Séance des 17 et 18 mars 2016

16 Mar 2016 | En séance

Ordre du jour

1 – Doublement des aides aux territoires ruraux
2 – Action régionale en faveur du logement. Mobilisation du foncier
3 – Action régionale en faveur du logement. Dispositif anti-ghettos
4 – Action régionale en faveur du logement. Engagement en faveur des classes moyennes
5 – Action régionale en faveur du logement. Soutien des femmes victimes de violences
6 – Action régionale en faveur du logement. Ouverture des logements sociaux du contingent régional pour lutter contre la pénurie d’enseignants
7 – Dessine-moi le Grand Paris de demain
8 – Créer une biennale de l’architecture
9 – Création d’une aide régionale pour l’aménagement de 100 quartiers innovants et écologiques
10 – Orientations budgétaires pour 2016
11 – Choc de simplification
12 – Communication – Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur le comité régional du tourisme – exercice 2006 et suivants
13 – Politique régionale en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nouveau conseil scientifique régional (CSR) et soutien transitoire aux acteurs des domaines d’intérêt majeur (DIM) labellisés sur la période 2012-2015
14 – Conditions de mise à disposition de l’hémicycle régional à des tiers publics ou privés
15 – Conditions d’exercice du mandat des membres du conseil économique social et environnemental et de fonctionnement du CESER. Conditions d’exercice des missions des agents régionaux mandature 2015-2021

Est-ce que retourner aux règles du XIXème siècle au nom de la sacro-sainte lutte pour l’emploi est signe de modernité ?

Question d’actualité de Céline MALAISE, présidente de groupe.
Madame la Présidente,
Un demi-million de manifestants le 9 mars dont 100 000 en Ile-de-France ; plus d’1,3 millions de signataires d’une pétition contre le projet de loi travail. Aujourd’hui une nouvelle journée de mobilisation des jeunes qui refusent la précarité à vie.
Ce refus qui monte est le refus d’un dynamitage du Code du travail, d’un grand bond en arrière pour tous les salariés.
Cela ne vous étonnera guère notre groupe soutient pleinement ces mobilisations. Nous y sommes engagés pour qu’elles aboutissent à un retrait total du projet.
Comment le gouvernement peut-il faire croire qu’il est possible de protéger à la fois le patronat et les salariés ? Le Code du travail est intégralement du côté des salariés puisqu’il est la contre-partie à la subordination qu’institue le contrat de travail.
Il y a 110 ans, lors de la catastrophe de Courrières qui causa la mort de 1099 mineurs et fut à l’origine du Code du travail, Jaurès écrivait : « Du fond des fosses embrasées, c’est une sommation de justice sociale qui monte vers les délégués politiques de la nation. C’est la dure et douloureuse destinée du travail qui se manifeste à tous. Et l’action politique serait-elle autre chose que le triste jeu des ambitions et des vanités si elle ne proposait pas l’organisation d’une vie meilleure pour ceux qui travaillent ? ».
Est-ce que retourner aux règles du XIXème siècle au nom de la sacro-sainte lutte pour l’emploi est signe de modernité ? En aucun cas.
Au contraire, ce projet de loi aggravera le quotidien de celles et ceux qui vivent dans la précarité ou redoutent d’y tomber ; de celles et ceux qui connaissent les emplois éreintants sous-payés, les temps partiels contraints, le travail du dimanche imposé, le chantage au « travailler plus pour gagner moins ».
Ce qu’il prévoit est la fin de l’autonomie des droits des salariés face aux intérêts des employeurs, de passer d’un statut de salarié à celui de loueurs de bras. D’entraver l’action indispensable des syndicats et de l’inspection du travail.
Ce qu’il prévoit est de mettre fin à la hiérarchie des normes par une nouvelle architecture des règles du droit du travail.
Cela nous le refusons en bloc. Le gouvernement a concédé quelques modifications à la marge mais le socle et la philosophie ne sont aucunement des avancées progressistes.
Madame la Présidente, vous dites vouloir mobiliser notre collectivité pour l’emploi et en même temps vous ne pas remplacerez pas les départs en retraite au siège de la Région et ne pas renouveler les CDD. Vous anticipez la loi Travail et faites des précaires les premières victimes de votre politique d’austérité.
Madame la Présidente, quel est votre point de vue sur ce projet qui concerne près de 5 millions de salariés de notre Région ? Que vous inspire-t-il concernant le rôle des syndicats alors que vous avez nommée une déléguée spéciale en charge du dialogue social?

