Séance des 23-27 janvier 2017

17 Jan 2017 | En séance

Ordre du jour

1. Projet de budget pour 2017 / Céline Malaisé

2. Titre I : Recettes

3. ANNEXE 1 : Administration générale / Michel Jallamion

4. ANNEXE 2 : Jeunesse, Citoyenneté, Vie associative / Lamine Camara

5. ANNEXE 3 : Action internationale et Tourisme / Sylvie Fuchs

6. ANNEXE 4 : Formation professionnelle, Apprentissage et Emploi / Michel Jallamion

7. ANNEXE 5 : Sécurité / Fabien Guillaud-Bataille

8. ANNEXE 6 : Enseignement secondaire / Eric Coquerel

9. ANNEXE 7 : Enseignement supérieur et Recherche / Sylvie Fuchs

10. ANNEXE 8 : Sports et Loisirs / Lamine Camara

11. ANNEXE 9 : Culture / Clémentine Autain

12. ANNEXE 10 : Transports et mobilités / Fabien Guillaud-Bataille

13. ANNEXE 11 : Environnement et Energie / Didier Mignot

14. ANNEXE 12 : Action sociale, Santé et Famille / Clémentine Autain, Jean-Michel Ruiz

15. ANNEXE 13 : Logement et Politique de la Ville / Taylan Coskun

16. ANNEXE 14 : Aménagement / Didier Mignot

17. ANNEXE 15 : Agriculture et Ruralité / Jean-Michel Ruiz

18. ANNEXE 16 : Développement économique et innovation / Vanessa Ghiati

19. ANNEXE 17 : Europe / Eric Coquerel

20. Titre III : Dispositions diverses

21. Déménagement du siège de la Région Île-de-France à Saint-Ouen – sortie des baux commerciaux des sites actuellement en location / Michel Jallamion

22. Ajustement du montant de la subvention régionale relative au financement du titre de transport des jeunes suite à la suppression des zones tarifaires / Fabien Guillaud-Bataille

23. Convention type de reversement de CVAE avec chaque département francilien / Céline Malaisé

24. Stratégie régionale pour la formation et l’orientation professionnelle 2017-2021 : une ambition pour l’emploi et la croissance / Michel Jallamion

25. Accord de coopération avec les conseils régionaux du Grand Tunis (Tunisie) / Sylvie Fuchs

26. Action régionale en faveur du développement urbain – soutien régional au nouveau programme national de renouvellement urbain / Taylan Coskun

27. Avis du conseil régional sur le projet de schéma régional de l’habitat et de l’hébergement / Taylan Coskun

28. Action régionale pour la production de logements – Amélioration et simplification de la politique régionale en faveur du logement social / Taylan Coskun

29. Aides régionales au cinéma et à l’audiovisuel / Clémentine Autain

1. Projet de budget pour 2017 / Céline Malaisé

Madame La Présidente, Monsieur le Vice-Président, Monsieur le rapporteur du Ceser, mes chers collègues,

Madame la Présidente, vous avez vraiment une étrange vision du Francilien et de la Francilienne. Pensez-vous réellement que les habitants de notre Région sont une sorte de rongeurs qui passent leur journée à courir dans leur roue en attendant patiemment que vous veniez les en extirper pour réaliser telle ou telle expérience ?  Les habitants de notre Région ne sont pas des cobayes. Nous n’avons de cesse de le déplorer depuis des mois : vous faites de l’Ile-de-France un laboratoire expérimental en vue des échéances de 2017. Tester en Ile-de-France le projet destructeur, diviseur et à contre sens de l’histoire de François Fillon, candidat de la droite et du centre, tel semble être votre dessein. Certains de votre majorité le reconnaissent facilement, ceux qui portent, depuis longtemps, en étendard les mots et le projet d’une droite décomplexée.

De la mise en œuvre du principe de non remplacement d’un départ sur deux à la retraite chez les fonctionnaires territoriaux, à la destruction du logement social, en passant par l’asphyxie de très nombreuses associations qui représentent 300 000 emplois… la restructuration des services régionaux, la liquidation d’organismes associés, la casse des politiques de solidarité les plus élémentaires ou la prégnance d’idées réactionnaires  de la soit disant manif pour tous qui aura infusé au sein de la droite son rêve, notre cauchemar, d’un retour à un certain ordre moral … tout y passe.

