Séance des 6-7 juillet 2017

17 Juil 2017 | En séance

Ordre du jour

1. Question orale : Disparition des départements de petite couronne / Fabien Guillaud-Bataille

2. Budget supplémentaire / Céline Malaisé

3. Stratégie #leader : Smart Industrie 2017-2021 / Vanessa Ghiati

4. Stratégie #leader : mesures en faveur de l’entrepreneuriat, l’artisanat et le commerce / Vanessa Ghiati

5. Stratégie #leader : stratégie régionale en faveur du design au service de l’innovation et de la croissance des entreprises franciliennes / Vanessa Ghiati

6. Prévenir et lutter contre l’illettrisme en Île-de-France – Actions 2017-2019 / Michel Jallamion

7. Rapport de la Mission d’information et d’évaluation (MIE) relative au choix du site retenu pour le déménagement et le regroupement des services du conseil régional d’Île-de-France / Michel Jallamion

8. Pour une politique innovante en matière de soutien à la jeune création : FoRTE, L’Île-des-Chances et les 24h00 de la création / Sylvie Fuchs

9. Pour une politique régionale ambitieuse de valorisation du patrimoine / Lamine Camara

10. Une politique renouvelée pour promouvoir les arts plastiques, numériques et urbains / Vanessa Ghiati

11. Approbation du règlement d’intervention du Plan Vert d’Île-de-France / Didier Mignot

12. Amélioration de la qualité de l’air : dispositif d’accompagnement des petites et moyennes entreprises franciliennes pour l’acquisition de véhicules à faible émission / Didier Mignot

13. Avis de la Région sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère d’Île-de-France / Didier Mignot

14. Agenda pour une Région Île-de-France sans Sida / Jean-Michel Ruiz

15. Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les étudiants boursiers / Jean-Michel Ruiz

16. Evolution du dispositif de coopération décentralisée à Madagascar et au Vietnam / Sylvie Fuchs

17. Niche LR : Pour un plan de sécurisation des îles de loisirs franciliennes / Fabien Guillaud-Bataille

1. Question orale : Disparition des départements de petite couronne / Fabien Guillaud-Bataille

Madame la présidente,

En mars dernier Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, annonçait que « là où il y a métropole, les départements ont vocation à disparaître ». Depuis son élection, les rumeurs vont bon train : de la métropolisation des compétences des départements, on passe à une fusion des départements de petite couronne ou encore à une éventuelle disparition.

Lors du discours de politique générale, le premier ministre a affirmé qu’il ne devait subsister que 2 niveaux de collectivités en dessous de la Région. Quel coup de tonnerre dans un pays dont la constitution n’en reconnait que 3 : la région, la commune et le département. Quelle innovation !

Une chose est sure, tout ceci se fait dans le dos des populations alors qu’elles sont les premières concernées compte tenu des compétences très sociales de ces collectivités qui ont été élues quelques mois avant nous. Tout ceci se fera aussi sans aucun débat parlementaire puisqu’il est question d’une série d’ordonnances présentées dès la rentrée et mises en œuvre dès janvier 2018. En Marche Forcée, donc. Mais a-t-on bien pris la mesure d’une telle décision ?

D’abord, elle créerait de facto une inégalité entre les habitants de petite couronne et les autres habitants de notre région, les parisiens étant protégés par leur statut de ville département et ceux de grande couronne conservant cet échelon. Quelle faute ont donc commise les habitants des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ? Ensuite, quid des missions de service public menées par les départements et particulièrement dans le domaine social ? Quid des politiques départementales hors compétence obligatoire ?

Faut-il rappeler que les Val-de-marnais bénéficient d’une politique sociale de haute qualité : ainsi les étudiants, lycéens et collégiens se voient rembourser 50% de leur carte Imagine R, les retraités non imposables d’une carte Améthyste à 25€, les collégiens d’un ordinateur portable, les parents de 76 crèches départementales, mais aussi pour toutes et tous 18 parcs départementaux …

La volonté de simplification ne doit pas se faire au détriment de la démocratie locale et des habitants. Or il est fort à parier que la reprise des compétences les plus sociales des départements se fasse par un alignement par le bas.

Madame la Présidente, nous connaissons votre opposition à la métropole du Grand Paris et votre volonté de régionaliser le fait métropolitain. Vous connaissez notre attachement aux départements où s’exerce la démocratie depuis la Révolution française ainsi qu’aux communes mises à mal par des décisions iniques et politiciennes comme à Champigny dont le PLU est menacé par le territoire 10 au seul motif qu’il prévoyait des logements sociaux respectant ses engagements électoraux de 2014.

Madame la Présidente, quel est votre avis concernant ces probables modifications territoriales ? Quels rôles comptez-vous jouez en tant que Présidente de Région ? N’est-il pas temps d’affirmer que les espaces communaux, départementaux et régionaux sont les plus pertinents et que la coordination, la mise en commun, les coopérations d’échelle métropolitaine sont du ressort d’une instance de coopération régionale où chacun d’entre eux pourrait trouver sa place ?

Je vous remercie.

2. Budget supplémentaire / Céline Malaisé
Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président,

Voici donc un document qui ne vaudrait pas discussion tant les enjeux seraient, à vos yeux, purement techniques. Or ce budget supplémentaire est éminemment politique. D’abord sur les contrats d’aménagement régional qui s’avèrent, comme nous l’avions précisé lors de son adoption, tellement mal ficelés qu’ils ne sont pas en capacité de répondre aux besoins de nos territoires. Ainsi, par un tour de passe, vous dites les réabonder mais en réalité vous « déshabillez Malika pour rhabiller Léopoldine », en dépeçant au passage de nombreuses lignes budgétaires pourtant essentielles aux Francilien.ne.s.

Quid du fonds d’investissement pour la culture dont vous vous êtes enorgueillies en janvier dernier qui fond de plus de 15% ? Quid de la ligne prévention des risques d’inondations et maîtrises des ruissèlements qui perd plus d’un quart de sa dotation alors que les risques de crues et leur récurrence n’ont jamais aussi importants ?