Doublement des aides aux territoires ruraux

« Pour les territoires ruraux, il faut travailler au développement des services publics et au changement du modèle agricole », intervention de Jean-Michel RIUZ.
Madame la Présidente, Madame la vice-présidente,
Nous considérons que les territoires ruraux et leurs populations méritent une réelle attention de notre collectivité. Certaines mesures que vous mettez ici en avant suscitent notre intérêt, mais doivent être éclaircies. Je pense en disant cela au maintien des Services publics, même si nous n’avons peut-être pas la même définition de ce mot. En effet, pour prendre un exemple concret, la multiplication des Agences communales postales sensées couvrir la fermeture d’un nombre impressionnant de bureaux de postes de plein droit ne peut être assimilé à un « maintien du service public », ces agences ne couvrant pas l’ensemble des missions des bureaux de postes. Je pense aussi au maintien des terres agricoles, qui est préconisé par le SDRIF et que nous soutenons, et qui peut se concrétiser fortement si vous prenez la décision d’abandonner immédiatement le projet d’Europacity.
Le meilleur maillage de transports publics dans les territoires ruraux est aussi une priorité, que nous soutenons depuis longtemps. Le renfort du réseau de bus, notamment en site propre, doit jouer un grand rôle. Même si certaines grandes infrastructures ferrées sont à nos yeux indispensables. Je pense aux perspectives d’évolution du RER E à l’est, et je pense également projet de Méridienne Est reliant du Nord au Sud des territoires importants de Seine et Marne, réclamé par de nombreux habitants et élus locaux.
Un certain nombre de mesures de ce rapport, par contre, nous inquiètent fortement. Une en particulier me consterne : la généralisation de la vidéo-surveillance dans les villages ! Il serait bon d’arrêter de cautionner ou d’alimenter le sentiment d’insécurité chez les citoyens. Certains dans cet hémicycle sont des spécialistes dans ce domaine. Si le recours à la vidéo peut être utile dans des endroits non habités pour combattre l’apparition de décharges sauvages, elle est inefficace dans les lieux urbanisés et n’est pas le meilleur moyen pour créer du lien social.
Même chose en ce qui concerne l’abandon des taxes sur les parkings des commerces et des entreprises. De telles ressources fiscales sont des outils indispensables pour le financement des services publics que vous prétendez soutenir, notamment les transports. Nous savons que ce n’est pas par des « cadeaux » de ce type que les problèmes se règlent. Le CICE sensé favoriser la création d’emplois en est la meilleure preuve. De plus, toutes les mesures préconisées vont avoir un coût, coût qui reste très mystérieux d’ailleurs. Est-ce le moment de supprimer des moyens de financement qui ne reposent pas sur les populations ?
Enfin, une troisième partie des mesures annoncées restent dans le flou total, tant sur leurs modalités de mise en œuvre que de financement, et ce ne sont pas les réponses ou non-réponses lors de la commission qui éclairent notre lanterne. Il en va ainsi notamment du dispositif « Ma formation près de chez moi », de l’achat par les lycées des livres scolaires auprès des libraires indépendants, de la création de cabines de téléconsultation médicale, et les différentes mesures annoncées en matière culturelle, qui nous semblent bien hypocrites à l’heure où votre exécutif met déjà à mal le financement d’artistes ou de formations régionales tels que l’Orchestre national d’Ile-de-France…
De même, nous regrettons que ce rapport reste bien timide concernant l’agriculture. Nous sommes à l’heure où le changement du modèle agricole productiviste est venue : or vous ne formulez strictement rien sur l’enjeu d’une transition vers un modèle agricole plus durable et vraiment profitable à tous, aux agriculteurs comme aux consommateurs, et bien sûr à notre environnement. Quel dommage !
Voilà Madame la Présidente, Madame la vice-présidente, quelques éléments qui nous poussent à ne pas valider votre pacte rural qui ne nous semble être qu’une liste à la Prévert, sans cohérence et sans mesures fortes. De plus, il sera difficile de faire oublier aux habitants de ces territoires que la casse des services publics ou les suppressions de postes dans la gendarmerie sont les résultats de décisions des gouvernements successifs dont certains auxquels vous avez appartenus. Ce ne sont pas ces décisions marginales qui résoudront durablement les problèmes réels des territoires ruraux.

Action régionale en faveur du logement. Mobilisation du foncier

« Vous souhaitez inciter la construction de logements sociaux sur le foncier disponible de la SNCF et de la RATP. Soit ! Mais dans ce cas, prenez des mesures analogues à l’égard des villes ne respectant pas la loi SRU! »
Intervention de Taylan COSKUN

Madame la Présidente, Monsieur le vice-président,
Cette délibération est pour nous problématique, et ceci pour plusieurs raisons :
– D’abord parce qu’elle liée aux deux délibérations qui suivent, qui forment un tout idéologique cohérent. Elles auront pour conséquence d’approfondir les injustices territoriales et les inégalités entre Francilien-ne-s pour l’accès à un logement digne. Elles visent aussi en pratique à paralyser la construction de logement social et donc tout un secteur d’activité dans notre région, celui du bâtiment qui implique un grand nombre d’emplois, nous y reviendrons.
– nous avons des inquiétudes fortes sur le devenir de l’EPFIF, sous votre présidence au regard de vos intentions explicites contre le logement social notamment dans les délibérations anti ghettos qui suivent. Car une des motivations de l’EPFIF pour porter le foncier sur le territoire régional, c’est de favoriser la mixité sociale, avec la construction de logements sociaux, très sociaux et intermédiaires aux côtés des opérations en accession et comportant des équipements.
– Avec vos mesures rigides et dogmatiques sur l’arrêt des subventions PLAI, nous pensons que l’outil EPFIF risque de se retrouver à contre-emploi et ses actions d’être contre-productives.
– Nous vous proposons concernant le foncier de la Région de décider, -si vos déclarations d’intentions sont sincères- de les orienter vers des opérations fortement sociales en PLAI. Nous pensons bien sûr au siège, mais aussi à la propriété régionale rue Fortuny, tout près du parc Monceau, dans un quartier en grand carence en termes de logement social.
– avec lesquelles vous pouvez également mettre en balance les investissements, tous secteurs confondus de la Région, pour obtenir qu’elles respectent enfin une loi dont elles ne se sont que trop longtemps moquées, par une attitude égoïste inacceptable !
Le refus du maire du 16e arrondissement d’accueillir un centre d’hébergement est dans la lignée de cette posture idéologique. Ce maire a d’ailleurs surenchéri dans l’odieux puisqu’il propose un autre site : un musée totalement amianté, impropre à la santé.
J’ai entendu votre diatribe sur cette question en faveur de la protection de l’environnement, nous vous proposons de vous inquiéter avec la même conviction de la santé des personnes. Pour vous le 16 arrondissement est un écosystème à protéger, pour ce qui nous concerne nous n’acceptons pas que cet arrondissement soit une réserve pour imposés de l’ISF, dont le gardien en chef soit Florian Philippot.