Et ce dans les moindres recoins des politiques régionales : vous avez expérimenté le budget d’autonomie dans les lycées franciliens en 2016 et, sans en tirer le moindre bilan qui est pourtant clairement négatif, vous doublez son budget. L’avis du CESER s’en alerte tout à fait justement. Peu vous importe, vous poursuivez et faites même annoncer au détour d’une commission des finances que la construction de futurs lycées sera réalisée dans le cadre de partenariats publics privé. D’aucuns se sont essayés à cette expérience pour construire des établissements scolaires et le bilan est sans équivoque : le coût pour les collectivités et les usagers est double ! Peut importe donc, vous appliquez le programme que la droite porte pour les élections de 2017 : du sang et des larmes dit-on même à l’intérieur de votre camp !

Votre budget est un budget construit aux mépris des besoins des Franciliens et de l’intérêt général. Vous y poursuivez la saignée enclenchée en 2016, vous l’accélérez. De manière brutale, vous appliquez à la lettre le dogme libéral de la réduction de la dépense publique sous couvert de mettre en œuvre une gestion saine et solide des deniers publics. Certes le cadre est contraint du fait de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, mais ce cadre vous l’acceptez et même vous vous y conformer pleinement en amplifiant pour les Franciliens l’austérité gouvernementale. Vous expliquez ainsi que pour les associations, vous n’avez fait que répercuter la baisse des dotations de l’Etat. Mais présider, c’est choisir : vous avez donc choisi d’accentuer les coupes.

Sous couvert de rationalisation, votre leitmotiv est donc de faire des économies. Le couperet est tombé : 253M€ en moins. Il ne faut pas longtemps pour comprendre que ces coupes budgétaires ont été réalisées sur le dos de projets aussi indispensables aux Franciliens que fragiles sans un soutien public. Car sans tomber dans la caricature, vous choisissez de sacrifier les politiques bénéficiant à l’immense majorité mais aussi aux plus fragiles pour mieux vous focaliser sur un soutien à ceux qui possèdent, ceux qui sont déjà bien en place et qui n’ont nul besoin d’aides publiques et qui régulièrement, d’ailleurs, contestent, au nom du libéralisme, l’intervention de la puissance publique.

Votre budget est donc bien une saignée. Vous coupez, coupez encore alors que les recettes sont en hausse de 5,5%. Cette fenêtre d’opportunité, qu’espéreraient de nombreuses collectivités, vous ne vous en saisissez pas bien au contraire. Et, au regard de l’exécution du budget 2016 que la droite régionale avait adopté, nous sommes très fortement inquiets pour 2017. Car aux coupes s’ajoutera une importante non consommation à l’instar de ce que vous avez fait en 2016.

En effet, nous avons sorti la calculette et les comptes n’y sont pas. 282M€ inscrits pour 2016 n’ont pas été consommés. Nous y avons ajoutés les 152M€ d’emprunt pourtant inscrits qui n’ont pas été mobilisés. Nous y avons inclus le remboursement anticipé des créances de la SNCF et de la RATP à la Région qui avaient été votées pour 2016 mais auxquelles vous avez renoncé en expliquant que la Région n’en avaient pas besoin. Le calcul est simple entre la non-consommation et la non-mobilisation de crédits inscrits pour 2016, ce sont plus de 500M€, plus d’un demi-milliard qui n’a pas été utilisé pour des politiques publiques servant l’intérêt des Franciliens. Un demi-milliard c’est une somme !

En décembre, pour qualifier vos orientations budgétaires, j’avais fait appel à Molière et aux Diaforius budgétaires qui ne guérissent rien mais approfondissent le mal. Vous poursuivez la saignée et y ajoutez une casette, une cagnotte ! Décidément le registre de Molière vous sied.

De ce un demi-milliard, il n’y a aucune trace dans le budget 2017. Pour le moins cela interroge : qu’est-il devenu de cette somme qui représente tout de même de plus de 10% du budget. Qu’allez-vous en faire ? Qu’attendez-vous pour investir massivement ? Les lycées en ont besoin. Les usagers des transports aussi je pense singulièrement à ceux du RER B ! Les 700 000 demandeurs de logement social également !… Les projets d’investissement répondant à l’intérêt du plus grand nombre, de la majorité sont nombreux. Vous devez donc rendre des comptes sur cette cagnotte de plus d’un demi-milliard d’euros. Et la seule réponse de retard de factures n’explique pas tout ! Une politique budgétaire se doit d’être sincère et ce avant le compte administratif.

Durant ce débat budgétaire, le groupe Front de Gauche, à travers 100 amendements, prouvera qu’il est possible de faire de notre Région, une collectivité porteuse de politiques publiques œuvrant pour le progrès social et environnemental.