Mais la portée politique de votre délibération ne s’arrête pas là. Vous renoncez, une nouvelle fois, à utiliser les remboursements anticipés de créances de la SNCF et de la RATP. Vous choisissez ainsi de mettre 112 millions en réserve. Si nous y ajoutons l’excédent budgétaire de l’exercice 2016 de 141 millions que vous choisissez de ne pas utiliser pour des politiques publiques mais de le reporter comme excédent pour l’année en cours. Cette stratégie de l’écureuil nous interpelle. Dans quel but la Région Ile-de-France n’utilise-t-elle pas à plein sa marge de manœuvre financière dans l’intérêt des Francilien.ne.s ? Pourquoi se constituer une cagnotte alors que les urgences sociales, environnementales et économiques sont criantes ?

Le choix politique que vous faites avec ce budget supplémentaire, est clairement de prendre le parti de transformer la Région en collectivité de désinvestissement public alors qu’il faudrait que les pouvoirs publics agissent en force pour résorber les inégalités sociales, économiques et environnementales. Ainsi, vous précédez et accompagnez les injonctions du gouvernement d’en finir avec la soi-disant addiction française à la dépense publique. Irez-vous lui rappeler le mandat qui vous a été confié par l’assemblée concernant les 2,07 milliards issus du transfert des compétences non compensées ?

Votre slogan de campagne disant aux Francilien.ne.s « Nous vous devons beaucoup plus » est bien terni et caduque. Votre tendance à faiblement consommer le budget primitif, à mettre en réserve une partie de certaines subventions laisse, à nouveau, présager un excédent en 2017. La dépense publique est une affaire sérieuse qui doit être pensée au service des Francilien.ne.s et en premier lieu des plus modestes. Ce que vous ne faites décidément pas.

Présentation de l’amendement :

Madame la présidente,

Cet amendement est un contre budget supplémentaire, un exercice budgétaire à même de démontrer ce qu’il est possible de faire avec cet excédent budgétaire de 141 millions que vous avez décidé de ne toujours pas consommer. Avec cette cagnotte, en seules dépenses de fonctionnement, la Région pourrait :

-Financer un demi-tarif pour tous les retraités franciliens ;

-Financer la gratuité des transports en commun lors des pics de pollution et engager un véritable plan de prévention des pics de pollution ;

-Renforcer les moyens des lycées publics en augmentant leurs dotations globales de fonctionnement

-Soutenir largement des associations participant à des missions de service public, créant du lien social ou œuvrant à la solidarité avec les plus précaires.

Ce ne sont que des exemples qui permettraient à la fois de juguler la saignée que vous avez mise en place à marche forcée depuis 18 mois et de répondre aux urgences sociales et territoriales dans notre Région. Présider c’est choisir, s’opposer c’est alerter les Francilien.ne.s que vos choix politiques sont contraires à l’intérêt général ! C’est le cas alors qu’il est tout à fait possible de faire un autre choix.

Amendement Budget supplémentaire

3. Stratégie #leader : Smart Industrie 2017-2021 / Vanessa Ghiati

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président, Chers collègues,

Au-delà de ses formidables atouts, de ses réussites et de son rôle moteur dans l’activité industrielle nationale, le secteur industriel francilien fait face depuis de nombreuses années à des difficultés importantes : fermetures d’entreprises, délocalisations, suppressions d’emplois, difficulté d’accès au crédit, manque de locaux adaptés et aux loyers attractifs, manque de main d’œuvre qualifiée…

Avec la tertiarisation du modèle industriel et les enjeux liés au développement durable, TPE-PME sont face à des enjeux technologiques et d’innovations extrêmement forts et ont besoin pour ce faire d’accéder plus facilement au crédit, d’où notre proposition d’un pôle bancaire public.

Comme le conseillait lors d’une audition un dirigeant de Siemens, les  aides publiques et notamment régionales doivent se concentrer sur les petites et moyennes entreprises. Contrairement à votre majorité, nous proposons de les attribuer au regard des démarches sociales et environnementales des entreprises, sur des secteurs industriels stratégiques et sous conditions de création d’activité, d’emplois, et de Recherche et Développement.

La présence sur notre territoire de grands établissements comme de   nombreuses TPE-PME et start-up technologiques est un atout à préserver car il constitue un gage de diversité des emplois et des qualifications. Contrairement aux grands groupes industriels, qui trop souvent, je pense à Airbus, PSA, Sanofi-Aventis, dans leur course à la rentabilité et aux dividendes, accumulent les plans sociaux d’année en année, et opèrent des coupes sèches dans les effectifs et les budgets de R&D, les TPE-PME participent de la dynamique de l’emploi industriel. Car l’évolution de l’emploi industriel est corrélée aux gains de productivité et aux transferts d’activité vers des sous-traitants.

Soutenir l’activité industrielle, c’est donc s’attaquer aux racines du mal, à la course effréné aux profits qui non seulement échappent aux salariés des entreprises, à la Recherche et développement, mais également aux politiques publiques de redistribution, par l’évasion et la fraude fiscale. Pour ce faire, les politiques régionales doivent donc s’adosser à une politique nationale ambitieuse et intransigeante avec les stratégies dévastatrices en termes d’emplois et de R&D actuellement à l’œuvre. Une politique en rupture avec celle menée par les gouvernements successifs bradant au passage les fleurons industriels français.

Non, les TPE-PME ne sont pas forcément à la traîne dans les politiques d’innovations. Elles intègrent parfois davantage que les grands groupes  des activités innovantes et leur capacité d’exportation semble très liée à leur capacité d’innovation. Pousser au passage en ETI ne constitue donc pas la seule réponse au développement de l’exportation. L’accès aux financements pour l’innovation et les transformations technologiques est ainsi essentiel.

Si nous saluons votre proposition d’activer le levier de l’EPFIF pour travailler à la réponse aux besoins immobiliers des entreprises du secteur, nous regrettons toutefois que votre stratégie ne s’appuie pas davantage sur les dynamiques territoriales et les nécessaires anticipations des besoins futurs des populations notamment en matière de santé, de vieillissement démographique ou ceux liés aux enjeux environnementaux.