MotionRenvoi_FDG_CRmars2016_PacteRural

Action régionale en faveur du logement. Dispositif anti-ghettos

“En stigmatisant les villes ayant du logement social comme étant des « ghettos », vous affirmez une position dogmatique, idéologique, anti-sociale et anti-économique.”
Intervention de Taylan COSKUN

Madame la Présidente, Monsieur le vice-président,
Cette délibération explicite ENFIN vos intentions dès son titre : en stigmatisant les villes ayant du logement social comme étant des « ghettos », vous affirmez une position dogmatique, idéologique, anti-sociale et anti-économique. Le logement social est en vérité autrement plus divers et autrement plus vivant que la caricature que vous présentez dans ce rapport. Le logement social n’est pas destiné seulement aux « pauvres » ou aux « cas sociaux », comme le sous-entend votre rapport. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas de difficultés. Et l’exigence de mixité sociale que vous semblez découvrir aujourd’hui c’est une demande lancinante des maires bâtisseurs ayant œuvré depuis des décennies pour offrir un logement digne à chaque famille, et que vous stigmatisez.
Et quitte à s’attaquer aux « ghettos », il serait temps de vous en prendre aux ghettos de riches, enfermés sur leurs privilèges !
– Les maires des villes ayant plus de 30% de logement social et qui demandent le maintien des financements PLAI ne sont pas des irresponsables qui veulent empiler les problèmes aux problèmes, la pauvreté à la pauvreté, comme vous l’insinuez dans votre rapport en citant le 1er ministre. Ils savent bien où se trouvent les problèmes dans leur parc HLM, et ils veulent continuer à disposer des outils pour les surmonter.
– Les subventions PLAI servent à construire mais aussi à réhabiliter les logements dégradés pour changer les conditions de vie des les quartiers les plus en difficultés. Et vous voulez les en priver !
– Les subventions servent à construire ailleurs dans ces villes pour combattre la concentration des difficultés dans les mêmes quartiers. Et vous voulez les en priver !
– Les subventions servent de levier pour réaliser des opérations de mixité sociale dans ces mêmes villes, alliant logements sociaux, très sociaux, intermédiaires et en accession à la propriété. Vous voulez encore les en priver !
Bref, au prétexte de construire, vous privez les bâtisseurs de leurs outils de travail !
Aucun maire ayant du logement sur son territoire ne refuserait toute la gamme de l’offre de logement.
Aucun ne souhaiterait être privé de ce qui lui permet aussi de répondre aux besoins de la population la plus en difficultés. Sauf ces maires égoïstes qui veulent tout simplement se débarrasser de ceux qui habitent dans les logements les plus sociaux.
Vous dites vouloir sanctuariser le budget des PLAI et inciter les maires qui ne veulent pas de logement social dans leur ville et qui violent la loi SRU depuis des années à construire des logements très sociaux. Nous craignons que votre confiance en votre pouvoir de conviction vous fasse perdre le sens des réalités concernant la mauvaise volonté des intéressés. Et je condamne les propos odieux que j’ai entendu, qui mettent sur le même plan les maires hors loi SRU et les maires bâtisseurs ! Sans de fortes mesures contraignantes comme le conditionnement des subventions de la Région à la production de logements sociaux, ces maires continueront leur politique à courte vue, égoïste et électoraliste.
Nous vous donnons rendez-vous dans un an pour mesurer les avancées que vous aurez créées dans leurs villes, par exemple dans les Hauts-de-Seine.
Si vous empêchez les maires qui veulent construire et que vous n’obtenez pas que les maires réticents construisent, le résultat sera clair comme le nez au milieu de la figure : vous empêcherez la construction tout simplement.
Non seulement vous aggraverez les effets de relégation sociale, mais vous paralyserez le secteur de la construction et mettrez en péril des milliers d’emplois.
Nous voterons contre cette délibération.
Pour autant, Madame la Présidente, il n’est pas trop tard pour assouplir l’approche idéologique et rigide que vous développez. Il est toujours possible de changer dans le bon sens. J’en veux pour preuve un fait qui n’a pas été relevé. Pourtant ce fait montre qu’on peut évoluer des positions purement idéologique et prendre en compte les réalités.
Monsieur le vice-président Geoffroy Didier, qui à la tête de la Droite forte déclarait il y a quelques années qu’il fallait éradiquer le logement social, est aujourd’hui chargé au sein de votre exécutif du logement social, et déclare son intention de préserver le logement social. C’est indéniablement un progrès .
Un premier petit pas vers le monde réel et vers la vie réelle des habitants de la région. Évidemment il faudra faire beaucoup d’efforts pour élaborer des solutions pragmatiques répondant aux besoins de tous les habitants. Le rapport qui nous est présenté n’est pas du tout une pierre à cet édifice. Bien au contraire. Nous vous invitons Madame la Présidente à la modération, à la souplesse et au pragmatisme au service de tous les habitants de l’Ile-de-France, et pas seulement ceux des quartiers de privilégiés qui refusent de se mêler aux autres, comme en donne l’exemple odieux le maire du 16e arrondissement de Paris : un arrondissement de la taille de la ville de Grenoble qui comporte aujourd’hui seulement 18 places d’hébergement pour SDF.
Vous dites, Monsieur le vice-président qu’il n’y a pas de place pour construire du logement social dans les villes ne respectant pas la loi SRU, comme Neuilly. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner avec le concours de géomètres en d’employés cadastraux pour arpenter le territoire des 22 communes sur les 36 qui ne respectent pas cette loi dans le département des Hauts-de-Seine afin de vous aider à trouver ce foncier pour les PLAI. Nous vous donnons rendez-vous dans un an pour faire le bilan de votre capacité à construire ces logements très sociaux dans les villes qui n’en veulent pas. D’ici là nous ne cesserons de mobiliser, en les informant des conséquences de votre politique, tous les Franclien-ne-s, les 630 000 demandeurs de logements, les élus et le monde économique, qui auront à souffrir de vos mesures.