Parce que nous avons de l’ambition pour les politiques régionales et parce que nous considérons qu’il y a une urgence sociale et environnementale, nous voulons engager de nouvelles dépenses pour y répondre. Nous proposons donc de nouvelles recettes pérennes. Comme l’année dernière, nous devons agir auprès de l’Etat pour qu’il revienne sur la baisse des dotations aux collectivités locales. Vous aviez d’ailleurs reçu mandat, en avril dernier, de l’ensemble des  forces démocratiques de cette assemble suite au vote d’un de nos amendements pour mener la bataille auprès de l’Etat contre la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Or l’accord conclu avec le gouvernement sur le dos des départements qui perdent la part dynamique de la CVAE est insatisfaisant : à la fois il oppose et « prend aux pauvres pour donner aux riches » en lieu et place d’accentuer la péréquation.

Mais cela ne saurait suffire. Nous proposerons donc de lever de nouvelles ressources afin de permettre à notre Région d’être une collectivité de plein investissement, pour mener des politiques sociales, environnementales et solidaires d’envergure. Ainsi nous proposons une modification du zonage et des taux de la redevance pour création de bureaux (RCB), la suppression de l’exonération de la redevance pour les opérations de renouvellement de bureaux… avec comme fil directeur le rééquilibrage Est/Ouest entre lieux d’habitation et logement.

De la même façon, nous pensons qu’il est impératif de réfléchir à des nouvelles recettes spécialement dédiées à une politique des transports publics et de la mobilité notamment développant la pratique du vélo. Ceci passe par une baisse du taux de TVA transports de 10% à 5,5% mais aussi par l’augmentation du Versement transport dans les zones les plus riches de notre Région. Sans cela, votre révolution des transports ne sera que copernicienne : vous aurez renversé le système de financement des transports en le faisant davantage reposer sur les usagers. Après la hausse de 3€, régulièrement, vous préparez les esprits à de nouvelles hausses jusqu’à parler d’un Navigo à 85€.

Un autre levier est le recours à l’emprunt que vous voulez réduire allant jusqu’à expliquer qu’une partie des économies réalisées et le surcroît de recettes perçues serviront à rembourser de manière anticipée la dette régionale. Pour qui maîtrise les principes économiques majeurs, accompagner ainsi le cycle est totalement aberrant. Maîtriser le recours à l’emprunt alors que les taux sont très bas, voire négatifs, est une erreur à la fois pour le présent mais aussi pour l’avenir.

Avec ces nouvelles recettes, la Région aurait pleinement les moyens d’agir pour changer la vie de nos concitoyens en agissant, par exemple, pour la qualité de leur air…

Le plus long pic de pollution hivernal qu’ait connu l’Île-de-France depuis dix ans, est malheureusement révélateur du capitulation de la majorité régionale à changer d’air. Etait posée la question du rôle de la Région dans la gestion de ces crises qui vont se multiplier. La réponse est nette et sans équivoque et avant même le vote du budget. Aujourd’hui même, sans avoir mené la bataille avec l’Etat pour maintenir le principe de gratuité des transports en cas de pic de pollution pour laquelle la présidente du STIF était pourtant dûment mandatée par son conseil d’administration, c’est la mise en place d’un ticket journalier à 3€80. Les seuls combats perdus d’avance sont ceux que l’on refuse de livrer. Les usagers payeront et cette mesure non-incitative ne contrecarrera jamais aucun pic de pollution. La question environnementale devrait pourtant être une question majeure du siècle y compris financièrement pour notre collectivité. Notre maison brûle et définitivement nous ne pouvons plus regarder ailleurs.

Pour agir efficacement, nous proposerons que notre collectivité déploye son action sur tous les plans : par le développement du fret ferroviaire et fluvial, pour retirer des poids lourds de nos routes, mais aussi par un soutien régional renforcé au vélo ; par le rétablissement des financements régionaux, actuellement en baisse, aux associations œuvrant pour l’environnement ; par un soutien financier à l’Agence des espaces verts en cours de liquidation ; par une action régionale en faveur de la lutte contre la précarité énergétique et la rénovation thermique dont les budgets sont sabrés ; mais aussi par le volet agricole laissé aux mains des grands exploitants pourtant peu enclins à favoriser les bonnes pratiques, et qui met clairement de côté les acteurs de l’agriculture biologique, paysanne de proximité.

Vous l’aurez compris, ce que nous préconisons pour cette question de santé publique, c’est d’agir sur l’ensemble des fronts, d’avoir des politiques immédiates et à long terme, en y  consacrant des moyens financiers massifs. C’est engager des choix politiques pour une véritable transition écologique.

Agir contre les crises et construire un bouclier social et environnemental est aussi un choix politique. Les effets de la crise de 2008 sont là. En Ile-de-France, il y a plus de précaires et de pauvres et le niveau de pauvreté s’aggrave.

