Séance des 14 et 15 décembre 2016

16 Déc 2016 | En séance

Ordre du jour

1. Question d’actu : Suppressions d’emplois chez Airbus / Vanessa Ghiati

2. Orientations budgétaires 2017 / Céline Malaisé                                                                                         

3. Stratégie pour la croissance, l’emploi et l’innovation de la région Ile-de-France / Vanessa Ghiati

4. Schéma régional des formations sanitaires et sociales 2016-2022 / Jean-Michel Ruiz

5. Bilan et perspectives de l’action régionale en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap / Eric Coquerel   

6. Ecoles de la deuxième chance – Subventions exceptionnelles / Didier Mignot                                                                 

7. Nouvelles ambitions pour le sport en Île-de-France / Lamine Camara  

8. Nouvelle stratégie internationale, au service des franciliens et du développement de notre territoire / Sylvie Fuchs             

9. Coopération avec la Wilaya d’Alger (Algérie) / Michel Jallamion                                                                                           

10. Relever les nouveaux défis du tourisme / Taylan Coskun                                                                                                     

11. Contrat de plan Etat-Région 2015-2020. Volets “Mobilité multimodale” et “enseignement supérieur et recherche, innovation numérique et emploi” / Fabien Guillaud-Bataille                                                                                                       

12. Labellisation des nouveaux “domaines d’intérêt majeur” 2017-2020 / Sylvie Fuchs                                                             

13. Pour une Région plus économe et plus efficace : retrait d’associations sans intérêt direct pour les Franciliens / Céline Malaisé                                              

14. Audition du préfet de région / Eric Coquerel

1. Question d'actu : Suppressions d'emplois chez Airbus / Vanessa Ghiati

La société Airbus a récemment annoncé la suppression de 1164 postes en Europe, dont 640 en France. En tête des sites concernés, celui de Suresnes dans les Hauts-de-Seine qui devrait fermer courant 2018, avec 308 suppressions de postes, dont 150 potentiellement transférés à Toulouse. Selon un scénario brutal que trop de salariés de la Région subissent, la direction évoque un plan de départs volontaires, mais n’exclut pas des licenciements secs si ses objectifs ne sont pas remplis.

 Avec la fermeture de Suresnes, ce sont à la fois des moyens techniques, des compétences, et des savoir-faire en matière de recherche d’une grande valeur qui vont disparaître. Cette décision est aussi absurde qu’inacceptable de la part d’une entreprise dont le carnet de commandes est plein, les bénéfices au plus haut, et qui dispose d’une trésorerie de 5,6 milliards d’euros. Elle s’ajoute aux 582 suppressions de postes déjà annoncées en octobre chez Airbus hélicoptères, qui concernent les sites de Marignane et de La Courneuve.

 Les élus du groupe Front de Gauche la condamnent avec vigueur, et expriment leur solidarité à tous les salariés concernés, à Suresnes, à La Courneuve et au-delà, sur tous les sites européens touchés par cette saignée sociale. Alors que la direction de l’entreprise évoque la pression de la concurrence, il est clair que ces décisions répondent en premier lieu à une stratégie de rentabilité financière de court terme, au détriment d’une vision industrielle réellement durable.

 Marwan LAHOUD, dirigeant du groupe AIRBUS et membre de votre conseil stratégique pour la croissance et l’emploi, déclarait le 3 mai dernier lors de la présentation du bilan annuel 2015 : “2015 est une année record”. Avec une telle stratégie, on ne peut que douter de l’implication réelle de certains dirigeants du conseil stratégique pour améliorer la situation de l’emploi dans notre Région ainsi que son activité économique. Notre groupe estime qu’il est du devoir des pouvoirs publics, de l’État comme de la Région, à la fois d’agir auprès de la direction d’Airbus, et de travailler à préserver la filière aéronautique. Celle-ci compte, avec 100 000 emplois, parmi les principales filières industrielles d’Ile-de-France. A l’heure où nous allons débattre du nouveau Schéma de développement économique de la Région, il y a tout lieu de s’inquiéter du devenir des acteurs de cette filière, en particulier de toutes les entreprises sous-traitantes d’Airbus, qui pourraient être affectées par ces choix catastrophiques.

 Notre question, Madame la présidente, sera donc la suivante : quelles mesures comptez-vous prendre pour empêcher cette hémorragie d’emplois chez Airbus et dans l’industrie aéronautique francilienne, et pour faire en sorte que l’Ile-de-France reste la première région française de cette filière ?


Question actu Airbus CR1216 par Elus-FDG-IDF

2. Orientations budgétaires 2017 / Céline Malaisé

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président, Monsieur le rapporteur du CESER,

Une fois n’est pas coutume, puisque le thème de cette séance nous y invite, permettez-moi de débuter par une citation de Marx. Que nous disait le grand Groucho Marx : « il y a tellement de choses plus importantes dans la vie que l’argent, mais il faut tellement d’argent pour les acquérir. » Derrière le trait du génial amuseur se cache une vérité qu’il est bon de rappeler parfois dans cet hémicycle. Les moyens financiers que nous utilisons, que nous cherchons à acquérir le sont pour répondre à des besoins. Vos orientations budgétaires ne répondent pas aux besoins des Francilien-ne-s.

Parmi les rares chiffres que vous fournissez dans un document pourtant budgétaire, un attire tout particulièrement l’attention. Pour votre première année à la tête de la Région, vous avez baissé de 4,1% les dépenses et tout particulièrement en investissement. Et cela, sans compter les mises en réserve, économies et enveloppes non ou sous consommées. Vous annoncez vouloir poursuivre ces orientations tout en accélérant. Cela signifierait donc une nouvelle baisse des dépenses pour 2017 ? Alors que, dans un contexte de baisse généralisée des dotations de l’Etat, les recettes programmées sont en hausse de 4% du fait d’une fenêtre d’opportunité. Se saisir de celle-ci pour agir efficacement contre la crise économique, sociale et environnementale qui touche les Franciliens et notre territoire devrait tomber sous le sens. Ce n’est pourtant pas l’option que vous avez choisie.

Madame la Présidente, vous nous martelez depuis un an l’impérieuse nécessité d’effectuer des économies à tout prix et à n’importe quel prix, et ce quelles que soient les conséquences des coupes sombres pour les Francilien.ne.s. Il en ressort aujourd’hui que vous nous avez dressé un portrait erroné de l’état de notre Région. La réplique, écrite par Molière, de Béralde à son frère Argan dans le Malade Imaginaire résume votre tour de passe-passe : « Toute l’excellence de leur art consiste en un pompeux galimatias en un spécieux babil, qui vous donne des mots pour des raisons, et des promesses pour des effets. »

Vous êtes, en somme, des Diafoirus budgétaires. Tout à votre orthodoxie trompeuse, vous appuyez sur le seul remède que votre horizon bouché vous laisse entrevoir. Ne savez-vous donc pas que la sagesse populaire parle depuis longtemps de remède pire que le mal ? Et votre remède quel est il ? La saignée. Et ensuite ? La saignée. Et puis ? La saignée. Et enfin ? La saignée. Au moins évitons nous, pour le moment, la purge mais restons méfiants sur ce que nous réserve l’avenir. La bonne médecine commence par la capacité du praticien à faire le bon diagnostic.