Amendements_FDG_CRmars2016_DispositifAntiGhetto

Action régionale en faveur du logement. Engagement en faveur des classes moyennes

“Demandez à tous les maires, y compris de droite, qui ont un parc de logements sociaux digne de ce nom dans leur ville, si les PLS sont pris d’assaut par les « classes moyennes » comme vous dites ! Vous verrez que la réalité du terrain est très loin de vos déclarations d’intentions.”
Intervention de Taylan COSKUN

Madame la Présidente, Monsieur le vice-président,
Depuis le début de nos débats nous refusons de placer la discussion sur le terrain idéologique, mais sur les faits. Partons donc d’un fait massif : 37% des logements sociaux construits dans notre région sont du PLS.
Dans nombre d’opérations, les logements à loyer intermédiaire côtoient d’autres types de logements. Il est faux de présenter le PLS comme le parent pauvre de la politique du logement social.
D’autres part, vous parlez de classes moyennes en les définissant vaguement. En vérité, les plafonds de ressources imposés par la loi Boutin sont la principale cause de l’exclusion d’une partie importante de la population à revenu intermédiaire du parc social. Madame la Ministre du logement ici présente serait d’ailleurs bien inspirée d’agir fermement pour supprimer cette loi injuste notamment contre les classes moyennes
A cette situation d’injustice créée par le gouvernement de votre bord, Madame la Présidente, vous voulez apporter une réponse peu adaptée.
Les PLS trouvent très difficilement preneurs et ce ne sont pas les subventions de la Région qui les rendront viables. Beaucoup restent inoccupés. La Région serait d’ailleurs inspirée de diligenter une enquête sur cette réalité et d’en observer de près les causes pour corriger ces effets contre-productifs.
Je veux continuer avec quelques faits chiffrés
Dans une ville comme Montreuil, par exemple, avec la suppression des aides pour la production de logements très sociaux que vous annoncez, le loyer d’un logement de trois pièces de 60m² passerait à 498€/mois en PLAI, à 542€/mois en PLUS et à 924€/mois en PLS, et même à 1 149€/mois en PLI. Avec un SMIC à 1200€ nets/mois, croyez-vous vraiment, madame la Présidente, que ces logements resteraient accessibles aux familles qui ne vivent que sur un seul salaire ? Ou même à celles qui vivent sur deux salaires et qui peuvent s’apparenter aux classes moyennes ? Si elles étaient adoptées, vos délibérations porteraient un coup très dur au travail mené dans ces villes pour répondre aux attentes des 632 000 demandeurs de logement, dont le niveau de ressources est largement insuffisant pour accéder à des loyers supérieurs à ceux des PLAI.
Pour autant, les villes toutes tendances confondues ne refusent pas de construire du PLS. Car les maires bâtisseurs veulent répondre à la question principale : comment répondre concrètement aux besoins des demandeurs de logements et améliorer les conditions de vie des locataires du logement social, qui soit dit en passant paient de plus en plus cher des logements dans des états de plus en plus dégradés.
En bloquant les subventions pour le PLAI dans les villes ayant plus de 30% de logements sociaux vous accélérez la dégradation des parcs existants et vous accélérez l’augmentation des loyers y compris pour les classes moyennes qui habitent dans les logements sociaux depuis avant la loi, en payant le surloyer.
Sans remplacer le PLAI pour soutenir efficacement une politique de logement social équitable et moderne, le PLS est un outil dont l’usage pour nous ne pose pas de problème de principe, mais appelle des mesures annexes que nous vous avons proposées tout au long des débats du jour et que vous avez systématiquement refusé. Je pense par exemple à la question que vous avez laissée sans réponse sur la raison pour laquelle vous refusez de mettre en balance les investissements de la Région pour obliger les villes hors la loi de construire des logements sociaux. Vous affirmez que ce n’est pas votre responsabilité. De l’autre côté, en sortant de vos compétences, vous vous préparez à mettre en balance ces investissements pour orienter selon vos objectifs, l’utilisation du foncier de la RATP et de la SNCF.
Nous aurions voté pour cette délibération concernant le PLS s’il n’était l’ensemble de ces questions que nous avons soulevées et qui restent en suspens. De fait nous nous abstiendrons.