Entendez le cri d’alarme d’Emmaüs lancé hier depuis la place de la République à l’occasion des 10 ans de la mort de l’Abbé Pierre : il décrète l’Etat d’urgence social, écologique et solidaire.

Il faut agir pour faire sortir de nombreux Franciliens de l’insécurité sociale, environnementale  et dynamiser la vie économique de nos territoires, voici ce que devrait être la politique régionale. Au lieu d’un bouclier sécuritaire qui est une compétence régalienne et doit le rester et dont les crédits n’ont été que très peu consommés, la Région doit agir pour un bouclier social, économique et environnemental.

En somme, le budget proposé est un énorme gâchis, un budget de profonde régression, un budget qui amplifiera les fractures sociales et territoriales. Un budget que nous allons combattre pied à pied durant cette séance mais aussi tout au long de son exécution.

2. Titre I : Recettes
3. ANNEXE 1 : Administration générale / Michel Jallamion

Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente,

Certainement échaudées par une grève du personnel qui a révélé l’imposture de votre dialogue social, vous tentez la technique de la douche écossaise : vous voulez supprimer de nombreux emplois et vous vantez d’en avoir supprimé déjà 100 en plus des vacataires et des contractuels puis vous nous dites qu’en fait ce sont 50 emplois supprimés mais que vous en créez 53, la moitié de ceux-ci sont des transferts, la moitié de ceux-là sont des emplois vacants. Bref vous appliquez à la perfection la thèse de Georges Orwell selon laquelle il y a une nécessité à ce que le langage politique soit pour l’essentiel constitué d’euphémismes, de pseudo-banalités et de vaporeuses ambiguïtés.

À tel point qu’en commission personne n’y comprenait rien. M. Legaret a même failli y perdre son flegme légendaire devant le temps nécessaire à l’obtention d’une explication claire et cohérente.  Au final vous auriez, au conditionnel car aucune fiche de poste n’a été transmise, supprimé 25 postes vacants -depuis quand le sont-ils et où sont-ils, mystère- et 25 postes pour non remplacement de certains départs- où ça ? Vous ne le savez pas non plus-. Mais vous en créez 25 nouveaux en plus de 30 transferts. Donc bilan : 25 postes vacants supprimés. Splendeur des splendeurs lorsqu’on vous demande s’il reste des postes vacants. Vous consultez vos services pour nous répondre « oui » sans donner ni leur nombre, ni les services concernés. J’espère qu’il s’agit seulement de mauvaise foi et de mépris à notre égard non d’incompétence.

Pour les lycées idem. Dire « sanctuarisation, sanctuarisation » en sautant comme un cabri n’en fait pas une vérité. Après avoir laminé les CUI, après avoir supprimé des postes que vous n’avez pas pourvus vous avez beau jeu de faire appel à des vacataires pour pallier aux vacances de personnels.

De plus vous ouvrez une cinquantaine de poste de cadre A existants à des contrats privés. C’est grave. D’autant que beaucoup de postes concernés sont des postes spécifiquement administratifs comme celui d’Ergonome, de documentaliste, etc. Plus généralement il s’agit d’un moyen supplémentaire de mettre l’appareil administratif sous tutelle.  Notre groupe craint qu’il s’agisse là d’un petit arrangement entre ami : comment expliquer sinon de rémunérer ces contrats 35% au-delà du traitement indiciaire ?  Pour mettre toute l’administration au pas vous allez jusqu’ à vouloir nommer sous contrat privé un responsable du management des ressources humaines : les salariés sont en droit de s’inquiéter au vu de ce qui s’est passé et se passe dans l’ensemble des services publics en terme de burnout, de démotivation, de perte de sens des missions.

Ces 25 suppressions d’emplois et les 50 à venir s’ajoutent aux emplois vacants dont vous ignorez le nombre, et ce, en pleine préparation du déménagement. Cela va peser sur la qualité du service-rendu et sur les conditions de travail des agents alors que le déménagement, l’installation et la mise en route entraîneront une charge de travail supplémentaire.

Vous avez, Madame Cientu, le culot de dire dans ce bleu budgétaire que le  développement des compétences des agents et l’amélioration de leur condition de travail font partie de vos grandes orientations. Et donc combien mettez-vous en plus pour les rémunérations des agents du siège ? Rien. Pour la Formation ? Toujours rien. Pour les œuvres sociales ? Rien, nada. Vous baissez même le budget des agents du siège. Pire vous faites supporter à ce budget des œuvres sociales 126 000€ de médecine du travail.

