent ressasser des choses milles fois entendus, au point qu’on a la désagréable sensation d’assister à un concours d’enfonçage de portes ouvertes. Cette délibération appartient malheureusement à la deuxième catégorie.

On pourrait se dire que le sujet, celui de la reconduction d’une convention entre l’Etat et la région en est la cause et il y a peut-être du vrai là-dedans. Vous n’avez pas manqué d’insister sur les améliorations importantes que vous estimez y apporter. Mais j’ai bien peur que le problème soit ailleurs. J’ai bien peur que le réel est qu’il n’existe pas de différences réelles entre ce qui était fait hier et ce que vous proposez aujourd’hui. Pas non plus d’antagonisme réels entre vous et le gouvernement sur ces questions. Réalisme, pragmatisme, concret me répondra-t-on…

Pourtant mes chers collègues la vérité est que nous avons un problème, que nos concitoyens ont un problème. Un problème sur leur sécurité dans un contexte national et international préoccupant bien sûr. Un problème aussi parce qu’ils ont l’impression que les choses ne cessent de se dégrader et que la seule solution qui leur est proposée, c’est plus, toujours plus sans que cela suffise jamais ni à faire vraiment reculer leurs problèmes ni à leur apporter le sentiment que les choses sont prises à la hauteur…

Depuis 5 ans le gouvernement n’a jamais essayé de faire autrement ni avec M Valls, ni avec M. Cazeneuve. Ils ont juste dit fait plus, plus dur, plus fort, plus sérieux que M Sarkozy avant-hier, que MM. Hortefeux, Guéant ou Mme Alliot-Marie hier. Dans un instant le Front National va d’ailleurs nous expliquer que vous ne faites pas assez et qu’il faut faire plus ! Plus dur plus fort etc. Et vous allez démontrer que vous faites mieux que ce qu’ils prétendent vouloir faire… Pas autrement, sauf s’ils mordent le trait sur les relents de divisions et de différences entre les habitants de notre beau et grand pays… Non pas autrement, juste mieux. Pour un bout, l’exaspération des forces de l’ordre que nous entendons ces dernières semaines est l’expression du sentiment d’impuissance qu’ils vivent au quotidien… Et comme nul aujourd’hui de leur parle d’autrement, ils font comme tout le monde, ils demandent plus… Plus d’armes, plus de possibilités de les utiliser, plus de matériels, plus de capacité de répression… Pauvre Police, Pauvre France, pauvre peuple…

Bien sûr en attendant de poser les grandes questions et une orientation réellement nouvelle sur les questions de sécurité dans notre pays il faut parer au plus pressé, et la présente charte répond aux besoins exprimés généralement par les collectivités, les préfectures l’état les opérateurs de transport. Ce sera dans le détail des projets que nous verrons peut-être des problèmes dans l’application concrètes des choses. Si demain, nous devions participer à armer une police municipale d’armes à feu, mettre des caméras inutiles et couteuses, payer des commissariats dont nous apprendrons qu’ils ne sont pas dotés convenablement en effectifs et en moyen…

Alors laissez-moi vous dire quelques éléments de ce qui fonde pour nous le grand changement dont nous avons besoin dans notre pays pour sortir de le fuite en avant qui nous casse petit à petit sur ces questions. Je veux saluer l’effort de nos collègues d’EELV d’avoir essayé d’apporter quelques touches de prévention, de respect des droits et de la dignité humaine par leurs amendements que nous voterons. Même si vous l’aurez compris, ils ne sont qu’un peu d’adoucissant dans un bain de javel… Encore que la javel, c’est efficace quoique parfois excessif… Alors que faut-il faire ? Quels chemins différents proposons nous d’emprunter ? Il y a ceux que nous pouvons emprunter tout de suite en rompant avec la dynamique réelle de destructions des services de sécurité nationale de notre pays. La destruction des effectifs qui ne cessent de se répéter de gouvernement en gouvernement et dont le paroxysme a d’ailleurs été atteint lors du passage de la droite et de Nicolas Sarkozy au pouvoir. Où les collectivités se sont vues contraintes de mettre en place des polices municipales ou pour notre collectivité d’une police spécifique des transports dont nous assurons l’essentiel de la charge au final. Tout cela parce qu’on veut faire baisser artificiellement les dépenses de l’état pour satisfaire aux critères de gestion européennes.