Amendements Smart Industrie

4. Stratégie #leader : mesures en faveur de l’entrepreneuriat, l’artisanat et le commerce / Vanessa Ghiati

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président, Chèr-e-s collègues,

La politique de soutien à l’Entrepreneuriat constitue un axe important de la politique de développement économique de notre Région. Nous partageons les constats faits dans votre rapport sur le besoin de plus d‘accompagnement, de plus de visibilité des dispositifs et d’une difficulté d’accès au crédit pour un nombre important de jeunes entrepreneurs. Nous notons avec une certaine satisfaction votre volonté de renforcer les moyens dédiés au financement et à l’accompagnement.

Nous regrettons toutefois que votre rapport ne souligne pas le rôle essentiel des acteurs économiques de proximité et notamment les territoires et agglomérations qui participent avec leurs services économiques à la mise en relation entre les porteurs de projets, les jeunes entrepreneurs et les réseaux d’accompagnement et de financement.

C’est également vrai des chambres consulaires qui agissent également dans ce domaine. L’Entrepreneuriat féminin mérite, sans conteste, une attention toute particulière. De nombreuses initiatives dans les territoires ou par les acteurs économiques existent en la matière. Il nous semble que notre collectivité doit là aussi, soutenir ces initiatives et encore mieux les valoriser.

La sensibilisation à l’Entrepreneuriat lors de rencontres territoriales ou de salon constitue aussi une piste d’action intéressante. Nous pensons toutefois que les dispositifs d’aides régionales doivent davantage appuyer les démarches de responsabilités sociales et environnementales des entreprises. Nous vous proposerons donc un amendement en ce sens.

D’autre part, nous réaffirmons notre opposition au fait que les aides régionales en direction des entreprises et activités commerciales ou artisanales puissent être attribuées quelles que soient la taille et le statut juridique des entreprises. Nous ferons là aussi un amendement.

Concernant la politique en faveur du commerce et de l’artisanat, nous prenons acte de votre volonté de construire avec l’ensemble des acteurs concernés la politique régionale dans ce domaine. Nous souhaitons être associés aux travaux et réflexions qui seront menés à partir de septembre 2017. Nous attirons votre attention sur la nécessité d’y associer les activités de commerce et d’artisanat, les nombreuses coopératives qui appartiennent au secteur de l’économie sociale et solidaire ainsi que la CRESS Ile-de-France.

Je vous remercie de votre attention.

Amendements entrepreneuriat

5. Stratégie #leader : stratégie régionale en faveur du design au service de l’innovation et de la croissance des entreprises franciliennes / Vanessa Ghiati

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président, Chèr-e-s collègues,

Permettez-moi tout d’abord une première remarque à la lecture de ce rapport. Vous nous dites avoir échangé avec une quarantaine de professionnels reconnus dans ce domaine. Au-delà de notre regret de ne pas voir été associés à cette rencontre, s’ajoute celui de l’absence dans ce rapport de la liste des professionnels conviés ainsi qu’un compte rendu des échanges, permettant à chacun des élu-e-s de s’approprier la réflexion collective.

Sur la stratégie proposée, nous n’avons pas d’objections particulières. Nous partageons votre préoccupation de renforcer la politique régionale dans ce domaine. En effet, au-delà des opportunités économiques et des potentiels de développement et d’emploi, le secteur du design contribue à humaniser les espaces, est facteur d’innovations technologiques, accélère l’adaptation des produits et services aux nouveaux usages et aux attentes des concitoyens, et participe à la protection de l’environnement.

Nous notons cependant l’absence du lieu du design comme pouvant être l’un des outils au service de cette politique. Doit-on y voir là votre volonté de supprimer cet outil, créé en 2009 et développé par la précédente mandature ? Rappelons que le Lieu du Design a notamment pour mission entre autres de soutenir la profession de designer et d’accompagner les PME, ETI et grands groupes dans leur démarche d’innovation par le design, en lien avec les réseaux existants.

Enfin, votre proposition d’un conseil stratégique, dont nous ne connaissons pas la composition précise, et qui pour autant aurait en charge d’accompagner la Région dans sa stratégie dans le secteur du design ne nous satisfait pas.

Après le conseil stratégique des grands patrons voilà celui du design. Et dans les prochains mois, combien de conseils stratégiques allez-vous créer pour vous accompagner, dans une opacité totale ? Au passage, permettez-moi de vous demander un petit bilan du conseil stratégique des entrepreneurs créé au début de vote mandature.

Notre groupe fera donc un amendement visant à proposer une rencontre régionale du design, permettant ainsi à tous les acteurs intervenant dans ce domaine, d’échanger sur les problématiques du secteur et de formuler des proposions d’actions partagées.

Je vous remercie de votre attention.

Amendement Innovation

6. Prévenir et lutter contre l’illettrisme en Île-de-France – Actions 2017-2019 / Michel Jallamion

Madame la présidente, Monsieur le 1er vice-président, Mes chers collègues,

Ce qui est rare est précieux. Je tenais donc à féliciter Monsieur Chartier et ses services pour la qualité de ce rapport et du plan régional joint en annexe. Pour le groupe Front de Gauche le premier intérêt de la lutte contre l’illettrisme est de faire des femmes et des hommes, qu’elles que soient leur origine et leur condition sociale, des acteurs de notre Cité. Lutter contre l’illettrisme c’est lutter pour l’émancipation. C’est lutter pour l’égalité Femmes-Hommes car dans une société qui reste patriarcale ses conséquences sont encore plus grave pour les femmes.

Cette lutte rejoint celle contre l’analphabétisme et pour la connaissance de la langue française puisque s’ajoute trop souvent dans ces cas l’exploitation de réseaux mafieux à l’exploitation familiale et professionnelle. Nous rejoignons donc votre vision qui semble vouloir traiter ces 3 problèmes de front notamment en ajoutant la maîtrise de la langue française aux missions du centre de ressource illettrisme. Ces deux volets sont nécessaires à la citoyenneté et à l’égalité des droits qui hélas ne sont pas encore effectifs sans lutte. Lutter pour l’Etat de droit, pour l’égalité, débattre pour s’insérer à la vie de la Cité, participer à la vie collective, à la solidarité nationale, locale ou associative le nécessite.

