Séance des 9-10 mars 2017

17 Mar 2017 | En séance

Ordre du jour

1. Question d’actualité : situation des institutions / Céline Malaisé          

2.Des lycées neufs et rénovés pour tous les Franciliens d’ici 2027 / Eric Coquerel            

3. Un « Small Business Act » francilien pour favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique régionale / Vanessa Ghiati            

4. Mise en œuvre du plan régional « anti-bouchon » et pour changer la route / Fabien Guillaud-Bataille      

5. Protocole cadre de financement pour la réalisation du T12 express (tram-train Massy-Evry) / Fabien Guillaud-Bataille    

6. Engagement de la Région dans le projet Canal Seine Nord Europe / Fabien Guillaud-Bataille            

7. Participation régionale aux fonds départementaux de compensation du handicap / Jean-Michel Ruiz            

8. Nouvelle stratégie régionale pour l’accès des franciliennes et des franciliens aux loisirs et aux vacances / Lamine Camara 

9. Le sport, booster de l’attractivité en Île-de-France et pour l’international / Lamine Camara            

10. Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité / Céline Malaisé            

11. Plan vert de l’Île-de-France : la nature pour tous et partout / Didier Mignot            

12. Parc de la Poudrerie en Seine-Saint-Denis : convention précisant les modalités du transfert de gestion pour 2017 / Clémentine Autain            

13. Diverses dispositions relatives aux ressources humaines : Régime indemnitaire / Michel Jallamion            

14. Mise en place d’une phase d’expérimentation du télétravail pour les agents de la Région / Michel Jallamion            

15. Pour une politique du spectacle vivant inclusive sur tout le territoire francilien / Clémentine Autain            

16. Stratégie leader pour la croissance, l’emploi et l’innovation (SRDEII) / Vanessa Ghiati            

17. Pour une politique du livre plus ambitieuse et inclusive / Clémentine Autain            

18. Candidature française à l’organisation de l’exposition universelle 2025 – Constitution du groupement d’intérêt public « Expo France 2025 » et adhésion de la Région / Vanessa Ghiati            

19. Niche du groupe CD : Défendre et valoriser le petit patrimoine francilien / Clémentine Autain      

20. Niche du groupe EELVA : « Pour une alimentation 50% bio dans la restauration des lycées et CFA en 2025 : un « Plan Alimentaire Territorial Francilien » / Jean-Michel Ruiz

1. Question d’actualité : situation des institutions / Céline Malaisé

2.Des lycées neufs et rénovés pour tous les Franciliens d’ici 2027 / Eric Coquerel

Madame la présidente, madame la vice-présidente,

De prime abord quand on vous écoute, comment ne pas applaudir par rapport à ce PPI et se joindre à votre autosatisfaction, avec un cadrage financier multiplié par deux, même si comme l’a expliqué madame De la Gontrie, il faut tenir compte des cinq ans supplémentaires.

 Le fait d’annoncer 21 600 places nouvelles même si là aussi il faut tenir compte des différences de 5 ans et du fait que 10 000 places étaient déjà prévues afin d’amplifier l’effet patrimonial, etc… Comment donc ne pas se réjouir avec vous de ce PPI ? Le tout est emballé à partir soit d’un bilan totalement négatif de la majorité précédente quand ça vous arrange, soit adossé sur l’état des lieux effectué par la vice-présidence précédente selon que l’on veuille faire passer ce PPI comme un plan d’ampleur ou une simple révision.

Pour moi, peu importe la manière dont je vais aborder les choses. Parce que contrairement à ce que vous avez expliqué sur France 2 je n’ai pas voté le précédent, donc au nom de mon groupe je peux intervenir en tout objectivité et considérer votre PPI en lui-même et non par comparaison. Je vais donc commencer avec une objection, c’est effectivement ces fameux partenariats public-privé dont les expériences montrent que quel que soit le domaine c’est tout le profit pour le privé et tous les problèmes pour le public avec des dégâts considérables pour les collectivités qui y ont recours. Mais je vous entends déjà dire que ce sont ces enquiquineurs du Front de gauche qui ne voient pas que la main heureuse du marché peut apporter le bonheur pour tous.

Je vous avoue qu’on a une inquiétude qui grandit au fur et à mesure que l’on avance dans ce dossier par rapport à l’effet d’annonce. Et mon inquiétude a d’autant plus grandi puisque j’étais le seul élu d’opposition présent au conseil académique lundi en écoutant tous les syndicats, associations de parents d’élèves vous faire, si ce n’est tous un avis négatif, en tout cas parmi les syndicats aucun n’a voté votre PPI, en tout cas se retrouver sur les critiques que nous faisons à ce dossier. Et en premier lieu, le problème de concertation puisque tous regrettaient l’avoir appris soit par tweet soit par la presse. Ce qui est un comble quand on connait l’importance du dossier. Alors vous avez rétorqué je l’ai entendu, madame Evren que ce n’est qu’une révision. Bon ! On voit bien qu’il y a une contradiction entre l’effet d’annonce et ce qui n’est qu’une révision. C’est une excuse bien commode.  Ce qui me pose problème ce n’est pas juste le problème de principe de ne pas consulter les syndicats, les associations et les acteurs de la société civile, mais c’est que sur un dossier structurant cela aurait permis d’élaborer un PPI sur lequel nous aurions pu tous nous retrouver.  Je pense à l’extension des lycées choisis au détriment du nombre de lycée qui pose le problème du lycée à taille humaine. Cela pose un problème pédagogique largement dénoncé par les enseignants. C’est aussi la question du manque de lycées professionnels qui renvoie à une politique, et là on pour le coup il n’y a pas que votre Région qui s’y engage, on peut parler de la politique du gouvernement. Sur l’abandon d’un véritablement enseignement professionnel public au profit d’un tout apprentissage et des CFA.