D’abord, il faut embaucher, renforcer le nombre et la présence quotidienne de la Police Nationale dans tous les territoires et en particulier auprès de ceux qui souffrent le plus de la crise et de la délinquance quotidienne. Les syndicats de policiers avancent des chiffres qu’il faut écouter et auxquels il faut répondre rapidement.

Ensuite, nous devons aussi nous interroger sur leurs missions, à commencer par la règle qui détermine leurs actions depuis le passage de Nicolas Sarkozy à l’intérieur : celle du chiffre. La logique de rentabilité capitaliste qui s’applique depuis lors est en train de détruire, de dévoyer le rôle du service public de Police nationale. Elle vide de son sens le métier, brise les vocations et donne de l’importance à des actions qui sont rentables pour les statistiques mais peu pour la sécurité des citoyens de France. C’est le cas des contrôles d’identité systématiques, des contrôles routiers inopinés ou encore des îlotages sans buts précis. Certes, ils permettent souvent de faire coup double pour les statistiques avec une infraction constatée et une verbalisation immédiate entrant dans la colonne des faits résolus sans trop de temps, mais cela détourne de nombreux policiers de taches plus importantes ou de la proximité avec les habitant-e-s.  

Il faut casser cette dynamique. C’est elle qui organise la pression, justifie les méthodes de management les plus dures sur les agents. Chaque année des dizaines de policiers mettent fin à leurs jours avec leur arme de service ou sur leur lieu de travail. Nous avons besoin d’une autre police.

12. Déménagement du siège de la Région Île-de-France à Saint-Ouen / Michel Jallamion
13. Création d’une Mission d’Information et d’Evaluation sur le choix du site pour le déménagement / Michel Jallamion
14. Projet Médicis Clichy-Montfermeil / Clémentine Autain
15. Niche du groupe FN : Plan de lutte contre les déserts médicaux / Jean-Michel Ruiz

Cher(e)s collègues,

La niche que vous présentez aujourd’hui est un beau résumé de ce qu’est votre programme politique : un titre accrocheur, voire racoleur, et à l’intérieur une coquille vide. Je vais mettre en avant la pauvreté de vos propositions qui, à aucun moment, ne remettent en cause la logique libérale des politiques consolidées par la loi HPST (appelée communément loi Bachelot) ou par la loi de modernisation du système de santé de Madame Touraine, logiques libérales que vous soutenez en permanence.

Quand vos premières propositions visent à développer une application numérique pour mobile ou à soutenir la téléconsultation, nous voyons bien que vous souhaitez mettre en place des « régulateurs de pénurie » qui ne prennent pas en compte un des aspects essentiels de la désertification : l’engorgement des urgences. Celui-ci est dû en particulier aux dépassements d’honoraires dans certaines spécialités telles que la gynécologie ou l’ophtalmologie, points que vous n’abordez pas.

Durant tout votre exposé, vous limitez l’existence de déserts médicaux à l’absence de médecins généralistes alors que les fermetures de structures publiques (Hôpitaux ou EHPAD), l’impossibilité de trouver des médecins conventionnés secteur 1 concourent à la création de ces déserts médicaux. Vous ne répondez pas au problème de fond ! Les 22 000 suppressions d’emplois en cours dans l’hôpital public inscrites dans les 3.5 milliards de baisse programmée pour répondre au « pacte de responsabilité », les fermetures d’hôpitaux publics dont je parlais, voilà la raison essentielle des déserts médicaux. Depuis plus d’un an je me bats, avec le personnel, des élus et des citoyens de l’Est du Val d’Oise, pour éviter les fermetures de l’hôpital de Villiers le bel ou le transfert de l’EHPAD de Marly la Ville au privé. Jamais un élu ou un responsable du FN n’est intervenu dans ce sens, votre combat est ailleurs mais pas dans le concret au contact du terrain. On ne vous voit pas plus dans les luttes contre la fermeture programmée des hôpitaux de Bichat-Beaujon ou ceux de Juvisy et Longjumeau. Vous proposez aussi de créer des « bus santé », des « trains accès santé » et des permanences dans les gares. En fait vous collez à l’offre existante en étalant la pénurie.