Nous rejoignons également la vision du plan qui insiste sur l’importance d’aller vers les populations qui subissent l’illettrisme car une certaine pudeur et/ou une méconnaissance des formations existantes font que beaucoup restent au bord de la route. Nous sommes également heureux que la droite semble se soucier de l’existence du département puisqu’il s’agit là selon vous de l’échelle la plus pertinente pour assurer une politique de proximité efficace. J’ai aussi été heureux d’apprendre que la droite francilienne justifiait une scolarité obligatoire longue puisqu’une des raisons (p8 du rapport) du recul de l’illettrisme chez les jeunes générations provient de l’allongement du temps de scolarisation.

Pour terminer : un point d’incompréhension. Vous parlez p7 du rapport du plan 500 000. Or durant un an vous nous avez dit que le but était d’apprendre des bases d’anglais ou d’informatique. Vous nous avez même fait valoir, Monsieur Chartier, que ces formations low-cost tendant de faire baisser artificiellement le chômage, pouvaient être des modules complémentaires. Cela n’a rien à voir avec des savoirs fondamentaux. Vous dites ici le contraire alors qu’après en avoir était le thuriféraire, l’exécutif régional rejoint nos critiques en abandonnant ce plan. Ce sont des dizaines de millions d’euros que nous aurions pu investir directement contre l’illettrisme particulièrement pour la Seine-Saint- Denis où il semble être en recrudescence chez les jeunes.

Je vous remercie

7. Rapport de la Mission d’information et d’évaluation (MIE) relative au choix du site retenu pour le déménagement et le regroupement des services du conseil régional d’Île-de-France

Madame la Présidente,

Favorable au déménagement du siège nous avons, très vite, demandé la création d’un groupe ad hoc pour suivre le choix du site et des modalités du déménagement. Vous l’avez évacué d’un revers de main en nous renvoyant au travail en commission. Ce travail n’a jamais eu lieu. Les élus n’ont pas été associés. Nous avons assisté au fait du prince : la majorité acclamant votre choix après un film publicitaire de Nexity sans aucun document étayé à l’appui.

Nous nous sommes donc associés à la demande de cette MIE. Nous regrettons l’étroitesse de son champ que l’exécutif a refusé d’étendre aux modalités du déménagement.  Monsieur Legaret l’a, malgré lui, déploré en MIE. Je regrette que cet homme de bon sens se retrouve dans la situation de rendre un rapport technique à la gloire de l’exécutif. Cela doit le changer des MIE de Paris recherchant l’unanimité. Si le dixième des méthodes régionales y était appliqué Monsieur Legaret crierait à hue et à dia en dénonçant le mépris des élus de l’opposition et la rétention d’information.

Car l’obstruction a été générale. La majorité allant jusqu’à réclamer un vote sur le jour et l’heure des séances. Cela s’est poursuivi par une discussion interminable sur la possibilité d’adjonction de personnalité qualifiée que j’ai eu l’outrecuidance de demander. Cette obstruction n’a pas eu de limite. Monsieur Legaret exigeant une MIE à « huis clos » puis tentant d’imposer, quelques mois après, la présence de MME CHOL, directrice de l’UPRH, lors de l’audition des représentants du personnel.

Alors que Mme Cientu s’était engagé à transmettre des dossiers dès la première réunion de la MIE, les principales pièces l’ont été dans les deux derniers mois une fois les principales auditions passées. D’autres manquent toujours. Les PV ont été validés en vrac, tardivement et à la va-vite. Même le rapport de la MIE a été adressé, contrairement à la promesse de Monsieur Legaret, la veille de notre réunion conclusive à 23H00.

Sans parler des auditions ! Le 3 février seul le SYNPER, un hasard, est informé du réel objet de l’audition. Sud Edcuation et l’Unsa pensaient venir à une simple réunion d’information. Le mépris est allé jusqu’à convoqué Monsieur BOUYSSOU, Maire d’Ivry, une heure avant les membres de la MIE !

L’ensemble des auditions s’est déroulé dans le silence assourdissant de la majorité y compris lorsque France domaine nous a annoncé que le prix proposé par Nexity intégrant le coût de la dépollution était 10% inférieur à leur estimation dont il venait de nous vanter durant 45 minutes la précision.

Bref je n’ai pas le temps de développer d’autres points notamment l’imprécision des personnes auditionnées du Maire de St-Ouen au courant de pas grand-chose, en passant par Monsieur Meignen dont on se demande s’il a suivi quoi que ce soit, jusqu’à Madame Cientu nous récitant son cathéchisme.
Je vous renvoie pour cela aux PV.

8. Pour une politique innovante en matière de soutien à la jeune création : FoRTE, L’Île-des-Chances et les 24h00 de la création / Sylvie Fuchs

Madame la Vice-présidente,

Nous avons longtemps attendu ce rapport présenté comme l’un des piliers de la nouvelle stratégie culturelle de la région. Or le résultat est loin d’être à la hauteur des enjeux qui vous lui souhaitez lui faire porter.

Prenons la liste des bénéficiaires. Elle est emblématique de votre vision de la culture : elle reste embourbée dans un cadre très officiel et institutionnel alors que le foisonnement artistique, d’autant plus quand il est en pleine émergence, passe aussi et surtout par la reconnaissance d’un milieu culturel basé sur le développement et la reconnaissance de la pratique amateur, aux autodidactes de tous bords qui ne cessent de développer des projets individuels et collectifs…

L’absence de prise en compte de l’ensemble des artistes qui ne serait pas passé par des écoles artistiques ou par des formations culturelles est donc problématiques a-à nos yeux et coupent ce dispositif des réalités des talents artistiques émergents sur notre région. En l’état, ce dispositif ne permet pas de répondre aux objectifs qu’il se fixe.

Pourtant s’il est bien un domaine dans lequel le talent émerge hors des cadres institutionnels, c’est bien celui de la culture et des arts quels que soient leur domaine. Et ce pour plusieurs raisons parmi lesquelles l’accès à ce type d’école. Si ces écoles ont élargi leur socle d’accueil à des catégories socio-économiques plus larges, la reproduction des élites est pourtant encore persistante de par leur coût de scolarité élevé qui agit telle une passoire sociale. En n’ouvrant ce dispositif qu’à ces seuls élèves, une grande partie des artistes émergents seront mis de côté.