Amendements_FDG_CRmars2016_LogementClassesMoyennes

Action régionale en faveur du logement. Soutien des femmes victimes de violences

« TITRE »
Intervention de Céline MALAISE

Amendements_FDG_CRmars2016_LogementFemmesVictimesViolences

Action régionale en faveur du logement. Ouverture des logements sociaux du contingent régional pour lutter contre la pénurie d’enseignants

???
Intervention de Lamine CAMARA

Dessine-moi le Grand Paris de demain

“Le principe de l’appel à projet amoindrit considérablement le rôle fondamental de notre institution, et donc de notre assemblée plénière, alors même que la loi NOTRe a augmenté ses pouvoirs d’intervention en matière d’aménagement .”
Intervention de Didier MIGNOT

Je tiens à regretter le fait que ce rapport vide de son sens le rôle de l’élu.
D’abord en nous présentant un tel document fourre-tout et une délibération exsangue dont la brièveté est pour le moins surprenante au regard de l’importance du sujet.
Comme dans plusieurs rapports, on nous renvoie à une date ultérieure, qui plus est en commission permanente, pour les suites à donner.
Ensuite car le principe de l’appel à projet amoindrit considérablement le rôle fondamental de notre institution, et donc de notre assemblée plénière, en matière d’aménagement, alors même que la loi NOTRe a augmenté ses pouvoirs d’intervention en la matière.
La politique de l’aménagement de notre territoire régional nécessite une vision stratège et planificatrice. C’est à nous qu’il revient de fixer les cadres de concertations et d’actions intégrant les différents acteurs. En la matière, ce rapport est une coquille vide.
Voici qu’après les “Hubs du Grand Paris” autour des futurs quartiers des gares du Grand Paris Express de Monsieur Ollier, les “Réinventer Paris” ou “Réinventer la Seine” de Madame Hidalgo, nous avons maintenant le “Dessine-moi le Grand Paris de demain” de Madame Pécresse…
Chacun dans son coin choisit ainsi de mettre en avant un “développement urbain, architectural et paysager”, couvrant ici Paris, là la Seine, l’ensemble du territoire francilien, ou encore la métropole.
Les échelles se superposent, les projets se confondent… mais au final, Monsieur le Vice-Président, ceci ne fait pas sens. Le fameux mille feuilles que vous ne cessez de décrier a encore de beaux jours devant lui…
Se pose donc la question des périmètres : est-il régional ou métropolitain ? L’exposé des motifs comme le changement de titre nous égarent ! Dans la mesure où Gonesse, Evry, Corbeil, Melun ou encore Sénart sont invités à participer, on y voit peu clair même si vos propos introductifs tendent à éclairer un peu le sujet. Cela étant, quelle articulation positive entre la Région et la métropole du rand paris, qui de fait existe depuis le 1e janvier 2016 malgré vos réticences ? Quel réinvestissement des travaux du SDRIF dans cette nouvelle séquence ?
De cette démarche brouillonne sans mise en cohérence avec ce qui existe déjà, émerge la volonté très claire de mise en concurrence des territoires et non de coopération. La conception développée ici est centrée sur l’attractivité et la performance. L’énoncé très sommaire de sept thèmes et d’exemples de territoires ne permet pas d’en savoir beaucoup plus sur les lignes de force de l’appel à projet.
Ce rapport a en réalité pour seul rôle de faire une opération de communication, bien évidemment, mais aussi et surtout de mainmise en faisant abstraction de ce qui a pu être produit par le passé. J’en reviens à cette surprenante réduction de la problématique du Grand Paris à la période 2007-2012 comme si la référence au quinquennat de N.Sarkozy faisait le tour du sujet. N’avez-vous pas entendu parlé du processus de construction de la MGP, des travaux de l’AIGP, de Paris métropole, de l’IAU, de la ville de Paris, des contrats de développement territorial et de tous ces territoires qui ont su développer des dynamiques d’aménagement coopératives et d’ampleur ?
Par ailleurs, monsieur le Vice-Président, pour mener des politiques publiques fortes, il faut s’en donner les moyens financiers. Ce fut le cas avec le Grand Paris Express qui a su se doter d’une enveloppe financière à la hauteur des enjeux qui lui avaient été fixés. Rien ici n’étaye financièrement votre engagement. Si cet appel à projet a effectivement, à vos yeux, vocation à se substituer à une réelle politique d’aménagement, nous avons du souci à nous faire.
Monsieur le Vice-Président, les grandes annonces n’y suffisent pas et ne trompent personne. Ce projet est vide et j’ai peine à croire que la « définition détaillée » de cet appel à projets achève de nous convaincre.
Enfin 2 remarques supplémentaires sur le rapport présenté : d’abord notre groupe pense fondamentalement que contrairement à ce qui est écrit, qu’il ne s’agit pas « d’adapter la région à son époque » mais bien de l’adapter à la jungle du capitalisme mondialisé.
Ensuite, s’il est évidemment toujours utile de solliciter la réflexion des hommes et femmes de l’art en matière d’aménagement du territoire au sens large, les citoyens restent les grands exclus de ce rapport alors qu’ils et elles ont tant de choses à dire sur leur environnement et notamment l’urbanisme.