C’est un plan de santé qu’il faut définir, et cela revient à l’ARS en lien avec les collectivités et les différents acteurs de la santé dans une véritable démocratie en santé, aujourd’hui absente. Vos mesures sont bien en dessous des besoins réels. Ce qu’il faudrait comme nous le proposons c’est un véritable plan de mise en place d’un maillage territorial en centres de santé publics, par bassins de vie, en lien avec la Mutualité, les collectivités territoriales, la CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés). Votre point 6 suggère de créer des postes salariés temporaires dans les maisons ou pôles de santé. Les Pôles et maisons de santé sont des structures libérales. Il n’y a pas de tiers payant obligatoire dans ces structures qui n’ont aucunement obligation de respecter le secteur 1, pour ne prendre que ces seuls exemples. L’aide publique aux emplois salariés doit aller prioritairement aux centres de santé existant ou à créer. C’est le vrai moyen de lutter contre les inégalités sociales de santé, le seul moyen de répondre aux besoins de nos populations. De plus, vous parlez de postes temporaires, alors qu’on sait que cette situation va s’accentuer dans les années à venir. Ce sont de véritables CDI qu’il faut.

En vérité, d’une manière générale par vos propositions, vous visez à faire porter à la Région des responsabilités qui ne sont pas les siennes. Preuve en est avec vos propositions 8 et 9 qui pousseraient la Région à se dispenser de recettes pour des dépenses qui ne sont pas de son ressort alors que nous devrions exiger de la CNAMTS et de l’Etat qu’ils prennent leur responsabilité, surtout après le passage à 25€ de la consultation. Voilà quelques remarques sur ce document qui, comme il ne veut pas rompre avec une logique libérale, se heurte rapidement à la réalité et met en avant des mesures soit très faibles soit irréalistes, en tout cas déconnectées des réalités locales. Nos concitoyens sont en droit d’attendre un service public de santé de qualité sur l’ensemble de notre territoire. Votre rapport, loin d’y répondre, renforce une pénurie indigente.

Explication de vote :

Cher(e)s collègues,

Vous l’aurez compris lors de mon intervention générale, nous ne voterons pas cette niche pour plusieurs raisons : Comme vous êtes un parti très centralisé où un chef guide vos pas, j’ai regardé votre programme national pour mieux connaitre votre état d’esprit dans ce domaine.

Dans votre discours concernant le social et la santé vous ne remettez en aucun cas en cause l’ordre capitaliste et inégalitaire. A l’inverse votre rhétorique se nourrit d’un discours identitaire, la priorité nationale, qui divise le peuple en excluant une partie de ses membres, accusée à la place du capital, d’être responsable de la crise économique et sociale et des fractures qu’elle provoque. A cela s’ajoute une haine des pauvres et des assistés qui s’exprime chaque jour dans les villes que vous dirigez où l’on n’hésite pas à s’en prendre par exemple au Secours Populaire et à refuser la gratuité de cantine aux familles très pauvres.

Dans l’exposé que vous nous avez fait, je l’ai dit tout à l’heure, vous exonérez l’Etat de ses responsabilités et certaines de vos propositions soulèvent même des inquiétudes sur votre vision de la Sécurité sociale. Pour notre part, nous militons pour une autre Sécu, une Sécu du 21ème siècle, avec une exigence d’aller vers le 100% de remboursements, en commençant immédiatement par les jeunes de moins de 25 ans et les Etudiants. Il faut pour cela avoir la volonté politique d’un financement qui exige la fin des fraudes à la Sécu par les patrons voyous, la fin des cadeaux aux cotisations sociales, de faire cotiser les revenus financiers au même taux que les salaires, pour ne prendre que ces quelques exemples de financement qui rapporteraient à eux seuls près de 150 milliards supplémentaires, très loin du supposé trou de la Sécu.