De la même manière, le dispositif FoRTE s’essouffle avant même de voir le jour car il ne permet de prendre en compte l’esprit de construction collectif des nouveaux projets qui est pourtant devenu moteur dans nombre de projets culturels et artistiques qui émergent ces dernières années. Ce mode de développement permet, en effet, de faire face à des réalités économiques difficiles et de réinventer des interactions entre les différents domaines artistiques et culturelles comme l’a très bien compris le rapport CR 2017-76 relatif à « Une politique dédiée pour promouvoir les arts numériques et urbains ».

Avec cet amendement, le groupe Front de gauche entend donc faire en sorte que ce dispositif réponde aux réalités sociales et économiques de la scène émergente artistique et culturelle. Et la faiblesse du dispositif FoRTE ne pourra pas compter sur l’Île des chances ou encore les 24h de la création pour remonter le niveau d’intervention de votre délibération.

Les articles relatifs à ces deux dispositifs sont irrespectueux des élu.e.s d’abord, car ils ne permettent pas de se faire une opinion avisée de ce que vous souhaitez mettre en place, mais aussi des artistes. Les quelques lignes de l’exposé des motifs relatives à ces deux dispositifs et l’absence de règlements d’intervention dans la délibération ne permettent en effet pas d’évaluer concrètement leurs tenants et aboutissants alors même que la stratégie culturelle qui était présentée par l’exécutif fin 2016 en faisait des piliers de sa nouvelle politique culturelle.

Cette sorte de « The Voice » organisée par une collectivité territoriale n’a rien à faire dans le cadre public. Nous n’avons rien contre les radios crochets mais est-ce réellement à la Région de prendre ainsi en charge le soutien à la création, sans critères autres que les clics de tout un chacun ? Sans doute est-il particulièrement regrettable que vous n’ayez pas d’abord consulté les professionnels avant de nous livrer votre délibération qui ressemble tellement à une communication.

Amendements Jeune création

9. Pour une politique régionale ambitieuse de valorisation du patrimoine / Lamine Camara

Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente,

Nous saluons tout d’abord l’importance accordée au patrimoine à travers ce rapport. Le patrimoine n’est pas un enjeu du passé mais bien une problématique actuelle : développer la culture pour toutes et tous, et du même coup favoriser l’emploi et l’attractivité de notre région.

Cependant, nous vous invitons à une réflexion plus ouverte sur la notion même de patrimoine. Si l’Île-de-France a concentré au fil des siècles pouvoirs et richesses, notre territoire s’est aussi nourri de la place singulière qu’y ont occupé le monde du travail, les migrations successives ou encore, ne vous en déplaise, les luttes populaires. C’est cette histoire et ces mémoires complexes et contradictoires qu’il s’agit de restituer.

De ce point de vue, les nouvelles orientations proposées au titre de la politique régionale du patrimoine ne nous semblent pas satisfaisantes. En 2015, la précédente majorité avait eu le courage politique de fixer de nouvelles priorités, pour mieux prendre en compte des domaines oubliés par la Région et par la politique patrimoniale en général. En 2015, il s’agissait de donner plus d’importance au patrimoine récent, lié au travail, à l’industrie, aux évolutions urbaines ou encore à l’agriculture. Vous revenez sans vraiment le dire sur cette conception progressiste et ouverte du patrimoine, nous le regrettons.

Votre majorité n’a d’ailleurs pas attendu la présentation de ce rapport pour appliquer ses préceptes, puisque l’on constate une nette prédominance du bâti religieux ancien dans les projets subventionnés par la Région. Nous présentons donc un amendement visant à affirmer la volonté de la Région de subventionner tous les types de patrimoine.

Après cette critique sur le fond, permettez-moi une seconde critique, sur la forme des dispositifs proposés.

Nous considérons que l’attribution d’un nouveau label « patrimoine d’intérêt régional » relève de choix politiques. Les élu.e.s ne doivent pas en être dessaisis, quelle que soit leur couleur politique. Or votre délibération ne fait aucune mention des modalités d’attribution. Nous proposons donc un jury pluraliste de conseiller.e.s régionaux.ales.

Nous voterons néanmoins ce rapport, et vous demandons d’examiner favorablement nos amendements.

Je vous remercie.

Amendements Patrimoine

10. Une politique renouvelée pour promouvoir les arts plastiques, numériques et urbains / Vanessa Ghiati

Madame la Vice-présidente,

Avec ce rapport, vous tapez dans le mille. Et c’est une bonne chose. Nous aurions souhaité que vous soyez aussi inspirés sur le dispositif FoRTE. Evidemment, cette délibération est encore perfectible, mais vous avez réussi à répondre à des réalités bien concrètes d’un secteur en évolution constante, dans son économie, dans sa structuration comme dans les multiples arts qui s’y développent. En sortant du strict cadre des réseaux, il est donc maintenant possible pour toutes les structures des arts numériques, plastiques et urbains de bénéficier de ces aides.

Néanmoins nous resterons vigilants quant à l’application des différents règlements d’intervention que nous allons voter car si les plafonds ont augmenté, si les bases subventionnables ont été élargies, si les critères d’attribution se précisent, nous espérons que les affectations seront respectueuses de l’ensemble des projets. Il n’en reste pas moins que nous sommes dépendants de votre capacité à rester objectifs dans les attributions qui seront effectués.

Par ailleurs, comme nous l’avons signifié au travers d’un amendement, un élément nous semble manquer à cette délibération pour qu’elle fasse complètement le tour de la question, en particulier des arts urbains. C’est la question de la reconnaissance des lieux éphémères. Or, les friches, les locaux publics ou privés vacants, les espaces autour des gares, les lieux de transition urbaine, les palissades de travaux ne manquent pas notre région. Ils sont partis intégrante de notre histoire et de notre patrimoine, et sont voués à être transformés, réhabilités ou rasés. Ils dépassent bien souvent les cadres classiques réinventant certaines pratiques artistiques, se réappropriant ces espaces délaissés en créant de nouveaux lieux de rencontre artistiques, culturelles et parfois sociales. Ils redonnent vie à des lieux délaissés, à des territoires dépourvus de vie. La région doit pouvoir y prendre sa part.