Et ce diagnostic quel est-il ? Le diagnostic sanitaire, social et économique est clair et implacable. Les inégalités se creusent, les populations les plus fragilisées sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus précarisées. La pauvreté gagne du terrain. Nous n’étions déjà pas dupes au budget dernier ; nous ne le sommes pas plus maintenant. Au contraire, nous avons appris à encore mieux décrypter votre double discours. Compte tenu des recettes présentées, vous auriez donc pu faire le choix d’un véritable bouclier social et engager des investissements publics d’envergure indispensables aux Franciliens-ne-s et au rééquilibrage territorial. Si l’investissement est effectivement garanti dans vos propos, même si nous ne sommes pas en accord avec vos priorités, la réalité des chiffres est tout autre. Et les chiffres sont toujours aussi têtus : le volet Investissement est très clairement en baisse en 2017 passant de 1 milliard 736 € à 1 milliard 565 €.

La population est en droit d’attendre des pouvoirs publics qu’ils prennent toute la mesure de la crise et mettent en œuvre un véritable plan de lutte contre les déséquilibres économiques, environnementaux et sociaux qui persistent dans notre Région. Région, qui par le développement exponentiel des richesses est la plus riche d’Europe, et reste l’une des plus inégalitaire. Et pour sûr, si le seul prisme de vos politiques reste le coût financier et non le bénéfice social, ce constat s’aggravera. C’est un avant-goût de ce que la droite souhaite pour notre pays si elle accédait aux responsabilités nationales en 2017. Vous faites de l’Ile-de-France un laboratoire expérimental de vos politiques et prenez les Francilien-ne-s pour des cobayes.

Si l’on entre dans le détail de vos orientations budgétaires, tout porte à croire que vous êtes encore en campagne. Aucun chiffre, aucune répartition budgétaire lisible, des indications approximatives voire contradictoires…en somme des intentions comme feuille de route… quasiment un programme de campagne. Or la campagne est finie et un programme n’est pas un document détaillant clairement les orientations budgétaires d’une collectivité, qui doivent être bien plus étayées. Certaines de vos coupes concernant les organismes associés s’appuyant même sur un pseudo-audit non communiqué !

Concernant les recettes, vous aviez reçu mandat de l’ensemble des forces démocratiques de cette assemble suite au vote d’un de nos amendements pour mener la bataille auprès de l’Etat contre la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Or l’accord conclu avec le gouvernement sur le dos des départements qui perdent la part dynamique de la CVAE est insatisfaisant : opposer ou « prendre aux pauvres pour donner aux riches » en lieu et place d’accentuer la péréquation.

Venons-en aux dépenses. Elles sont vagues, incertaines, mal construites. Il nous faudra donc attendre le BP 2017 ou peut-être même juin 2017 pour connaître réellement vos ambitions même si sans surprise elles continueront de mettre en musique des politiques au profit des plus riches et au détriment du plus grand nombre. Elles perdront de vue que la Région est une collectivité publique qui doit rendre service au public c’est-à-dire à tous les Franciliens.

Prenons le cas du logement social par exemple. Vous affirmez vouloir construire 70 000 logements dans l’année, reprenant pour une fois les impératifs fixés par le SDRIF. Mais de quels logements parlez-vous ? Comment les 640 000 demandes de logements vont-elles être résorbées ? Où seront-ils construits quand les villes qui veulent en construire en sont interdites alors que celles qui y sont tenues par la loi s’y refusent ? Même refrain pour les lycées. Vous construirez, réhabiliterez dites-vous. Or, en attendant, le PPI qui ne cesse d’être repoussé, vous n’avez rien engagé en un an. Quid de l’investissement dans les transports ? Votre révolution se transforme-t-elle déjà en contre-révolution néoconservatrice ? Alors que le quotidien de millions de Francilien-ne-s ressemble de plus en plus souvent à une galère, l’urgence et les besoins n’ont jamais été aussi grands.

Sur la question des personnels au siège comme dans les lycées, nous continuons à dire que les fonctionnaires territoriaux sont une richesse pour une politique régionale ambitieuse. Or le plan social que vous êtes en train d’orchestrer anéantit le service public qui est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ? Quant à la question environnementale, vous vouliez changer d’air. Vous avez surtout changé de logiciel alors que la responsabilité de la Région sur l’empreinte climatique et sur la santé publique des franciliens est énorme. Votre gestion des pics de pollution est à cet égard sans appel : l’exemplarité ne viendra de l’exécutif régional ! Ici encore vous sabrez les moyens. Alors qu’il est urgent de relancer le Plan bio, de mettre en place un plan en faveur des énergies renouvelables et d’engager une politique volontariste de lutte contre la précarité énergétique dans les logements et urgent de faire confiance au tissu associatif environnemental qui sont des acteurs essentiels pour une transition écologique efficace.

Pour toutes les associations, le soutien régional est réduit à peau de chagrin et les choix faits hautement contestables. Commission permanente après commission permanente, vous orchestrez un vaste plan de licenciements gros de dangers pour un réseau vecteur de solidarité tellement nécessaire en ces temps mauvais. Un plan de sauvegarde des associations franciliennes n’a jamais autant été si nécessaire. Pour l’emploi, combien de création d’emplois durables avez-vous permis ? Des stagiaires, oui, mais des emplois durables et protecteurs : si peu ! Combien en avez-vous détruit ? Le compte n’y est pas.

Pour conclure, Madame la présidente, vos orientations manquent définitivement d’ambitions pour les Francilien-ne-s. L’heure est à l’augmentation de la dépense publique pour investir massivement afin d’améliorer la vie, pour garantir la sortie de l’insécurité sociale pour des millions de Francilien-ne-s et pour dynamiser la vie économique de nos territoires. Cela nécessite de rompre avec l’austérité appliquée à la tête de l’Etat que vous amplifiez dans notre Région. L’emprunt doit être aussi pensé en terme de levier de l’activité économique et non comme un frein. Madame la présidente, là où vous voyez des économies, nous y voyons une rupture de service public. Là vous vous enorgueillissez de la baisse des dépenses en fonctionnement de l’ordre de 150 M€, nous y voyons une indifférence aux urgences sociales et environnementales. Là où vous avez jugés bon de ne pas consommer l’enveloppe votée au budget 2016 (environ 300M€), nous y voyons un énorme gâchis.

Vos orientations budgétaires et le budget qui en résultera peut se résumer en deux mots : un énorme gâchis basé sur une contre-vérité qui ne trompe personne, pas même un malade imaginaire !  