Amendements_FDG_CRmars2016_DessinesMoiGrandParisDemain

Créer une biennale de l'architecture

TITRE
Intervention de Didier MIGNOT

Madame la Vice-présidente,
La brièveté de ce rapport et de cette délibération est encore une fois déconcertante.
Toujours pas d’assise financière. Toujours pas de dispositif précis et détaillé.
Si nous avons bien compris vous souhaitez donc créer un nouveau « rendez-vous du grand public et de la profession dans toutes ses composantes afin de valoriser les écoles et universités spécialisées dans les métiers de la construction, de la ville et du développement durable ». Soit.
Pour notre part, ce que nous lisons entre les lignes, c’est qu’avec cette biennale, nous rentrons bien dans une logique d’excellence qui attirera très certainement les professionnels de tous bords tant la course à l’échalote de la concurrence est devenue la norme. Vous insistez sur le fait que cette biennale sera l’occasion de rendre cette « filière plus attractive auprès des futurs professionnels ».
Permettez-nous d’être plus dubitatifs !
Nombreux sont les acteurs à plancher sur ces questions depuis des années. La région avait d’ailleurs mis en place, entre d’autres dispositifs, les ateliers de la création urbaine qui permettaient chaque année de croiser les points de vue d’étudiants de formations différentes sur leur vision de l’Île-de-France en 2030, et de les confronter aux regards de professionnels, d’experts et d’élus. De ces échanges sont nés des réflexions originales et des projets innovants, élaborés en toute liberté de ton et d’esprit. Il est vrai que les élus de l’opposition d’alors n’y étaient pas nombreux, voire pas du tout.
Quelle place cette biennale va-t-elle laisser aux dispositifs régionaux type ateliers ou encore aux rendez-vous organisés par l’AIGP, l’IAU, la maison de l’architecture en IDF ? Vont-ils purement et simplement disparaître ?
Il semble que vous jugiez insuffisante la visibilité de tous ces travaux. Mais depuis quand la notoriété des travaux est-elle devenue un critère de sélection des projets ? Rendre visible ne doit pas se faire au détriment d’une réflexion de fond ! La communication ne doit pas dicter nos politiques publiques.
C’est pourtant bien ce qui apparaît des différents rapports sur lesquels nous avons eu à plancher lors de cette séance.
Ceci ne veut pas dire que travail de fond et visibilité soient incompatibles. Bien au contraire. Il nous revient, à nous pouvoirs publics, de créer les conditions pour que l’ensemble des travaux trouve pleinement leur place dans cette biennale. Et c’est d’ailleurs le sens de notre amendement. Car vous ne pouvez pas faire table rase du passé, Madame la Vice-Présidente, surtout quand il est récent.
Et ce d’autant plus que la réflexion sur l’architecture et l’urbanisme au niveau métropolitain comme au niveau régional, les collectivités ne vous ont pas attendu pour s’engager dans des voies de traverses et engager des réflexions riches et multiples.

Amendements_FDG_CRmars2016_BiennaleArchitecture

Création d'une aide régionale pour l'aménagement de 100 quartiers innovants et écologiques

“Un rapport sur l’aménagement du territoire sans référence au SDRIF ou à la loi SRU en dit long sur votre conception de l’égalité territoriale!”
Intervention de Didier MIGNOT

Nous étions circonspects sur le dispositif maires-bâtisseurs de la précédente mandature. L’insuffisance des montants alloués et la complexité des procédures à monter avaient conduit nos prédécesseurs à l’abstention.
Aujourd’hui, vous nous présentez un rapport qui, s’il peut sembler vertueux, en reste néanmoins au stade de la déclaration d’intention inaboutie. La rédaction même du rapport fait apparaitre ce côté « fourre-tout » où les objectifs sont flous, nombreux, sans pour autant être hiérarchisés ou précisés.
Permettez-moi de soulever plusieurs problèmes : dans ce rapport, pas une seule fois n’est inscrit le terme « logement social » alors que plus de 80 % de la population francilienne y est éligible. Pour notre part nous considérons que l’innovation et l’écologie ont pourtant toutes leurs places dans la production de tous les types de logements, singulièrement le logement social.
Toujours dans la même veine, le respect de la loi SRU n’apparait pas davantage dans le texte.
Pas de référence non plus au SDRIF, pourtant document prescriptif qui donne une cohérence et une perspective non seulement à l’aménagement de l’Île-de-France mais aussi aux politiques régionales dans leurs dimensions les plus diverses avec pour objectif principal le « rééquilibrage des pôles tertiaires vers l’est et d’effort de construction de logements dans le secteur ouest ».
Rien non plus sur les programme locaux d’habitat (PLH) élaboré par les communes ou les intercommunalités.
Ces manques ne peuvent pas être des oublis et sont d’une redoutable cohérence avec d’autres rapports, notamment sur le logement, présentés lors de cette séance.
En l’état, sans l’avoir étayé auparavant avec un dispositif clair précisant le détail des actions éligibles, les taux de financement régional, la procédure de dépôt, de sélection et de suivi des projets ainsi qu’un cahier des charges régional, tout peut laisser penser que les choix peuvent être effectués de manière arbitraire.
Enfin, les montants dont nous avions déjà, en juin dernier, dénoncé l’insuffisance, ne permettront pas de répondre aux besoins des collectivités locales.
En effet, la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités rend de plus en plus difficile le lancement d’opérations d’aménagement en Ile-de-France.
Il faut atteindre un montant d’aide global de 20 000 euros par logement pour arriver à un niveau adéquat et pouvoir espérer relancer durablement la construction de logements en Ile-de-France. Les moyens prévus au contrat de plan Etat-Région 2015-2020, déclinés pour leur partie régionale dans ce rapport, restent nettement insuffisants.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous vous proposons de créer des recettes dédiées. Elles sont multiples et permettraient, accompagnées de mesures fiscales incitatives, d’agir réellement en faveur d’un véritable rééquilibrage Est/Ouest, sans lequel les bonnes intentions en matière d’innovation et d’écologie ne resteront que des intentions.