Le manque de lycée agricole dans le Vexin, les questions d’internats, les questions d’équipement d’éducation physique ou aussi pour certains départements des inquiétudes par rapport à ce qui est annoncé notamment dans le 93 où la FSU expliquait qu’il faudrait 5 ou 6 lycées plutôt que 3. Enfin inquiétude générale aussi sur l’absence de calendrier. Alors j’entends que l’on ne peut pas planifier comme ça sur un dossier aussi important. Moi ça m’étonne, parce qu’en même temps vous annoncez le nombre d’années nécessaire pour la construction d’un lycée. Si on connait le nombre d’années pour construire un lycée on devrait être capable de donner un calendrier au moins indicatif qui pourrait être révisé chaque année. Cette question du calendrier des priorités, je juge que quelque part c’est toute la différence entre un enfumage et un projet structurant sérieux. Et comme nous sommes des gens sérieux nous vous proposons des amendements pour savoir où vous vous placez.

Amendements Lycées ; Amendement commun Lycées

3. Un « Small Business Act » francilien pour favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique régionale / Vanessa Ghiati

Madame la Présidente, cher-e-s collègues,

Il nous est proposé avec ce « Small Business Act », de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique régionale. Sur le principe, nous ne pouvons qu’être d’accord. La commande publique est en effet un levier important pour dynamiser le tissu des TPE-PME sur lequel repose l’économie régionale. Comme le rappelle le rapport, ce sont là 835 000 entreprises, avec plus de 4 millions de salariés, qui méritent une attention particulière de notre collectivité. Des dispositions peuvent encore être envisagées pour faciliter davantage cet accès, en matière d’information, par l’incitation aux regroupements ou par l’amélioration des délais de paiement. S’il y a bien sûr un enjeu à favoriser les entreprises locales, il nous paraît indispensable que les dispositifs favorisent celles engagées dans de fortes politiques sociales et environnementales.

Il convient donc effectivement de s’attaquer aux fraudes, au non-respect du droit du travail, et plus largement à tout ce qui favorise le dumping social. Notre groupe, depuis de nombreuses années, dénonce et combat ce dumping social, nous réclamons une harmonisation par le haut des droits sociaux et des salaires en Europe, ainsi que l’instauration de critères de progrès social et environnemental dans les dépenses publiques en direction des entreprises.

Il est intéressant de voir aujourd’hui les défenseurs de la concurrence « libre et non faussée » se transformer en grands défenseurs des travailleurs et de leurs emplois, alors même que ce libéralisme forcené qui nivelle les salaires et les droits par le bas, reste au cœur des programmes des candidats libéraux à l’élection présidentielle ! Les salariés, leurs emplois et les petites entreprises locales doivent être protégés contre les logiques de la concurrence à tout prix, et la violence du marché qu’on leur impose.

Avec ce rapport, vous entendez lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs. Nous approuvons cette perspective, et pour plus de cohérence nous vous proposons même, dans un amendement, d’agir auprès de l’État pour qu’il renforce les moyens de l’inspection du travail. Comme le propose l’un de nos amendements, la Région pourrait également, avec les salariés et les élus locaux, contrôler dans le cadre d’une commission dédiée la sincérité des entreprises bénéficiaires de marchés publics.

Des outils existent pour mieux protéger l’activité, les emplois locaux, et les droits des salariés, sans pour autant recourir à des méthodes discriminantes, voire illégales, comme votre « clause Molière ». Une clause aussi inacceptable que démagogique car elle vise en réalité tous les travailleurs étrangers quels qu’ils soient, pour la plus grande joie de vos amis du Front National, et pas uniquement pour les chantiers puisque votre délibération précise qu’elle est valable pour tous les travaux, sur les transports, sur les financements de la formation professionnelle, les activités de conseil, etc.

Puisque vous semblez vous préoccuper de justice économique et sociale, notre groupe vous propose de vous engager à nos côtés et ceux des syndicats pour la régularisation des milliers de travailleurs sans papiers qui contribuent jour et nuit, dans de nombreuses entreprises franciliennes, au dynamisme de notre économie, et dont beaucoup paient des impôts. Ces salariés ne volent le travail de personne, ils ont toute leur place ici : cessons donc l’hypocrisie qui consiste à les maintenir sciemment dans l’illégalité. Ce serait là un geste supplémentaire dans la lutte contre le dumping social et pour les droits des travailleurs, dont chacun sortirait gagnant.