Intervention Orientations budgétairess 2017 CR1216 par Elus-FDG-IDF

3. Stratégie pour la croissance, l'emploi et l'innovation de la région Ile-de-France / Vanessa Ghiati

Madame la Présidente, Chers collègues,

La stratégie de développement économique, d’innovation et d’internationalisation régionale doit répondre à deux questions majeures : quel type de développement économique voulons nous favoriser ? À qui doit il profiter ? Le cap fixé doit être celui de l’emploi durable et qualifié, de la transition énergétique et du développement territorial équilibré. Une vision bien loin de celle de votre majorité, prête à tout pour satisfaire les appétits financiers des grands groupes et de l’économie libérale à l’œuvre.

La financiarisation de l’économie, la course au profit au détriment de la production, accélèrent les inégalités sociales et territoriales, freinent la Recherche et Développement, et l’emploi. Le logiciel et le modèle de développement doivent donc changer, au plan national comme au plan régional. L’objectif à atteindre est à notre sens est celui de l’amélioration de la vie des populations, la réponse à leurs besoins, en anticipant les mutations inhérentes aux enjeux environnementaux et climatiques. Des actions concrètes devraient être prises sur la lutte contre les délocalisations, les plans de licenciements, la précarisation et l’uberisation. Une vision coopérative et non compétitive doit prévaloir dans le soutien au développement des filières et des entreprises. Une politique industrielle renouvelée, respectueuse de l’environnement, accélérant la transition énergétique, se fait attendre. C’est la demande du CESER. Elle rejoint la nôtre. Pour nous, l’économie sociale et solidaire, n’est pas un supplément d’âme mais un enjeu majeur, et devrait être plus soutenue. Mais votre volonté de liquider l’Atelier ne témoigne pas de cette ambition.

Pour nous, le SRDEII doit également s’inscrire dans les débats économiques actuels, ceux de l’entreprise, de son organisation avec une meilleure intégration des salariés aux projets d’entreprises et à leur gouvernance. Le travail doit retrouver un sens et une utilité. Les TPE-PME de la région, aux activités diversifiés, aux emplois souvent moins délocalisables méritent d’être soutenues, notamment dans l’accès au crédit ou dans la recherche de locaux adaptés. Les critères sociaux et environnementaux ainsi que les moyens de contrôle des fonds publics versés devraient être adossés à cette stratégie économique.

C’est au prisme de ces exigences et de cette vision que nous avons examiné votre stratégie. Et cela ne vous étonnera pas, nous ne la partageons absolument pas. Vous y développez une vision discriminante de l’économie, faisant la part belle aux grandes entreprises et aux grands pôles spécialisés, balayant au passage la diversité économique des autres territoires franciliens. Pour votre majorité, les TPE et PME, ainsi que l’économie solidaire  devraient être au service des grandes entreprises. Cette vision passéiste ne correspond ni aux attentes de nombreux chefs d’entreprises, ni aux enjeux économiques régionaux. L’action régionale devrait au contraire faciliter le développement et l’indépendance de ces entreprises, freinées trop souvent dans leur développement par le rachat de grands groupes ou l’absence de soutien du secteur bancaire.

D’autre part, la traduction que vous faites de l’attractivité de la Région, et de l’internationalisation des entreprises, résumée dans la métaphore prédatrice de la “chasse en meute” est aux antipodes de la nôtre. L’intervention publique ne peut faciliter les stratégies prédatrices de multinationales investissant à court terme pour un rendement maximal. L’internationalisation est au contraire l’opportunité pour les entreprises et de valoriser le  savoir faire régional. Elle doit s’inscrire plus globalement dans une conception solidaire de l’action internationale régionale. Il ressort finalement de tout cela un projet d’orientation clairement libéral, fondé sur la logique de la concurrence et du business à tout prix, tout cela adossé à des choix budgétaires largement insuffisants.

Ce qui, vous le comprendrez, ne nous satisfait pas. Nous proposerons donc des amendements.


Intervention SRDEII CR1216 par Elus-FDG-IDF

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4. Schéma régional des formations sanitaires et sociales 2016-2022 / Jean-Michel Ruiz

Motion de renvoi en commission

Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente,

Notre groupe considère que les préconisations du schéma des formations ne prennent en aucune manière en considérations les enjeux du diagnostic sanitaire et social établi dans la première partie du document. En effet, l’ensemble des données étudiées est à la hausse : population, natalité, vieillissement, chômage, pauvreté… Face à cela, on ne peut accepter que la Région se défausse en s’appuyant sur « la réduction du financement public » ou « la baisse de l’engagement des employeurs pour la formation des salariés ». Notre Région, sa population, ont besoin d’un sursaut de l’intervention régionale publique tant en terme d’investissements publics massifs que dans la construction d’un schéma des formations en adéquation réelle avec les besoins. Certains constats sur l’absence de besoin dans le travail social ou le non développement des perspectives sur l’emploi des infirmiers sont à la fois scandaleux et aberrants.

En cela vous collez bien à la politique d’austérité portée par le gouvernement en ce domaine et validée par le vote du PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) qui a entériné de faire porter l’effort à l’hôpital public qui voit son budget amputé de 3.5 milliards entrainant la suppression de 16000 lits et de 22000 emplois ! De plus, en souhaitant adosser la formation sanitaire et sociale aux GHT, vous allez vers une baisse qualitative des soins et un regroupement des offres qui ne feront qu’aggraver les déserts médicaux.

C’est pourquoi, nous demandons que ce rapport soit à nouveau discuté en commissions thématiques afin de prendre réellement en compte les données présentées en première partie.

motion-renvoi-cr-dec16-sanitaire-social

Intervention générale

Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente,

Je reviendrai rapidement sur les éléments que j’ai évoqués lors de la motion de renvoi en commission. Le diagnostic du rapport (pages 20 et 21) est édifiant. Vieillissement, chômage, pauvreté…tous les voyants sont au rouge ! Face à l’ampleur des besoins d’une population en souffrance constante, vous répondez par une logique d’austérité, logique que vous partagez étroitement avec le gouvernement. Il semble aberrant de dire qu’on ne manque pas d’infirmiers ou de travailleurs sociaux ! Ce sont des secteurs où les besoins sont immenses et où une revalorisation des métiers est nécessaire (statut, salaire, nombre). Comme le suggère le CESER dans le domaine social, je cite : « les préconisations du plan d’action en faveur du travail social doivent être prises en compte au plus vite car ces métiers ont vocation à se développer encore dans les années à venir, les inégalités sociales étant de plus en plus importantes dans notre société ».

A cela s’ajoute la baisse continue du soutien public aux associations qui gèrent très souvent ces missions par délégation. Ces « soldats du social » sont en première ligne sur le front de la pauvreté, pauvreté aggravée par les effets de la crise de 2008 qui touche de manière durable et en premier chef les populations les plus fragiles (1 enfant sur 5 vit sous le seuil de pauvreté). En fixant des quotas, la Région prend le mauvais chemin alors qu’il faudrait multiplier les préconisations du développement de l’offre tout en revalorisant les métiers liés au travail social (assistantes sociales, éducateurs spécialisés). J’ai déjà expliqué que nous pensions que l’adossement aux GHT était une erreur. Nous pensons aussi qu’il est urgent d’engager un plan massif d’investissement en faveur de la rénovation des établissements. La vétusté de trop nombreux instituts ne peut continuer à subir l’inertie de l’Etat. Vous prônez l’apprentissage mais est-ce la bonne solution quand on sait que les taux d’accès à l’emploi sont plus bas quand les élèves viennent de l’apprentissage plutôt que de la formation professionnelle ?