Amendements Arts

11. Approbation du règlement d’intervention du Plan Vert d’Île-de-France / Didier Mignot

Madame la Présidente, madame la vice-présidente, cher-e-s collègues,

Concernant ce plan vert, nous l’avons déjà dit, nous approuvons ses grandes orientations. Vous proposez ici d’augmenter le ratio en mètres-carrés d’espaces verts ouverts au public et d’améliorer leur accessibilité. Nous sommes d’accord. Vous souhaitez, dites-vous, offrir à tous les franciliens des espaces verts pour créer du lien social et de la convivialité, soit !
Vous proposez de contribuer à la trame verte et bleue avec plus d’espaces favorables à la biodiversité, de favoriser la lutte contre les Îlots de chaleur, ou encore d’agir pour la désimperméabilisation des sols et la maîtrise des ruissellements : fort bien.

Vous annoncez la signature de contrat verts avec les territoires très carencés, et c’est un fait, il faut des aides spécifiques pour ces territoires, qui sont pour beaucoup aussi des territoires populaires, qui connaissent des carences dans de nombreux autres domaines. Mais les réponses apportées sont-elles totalement satisfaisantes ? Nous en doutons.

Car, comme je l’avais souligné en mars dernier, des doutes importants subsistent quant aux moyens aussi bien financiers que techniques pour mener à bien de Plan. Parmi ces moyens, je pense évidemment à l’AEV, qui devrait jouer un rôle essentiel étant données ses missions, mais dont vous avez consciencieusement réduit les moyens depuis votre arrivée à la tête de la Région, et dont on ne sait si l’avenir est garanti, comme pour plusieurs autres organismes associés d’ailleurs, ainsi que la cité de l’environnement à Pantin.

Vous avez notamment réduit les moyens de l’AEV pour les actions de préservation des espaces verts, des actions qui sont au cœur des missions de cette agence, et qui devaient à l’inverse être soutenues avec détermination par notre collectivité. Les déséquilibres en espaces verts visibles sur les cartes, soulignent qu’il y a là un enjeu d’inégalités territoriales fortes. Et votre façon d’y répondre n’est pas satisfaisante. Vos intentions d’obtenir des recettes en cédant du foncier en zones non carencées pour créer des espaces verts en zone très carencées ne répond pas à l’importance des enjeux. Il faut préserver l’ensemble de ce qui existe. Il ne faut pas déménager les espaces verts mais en créer des nouveaux.

En outre, vous avez drastiquement réduit les moyens alloués aux emplois d’insertion en environnement, qui devraient pourtant accompagner utilement la mise en œuvre de ce plan vert, en lui conférant des perspectives en matière sociale et d’emploi : c’est avec cela aussi que la politique environnementale peut créer du lien social ! Ces choix nous semblent contradictoires avec les objectifs que vous énoncez, et réellement dommageables.

De même, nous voyons toujours une réelle contradiction, et un problème majeur concernant le soutien apporté par votre majorité au projet Europacity : en matière de préservation des espaces verts et de désimperméabilisation des sols, nous sommes avec ce projet aux antipodes de ce que vous préconisez dans ce plan. Il serait grand temps d’écouter les habitants du triangle de Gonesse, les agriculteurs, les associations, et les élus mobilisés contre ce projet.

Je vous remercie.

12. Amélioration de la qualité de l’air : dispositif d’accompagnement des petites et moyennes entreprises franciliennes pour l’acquisition de véhicules à faible émission / Didier Mignot

Madame la Présidente,

Nous abordons avec ce rapport une question centrale sur laquelle nous reviendrons avec le Plan de protection de l’atmosphère : celle des moyens à mettre en œuvre sur notre territoire pour réduire drastiquement le fléau de la pollution atmosphérique par les émissions de particules fines et de dioxyde d’azote.

Nous l’avons dit, il faut pour cela davantage de moyens pour une politique de transports en commun plus ambitieuse, de même que pour le transport de fret ferré et fluvial. Il faut des investissements plus importants pour la politique du vélo, ainsi qu’un plan régional de sortie du diesel pour les véhicules particuliers, de transport de marchandises, et plus largement les véhicules d’entreprises.

Sur ce dernier point, le dispositif d’aide qui fait l’objet du présent rapport constitue une avancée, même si elle n’est que partielle. Par ailleurs, les petites entreprises sont des acteurs majeurs du tissu économique de notre Région. Nous l’avons souvent dit, c’est bien vers elles que doit s’orienter l’action régionale en matière de développement économique. Et les déplacements liés à leurs activités, s’ils sont constitutifs du dynamisme économique de nos territoires, doivent aussi être pris en considération concernant la réduction des pollutions liées au trafic routier.

L’aide proposée ici nous semble de bon sens. Le dispositif, tel qu’il a été adopté l’an dernier, était semble-t-il trop limité pour créer un véritable effet levier, et enclencher une transition significative de ces entreprises vers l’usage de véhicules propres. Le réhaussement des aides proposées sera sans doute plus efficace, mais il conviendra toutefois d’en évaluer les effets dans des délais raisonnables. Je ne doute pas, Madame la vice-présidente, que vous aurez l’occasion de nous en rendre compte.

Dans l’immédiat, notre groupe votera favorablement cette délibération.

Je vous remercie.

13. Avis de la Région sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère d’Île-de-France / Didier Mignot

Madame la Présidente, Cher-e-s collègues,

Vous nous proposez d’approuver l’avis défavorable de la Région concernant le Plan de Protection de l’atmosphère. Notre groupe suivra cet avis, avec des motifs que je souhaite préciser, et avec des propositions qui ne recoupent peut-être pas totalement les vôtres. La question de la pollution atmosphérique est majeure, nous en avons déjà débattu dans cette assemblée, nous l’avons évoquée tout à l’heure, et les occasions d’y revenir seront probablement encore nombreuses.

C’est un fléau dont les retombées sur la santé publique sont lourdes : troubles respiratoires, maladies cardio-vasculaires, causalité probable sur certains cancers, diminution de l’espérance de vie dans la population urbaine… Il faut donc agir d’urgence, avec des moyens conséquents, pour réduire la circulation routière, notamment celle des diesels ; avec plus de moyens pour les transports en commun et le fret ferré, pour les circulations douces, pour les énergies renouvelables et la rénovation thermique des bâtiments, et aussi des mesures pour rendre l’agriculture moins polluante.