Je vous remercie.

Amendements Small Business Act

4. Mise en œuvre du plan régional « anti-bouchon » et pour changer la route / Fabien Guillaud-Bataille

Madame la Présidente, cher-e-s collègues,

Cette délibération laisse notre groupe très perplexe, tant sur les principes qui fondent vos mesures dites « anti-bouchons », que sur vos propositions concrètes pour les mettre en application. Sur les principes, nous en avons déjà débattu en septembre dernier, j’y reviens rapidement. Derrière votre grand discours pour « changer la route », il y a d’abord la volonté d’inverser les priorités et les termes du débat en matière de politique des transports, en donnant l’illusion, aux centaines de milliers de franciliens qui perdent quotidiennement leur temps dans les bouchons que la route, c’est l’avenir ! A côté de cela, pour ce qui est des transports en commun, nous sommes toujours loin de la grande révolution tant annoncée. On voit même que c’est plutôt une contre-révolution que vous mettez en route sur la politique tarifaire, en annonçant aux usagers une nouvelle punition avec 3% de hausse par an sur le Navigo.

Nous l’avons dit, et nous le redirons : ce n’est pas acceptable, ce n’est pas dans la poche des usagers que l’on trouvera des financements justes et pérennes des transports collectifs. Vous connaissez évidemment nos propositions, notamment concernant le VT et la TVA transports. En tout état de cause, vous menez une politique qui est à l’exact opposé de ce qu’il faut faire pour inciter nos concitoyens à utiliser davantage les transports en commun. C’est un choix auquel nous ne pouvons que nous opposer.

Du côté du transport de marchandises, nous l’avons encore dit lors du récent examen du budget régional : vos ambitions sont très en dessous des besoins en matière de fret ferré et fluvial, et même à contresens si l’on songe à votre contribution à l’enterrement du projet ferré Serqueux-Gisors. Au-delà de ces désaccords et de ces inquiétudes, reste effectivement la question routière : vous proposez de mobiliser 200 millions d’euros pour investir sur le Réseau d’intérêt régional présenté dans ce rapport. Nous ne contestons évidemment pas le fait que de nombreux points du réseau routier doivent être réaménagés – ne serait-ce que pour renforcer le réseau de bus – que certains points doivent être décongestionnés, rénovés ou même tout simplement mieux entretenus – d’autant que l’État n’est pas vraiment à la hauteur dans ce domaine. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement concernant l’une de ces infrastructures, qui j’espère retiendra votre attention. Mais au final, nous craignons que ces 200 millions soient, là aussi, très insuffisants pour atteindre vos objectifs. Ici non plus, la révolution tant annoncée n’est donc pas pour tout de suite…

Nous savons aussi que la route, ce n’est pas que la voiture, et nous attendons avec impatience vos propositions pour le réseau cyclable régional, qui a lui aussi besoin d’une révolution, ou au moins d’un grand bond en avant ! En espérant que cette fois les moyens seront à la hauteur des attentes des franciliennes et des franciliens.

Je vous remercie.

Amendement bouchons ; Amendement commun bouchons

5. Protocole cadre de financement pour la réalisation du T12 express (tram-train Massy-Evry) / Fabien Guillaud-Bataille
6. Engagement de la Région dans le projet Canal Seine Nord Europe / Fabien Guillaud-Bataille

7. Participation régionale aux fonds départementaux de compensation du handicap / Jean-Michel Ruiz

Madame la Présidente, Madame la vice-présidente,

Cette délibération met en avant deux points. L’un ne pose pas de problèmes puisqu’il s’agit comme vous le notez dans le texte « d’élargir la concertation pour mieux répondre aux enjeux ». Passer le nombre de membres du Conseil consultatif du handicap d’Ile-de-France (CCH) de 34 à 40 peut être une chose intéressante même si nous serons vigilants aux nominations des 36 « personnalités qualifiées » qui vont siéger.

Le second sujet porte sur la participation régionale aux fonds départementaux de compensation des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées). Vous constatez une sous-consommation de la subvention régionale. Ce constat est surprenant car il ne correspond pas aux échanges que nous avons eus avec des personnes en situation de handicap et des professionnels du secteur. Le vrai problème ne serait-il pas le manque d’information sur les modalités de remboursement et sur l’existence même d’aides existantes faute de campagne nationale d’information, manque qui laisse la part belle à la publicité commerciale sur des sujets comme l’audition par exemple, qui s’avère être un marché rentable pour le privé.

De plus, les MDPH mettent en moyenne un an à traiter les demandes de prestations compensatoires de handicap faute de moyens financiers et humains pour répondre aux demandes, la casse du service public et la baisse du nombre de fonctionnaires c’est aussi cela.