Le seul budget que vous augmentez est celui des loyers : après avoir communiqué à cor et à crie sur sa diminution de 50% nous allons avoir une augmentation de 20%. Bravo. Bien sûr cela sera la faute de l’ancienne majorité, mais comme cela va durer durant tout le mandat je vous invite à chercher dès à présents d’autres arguments. La facture augmentera, alourdie par votre refus d’internaliser des services.

Les seuls gagnants de votre politique ce n’est pas le personnel, ce ne sont pas les petites et moyennes entreprises, ce ne sont pas les franciliens. Les seuls et grands gagnants de votre politique seront la FNSEA et le MEDEF.

Amendements Administration générale

4. ANNEXE 2 : Jeunesse, Citoyenneté, Vie associative / Lamine Camara

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président,

Au budget dernier, vous nous expliquiez vos coupes budgétaires par le besoin de réalisme et d’opérationnalité ! Une année après, le taux d’exécution est très faible et la saignée continue, le FRDVA est encore amputé de 25% qui s’ajoute aux 75% de l’année dernière ; la ligne « lutte contre la discrimination » est-elle exécutée de 15% ….

D’ailleurs, Mr Karam, lors de la commission, même si vous assumez cette sous-consommation vous en renvoyez en partie la faute aux ressources humaines ! Mettre en cause le personnel de la Région pour justifier l’injustifiable, est simplement inacceptable quand on sait que vous supprimez des postes. Avec les baisses drastiques et les suppressions de subventions aux associations : Ce qui est en jeu est la survie des milliers d’associations qui emploient 300 000 salariés, en pleine difficulté du fait des suppressions de dispositifs comme par l’emploi tremplin.

Monsieur le vice-président, je sais que les petites associations ne vous concernent pas si elles n’ont pas un lien direct avec vos propres centres d’attention. Pourtant, les associations intermédiaires également ne vous disent rien mais je ne soupçonnais pas que même les grosses associations étaient dans votre viseur, je m’explique :

Ce n’est pas simplement les chiffres mais aussi le fonds de ce budget, vous incitez désormais les grosses associations d’aller sur la plateforme de crowfunding pour se faire financer. Alors vous demandez à une association par exemple décider qui travaille avec les enfants et personnes âgées, vous dites à cette association ce que vous faites est bien, mais désormais, vous allez emprunter sur une plateforme pour financer vos activités, c’est cela le crowfunding. En fait, ce n’est pas seulement l’objet social des associations que vous voulez attaquer mais c’est surtout l’esprit de la loi de 1901 qui est dans votre viseur.

Concernant le rôle des associations dans la lutte contre la déradicalisation, plusieurs remarques. Vous faites de la lutte contre la radicalisation la pierre angulaire de votre politique, soit ! Nous pouvons convenir que seule la répression ne peut suffire, il faut d’abord et surtout de la prévention et ces associations de quartier que vous méprisez tant sont indispensables à la réussite de cette politique, c’est plutôt du bon sens !

Pour agir véritablement pour les associations franciliennes, notre groupe a présenté une niche au mois de novembre dernier où nous avons demandé à juste titre de multiplier par 6 le fonds associatif FRDVA, organiser une conférence régionale de la vie associative, de soutenir la création de maisons de la vie associative … Vous l’avez réfuté en bloc.

Je crains qu’à la fin de vos 5 de mandat, nous faisons ensemble le macabre décompte de votre liquidation d’une grande partie du tissu associatif avec son corolaire des milliers d’emplois sacrifiés.

Amendements Jeunesse, Citoyenneté, Vie associative

5. ANNEXE 3 : Action internationale et Tourisme / Sylvie Fuchs

Madame la Présidente,

Disons-le d’emblée, ce budget Action internationale ne correspond pas à ce que devrait être, à nos yeux, l’engagement de notre Région dans ce domaine. Nous avons eu l’occasion d’échanger ces derniers mois sur la manière dont vous avez décidé de réorienter cette politique, en l’éloignant des objectifs de solidarité que s’était donnée la Région depuis de nombreuses années.

Vous avez en effet fait le choix d’une action internationale fondée sur des accords priorisant au Développement économique, et particulièrement le retour sur investissement favorable à l’économie francilienne. Si nous ne perdons pas de vue, loin de là, l’intérêt des emplois locaux et de notre économie régionale, cela ne peut pas faire office de politique de coopération internationale, encore moins dans une optique solidaire.

Votre budget témoigne donc de ces choix, avec une baisse globale sur le programme Solidarité en investissement de moins 65% en autorisations de programme depuis 2015, et avec 25 % de moins depuis 2016 en crédits de paiement.