Suite aux dépassements répétés des taux de dioxyde d’azote et de particules fines en Île-de-France et dans d’autres régions, un avis la Cour de justice européenne a conduit à la révision anticipée du plan de Protection de l’Atmosphère. Il est clair que les versions précédentes présentaient de nombreuses insuffisances, et qu’une révision plus ambitieuse s’imposait.

L’estimation du plan réalisée par Airparif montre qu’il permettrait effectivement de réduire d’ici 2020 le nombre de personnes exposées aux dépassements de seuils de polluants. Mais les actions inscrites ne permettent pas d’atteindre les seuils réglementaires partout, notamment à proximité du trafic routier.

Si l’on note une volonté de fédérer les acteurs pour enclencher une dynamique nouvelle, cette volonté reste insuffisante. Votre rapport le souligne. Pour notre groupe, nous regrettons, comme d’autres collectivités, le manque de moyens dédiés aux actions locales qui pourraient être redéployés, notamment par la révision de la fiscalité. L’État doit fournir aux collectivités davantage de moyens dédiés à l’amélioration de la qualité de l’air.

Il faut que la réglementation nationale soit davantage en appui aux obligations locales pour que les collectivités, toutes tailles confondue, disposent des leviers nécessaires à cette politique.

Il faut à la Région et au STIF de nouvelles recettes – via notamment le VT et la baisse de la TVA – pour les transports publics et le vélo, il faut mettre en place une écotaxe régionale sur les poids-lourds, et des financements dédiés pour les transports de marchandises moins polluants. Autant de mesures que vous devez, Madame la Présidente, solliciter avec insistance auprès de l’État

Il faut également un plan régional de sortie du diesel pour les véhicules particuliers et de transport de marchandises. Il faut en outre demander l’ajout au PPA des mesures favorisant l’autopartage et le co-voiturage, l’instauration d’un plan de réduction des vitesses maximales sur le réseau national et départemental en zone dense, intégrer des actions en faveur de l’agriculture biologique et contre les épandages d’engrais ou de produits phytosanitaires.

Voilà de façon non exhaustive quelques mesures spécifiques qui manquent, nous semble-t-il, dans les ambitions de ce plan. Ce sont des objectifs que vous pouvez faire vôtres, Madame la Présidente.

Auxquels devraient s’ajouter des mesures effectives pour rééquilibrer l’aménagement de l’Ile-de-France en terme de répartition habitat-emploi. Pour l’heure, tout ceci manque dans le Plan proposé, et c’est pourquoi nous suivrons l’avis défavorable de la Région.

14. Agenda pour une Région Île-de-France sans Sida / Jean-Michel Ruiz

Madame la Présidente, Madame la vice-présidente,

C’est une vérité scientifique aujourd’hui établie : une personne séropositive qui prend un traitement anti-VIH dans le cadre d’un suivi médical régulier ne transmet pas le virus à ses partenaires sexuels. Ainsi, si toutes les personnes qui vivent avec le VIH étaient diagnostiquées, sous traitement, avec des conditions de vie acceptables leur permettant de conserver cette charge virale indétectable, le virus responsable du sida se transmettrait de moins en moins jusqu’à atteindre zéro nouvelle contamination. Pourtant, l’épidémie de VIH perdure en France. Paris concentre 20% des nouvelles infections, pour seulement 3% de la population nationale.

La persistance des chiffres alarmants s’explique principalement par l’écart entre le nombre de personnes porteuses du VIH et le nombre de personnes diagnostiquées. Les personnes les plus exposées à l’épidémie ne sont pas assez, et pas assez souvent, dépistées. Car nous ne sommes pas tous égaux face au risque du VIH. L’épidémie touche de façon disproportionnée certains groupes de la population. De plus, les personnes vivant avec le VIH sont encore confrontées à de fortes discriminations dans de nombreux domaines de leur vie sociale, qu’il s’agisse du travail, de la santé ou de l’acceptation de leur statut sérologique dans la famille ou au sein d’une relation amoureuse. En suscitant la peur et le rejet, les représentations stigmatisantes des personnes séropositives éloignent du soin ceux qui en ont besoin et fragilisent leurs conditions de vie. Elles hypothèquent non seulement leur avenir, mais aussi notre capacité collective à mettre fin aux contaminations.

C’est pourquoi, nous pensons que cette délibération tombe à point nommé. Les mesures proposées vont dans le bon sens et, en adoptant les nombreux amendements que nous proposons, elles seront encore plus efficaces. Cependant, comme je l’ai dit en réunion de commission, si je suis persuadé de la sincérité et de l’investissement des personnes en charge de ce dossier, vice-présidente de la Région ou Président du CRIPS, des attitudes et des choix faits au sein de votre majorité nous alertent cependant.

En effet, l’année dernière, des élus de la majorité régionale se sont ainsi distingués en tenant des propos tout droit sortis d’un autre âge ou en censurant par arrêté municipal une campagne d’affichage de prévention en direction des personnes homosexuelles. Il est inacceptable que, pour certains élus, la santé publique soit prisonnière d’un ordre moral réactionnaire. En début d’année, une décision unilatérale fait que la brochure « La sexualité et nous » éditée par le CRIPS (centre régional d’information et de prévention du Sida) n’est plus diffusée auprès des adolescents. Cela ferait suite à des crispations d’élus de Sens commun, émanation politique de la Manif pour tous, qui appartiennent à la majorité régionale. Vous comprendrez bien que, si la Manif pour tous imprime sa marque réactionnaire, tous les efforts que vous faites dans ce domaine seront mis en cause.