De plus, ce que disent de nombreux médecins c’est qu’ils veulent pouvoir travailler en groupe, près d’un hôpital de proximité avec des moyens, des services d’urgence et des maternités de proximité, alors que se multiplient les fermetures et que s’accélèrent, avec les Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT), les restructurations hospitalières. Le 8 novembre, les personnels de l’AP-HP comme les infirmier-e-s étaient dans la rue contre un système de santé et une organisation du temps de travail qui crée une véritable souffrance des personnels de santé hospitaliers comme ambulatoire, allant du burnout aux suicides, et cela vous n’en parlez pas, pas plus que vous n’êtes aux côtés des personnels en luttes et de leurs syndicats.

Le grand oublié de votre discours est le secteur public qui, au travers des hôpitaux publics, des EHPAD, des centres de santé, est le seul à même de combattre durablement les déserts médicaux. Par idéologie vous privilégiez le secteur privé, le libéralisme, car pour vous la santé est une marchandise comme les autres, l’hôpital une entreprise privée et les fonctionnaires hospitaliers, une variable d’ajustement.

Pour ces diverses raisons, nous voterons contre cette niche.

16. Niche du groupe RCDE : Plan de sauvegarde de l’industrie francilienne / Vanessa Ghiati

Madame la Présidente,
Cher(e)s collègues,

L’Ile de France n’est pas épargnée par la désindustrialisation. D’après l’observatoire de l’investissement TRENDEO, depuis 2009, 92 usines ont fermé pour seulement 52 créations. Les politiques de l’offre des gouvernements successifs pour abaisser le coût du travail au nom de la compétitivité des entreprises n’y font rien.

Au fur et à mesure des plans sociaux, des délocalisations et des fermetures d’usines, l’appareil productif de l’Ile de France s’amenuise. D’ici la fin du quinquennat la politique de baisse du coût du travail aura couté 109 milliards d’euros, avec un coût humain et social désastreux ! A cela s’ajoute l’augmentation des marges des grandes entreprises, allant directement dans la poche des actionnaires. Une situation extrêmement grave et préoccupante car les décisions des grands groupes ont eu des impacts négatifs pour les sous-traitants et les économies locales.

L’industrie en Ile-de-France revêt une réalité territoriale très diversifiée, du fait du prix du foncier, des contraintes économiques et environnementales, et de leur urbanisation plus ou moins forte. Notre Région compte de grandes entreprises mais aussi beaucoup d’entreprises de moins de 50 salariés, très attachés à leur territoire d’implantation, et aux activités moins délocalisables.

Notre groupe partage en grande partie les constats et les propositions du rapport, bienvenu vu les difficultés du secteur. Nous proposerons des amendements sur des problématiques importantes à nos yeux :
– Sur la politique foncière, indispensable pour aider à l’implantation de nouvelles activités,
– sur le financement des investissements nécessaires à une activité industrielle répondant aux besoins des populations, par le soutien régional à la création d’un pôle public bancaire,
– Sur le renforcement de l’aide régionale aux filières industrielles propices au développement durable, et leur implication dans l’économie circulaire.
– Sur la mobilisation du Stif comme acteur de la commande publique aussi dans le secteur industriel,
– sur l’organisation d’une rencontre régionale de l’industrie avec l’ensemble des acteurs concernés

Au-delà de ces propositions, nous réaffirmons la nécessité, pour dynamiser l’activité économique, de renforcer la recherche, la formation et l’innovation dans l’industrie, qui a besoin d’une main d’œuvre qualifiée, mieux rémunérée, et d’une montée en gamme des produits. Au-delà de l’action régionale, c’est une stratégie nationale industrielle qui doit être mise en œuvre. Il ne s’agit pas de produire pour produire, mais de répondre aux besoins actuels et futurs et de le faire en préservant nos ressources et en favorisant la transition énergétique.
Il existe également des enjeux nationaux, comme la santé, le transport ou l’énergie, qui nécessitent des pôles publics permettant de préserver les intérêts collectifs face aux appétits financiers. Le législateur devrait aussi décider d’interdire les procédés visant à l’obsolescence programmée des biens. Enfin, l’industrie est aussi concernée par le développement du travail et de la production collaboratifs, qui méritent d’être soutenus et encouragés par les pouvoirs publics.

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