Nous pensons qu’il est indispensable de maintenir les aides et d’insister en particulier sur l’information. A moins que nous ne soyons dans une logique qui tendrait à montrer les insuffisances de la prise en charge de la dépendance et de ses financements publics pour mieux préparer le passage à une logique assurantielle individuelle qui est la même que celle proposée pour les retraites (capitalisation) et pour l’Assurance Maladie (complémentaires à la charge du contractant). Evidemment, nous ne l’espérons pas.

8. Nouvelle stratégie régionale pour l’accès des franciliennes et des franciliens aux loisirs et aux vacances / Lamine Camara
9. Le sport, booster de l’attractivité en Île-de-France et pour l’international / Lamine Camara

Mme la Présidente, Monsieur le Vice-président,

Ce rapport qui entend fixer le deuxième volet de la Politique régionale sportive va dans le bon sens. Il reprend certains points que nous avons portés par voie d’amendements et que vous aviez rejetés. Mais nous sommes encore très loin du compte. Car ce rapport consacre 2 principes que nous ne saurions cautionner : Élitisme et Compétition au détriment de la pratique amateur, grande perdante de votre nouvelle politique

La suppression du dispositif des « clubs formateurs » au profit des seuls « clubs excellence » en dit long sur vos attentes vis à vis de ces premiers et consacre le sport de haut niveau, celui de l’excellence. Bref, le sport de l’argent roi, le Dieu argent. Quant à la création des « victoires sportives », elles vont dans le même sens.

Si vous voulez réussir ces JO 2024, il faut mettre des moyens conséquents sur la rénovation et la dotation des équipements sportifs et allouer des moyens nécessaires aux clubs formateurs, aux ligues et comités régionaux qui mènent un travail formidable entre le haut niveau et la base. L’ensemble de ces opérations est indispensable pour faire émerger des futurs champions.

Le sport d’en bas, celui qui fonde la pratique amateur et les loisirs, celui que l’on rencontre dans les milliers de clubs et associations sportives qui maillent notre territoire, le sport d’en bas donc s’effrite. Les subventions publiques baissent drastiquement ; le bénévolat diminue comme neige au soleil. Or ce sport-là n’est jamais abordé, ni de près ni de loin dans ce rapport. Cela confirme donc les craintes que nous avions soulevées en décembre dernier : vous n’avez que les JO aux lèvres mais rien dans dispositifs ne permet de croire que vous comptez sur la richesse, la vitalité et l’énergie de notre jeunesse.

La Région doit faciliter l’accès de chacune et de chacun à une pratique sportive de son choix tout au long de la vie en favorisant les moyens d’y accomplir. Mais cette vision très élitiste du sport met à mal, l’équilibre nécessaire de l’accès de tous -es- au sport et nous mène forcement dans l’impasse. Quant à la Conférence régionale du sport, le mode de désignation adopté dans les collèges ouverts au mouvement associatif pour l’un et aux chefs d’entreprise pour l’autre consacre le fait du prince, en l’espèce du Vice-président. Ce rapport est donc à l’image des autres délibérations : être fort avec les plus faibles et faibles avec les plus forts, ce que je regrette fortement.

Amendements Sport

10. Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité / Céline Malaisé

Madame la Présidente,

Nous voici donc au cœur d’un débat qui aurait pu et aurait dû rassembler l’ensemble des forces démocratiques et retenir l’attention de l’ensemble des groupes compte tenu de l’ampleur de la crise démocratique qui affecte les valeurs et les principes de la république et qui accélère l’effritement de nos institutions. L’attention nous l’avons tenu autant que faire se peut. Mais les conditions du débat du groupe de travail dédié à la « charte des valeurs de la République et de la laïcité » n’ont jamais été réunies pour que le dialogue s’installe, pour que les idées des uns et des autres soient entendues, écoutées et discutées, pour que les amendements de certains soient étudiés avec toute l’attention institutionnelle qui se doit.

Certes, nous avons des doutes avec le principe même de cette charte régionale qui ferait fi de la loi qui remplit aisément ce dont notre institution a besoin. Car nous sommes bien ici sur le terrain de l’Etat auquel nous ne pouvons nous substituer. Cette charte peut dévoyer la loi qui est le cadre national. Que nous ne soyons pas d’accord sur ni sur le rôle de cette charte ni le cadre de la laïcité qui y est développé est une chose. Que la méthodologie de travail adoptée n’ait pas permis de respecter la diversité des opinions politiques de notre assemblée en est une autre. Cela est suffisamment grave pour que nous prenions le temps de remettre le travail sur le métier de manière sereine et respectueuse.

Explication de vote :

Madame la Présidente,

Vous ambitionnez d’imposer cette proposition de charte des valeurs républicaines et de la laïcité aux agents régionaux, aux partenaires de la Région c’est-à-dire aux associations et aux usagers des services régionaux comme vous l’avez déjà voté dans deux délibérations fondées sur une charte qui n’existait pas alors.