Les pages 61 et 64 traitent de la gratuité des formations. Pourquoi la Région ne garantirait-elle pas cette gratuité à l’ensemble des formations ? Ne sommes-nous pas pour une formation sanitaire et sociale accessible à toutes et tous quels que soient les moyens financiers des étudiants ? Le CESER va d’ailleurs dans ce sens en préconisant « la modération des frais d’inscription, de scolarité et des coûts des scripts d’accès aux concours d’entrée », en insistant sur le fait qu’il est nécessaire de « renforcer l’offre publique de formation ». Pour conclure je dirai que le schéma proposé devrait rapidement être retravaillé afin de coller à la réalité sociale de notre région.


Interventions formations sanitaires et sociales… par Elus-FDG-IDF

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5. Bilan et perspectives de l'action régionale en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap / Eric Coquerel
6. Ecoles de la deuxième chance - Subventions exceptionnelles / Didier Mignot

Madame la présidente, chers Collègues

Ce rapport succite pour mon groupe nombre de questions : les fonds européens pour la formation ont baissé de 9 millions entre le budget 2015 et 2016. De 19 à 10 millions d’euros. Les crédits dépensés étaient forts faibles ce que vous avez à de nombreuses reprises rappelées. Combien sont mobilisés à l’heure actuelle ? Cela ne remet-il pas en cause votre politique de baisse préalable des subvention sous prétexte que telle ou telle action puisse bénéficier de tels fonds ? Comment ce fait-il que l’on ait pas plus de lisibilité sur des fonds qui sont sensés être fléchés ?

Nous le voyons aujourd’hui avec l’enjeu central des écoles de la deuxième chance dont nous regrettons que ce rapport ne soit pas l’occasion d’en faire le bilan. Peut-on avoir connaissance des éléments pris en compte et qui induise une baisse de 75 % sur ceux prévus pour les écoles de la deuxième chance ? Les fiches projet sont relativement succintes. Ce rapport est difficilement lisible quand aux différentes subventions. Nous regrettons l’absence d’éléments budgétaires concernant les fonds européens initialement attendus par les structures et ceux reçus ou qui vont l’être. Apparemment l’E2C de trappes bénéficient de fortes sommes si on les rapporte au nombre d’élèves par structure. Peut-on avoir des explications sur ces écarts ?

Enfin vous prélevez cette sommes sur la ligne formation dont celle pour les mesures d’accompagnement de l’insertion territoriale. Cette somme est conséquente : un demi-million. Qui va en faire les frais ? Les Missions locales ? Comment ce fait-il que cette ligne budgétaire soit à ce point si peu consommée? Globalement nous regrettons que vous sembliez prendre depuis plusieurs mois pour combler des manques conséquents sur des politiques sociales au détriment d’autres politiques sociales tout autant prioritaire. Par exemple à la dernière commission permanente vous avez puisé dans l’enveloppe destinée à la mutuelle des étudiants pour financer l’aide aux femmes en difficulté. Prendre à ceux qui ont besoin de nos politiques de solidarité pour donner à ceux qui ont besoin de nos politiques de solidarité, ne peut nous satisfaire.

Le groupe front de gauche espère avoir enfin des réponses à cette ensemble d’interrogations.


Intervention Ecoles 2ème chance CR1216 par Elus-FDG-IDF

7. Nouvelles ambitions pour le sport en Île-de-France / Lamine Camara

Monsieur le Président,

D’abord une question à propos de la deuxième partie dont nous ne connaissons pas le contenu. Compte tenu de l’étendue des dispositifs supprimés, il aurait pourtant été opportun de nous en donner les grandes lignes pour qu’on puisse éprouver votre politique sportive dans sa globalité. Ensuite, un constat : les nouvelles orientations en matière de politique sportive sont à l’image de la politique régionale que vous menez depuis un an : inégalitaire et verticale.

Inégalitaire d’abord car tous les dispositifs de bonifications sont supprimés : la prise en compte du SDRIF qui fait état des carences en équipements sportifs, du respect des objectifs de la SRU, de l’éco-responsabilité …. Autant d’éléments qui étaient à même de fonder une politique de juste répartition des richesses en tenant compte des moyens et qui se voient ici purement et simplement abrogés. La partialité des affectactions régulera désormais les décisions budgétaires là où au contraire il aurait fallu prioriser les territoires aux capacités financières. Mais les données sociales ne vous intéressent décidemment pas. La liste des équipements sportifs votée depuis un an en commission permanente presque uniquement destinée aux villes de droite en dit long sur vos pratiques. Place au fait du prince et à un nouveau type de clientélisme ! Inégalitaire aussi concernant votre approche du développement de la pratique sportive dans les lycées où l’on attend toujours le fameux « plan marshall » promis par Madame Pécresse pendant la campagne. Les comptes n’y sont pas et n’y seront jamais. Les écarts se creusent. Les remontées des professionnels de l’EPS sont désastreuses. L’accès à la pratique sportive de nos lycéen.ne.s est pourtant une obligation légale à laquelle vous ne pouvez déroger. Or ajoutées à la baisse de 30% de la dotation EPS dans le cadre de la DGFL, vos propositions ne sont pas à la hauteur et ne permettent de rattraper le manque à gagner. Pire elles le creuse.

Votre vision est ensuite verticale car en supprimant la conférence régionale du sport, vous vous privez d’un outil qui était pourtant envié et pris en exemple par de nombreuses collectivités. Monsieur le Vice-Président, vous devenez seul maître à bord, faisant fi de la gouvernance collective qui avait mise en place. C’est en vase clos ou à peine ouvert au monde sportif que vous choisissez d’administrer ce secteur qui avait su développer une collaboration particulière avec notre institution. Mais nos retours du terrain sont bien moins positifs. Cette instance permanente de réflexion, d’évaluation et de concertation était pourtant une base de travail indispensable à notre institution lui permettant d’être à l’écoute des difficultés, expériences et pratiques développées sur nos territoires et de faire évoluer les politiques publiques en fonction des enjeux sociaux, locaux et sportifs qui émergent.

Au-delà des stricts enjeux franciliens, cette conférence, mais aussi l’accueil des délégations et plus globalement le travail avec les clubs formateurs étaient autant d’atouts indéniables à la préparation de la candidature des Jeux olympiques et paralympiques 2024. Contrairement aux orientations de votre rapport, nous devons au contraire garantir avec conviction la volonté politique régionale de réaffirmer le rôle social fondamental des associations et du mouvement sportif, des clubs, de l’engagement bénévole, dans la pratique sportive, du plus haut niveau jusqu’au niveau amateur.