Amendements_FDG_CRmars2016_100quartiersEcolos

Orientations budgétaires pour 2016

« Rien n’est surprenant ici, mis à part la rapidité du passage à l’acte qui ne prend pas le temps de vérifier les conséquences de ces décisions pour des dizaines de milliers de nos concitoyens, pour des associations déjà très en difficulté, pour des collectivités locales qui font face à une chute irréversible de leurs recettes. »
Intervention de Céline MALAISE, présidente du groupe

Monsieur le Vice-Président, mes chers collègues,
Ces orientations budgétaires pour l’année 2016 ont le mérite de la clarté. Vous souhaitez marquer une rupture radicale avec la majorité précédente et pour ce faire vous usez d’hyperboles assez caricaturales « épouvantable », « irresponsable », « infernale » et j’en passe. Soit, vous avez « repris » la Région selon les termes du groupe LR, reprise après 17 ans comme si la gauche avait exercé le pouvoir par effraction. Ces orientations affichent donc votre volonté de faire table rase du passé, de détruire pan après pan, de défaire méthodiquement les fondements du bouclier social que nous avions patiemment construit, de sortir de 17 ans de politiques publiques de gauche.
Vous nous présentez donc des orientations budgétaires qui ont une profonde unité de régression sociale et de destruction des solidarités élémentaires et vitales pour l’Ile-de-France et ses habitants alors que la crise étend la précarité et la misère.
Vous présidez la Région depuis 100 jours et le bilan de votre politique est déjà lourd pour les Francilien-ne-s.
Depuis 100 jours, vous avez fait de la sécurité l’alpha et l’oméga de l’ensemble de vos politiques publiques.
Depuis 100 jours, vous avez écrit un développement économique régional sous la dictée du Medef et des pouvoirs financiers.
Depuis 100 jours, vous avez réfléchi l’emploi des jeunes en dépit du bon sens …..
Depuis 100 jours, vous avez brisé le principe de solidarité entre les territoires et les habitants dans notre Région en supprimant la tarification sociale dans les transports, en vous asseyant sur les fondements du logement social pour tous et partout.
Et pourtant, depuis 100 jours, notre Région est restée la plus riche d’Europe tout en cessant de s’occuper des Franciliens les plus démunis. La concurrence des territoires régente désormais l’aménagement du territoire ce qui accentuera gravement les inégalités déjà à l’œuvre en Ile-de-France.
En définitive, depuis 100 jours, la logique du plus fort l’emporte. L’intérêt général est mis sous le tapis des intérêts particuliers, des clientèles. Vos orientations budgétaires mettent en musique des politiques au profit des plus riches et au détriment du plus grand nombre. Elles perdent de vue que la Région est une collectivité publique qui doit rendre service au public c’est-à-dire à tous les Franciliens.
Venons-en précisément au texte. Vous mettez en doute la sincérité des budgets précédents. A notre tour, nous voyons dans vos orientations que l’esquisse d’un budget en trompe-l’œil affirmant qui ne sont en définitive, qu’une déclinaison de votre programme économiquement ultra-libéral mais aussi sociétalement conservateur.
Côté recettes, nous constatons que vous vous alignez sur la baisse de la dotation publique de l’Etat sans rien à y redire. Il est vrai que cette réduction reprend les principes de la RGPP qui vous était si chère durant le quinquennat de Sarkozy. C’est pourtant cette baisse qui est le cœur du problème du budget régional. C’est bien ce mouvement sans fin qui pèse aujourd’hui sur les finances des collectivités locales et non la mise en place de politiques publiques ambitieuses et volontaristes. La rigueur imposée par Hollande, Valls et Macron se transforme en Ile-de-France sous l’impulsion de la nouvelle majorité régionale en véritable cure d’austérité pour les Franciliens. Les agents contractuels de la Région notamment reçoivent actuellement une lettre de non reconduction de leur contrat et les titulaires du siège verront leurs conditions de travail se dégrader du fait du non remplacement des départs à l retraite. Un véritable traitement de choc pour notre collectivité publique.
Quant aux 2,06 milliards dus par l’Etat au regard des transferts de compétences non intégralement compensés depuis 2004, avez-vous entrepris ou allez-vous entreprendre des démarches auprès de l’Etat ? Tout laisse à penser que ce ne sera pas le cas. Or il faut mener et gagner cette bataille. Elle est essentielle à la pleine administration de notre collectivité.
Reste la question de l’emprunt que vous entendez réduire au plus vite. Votre opposition au recours à l’emprunt est ici instrumentalisé afin de servir un discours prônant la réduction drastique de la dépense publique. Au contraire, il faudrait l’augmenter afin d’être en capacité de financer un investissement public de grande ampleur à même d’enrayer et de sortir de l’insécurité sociale et de développer la vie économique dont nos territoires ont urgemment besoin. L’emprunt est un levier de l’activité économique et non un frein.
Côté dépenses, nous sommes inquiets. Les politiques que vous esquissez se fixent comme seul prisme de lecture le coût financier des actions et aucunement le bénéfice social.
Vous dites vouloir privilégier l’investissement au fonctionnement et pour ce faire, vous supprimez immédiatement 120M€ d’euros au volet fonctionnement. Il est opportun de rappeler que si les dépenses de fonctionnement ont augmenté c’est en grande partie du fait de la mise en application de l’acte II de la décentralisation. Il est de aloi de rappeler également que toute dépense d’investissement induit obligatoirement des dépenses de fonctionnement. Imaginerait-on une nouvelle ligne de bus sans conducteur ou un système de surveillance sans personnel humain ?