En premier chef, je souhaiterai revenir sur ce qu’est la laïcité telle qu’elle est définie dans la loi de 1905 qui est l’objet d’un consensus large et qui est une valeur émancipatrice pour l’ensemble des citoyennes et citoyens. En aucun cas, la laïcité ne peut être réduite à la seule neutralité de l’Etat et par extension de notre collectivité tel que votre délibération le suggère. La laïcité est un ensemble qui s’appuie sur 3 piliers qui ne peuvent être séparés et qui forment un tout. Vous limitez à un seul tel que vous le faites revient à effectuer une lecture politique d’un principe républicain essentiel et garant du vivre ensemble de toute la communauté nationale.

Vous nous présentez donc un document politique avec une vision politique propre à votre camp politique et vous n’avez pas voulu qu’il soit l’objet d’un consensus entre les forces démocratiques. Ainsi les deux autres piliers sont omis dans cette proposition de charte : ni la liberté de conscience et la liberté de culte, ni l’égalité devant la loi et son application pour tous les citoyens et par extension pour leurs organisations collectives ne sont affirmées dans votre proposition. De plus, de la séparation de l’Etat et des Eglises découle la neutralité de l’Etat, des collectivités territoriales et des services publics mais non celle de leurs usagers. En résumé, réduire la laïcité à la neutralité et étendre son application aux usagers quel que soit le champ revient à dévoyer l’esprit et la loi de 1905 et permet la stigmatisation ou l’exclusion de certains. Si la loi de 2004 précise l’application de certaines questions relevant de la laïcité dans le cadre de l’école, elle s’effectue nationalement. Or la démarche que vous proposez est de règlementer l’application d’autres questions relevant de la laïcité concernant, d’une part, les agents de notre collectivité pourtant déjà encadrés par le statut de la fonction publique qui intègre la neutralité des agents et une jurisprudence étoffée et, d’autre part, les associations elles régies par la loi de 1901 qui définit la liberté associative et, enfin, les usagers des services publics régionaux alors que la loi de 1905 est claire à ce propos.

Est-ce qu’une collectivité telle que la Région est dans son champ d’action lorsqu’elle réglemente à ce point une question qui relève des libertés publiques qui est de la seule compétence régalienne ? Cette question ne peut pas être éludée.

D’autres questions subsistent. Qui jugera du « manquement avéré au respect des valeurs de la charte » qui conduira au non-versement ou à la restitution de la subvention régionale accordée ?  Comment seront traitées les structures telle que la Fondation Espérance banlieue dont le président affirme au 20h de France 2 que sa structure n’est pas laïque et qui a déjà été financé par la Région ? Comment les lycées privés que vous avez choisi de financer via des associations vont-ils être impactés par cette charte ? Comment prouver que cette charte n’a pas pour seuls volonté et effet de développer une vision discriminante vis-à-vis d’une partie de nos concitoyens franciliens ?

Madame la Présidente, là où il aurait fallu agir avec prudence, avec volonté de recherche du compromis, ce n’est pas la voie qui a été choisie. La rédaction en négatif ou encore l’introduction de la question BDS sont symptomatiques de cela. Vous semez ainsi le trouble qui peut amener du désordre et avoir un effet discriminant vis-à-vis d’une partie de nos concitoyens. En bref, cette charte sur le fonds comme sur la forme contribue à envenimer plutôt qu’à régler des situations qui devraient l’être.

Motion renvoi commune laïcité ; Amendement commun laïcité

11. Plan vert de l’Île-de-France : la nature pour tous et partout / Didier Mignot

Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente,

Chacun partage ce constat : face à un étalement urbain en progrès depuis plusieurs décennies, il faut concilier l’aménagement urbain avec les impératifs de maintien et de reconquête de l’environnement, des espaces verts, des terres agricoles et de protection de la biodiversité. Ceci pour offrir un cadre de vie plus durable, plus sain, plus respirable aux franciliens. C’est un enjeu politique majeur, un enjeu mondial posé à l’ensemble des grandes métropoles, que la première région de France et d’Europe doit prendre à bras le corps.

Il a été posé par le SDRIF, qui fixait des objectifs forts en matière de transition écologique à l’échelle régionale, notamment sur la densification urbaine, le développement des espaces verts et le retour de la nature en ville, la lutte contre les îlots de chaleur, un urbanisme prenant mieux en compte la question de l’imperméabilité des sols et de la lutte contre la pollution.

La tâche est importante pour inverser les logiques des politiques urbaines à l’œuvre depuis une cinquantaine d’années. Le SDRIF constitue un marqueur fort de ce changement de paradigme. Vous proposez un slogan qui s’en inspire : « la nature pour tous et partout ». Vous avez pour cela lancé une concertation auprès des acteurs régionaux, ce que nous approuvons. De même que nous rejoignons nombre des propositions formulées par ces acteurs, et que nous saluons la qualité du travail de l’IAU.