Vous supprimez définitivement le dispositif de solidarité internationale ; et vous supprimez également l’aide aux micro-projets internationaux de solidarité, qui donnait pourtant lieu à des projets associatifs de terrain, concrets et utiles.

Vous fusionnez les lignes sur la coopération décentralisée, pour obtenir, non pas une augmentation globale, mais plutôt une soustraction de moyens, notamment en investissement ! Sans parler des dispositifs sur lesquels nous manquons de visibilité notamment sur Jérusalem Est. Vous réduisez également à la portion congrue l’Aide à la reconstruction, dont on comprend qu’elle est, elle aussi, appelée à disparaître…

Quant au fonds d’intervention d’urgence que vous proposez, celui-ci est clairement sous doté au regard des besoins des associations et organisations humanitaires, comme nous avons pu le constater l’an passé lors des catastrophes survenues de par le monde.

Nous proposerons donc plusieurs amendements visant à réorienter ces choix de votre exécutif, que nous ne pouvons soutenir en l’état.

Amendements Action inter et Tourisme ; Amendement commun Action Inter

6. ANNEXE 4 : Formation professionnelle, Apprentissage et Emploi / Michel Jallamion

Madame la présidente, Monsieur le Premier vice-président, Chers Collègues,

Quand on s’occupe beaucoup de paraître bien, on se soucie fort peu de l’être réellement. Ainsi va de votre budget. Avec une talentueuse emphase vous nous décrivez une politique d’ampleur, splendide, superbe, que dis-je fantasmagorique. Mais à y regarder de plus près, les investissements de ce budget sont largement inférieurs à celui de 2015 et le fonctionnement est artificiellement gonflé par le plan 500 000 formations que vous voulez low-cost non qualifiantes pour apprendre quelques bases d’anglais ou d’informatique. Le budget dévolu de ces dernières correspond à plus de 1350 emplois annuels au SMIC. C’est hallucinant. Vivement le bilan.

Idem pour les 100 000 stages. Hormis l’effet d’annonce ce n’est pas avec les 1770 stages à peine tous niveaux confondus référencés sur le site de la Région que votre politique pourra marquer une plus-value manifeste en ce domaine. Vous dites soutenir les missions locales et vous baissez de 1 Million leur dotation. Vous dites soutenir l’implantation des antennes des missions locales mais refusez toute prise de position sur leur maintien,

Vous développez très justement sur une page les EDI, les contrats avenir jeunes, les écoles de la deuxième chance alors que les autorisations d’engagement (AE) de l’action formation, si l’on enlève le plan formations low-cost, sont en baisse. Vous nous faites tout un foin pour verser, en avance sans condition, l’indemnité compensatrice par apprenti aux employeurs mais vous en baisser la ligne budgétaire car elle n’est même pas demandée,

Vous ne jurez que par l’apprentissage comme s’il s’agissait de l’alpha et de l’oméga de la formation, en semblant vous désintéresser au passage de l’enseignement professionnel et technologique pourtant plus prometteur-. La cohérence serait au moins d’en augmenter la ligne budgétaire. Que nenni ! – 3,8 millions en AE, – 5,2 millions en CP.

Plus généralement ce n’est pas un hasard si aucune comparaison n’est faite dans les commentaires de ce budget. Malgré donc votre discours attrayant sur les personnes les plus éloignées de l’emploi, les discriminations avérées au niveau des entreprises pour la formation professionnelle et l’apprentissage, rien n’est fait pour inverser la tendance. ce que vous avouez vous-même dans votre préambule : sauf si le but de la Région est de développer uniquement l’apprentissage des étudiants en licence ou en maîtrise. Je ne vois pas comment ce budget peut répondre aux objectifs affichés.

Je terminerai en citant, une fois n’est pas coutume, Ambroise Rendu qui au 19ème siècle disait : Il y a une voie courte et sûre pour arriver à la gloire, c’est d’être ce qu’on veut paraître. Le moins que l’on puisse dire donc c’est que votre budget n’est point glorieux.

Amendement Form Pro et Emploi

7. ANNEXE 5 : Sécurité / Fabien Guillaud-Bataille

Madame la Présidente,

Nous avions déjà fait ce constat l’an dernier lors du budget 2016 : votre politique de la sécurité, supposée être un point central de votre action régionale, ne présente qu’un budget étriqué au regard de la masse budgétaire de la Région.

La raison à cela, nous l’avons dit aussi : ce n’est pas une compétence première de la Région. Notre collectivité n’a pas la vocation, ni le savoir-faire en ce domaine, puisque tout ceci relève de l’État, et doit rester de sa prérogative, surtout lorsque ce dernier doit faire plus en ce domaine, et doit aussi beaucoup d’argent aux collectivités.