Intervention Sport CR1216 par Elus-FDG-IDF

amendements-cr-dec16-sport

8. Une nouvelle stratégie internationale, au service des franciliens et du développement de notre territoire / Sylvie Fuchs

Madame la présidente,

Votre rapport entend redéfinir l’action internationale de notre Région en fonction des évolutions géopolitiques, économiques et législatives. Il s’agit surtout d’un argument pour résumer l’essentiel de cette action à des enjeux strictement économiques, et selon une conception de l’économie que nous ne partageons pas. Vous dressez un bilan des actions passées de la Région, à l’appui d’un audit du cabinet Ernst & Young, dont vous ne présentez qu’une synthèse minimaliste. Peut-être les dispositifs existants souffraient-ils d’une relative dispersion, et nécessitaient-ils aussi des ajustements. Vous les résumez à une « non stratégie », à une « surcharge administrative », et à des « frais de gestion importants ». Et vous prétendez à l’inverse les rationaliser, et prioriser le « développement économique » : en d’autres termes, tout miser sur le bénéfice de entreprises franciliennes à l’étranger (sans d’ailleurs que soient distinguées les grandes entreprises des PME, ce qui est problématique).

Voilà le cœur de votre « stratégie » : réorienter l’action internationale régionale vers le business et le principe du « retour sur investissement ». Ceci en privilégiant les partenariats là où les affaires pourront prospérer. A côté de cela, l’action de solidarité internationale se voit modestement « préservée »- selon vos termes. Elle devient l’aumône dispensée aux pauvres déconnectés du monde des affaires, et soumis aux aléas des catastrophes naturelles. Le règlement de votre dispositif met ainsi en balance la priorité économique avec le développement durable, synthétisé en une liste de 17 objectifs : ces objectifs sont louables, mais que pèseront-ils lorsque vous aurez défini votre budget ? Nous avons de réelles inquiétudes.

Une politique internationale, pour être responsable, ne peut s’organiser ainsi. Elle doit être poursuivie en priorité, et non en second lieu, dans une perspective solidaire, de développement durable et de paix, avec les territoires qui nécessitent un appui en matière de santé, d’éducation, de culture, de services publics, de protection de l’environnement, et d’aménagement. Et si les partenariats économiques peuvent avoir du sens, ce ne peut être qu’en profitant d’abord aux populations des territoires partenaires, en particulier les plus démunies. La solidarité n’est pas une option parmi d’autres, elle doit au contraire irriguer de part en part notre politique.

Les inégalités socio-économiques internationales sont le fruit de l’histoire, notamment coloniale. Et inscrire ainsi notre région, l’une des plus riches, dans ce rapport à court terme d’investissements rentables est pour le moins dérangeant. D’autant plus que nombre d’entreprises françaises, et franciliennes, prospèrent largement sur l’exploitation des ressources de pays du Sud, avec de lourdes conséquences sur la démocratie, l’environnement et le développement social de ces pays. Réfléchissons aussi à la situation économique et sociale très dégradée de certains pays du Maghreb et d’Afrique sub-saharienne, qui pousse de nombreux jeunes sans avenir dans les rangs d’organisations criminelles comme l’État islamique ou AQMI. L’action internationale de notre Région doit aussi penser ces enjeux pour vraiment faire preuve de responsabilité.

Sur tout cela, pas le moindre mot dans votre rapport. C’est tout à fait navrant ! La démocratie et la lutte contre les inégalités ne se pensent pas à coups de règles à calcul et de « business plans ». Elles demandent une volonté politique toute autre que celle que vous nous présentez ici ! Pour ces raisons nous voterons contre ce rapport.


Intervention Action internationale CR1216 par Elus-FDG-IDF

amendements-cr-dec16-strategie-inter

9. Coopération avec la Wilaya d'Alger (Algérie) / Michel Jallamion

Madame la présidente, chers collègues,

Nous regrettons le tropisme général de l’exécutif qui semble tourner le dos de façon général au développement de territoires qui en ont grandement besoin et oriente l’ensemble de nos actions vers les régions capitales les plus riches. Ceci dit nous sommes favorables aux coopérations notamment avec les pays du sud de la méditerranée et plus particulièrement avec la wilaya d’Alger. Nous sommes même agréablement surpris par les premiers exposés des motifs. Cela nous change des exposés polémiques de Monsieur Karam. Ces coopérations avec l’Afrique du Nord gagneraient d’ailleurs à se développer. Dans une optiue délibérément solidaire. Nous y avons tous beaucoup à y gagner de part et d’autre. Pas simplement en terme économique mais également humainement. Cela permet de faire un pas, petit certes, vers la réconciliation des deux rives de la méditerranée, dont l’une a été exploitée, dominée sans vergogne par l’autre.

C’est dans le contexte actuel un geste fort en réponse à ceux qui voudrait voir l’Humanité fracturée, notre pays désuni. Beaucoup de nos compatriotes, beaucoup de français et de franciliens, sont d’origine algérienne et restent, comme chacun d’entre nous, fortement attachés au lieu dont leur famille est originaire. Nous apprécions fortement que vous en fassiez état explicitement dans le rapport. Nous nous permettons simplement d’appeler tout de même à la vigilance sur les coopérations qui seront décidées et leurs modalités d’application. M. Abdelkader Zoukh, le wali d’Alger est aussi connu pour son efficacité que pour son intransigeance et ces méthodes expéditives dont il a fait preuve que ce soit pour l’éradication des bidonvilles d’Alger ou pour tenter d’empêcher la tenue du congrès du mouvement démocratique et social en avril 2016. L’expression politique, les journaux, les manifestations culturelles semblent  autorisées à Alger tant qu’ils ne contestent pas l’ordre établi. Sans oublier que cela se déroule sur toile de fond de rente pétrolière et d’un degré certain de corruption.
Bref si la liberté, durement conquise, semble mise sous le boisseau, des espaces d’expression demeurent notamment le cinéma qui a conquis ses lettres de noblesse lors de l’indépendance et la tenue du festival international en est l’heureux héritage. Nous notons avec satisfaction que cela fait partie des domaines de coopération indiqués. Nous pensons que la démocratie, la liberté, la fraternité ont tout a gagner dans la coopération des deux rives de la méditerranée. Si nous sommes conscients des difficultés et des problèmes qui la jalonnerons, nous aimons l’Algérie, nous aimons l’Afrique du Nord, berceau de tant de français, d’algériens, de kabyles ou de pieds-noirs qui tous sont liés à notre pays et à l’Algérie pour le meilleur et pour le pire. Nous avons une histoire commune faite de joies, de sang et de larmes. Tentons de nous porter ensemble dans un avenir commun qui reste à construire. C’est ce message d’espoir et de fraternité et de paix qui nous l’espérons sera avant tout entendu par cette coopération.
10. Relever les nouveaux défis du tourisme / Taylan Coskun

Madame la présidente monsieur le vice-président,

Vous nous proposez des orientations pour le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. Rien de nouveau en fait que la campagne de communication sur le tourisme que vous avez fait voter à notre précédente séance. Mêmes axes et mêmes actions proposées nous avons donc la même opinion : une campagne de communication ne fait pas une politique de tourisme. La crise que traverse ce secteur est d’une profondeur telle qu’elle rend nécessaire des efforts d’un autre niveau. D’ailleurs en commission Tourisme, l’ensemble des élus d’opposition agit dans un sens constructif avec des propositions pour contribuer à un schéma réaliste et efficace. Nous regrettons d’autant plus le fait que la communication ait encore une fois précédé notre débat démocratique, avec l’organisation par la présidente de l’initiative avec les 200 bénévoles du tourisme, alors qu’il s’agit d’un sujet qui fait partie du débat d’aujourd’hui, touchant à la qualité des emplois. Cependant nous proposons quatre amendements pour ouvrir des pistes qui nous sembles utiles à prendre en considération pour des actions efficaces en matière de tourisme.