Vous prévoyez ici de relancer la création d’espaces verts dans les secteurs carencés, d’accompagner celle de 500 hectares d’ici la fin de ce mandat, de réduire le nombre de franciliens n’ayant pas accès à un espace vert à moins de 15 minutes à pieds, ou encore de promouvoir des espaces multifonctionnels répondant aux enjeux de biodiversité, d’îlots de chaleur, et de retour de la nature en ville… A cela s’ajoutent un certain nombre d’actions à destination des collectivités et des acteurs privés, ou concernant la Région elle-même. Tout ceci, nous l’approuvons également.

Reste cependant la question des moyens : vous prévoyez 5 millions d’euros cette année. C’est peu, mais j’admets qu’avec le temps de mise en place, cela concerne 6 mois pour 2017. J’ai bien entendu votre espoir, et votre incertitude, que cela se traduise par 10 millions en année pleine. Nous serons donc attentifs aux moyens prévus en 2018 et ensuite. Mais d’ores et déjà, des questions se posent quant aux outils qui seront les vôtres pour mettre en œuvre cette politique. Je pense bien sûr à l’AEV, qui devrait jouer un rôle essentiel étant données ses missions, mais dont vous avez consciencieusement réduit les moyens depuis votre arrivée à la tête de la Région, et dont on ne sait si l’avenir est garanti, comme plusieurs autres organismes associés d’ailleurs, ce qui interroge aussi sur l’avenir de la cité de l’environnement à Pantin.

 Notre groupe regrette également que votre communication en réponse à la CRC sur la gestion des espaces verts et l’AEV, n’ait pas fait l’objet de débat dans l’hémicycle. Et nous regrettons tout autant qu’un règlement d’intervention ne figure pas dans ce rapport cadre. De même, vous annoncez la création d’une Agence régionale de la biodiversité, que nous approuvons aussi, à condition encore que ses moyens ne soient pas réduits par rapport à ceux de NatureParif. Nous nous interrogeons en outre sur la cohérence territoriale de ce plan : il ne s’agit pas seulement de communiquer sur « la nature partout et pour tous », cela doit être une réalité ! Ce qui demande un regard attentif sur les 193 communes carencées en espaces verts, dont nous avons demandé à vos services la liste précise, une demande restée sans suite.

Les déséquilibres sont cependant perceptibles sur les cartes, soulignant qu’il y a là un enjeu d’inégalités territoriales fortes. Et votre manière d’y répondre n’est pas satisfaisante. Vos intentions d’obtenir des recettes en cédant du foncier en zones non carencées pour créer des espaces verts en zone très carencées ne répond pas à l’importance des enjeux. Il faut préserver l’ensemble de ce qui existe. Il ne faut pas déménager les espaces verts mais en créer des nouveaux. De même, au regard de vos objectifs sur la préservation des espaces verts et la désimperméabilisation des sols, nous insistons sur votre incohérence à soutenir le projet Europacity, qui ira à contresens total de ce que vous préconisez. Pour terminer, nous formulons dans un amendement une proposition supplémentaire sur l’aménagement autour des gares du Grand Paris Express, où les projets de logements, en particulier sociaux, doivent être aussi systématiquement que possible accompagnés de projets d’espaces verts. Il y a là des critères et des conditions à élaborer rapidement. J’espère que nous pourrons en reparler prochainement.

Je vous remercie.

Amendements plan vert

12. Parc de la Poudrerie en Seine-Saint-Denis : convention précisant<br /> les modalités du transfert de gestion pour 2017 / Clémentine Autain
13. Diverses dispositions relatives aux ressources humaines : Régime indemnitaire / Michel Jallamion

Madame la Présidente, Madame la vice-Présidente,

Votre volonté de profiter du déménagement pour réduire drastiquement les effectifs entraînera probablement un recours accentué aux heures supplémentaires. De plus la volonté du candidat LR, d’en Marche et du FN de faire perdurer, s’ils sont élus, la politique d’austérité initiée sous Sarkozy, intensifiée, hélas, avec François Hollande, amplifierait la réduction des marges budgétaires des collectivités locales. L’externalisation de moindre coût et de moindre qualité, l’appel coûteux aux PPP ne suffiront pas. Les heures supplémentaires risquent donc de s’intensifier dans une période transitoire à la dégradation de nos services.

Ce rapport ce veut technique. Il y manque votre volonté politique. Nous voulons savoir si oui ou non, le volume horaire moyen par agent augmentera et les délais et modalités dans lesquels la région fera appel à la « nécessité de service ». Cela est d’autant plus problématique s’il s’agit d’un jour de télétravail. Je regrette qu’une nouvelle fois le document promis à savoir les différents cas concrets dans lesquels il y a compensation horaires, dans lesquels il y a compensation financière ne nous ait pas été transmis contrairement à votre engagement en commission. Commission où vous avez découvert que cela relevait de la seule volonté des responsables de services. Cela démontre la légèreté avec laquelle vous traitez depuis le début de la mandature les agents et l’information des élus régionaux.