Nous vous l’avons dit aussi, et on le vérifie après un an de mise en œuvre de votre politique, les coûts des investissements que vous souhaitez promouvoir sont si massifs que pour y répondre, votre budget ne représente au mieux qu’une goutte dans un océan.

Et pire, non seulement ce budget est étriqué, mais très clairement, votre fléchage des moyens est absurde. Vous supprimez ainsi le financement de la stratégie locale de prévention, de médiation et de sécurité, vous réduisez l’aide aux actions de prévention et de médiation, alors même que ces dispositifs, qui relèvent à la fois d’une dimension humaine, sociale et de proximité, remplissent une véritable fonction de sécurité publique sur de nombreux territoires.

Vous réduisez le financement de l’amélioration de la sécurité dans les transports en commun, alors même que, au-delà des investissements prévus par le STIF, la Région pourrait prendre l’initiative, avec ce dernier, de nouveaux dispositifs, en particulier concernant la sécurité des femmes.

A côté de cela, il faut bien regarder le niveau de consommation du budget prévu l’an dernier sur votre Bouclier de sécurité : il est quasiment nul. Ce qui montre bien son inefficacité, et son inutilité. Mais vous persévérez à y remettre 10 millions d’euros en autorisations et programme et près de 4 millions en crédits de paiement. Cela fait très cher, pour ce qui n’est qu’une opération de communication !

Mais nous ne perdons pas espoir : nous constatons par exemple que vous avez cette année décidé d’arrêter de financer l’opération voisins vigilants, dont nous avions souligné qu’elle était très problématique. Parfois les réalités finissent par s’imposer… Nous pensons donc qu’elles finiront par s’imposer à vous sur cette politique de sécurité insensée que vous prétendez mener en dépit du bon sens.

Amendements Sécurité

8. ANNEXE 6 : Enseignement secondaire / Céline Malaisé

Madame la Présidente,

Ce budget de l’éducation 2017 est sans surprise finalement. Il reprend globalement ce qui avait été programmé par l’exécutif précédent. Il y ajoute des éléments structurants de la droite que nous contestons : école publique et privée mises sur le même plan, renforcement de l’autonomie des établissements, politique dont pâtissent toujours plus les universités françaises après la loi Pécresse et qui à terme, si elle était généralisée, entrainerait la fin d’une éducation nationale, le tout soit disant au nom du pragmatisme. Mais ce qui est le plus surprenant c’est que nous examinons ce budget à contre temps, sans visibilité du moyen et long terme dans lequel il s’inscrit puisque nous ne connaissons pas les éléments du PPI révisé qui est annoncé pour mars, au mieux. L’inverse eut été à la fois plus logique et plus démocratique puisque nous aurions voté en plein connaissance du sort réservé à ce budget pour les années à venir. Surtout ce PPI reporté va provoquer un retard important dans son exécution ce qui est un problème majeur.

Autre problème : vous annoncez la construction des futurs lycées en PPP, alors que le bilan de ces expériences est négatif pour les établissements scolaires, et le coût exorbitant pour les usagers et la collectivité.

Cette remarque faite, nous proposons plusieurs amendements. Tout d’abord nous vous invitons à rompre avec la tendance forte de Mme Pécresse de déborder des prérogatives que donne la loi aux régions. Nous ne voyons pas en quoi les actions territoriales relevant des affaires scolaires hors lycée se retrouvent dans ce budget et non dans celui concernant l’aménagement du territoire.

Nous contestons vigoureusement le financement hors cadre rendu obligatoire par la loi des établissements privés. En les maintenant vous développez une inégalité de fait en faveur des lycées privés puisque ceux-ci bénéficient déjà du financement des familles et qu’ils choisissent leurs élèves. Cette aide ne peut qu’entrainer une ségrégation scolaire préjudiciable à l’enseignement public.

Vous développez une politique d’autonomie des établissements dont vous dites-vous même qu’il s’agit d’un choix de fond. Notons que sa mise en œuvre influe sur la pédagogie des établissements ce qui là encore vous fait sortir de vos prérogatives. Mais surtout cette politique là encore ne peut qu’entrainer toujours plus d’inégalités en fragilisant le caractère national de l’éducation. Pour preuve supplémentaire dans le même temps vous avez réduit a dotation de solidarité qui bénéficiait aux lycées accueillant des élèves plus fragiles socialement au bénéfice finalement de quelques lycées triés on ne sait comment mais en tous cas pas sur leurs difficultés.