Au-delà de ses rappels nécessaires, il reste une question essentielle : quelles seront les compétences qui seront soumises à un coup de rabot drastique ou qui purement et simplement disparaitront ? Autrement dit, qui va payer le prix de vos choix politiques ? Il y a fort à parier que ce seront les associations, les publics les plus fragiles tels que les détenus, les repris de justice, le milieu culturel, les femmes…
Et je pense ici très précisément à l’avenir immédiat du Centre Hubertine Auclert et de l’Observatoire régional des violences faites aux femmes qui lui est rattaché, qui verraient, si les annonces faites se concrétisaient, son budget réduit de 30% alors qu’il est un acteur incontournable pour la défense des droits des femmes. Qu’il a mis en relation et su faire le lien entre des partenaires très divers: son efficacité n’est plus à prouver. Se priver d’un tel partenaire n’est pas sérieux, c’est même dangereux. Et cet avis est partagé par …… qui l’ont exprimé à travers une pétition exprimant la nécessité de le sauvegarder et donc de sanctuariser son budget. C’est un choix politique, c’est une bataille idéologique qu’est l’égalité femmes hommes et qui souffre du moindre recul.
Nous connaissions votre programme ; rien n’est surprenant mis à part peut-être la rapidité du passage à l’acte. Vous avez commandé trois audits, vous aviez annoncé leurs rendus pour avant les orientations budgétaires or ce n’est pas le cas comme si ils n’étaient finalement qu’une manière de solder l’héritage et de vous en exempter. Par ailleurs, vous ne prenez pas le temps de vérifier les conséquences de vos décisions pour des dizaines de milliers de nos concitoyens, pour des associations déjà très en difficulté, pour des collectivités locales qui ne savent plus comment faire face à la chute irréversible de leurs recettes. L’avenir pour des acteurs essentiels de notre Région est ainsi assombri. De nombreuses associations sont inquiètes à juste titre alors qu’elles sont un des leviers de la lutte contre les inégalités, qu’elles permettent de faire société car elles sont un vecteur de solidarité. Je pense aux nombreuses associations culturelles, sportives, de l’économie sociale et solidaire, politique de la ville… qui sont en danger et pour lesquelles l’arrêt de soutien régional est synonyme de destruction d’emplois, de disparition de présence publique dans de nombreux territoires. A leur propos, vous dites que l’argent public doit être contrôlé. Pourquoi ce même contrôle n’est-il pas envisagé pour les entreprises comme nous le défendons depuis longtemps. Si l’on était malicieux, on pourrait y lire une préférence.
Par ailleurs, vous parlez de reprise de l’investissement, mais si on s’en tient au seul programme pluriannuel dans les lycées, les sommes créditées depuis le début de l’année sont dérisoires. Les seuls rapports passés en CP relèvent de travaux annexes, d’ajustement d’assurances qui sauraient bien en mal de compenser les besoins criants de ce secteur. Que vous souhaitiez réviser le PPI selon d’autres critères, soit ! Mais d’ici la fin de l’année 2016, à quoi faut-il s’attendre ? Combien de temps les lycées ayant besoin de travaux urgents vont-ils devoir attendre ? Y aura-t-il des investissements de rénovation, construction… ?
Cet exemple illustre parfaitement votre stratégie visant à laisser en plan de nombreux chantiers attendus et programmés créateurs d’emplois et d’activité et répondant à des besoins sociaux. Que devient alors la continuité de service public de l’institution envers ses partenaires?
Pour finir, les perspectives pour les finances régionales que se fixent ces orientations sont extrêmement minces. Certes, la région n’a pas d’autonomie fiscale, mais la quête du graal des fonds européens et la création d’une taxe pour personnaliser les plaques d’immatriculation sont dérisoires et peu audacieuses. Cela ne peut en rien garantir des recettes conséquentes.
Nous ne cessons de le rappeler, d’autres choix sont possibles pour augmenter les recettes : TVA à 5,5% pour les transports publics, réforme de la redevance pour création de bureaux et modernisation de la taxe locale sur les bureaux, augmentation significative du Versement transport sur certains territoires, augmentation de la contribution sur les parkings des grandes entreprises et des centres commerciaux… autant de perspectives budgétaires sérieuses si l’on choisi d’aller chercher l’argent là où il se situe en se donnant les moyens d’organiser des assises de la fiscalité locale associant l’Etat, les collectivités locales et les citoyens de manière à ce que chacun puisse s’y retrouver en fonction des nouvelles compétences qui ont été fixées successivement par les différentes lois institutionnelles.

Choc de simplification

Intervention d’Eric COQUEREL

MotionRejet_FDG_CRmars2016_ChocSimplification

Communication - Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur le comité régional du tourisme - exercice 2006 et suivants

TITRE
Intervention de Taylan COSKUN

Politique régionale en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nouveau conseil scientifique régional (CSR) et soutien transitoire aux acteurs des domaines d'intérêt majeur (DIM) labellisés sur la période 2012-2015

TITRE
Intervention de Sylvie FUCHS

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