14. Mise en place d’une phase d’expérimentation du télétravail pour les agents de la Région / Michel Jallamion

Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente, Chers Collègues,

10€ pour internet et un ordinateur. C’est à cela que semble se résumer pour vous l’organisation du télétravail. Que je sache les salariés de la région ont besoin de manger, d’imprimer, de téléphoner, d’utiliser de l’électricité… Cela a un coût. Il est rare d’avoir chez soi un espace de travail dédié cela nécessitera donc des aménagements. Cela a aussi un coût. Les agents disposant de mobiliers leur permettant de travailler dans de bonnes conditions plusieurs heures de suite, ne serait-ce que de disposer d’un fauteuil ergonomique, ne sont pas légion. Cela a un coût. Même au cas improbable, où l’agent occuperait des locaux d’une autre administration ou d’un tire lieu cela supposera une indemnisation par la région. Aucun de ces coûts n’a été estimé.

Bref le télétravail est quelque chose de sérieux qui se doit d’être pensé car il touche non seulement une restructuration de l’espace personnel de l’agent mais également la structuration des services et leur modalité de travail. La désinvolture avec laquelle vous avez présenté cette délibération en commission est effrayante : vous êtes allée jusqu’à demander la brochure du télétravail de Bercy ! Vous êtes capable de payer un voyage pour voir des open-space en Belgique mais pas d’analyser au préalable ce qui se passent dans les administrations françaises ! C’est hallucinant. Tout aussi incroyable la formation dont vous parlez mais qui n’est pas budgétée. Aucune ligne budgétaire n’est prévue. Elle sera donc minimale et au détriment d’autres.

Le télétravail peut être un bien être pour l’agent et permettre une meilleure efficacité des services à condition d’y mettre les moyens, d’analyser son fonctionnement dans les administrations l’employant, ne pas vouloir faire des économies de bouts de chandelles.

Notre groupe a donc fait plusieurs amendements pour permettre à cette expérimentation de se dérouler dans des conditions plus sensées.

Amendements télétravail

15. Pour une politique du spectacle vivant inclusive sur tout le territoire francilien / Clémentine Autain
16. Stratégie leader pour la croissance, l’emploi et l’innovation (SRDEII) / Vanessa Ghiati
17. Pour une politique du livre plus ambitieuse et inclusive / Clémentine Autain
18. Candidature française à l’organisation de l’exposition universelle 2025 – Constitution du groupement d’intérêt public « Expo France 2025 » et adhésion de la Région / Vanessa Ghiati

Madame la présidente, cher-e-s collègues,

Cette délibération nous est présentée ici dans des conditions qui dépassent le raisonnable, et pose de nombreuses questions. Sur la délibération en elle-même : il est indispensable d’informer et d’associer pleinement les élus régionaux et leurs groupes aux décisions prises par la Région au sein de Groupement d’intérêt public. Nous proposons d’ailleurs de créer un groupe de travail en ce sens.

 Sous plusieurs aspects, le projet d’organisation de l’exposition universelle 2025 sur notre territoire suscitera certainement des débats similaires à ceux qui concernent les jeux olympiques. Il est d’ailleurs proposé ici, significativement, d’associer les deux candidatures.

Le rapport le dit : les enjeux économiques et sociaux, sur le plan national et international, sont très importants pour notre Région.  Ce sont à la clé, si l’on en croit les études, environ 160 000 emplois, entre 45 et 50 millions de visiteurs, 23 milliards d’euros de retombées pour un coût de 3,5 milliards. Ces estimations doivent être précisées et vérifiées. Mais les enjeux sont certains, et cela montre que ce projet doit être débattu avec le plus grand sérieux.

Que devrait défendre notre Région si elle adhérait à ce groupement d’intérêt public ? Quelles orientions voudrions-nous donner à un tel événement ? Quels messages voulons-nous que notre région diffuse à cette occasion ? Disons-le d’emblée : cette exposition universelle ne peut pas ressembler à ces projets conçus dans une logique de profit à court terme, qui ne bénéficient qu’à une minorité. Il ne peut pas être question de fabriquer une grande vitrine pour les puissances économiques et financières du pays, ni d’y célébrer la course au profit. Nous sommes aussi en total désaccord avec le principe d’une mise en œuvre sous forme de Partenariat public-privé, qui aboutira inévitablement à un gâchis d’argent public.

Le thème choisi est celui de « La connaissance à partager, la planète à protéger », avec un accent mis sur la jeunesse. C’est une bonne chose, mais toute la conception de l’événement doit en découler. Il faudra le construire en consultant largement et en associant vraiment, dès le départ, les populations, les acteurs de terrain, les associations, les élus locaux. Et en y inscrivant des valeurs fortes de démocratie, d’égalité, de solidarité, et bien sûr les questions climatiques et environnementales dans les choix d’aménagement. Cet événement est, pour la majorité de notre groupe, une opportunité que la Région doit saisir pour accompagner le développement des territoires attachés à promouvoir des politiques locales en faveur de la jeunesse et agissant pour le développement durable. La région doit dès à présent soutenir les projets d’aménagement et de transport qui seront utiles à la réussite de l’exposition universelle mais aussi et surtout à la l’amélioration de la qualité de vie de ces territoires. C’est par ces différents prismes que l’on pourrait y valoriser l’innovation, les sciences, les arts, la créativité sous toutes ses formes.