1- un amendement pour maintenir et développer la qualité des emplois dans le secteur. Pour nous c’est un point central pour l’image que mérite notre région auprès des touristes. C’est également une exigence valorisant des métiers qui demandent des compétences de haut niveau. Les syndicats et guides touristiques doivent être consultés et associés sur ce sujet.

2- un deuxième amendements vise à inciter notre région à agir également pour le renforcement du tourisme national qui nous semble un point d’appui pour relancer la fréquentation en baisse de notre région. En effet toutes les études montrent que les situations de crise analogues dues aux attaques terroristes, comme cela a été le cas à New York, ont été surmontées d’abord par le renforcement du tourisme interne.

3- concernant en troisième lieu de la sécurité notre contribution à pour objectif de développer des solutions plus pérennes pour la tranquillité des touristes et des franciliens avec la création de commissariats de pleine exercice là où cela est nécessaire. Nous pensons par exemple aux lieux d’arrivée et de départ massifs des touristes.

4- enfin nous proposons que des acteurs importants mais trop souvent négligés que sont les intervenants du tourisme social et des comités d’entreprises puissent tous être intégré dans les instances comme le CRT. Qu’ils puissent être consultés sur les mesures concrètes pour développer la fréquentation de notre région par les salariés des entreprises installées dans d’autres régions et pays européens.

Ce sont Mme la présidente certaines des propositions que nous versons dans la discussion pour la mise en place d’un schéma régional de tourisme efficace. Nous continuerons de participer avec nos critiques et nos contributions à l’élaboration de ce schéma. Il ne peut ni ne doit se résumer au tourisme de luxe et à des campagnes anglophones de communication, aussi coûteuses que d’efficacité peu certaine.


Intervention Tourisme CR1216 par Elus-FDG-IDF

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11. Contrat de plan Etat-Région 2015-2020. Volets Mobilité multimodale et enseignement supérieur et recherche, innovation numérique et emploi / Fabien Guillaud-Bataille

Madame la présidente, Monsieur le vice-président,

Le rapport qui nous est présenté aujourd’hui sur le CPER consiste essentiellement en une revoyure sur les répartitions de financement sur un certain nombre de points. Il s’agit comme vous le dites de réévaluer la part de chacun dans la conduite et l’aboutissement, espérons-le, d’un certain nombre de projets d’enjeu régional. Vous vantez à longueur de pages le rôle quasi héroïque de la région dans cette revoyure. La région débloque, la région s’engage, elle trouve et apporte solution… Heureusement la revoyure ne portait que sur la mobilité intermodale et l’enseignement supérieur. Sinon, la région aurait peut-être aussi soigné les écrouelles et rendu la vue aux paralytiques (comme l’évoquait Pierre Desproges). Il n’y a pourtant là rien de très exceptionnel. Vous ne nous empêcherez pas de penser qu’au-delà d’un « manque » ou d’une mauvaise négociation avec le bloc local, il y a là surtout le besoin pour Notre présidente et le premier ministre fraîchement parti de tirer les conséquences du pacte de financement noué entre eux et dont vous êtes si fière.

Face à la fronde des présidents de départements, jusque dans votre propre camp sur la captation prochaine de la CVAE par la région, prise directement des caisses des conseils départementaux, il a bien fallu garantir le financement des opérations figurant au contrat de plan état région. Vous vous donnez des airs de vous porter au secours, alors qu’il s’agit là rien moins que de ne pas jeter à bas l’édifice patiemment construit et de mener à bien les opérations nécessaires, utiles et parfois urgentes après avoir participé activement donc à la baisse des moyens des collectivités si tragique que mène ce gouvernement. C’est d’ailleurs inquiétant pour la suite si d’aventure les sondages flatteurs se voyaient confirmés dans les urnes. Des éléments en notre possession et au vu des tableaux qui nous sont présentés, il semble cela dit que le contrat soit rempli. Ce genre de négociation est chacun le sait particulièrement complexe. Il ne s’agit donc pas pour nous de faire de mauvais procès. Nous serons attentifs à ce que les projets visés sortent de ces pages.

Pourtant, et même si nous avons abordé les orientations budgétaires en début de CR, nous sommes obligés à nouveau, comme chacun des membres de notre groupe l’a fait au cours des interventions en séance, d’en dire un mot. Nous regrettons, le mot est faible, que le plan de financement noué entre M Valls et vous soit marqué par ce qui malheureusement fait consensus entre vous. L’austérité comme alpha et oméga de la pensée de financement public. Hier, Monsieur Salini apostrophait notre présidente de groupe sur la gestion de ses finances familiales, prenant la posture du bon père de famille, qui ne veut pas laisser de dettes à ses enfants. La méthode oratoire est déjà discutable, mais au-delà, c’est la vision des comptes publics qui est inquiétante. Même dans une commune, ce genre de vision est difficile à entendre. Alors au niveau régional… Il va bien falloir que tous ici sortent de ce dogme libéral. Nous ne faisons pas de dettes, nous investissons ! Il n’y a pas 34000 euros de dettes par enfants qui nait, il y a un patrimoine public matériel et immatériel sans prix ou qui se chiffre alors en Centaines de milliers d’euros par individus de notre beau pays. Ce qui affaibli ce fabuleux patrimoine c’est l’obsession de cession, de privatisation de ce patrimoine qui anime les majorités de notre pays depuis bien trop longtemps.