Concrètement, comme nous l’avions dit lors du vote du BP et compte tenu des missions du CRIPS et des enjeux médicaux et sociaux que cet organisme associé porte en faveur de la population francilienne et en particulier des plus jeunes, nous nous inquiétons de constater que le budget alloué au CRIPS n’a cessé de baisser depuis 2015 (- 11%). Nous avons proposé, lors de la CP ,de ré-abonder la subvention régionale à hauteur du BP 2015 (3 373 000€) afin que cette structure pilier de la lutte contre le Sida en Ile-de-France puisse continuer de mener toutes les actions pour lesquelles elle est missionnée. Car, même si on m’a réaffirmé en commission qu’aucune action ne serait impactée, nous pensons que l’engagement financier régional doit être à la hauteur des objectifs louables de la délibération que nous allons voter aujourd’hui. Même chose, en ce qui concerne les salles de consommation à moindre risque à qui vous avez supprimé l’aide dès votre arrivée.

Nous voterons bien entendu cette délibération, en y apportant un soutien « constructif » (comme c’est à la mode), et en vous proposant de l’enrichir en retenant plusieurs de nos amendements.

Amendement commun Sida ; Amendement commun Sida 2 ; Amendements commun Sida 3 ; Amendements communs Sida 4 ; Amendements communs Sida 5 ; Amendements communs Sida 6

15. Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les étudiants boursiers / Jean-Michel Ruiz

Madame la Présidente, Madame la vice-présidente,

Cette délibération, nous l’avons attendue. Nous nous demandions pourquoi cela était si long et nous avons compris en la découvrant. Outre le fait de ne pas pouvoir sérieusement travailler sur cette délibération au vu des délais qui nous sont laissés (elle nous est parvenue mercredi matin), celle-ci pose un problème de fond. En effet, sous couvert de vouloir contribuer à la santé des étudiants, cette délibération est une véritable ingérence dans le choix de couverture maladie des boursiers.

Nous le savons, la pratique sanitaire est, en grande partie, une reproduction de celle de la cellule familiale. Les étudiants, privés d’une véritable éducation à la santé, ont besoin d’être accompagnés dans ce domaine. De nombreux étudiants font l’impasse sur les mutuelles pour des raisons liées au manque de moyens bien sûr, de temps car nombreux sont aussi salariés pour payer leurs études mais aussi de lisibilité.

Il est donc évident que la proximité et la connaissance fine de ce public sont irremplaçables pour contribuer à rendre le meilleur service. Certaines mutuelles ont cette présence sur le terrain, avec des agences dans les universités et des permanences ouvertes aux étudiants. Ce n’est pas le cas de celle que vous voulez imposer aux boursiers, qui est certes un « mastodonte » du secteur de la santé mais, comme vous le notez vous-même dans le document de l’AMI, a une « moindre connaissance de la population cible » !

De plus, un des critères qui aurait dû être essentiel dans le choix et que vous reléguez en fin du « règlement d’intervention » est le volet prévention. Quelle garantie est offerte dans ce domaine ? Surtout qu’en supprimant l’article 18 de la précédente délibération, vous retirez l’aide aux centres de santé universitaires alors qu’il faudrait au contraire la développer.

Vous mettez en avant des éléments dans la partie « avantage » qui sont plus que douteux. En effet, quand vous notez « excellent réseau de centres de santé pratiquant le tiers payant »… Quelle est réellement la différence, en Ile de France, avec les autres mutuelles proposées ?

Pour conclure, outre le petit effet communication externe, je ne vois pas ce qui vous a poussé à vous précipiter vers un choix qui aurait mérité d’être affiné. Nous aurions pu nous appuyer, entre autre, sur l’étude financée à hauteur de 500 000 euros que vous avez engagée. Au fait, quid du retour de cette étude ? Le pire est que vous voulez imposer ce choix, fait très arbitrairement, à tous les boursiers qui veulent bénéficier d’une aide. C’est une méthode assez scandaleuse. Pour notre part, nous pensons que cette aide est réellement nécessaire et que tous les boursiers doivent pouvoir en bénéficier quelle que soit la mutuelle choisie. C’est le sens de l’un de nos amendements. Il est pour nous essentiel pour montrer une réelle volonté d’aide aux étudiants dans le domaine de la santé.

16. Evolution du dispositif de coopération décentralisée à Madagascar et au Vietnam / Sylvie Fuchs

Madame la Présidente,

Comme le soulignait votre rapport de décembre dernier, la coopération avec Antananarivo a été l’une des plus actives en matière d’aide publique au développement, en particulier en matière d’aménagement, de mobilité, d’agriculture urbaine et de préservation du patrimoine. De même, ce rapport rappelait que le partenariat avec Hanoï était sans doute le plus efficace en matière de coopération technique et de promotion de l’expertise francilienne. Il s’agit de coopérations historiques, puisque nos liens avec ces collectivités ont presque trente ans.

Vous nous proposez aujourd’hui de mettre fin aux Instituts des métiers de la ville, qui assuraient la représentation francilienne et la mise en œuvre des projets financés par la Région. Nous entendons les difficultés budgétaires et juridiques rencontrées dans le fonctionnement des IMV sur ces deux coopérations. Vous proposez ici le remplacement de ces structures par de nouvelles, rebaptisées « Paris Région Expertise », qui assureront, dites-vous, la poursuite des coopérations, en phase avec la nouvelle stratégie régionale.

Concernant notre groupe, d’une part nous n’avons pas approuvé les orientations générales de cette nouvelle stratégie régionale ; et d’autre part nous nous posons des questions quant à l’engagement futur de la Région sur ces coopérations. Vous dites vouloir préserver la relation de confiance établie avec ces partenaires, tout en mettant en avant la réduction des coûts. S’il faut bien sûr être attentif à la bonne gestion des deniers publics, cela ne peut se traduire par une réduction de l’action publique, une action à laquelle les investissements privés ne peuvent se substituer, puisqu’ils n’ont pas nécessairement le même sens, la même finalité, et la même utilité pour les populations, notamment en matière sociale ou de développement économique.

Certains de nos collègues notent déjà, à juste titre, l’abandon prévu d’une action en matière de mobilité à Antananarivo : c’est un très mauvais signal qui est donné ici. Nous serons donc attentifs au travail effectif mené sur ces coopérations dans le cadre de Paris Région Expertise. Nous le serons également concernant vos engagements budgétaires.

Dans l’immédiat, nous nous abstiendrons sur ce rapport. Je vous remercie.

17. Niche LR : Pour un plan de sécurisation des îles de loisirs franciliennes / Fabien Guillaud-Bataille

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