Ces orientations prendront évidemment sens en fonction du choix du site. Nombreux sont les territoires, notamment populaires, qui pourraient être valorisés et développés à cette occasion, au bénéfice de leurs populations. Plusieurs sites sont évoqués dans le rapport, mais certaines propositions posent déjà question, en particulier le Triangle de Gonesse, qui évoque immanquablement le projet Europacity, qui symbolise à lui seul tout ce que nous voulons éviter. Mais ce débat ne fait que commencer, nous y participerons.

Je vous remercie.

19. Niche du groupe CD : Défendre et valoriser le petit patrimoine francilien / Clémentine Autain

20. Niche du groupe EELVA : « Pour une alimentation 50% bio dans la restauration des lycées et CFA en 2025 : un « Plan Alimentaire Territorial Francilien » / Jean-Michel Ruiz

Chers collègues,

La présente délibération tombe à point nommé sur une question essentielle, avec des propositions ambitieuses pour développer l’alimentation bio dans les lycées et les CFA régionaux. Il s’agit là d’un enjeu sanitaire, environnemental et économique majeur, pour lequel notre collectivité doit s’engager pleinement.

Nous l’avons dit, il est regrettable que la majorité régionale privilégie, quoi qu’elle en dise, l’agriculture productiviste, tournée vers l’exportation, et appuyée sur un modèle ultra-libéral.

Car le temps n’est plus à ces politiques agricoles destructrices, polluantes, qui nuisent à la santé des consommateurs et des agriculteurs, et qui appauvrissent des plus modestes d’entre eux. Il faut maintenant imposer des critères de durabilité environnementale, économique et sociale.

Et en adoptant cette délibération, la Région irait dans « le sens de l’Histoire ». Cela dit, le progrès nécessaire du bio impose la vigilance, car il y a « bio » et « bio ». Je m’adresse ici encore à l’exécutif, qui se dit favorable au bio. Tôt ou tard, un débat sur différentes labellisations sera probablement nécessaire. Le bio n’est pas toujours synonyme de durabilité dans sa diffusion commerciale. Ni même de conditions de travail acceptables, comme on le voit notamment en Espagne ou au Maroc. L’avancée du bio doit s’accompagner d’un renforcement des exigences sur les conditions de production pour être pleinement « durable ». Ceci en intégrant davantage la notion d’agriculture de proximité et de circuits courts, pour ne pas faire voyager inutilement des produits qui pourraient être cultivés et consommés ici.

L’objectif de 50% de bio dans la restauration, à des tarifs accessibles à tous, est possible avec une volonté politique. Par exemple, l’introduction du bio est relativement simplifiée avec les cantines en régie directe. Mais c’est une autre affaire pour les cantines en gestion concédée, où les logiques d’achat et de préparation des produits sont plus complexes. Une réponse à cela se trouve notamment dans les légumeries, qui permettent à des groupements de producteurs bio de viabiliser leurs exploitations, en proposant des produits de qualité en quantités importantes, prêts à l’emploi pour les cantines. Il nous faut donc développer ces dispositifs profitables à tous.

Mais l’action régionale doit aussi s’accompagner de mesures exemplaires sur la restauration des agents du siège de la Région, qui doivent pouvoir, eux aussi, bénéficier davantage des bienfaits d’une alimentation bio. L’offre de bio proposée aujourd’hui à ces derniers est quasi nulle. Ce n’est pas normal, et j’espère que notre amendement sera entendu par l’exécutif régional.

Nous proposons également d’enrichir et d’élargir un peu la présente délibération, en mobilisant les dispositifs régionaux existants, notamment l’aide au maintien, à la création, et à la reprise de commerces de proximité, dans le cadre de laquelle pourraient être favorisés de tels commerces alimentaires, travaillant directement avec des petits producteurs régionaux, en association avec des structures telles que le CERVIA, le GAB ou le Réseau AMAP. Ceci contribuerait au développement d’une logique vertueuse, favorisant la qualité alimentaire, la viabilité des petites exploitations, des petits commerces, et élargissant l’accès des francilien-ne-s à l’alimentation bio.

Pour agir efficacement il faut bien entendu impliquer tous les acteurs de l’alimentation liés à notre collectivité. La sensibilisation aux enjeux du bio des futurs professionnels de l’alimentation – restauration, boulangerie, boucherie, etc – formés dans les lycées et les CFA régionaux est importante. Cela figurait dans le Plan bio Etat-Région, mais est-ce bien mis en œuvre ? Le diagnostic proposé dans la délibération pourrait s’y intéresser, afin le cas échéant de renforcer cette action.

Voilà, chers collègues, quelques éléments que nous pensons utiles d’ajouter à cette délibération, qui va réellement dans le bon sens et que nous voterons sans hésitation.

Amendements niche EELVA

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