Surtout qu’en fait, en l’espèce, la réalité, c’est que vous ne voulez pas prendre à bras le corps la question des recettes nécessaires et de la fiscalité vertueuse dans notre région. Les solutions existent qui démultiplieraient votre, notre capacité à agir pour les franciliens. Hausse du versement transport et pondération de celui-ci sur les zones plus favorisées en emploi, augmentation ou création de taxes sur les bureaux, à construire ou vacants, là aussi modulés en fonction des implantations existantes et bien d’autres solutions que nous portons régulièrement ici et ailleurs. Comment ne pas dire ici ce qui se passa la nuit du 6 décembre à l’assemblée nationale. Alors que nous vivions le premier jour de circulation alternée et que la caténaire du RER B avait rendu l’âme au matin… Les députés communistes et Front de Gauche portait un amendement visant à donner les moyens d’investissements lourds dont notre région a besoin. Sur demande du gouvernement, les députés de la majorité gouvernementale le repoussaient avec le soutien des députés des Républicains. Je n’ose croire que cette convergence était due au respect de l’accord financier d’équilibre que j’ai déjà évoqué. Car alors, cet accord a joué contre les intérêts des habitants de notre région à long terme, et particulièrement ceux de la ligne B du RER que je connais si bien. Vous le savez nous réclamons aussi de l’état son engagement dans les opérateurs de transports dans les plus brefs délais. Je sais que vous nous direz que ce n’est pas le sujet de cette délibération… et pourtant… Quel air, un engagement fort, déterminé de l’assemblée régionale donnerait aux transports, aux investissements en général et donc à toutes les franciliennes et les franciliens.

Pour finir, nous avions longuement débattu de ce CPER lors de la séance de février 2015 où nous nous étions abstenus au final devant trop de manques et d’insatisfaction. Lors de la séance de juin, nous avions fini par voter pour suite à des évolutions que nous avions jugées satisfaisantes. Le document présenté ne faisant pas bouger fondamentalement les choses, sinon à la marge et dans les modalités d’exécution nous maintiendrons donc notre vote positif.


Intervention CPER CR1216 par Elus-FDG-IDF

12. Labellisation des nouveaux "domaines d'intérêt majeur" 2017-2020 / Sylvie Fuchs

Madame la Présidente,

Nous l’avons dit, les choix opérés dans la définition de ces DIM posent problème. 16 DIM avaient été sélectionnés en 2011, il n’en reste ici que 9. Même en ajoutant les 4 DIM dits « émergents », cela traduit bien une baisse des ambitions régionales sur la recherche. Sur la définition de ces nouveaux DIM : il est très dommageable qu’aucun débat préalable n’ait pu avoir lieu. Après un Appel à manifestation d’intérêt préparé en catimini, nous sommes réduits à valider les choix du Conseil scientifique régional. Le CSR s’exprime avec sa compétence, c’est normal. Mais les élus doivent aussi pouvoir s’exprimer en temps voulu.

Sur le fond : les DIM sélectionnés privilégient les projets à fort potentiel d’application technologique et industrielle. Si certaines collaborations entre recherche publique et industrie peuvent être soutenues pour favoriser l’innovation technologique, cela doit se faire de façon équilibrée, encadrée, avec des critères et des conditions. Beaucoup de projets présentent ici des partenariats « socio-économiques », de façon très floue et succincte. On retrouve, loin des petites PME, des entreprises importantes, dont certaines tuent l’emploi en Ile-de-France : Airbus, Orange, Dassault, LVMH, Total, IBM pour le premier projet. Ailleurs, ce sont SAFRAN, Thalès, Nokia, Saint-Gobain, et j’en passe. Et pas le moindre élément d’information sur leur implication financière dans ces projets ! Nous doutons qu’elles soient présentes ici par amour pur d’une recherche désintéressée.

Ces collaborations impliquent des dépenses publiques. Les entreprises qui profiteront de leurs résultats doivent y mettre des moyens, notamment ceux dont elles bénéficient avec le Crédit Impôt Recherche, qui pour l’heure s’ajoute surtout au gâchis fiscal du CICE, sans retombées positives sur la recherche et l’emploi. Les transferts de savoirs aux entreprises sont problématiques dès lors que les investissements publics sont convertis en profits privés. Les financements publics ne sont pas un open bar pour les industriels privés !

Enfin, deux domaines sont clairement négligés : la recherche fondamentale et les sciences humaines et sociales. On sait pourtant qu’il n’y a pas de recherche appliquée durable sans investissement fort dans la recherche fondamentale, engagé par définition sur le long terme. Sur les sciences humaines et sociales, hormis un projet qui conjugue de façon assez discutable l’étude de la pensée islamique et la « géopolitique islamiste », rien n’est prévu ! Les DIM Gestes sur le travail, et GID sur le genre, aujourd’hui supprimés, auraient pu inspirer utilement les axes de nouveaux DIM.

Tous ces domaines sont depuis plusieurs années malmenés par les pouvoirs publics. Notre collectivité aurait donc été inspirée, et aurait fait preuve d’une réelle vision d’avenir en leur apportant, à son niveau, un soutien concret, tout en faisant valoir cette nécessité auprès de l’État.


Intervention priorités de recherche CR1216 par Elus-FDG-IDF

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13. Pour une Région plus économe et plus efficace : retrait d'associations sans intérêt direct pour les Franciliens / Céline Malaisé

Madame La présidente,

L’exposé des motifs de notre motion de rejet est, je le crois, assez clair. Nous sommes en profond désaccord sur la forme et sur le fond.

Sur la forme d’abord parce que cette délibération ne s’appuie sur aucune étude préalable. Vous sabrez sans aucune idée quant aux conséquences sur l’emploi et les services rendus aux Franciliens. Et pourtant, elles seront désastreuses. Votre politique vis-à-vis des associations l’est déjà d’ailleurs compte tenu des baisses drastiques de subventions que vous infligez depuis un an. Le plan social rampant que nous dénoncions en octobre dernier lors notre plan de sauvegarde des associations franciliennes est donc bel et bien en marche, et apparemment plus vite que prévu puisque de trop nombreuses associations sont en train de mettre la clef sous la porte. Les solutions sont pourtant simples. La participation régionale sous la forme de cotisation en est une, car elle permet aux associations de se développer indépendamment des seules logiques de projets qui guident malheureusement l’essentiel des politiques publiques. Ce retrait est donc inadmissible et tellement révélateur du mépris combiné à la légèreté avec lesquels la droite régionale maltraite les associations depuis un an.

Sur le fond évidemment c’est tout aussi inadmissible. Car la liste des associations n’est en rien anodine. Elle révèle au contraire le peu de considération de l’exécutif pour le développement durable, la citoyenneté, la coopération internationale, le développement d’une culture de paix et d’amitié entre les peuples… autant de sujets au cœur des préoccupations des Francilien-ne-s. Cette délibération va à l’encontre des défis qui sont posés à notre société et à notre Région. Le traitement de la question environnementale est à ce titre particulièrement symptomatique. Comment tenir ce genre de propos alors que la COP 21 doit être mise en œuvre, que l’Ile-de-France vient de connaître le plus intense pic de pollution hivernal, que les Francilien-ne-s ont plus que besoin, après les attaques terroristes que notre Région a subi, de recréer des espaces de citoyenneté, de dialogues, d’échanges, de lien social… Ce sont des questions pleinement inscrites dans les enjeux du XXIème siècle dont s’occupent ces 42 associations. Des enjeux que la droite régionale a choisi de nier et de maltraiter. L’heure n’est donc plus aux promesses de changer d’air mais de tailler,  tailler encore au mépris des besoins des Francilien-ne-s qui sont, en partie, pris en charge par ces associations. 

Et comment osez-vous justifier ces coupes en disant que ces associations n’ont aucun intérêt direct pour les Franciliens ? Mais il est vrai qu’à droite vous osez souvent beaucoup et ce au mépris de la réalité. Votre rapport confirme donc en tous points les inquiétudes que nous soulevons lors de chaque commission permanente depuis un an et avec la proposition d’un plan d’urgence pour les associations franciliennes. Nouvelle saignée donc. Et pour le coup, le mouvement associatif devient gravement malade. Il n’est plus question ici de malade imaginaire. Bien au contraire, beaucoup d’associations luttent pour leur survie. Et la saignée n’y résoudra une fois de plus rien. Votre remède est clair. Vous lui administrez une mort lente, mais devenue certaine.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Front de gauche propose le rejet de cette délibération.


Intervention Retrait de 42 associations CR1216 par Elus-FDG-IDF

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14. Audition du préfet de police de Paris / Eric Coquerel

Monsieur le Préfet,

En préambule à nos questions, je tenais à saluer par votre intermédiaire l’action des services de police et du renseignement dans leur action contre le terrorisme et notamment le courage de plusieurs d’entre eux lors des attentats de novembre 2015. Nous savons combien cette lutte, accentuée par l’Euro 2016, a requis une sur-mobilisation des forces de police. Et ce dans des conditions et des rythmes de travail difficiles comme en témoigne les 20 millions d’heures supplémentaires fin 2016, des effectifs et équipements insuffisants. Vous payez il est vrai encore la suppression de de 13 000 postes de fonctionnaires de police et de gendarmes subits sous Nicolas Sarkozy, insuffisamment pallié, effectué depuis au nom de l’austérité budgétaire et de la stupide baisse des effectifs de fonctionnaires. Nous n’ignorons pas non plus le contexte dans lequel vous agissez à savoir le maintien d’un état d’exception permanent qu’est l’état d’urgence voté de nouveau voici 48 h sans beaucoup de réactions. Un état d’urgence prévu pour lutter contre le terrorisme mais qui aura été utilisé depuis un an bien au delà notamment à l’encontre des mobilisations sociales, écologiques et citoyennes.

C’est notre première question. Lors des manifestations qui ont eu lieu cette année contre la Loi travail, de très nombreux témoignages, y compris de syndicats de policiers, se sont étonnés de la manière dont ont été utilisés les forces de police. Il y a eu les interdictions de manifestations ou autorisés (militant zone) dans des conditions contestées par Amnesty international qui a cru nécessaire de dépêcher des observateurs pour juger de la façon dont la France respectait justement le droit de manifester. Il y eu des consignes étonnantes, parfois incomprise par les forces de l’ordre présentes sur le terrain, laissant se mouvoir des groupes violents en têtes de manifs, dont nous réprouvons l’action, comme lors de la manif du XX juin, puis faisant preuve de violences policières tout à fait injustifiées à l’encontre de cortèges syndicaux et de manifestants au comportement pacifique. Il y eu cette stratégie de « nasses » à plusieurs reprises place de la nation, Denfert Rochereau, devant la bourse de travail, empêchant des dispersions normales au risque de dérapages. Il y a eu nombre d’arrestations puis de GAV de personnes, notamment le 5 juillet devant l’assemblée au moment du 49al3 que le 1er ministre de l’époque dit désormais réprouver, de manifestants dont le seul tort était d’être là. Il y a eu, enfin, des violences injustifiées et disproportionnées à partir, notamment, de tir tendu de flash ball. Dans quelques rares cas, les agents auteurs de ces violences ont été condamnés. De nombreuses autres affaires n’ont pas connu de suite, et pire, certains manifestants sont encore poursuivis pour des actes qu’ils n’ont pas commis. Globalement ce ne sont pas les forces de police que nous mettons en question puisque nous savons qu’elle n’agisse que par ordre de leur hiérarchie. C’est donc à vous que je demande ce que vous envisagez-vous pour que de tels faits ne se reproduisent pas ?

Concernant les contrôles d’identité effectués par les forces de police, se pose toujours la question des pratiques de contrôle au faciès, en particulier dans les quartiers sensibles, où ces pratiques ne font qu’aggraver les tensions entre certains jeunes et les forces de police. Que prévoyez-vous pour mettre un terme à ces méthodes discriminatoires qui, loin d’améliorer l’ordre public, contribuent le plus souvent à le dégrader ?

Concernant les projets de commissariats mobiles annoncés par l’exécutif régional dans son plan en faveur du tourisme : nous pensons qu’il s’agit d’un pis-aller par rapport au renforcement des commissariats de proximité de plein exercice. Des questions se posent en outre quant à un tel projet, en particulier sur les moyens financiers et humains attribués à ces structures « mobiles ». Quelles informations pouvez-vous nous donner sur ce point ?

Concernant la question des camps de Rroms et des bidonvilles en Ile-de-France : Le 3 février dernier, le bidonville Rrom de la petite ceinture a été rasé par vos services. Or un jugement du 27 janvier donnait un délai jusqu’au 15 juin aux 300 Rroms qui y habitaient afin de permettre une prise en charge médicale des familles. Sur le plan du droit, la Préfecture de police dit n’avoir été informé de ce jugement que 9 jours après l’expulsion. Sur le plan éthique, il nous semble que vous auriez du attendre ce jugement car vous étiez au courant que le juge de l’exécution allait rendre une décision. Plus généralement, les expulsions manu militari se multiplient sans que des solutions de hébergements soient proposées. Quelles explications pouvez-nous fournir et quelles garanties pouvez-vous apporter pour que des solutions dignes soient proposées à ces populations expulsées ?

Concernant les pics de pollution et les voies sur berges à Paris : Les épisodes de pics de pollution semblent être amenés à être plus fréquents et plus importants et concernent l’ensemble de l’Ile-de-France de façon dramatique. Vous disposez du pouvoir d’agir en mettant en œuvre la circulation automobile alternée. Cette mesure, qui doit aller de pair avec la gratuité des transports qui est du ressort de la Région, doit être prise de manière automatique dès que le seuil d’alerte est franchi voir même l’anticiper grâce aux prévisions météos. Comment comptez-vous mettre en œuvre cette mesure préfectorale lors des prochains pics de pollution ? Notre groupe considère que des mesures à long terme doivent être prise pour lutter contre la pollution de l’air dans l’aire urbaine de Paris. Nous soutenons la décision de réduire l’émission de particules en fermant des boulevards urbains et en premier chef les voies sur berges à Paris. Vous avez fixé une période test de six mois au terme de laquelle le comité technique rendra ses conclusions. A cette issue, de quelle manière comptez-vous agir tout en sachant que, sur cette question de la piétonisation, l’intérêt général s’est parfois effacé pour laisser place à des préoccupations plus politiciennes ?


Questions au préfet de police 1216 par Elus-FDG-IDF

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