Enfin ce budget renvoie le plan Marshall promis par Mme Pécresse aux enseignants d’EPS au rang des promesses qui n’engagent que ceux qui y croient. La baisse de l’enveloppe dédiée au développement de la pratique sportive lycéenne est inversement proportionnelle aux besoins colossaux qui remontent de partout en la matière et ce alors que le nombre d’élèves augmente. Quel paradoxe étonnant de promouvoir les JO 2024 et dans le même temps de ne pas accorder à la pratique sportive les budgets nécessaires. Vous dites que cela correspond à la baisse des demandes des collectivités locales mais chacun sait qu’il ne s’agit pas d’une baisse correspondant à celle de besoins mais juste de politique d’austérité. Si la région accompagne ce mouvement elle ne fera qu’accélérer cette tendance. C’est pourquoi nous proposerons d’abonde d’1 M d’euros la somme dédiée à ce secteur.

Tout aussi importante évidemment est la cause environnementale. Là encore comment comprendre la baisse qui se poursuit (déjà 80 % lors du BP 2016) du soutien à la rénovation thermique et l’efficacité énergétique des lycées publics ? L’écart entre les intentions et les faits reste là aussi béant. Sur ce point aussi nous vous permettrons de le réduire en adoptant notre amendement sur le sujet.

Amendements Lycées

9. ANNEXE 7 : Enseignement supérieur et Recherche / Sylvie Fuchs

Madame la Présidente,

Une fois encore, votre budget régional de l’Enseignement supérieur et de la recherche n’est pas satisfaisant. Pour les universités, nous déplorons une baisse des ambitions régionales sur des actions qui avaient pourtant contribué à améliorer les conditions de travail des étudiants et des personnels :

La ligne concernant les bibliothèques et la vie étudiante n’est pas dotée en autorisations de programmes, et baisse en crédits de paiement, ce qui nous inquiète quant aux engagements de la Région sur le CPER. De même, le programme pour la mobilité internationale des étudiants se trouve en baisse de 38% en crédits de paiement. De même encore, vous confirmez la disparition des aides aux projets de coopération internationale des établissements.

Vous supprimez le soutien régional à l’accueil des étudiants étrangers ; un accueil qui fait pourtant depuis longtemps la richesse de notre région, de ses universités et de sa recherche, et qui s’inscrit dans une logique de solidarité envers de nombreux pays de Sud et leur jeunesse. Nous n’osons croire qu’une telle suppression soit destinée à satisfaire les électeurs de l’extrême droite.

Vous décidez également de réduire le financement de l’emploi étudiant dans les bibliothèques, qui aidait pourtant de nombreux jeunes, parmi les moins favorisés, à poursuivre leurs études dans de bonnes conditions, tout en bénéficiant d’une première expérience professionnelle enrichissante. Ces décisions s’ajoutent à celles déjà prises l’an dernier, comme la suppression du soutien régional aux étudiants incarcérés.

Concernant la Recherche, nous avons dit lors de la séance précédente nos désaccords concernant votre redéfinition des DIM, trop déséquilibrés au profit de la recherche appliquée et des transferts de technologie vers l’industrie. Si ce type de recherche doit être soutenu, on ne peut sacrifier pour autant la recherche fondamentale et les sciences humaines et sociales. En ce sens nous sommes inquiets du désengagement annoncé, en fonctionnement, sur le soutien à la recherche hors DIM. Nous proposerons un amendement visant à renforcer cette ligne, notamment pour continuer à financer des recherches sur le travail et sur le genre, que vous avez supprimés des DIM, ou encore pour des recherches en matière environnementale et sanitaire sur la pollution atmosphérique dans notre région.

Je vous remercie.

Amendements ESR

10. ANNEXE 8 : Sports et Loisirs / Lamine Camara

Madame la Présidente,

Je pointais à l’instant l’effroyable taux d’exécution de votre budget, cette fois, on atteint le summum, on fait simplement disparaître certains dispositifs pour ne pas en parler, il s’agit du « Plan sport oxygène », de « salle des ports expérimentales » et des « contrats territoriaux sports » avec zéro affectation.

De prime abord, vous nous présentez un budget d’apparence en forte hausse. On s’est posé la question d’où vient cette générosité légendaire, mais très vite, on a vu les pattes du diable traîner dès les premières lignes !

En fait le budget réel dédié à la pratique sportive et aux loisirs est en baisse de 0,775M en investissement quand on enlève la participation régionale aux JO2014 et encore très en deçà en fonctionnement, de moins 2 % quand on enlève là encore, la participation financière supplémentaire de la Région aux JO2024

Et ce n’est pas tout, par un savant tour de passe dont vous avez le génie, un certain nombre de dispositifs qui avaient vocation à soutenir la construction d’équipements sportifs disparaissent pour à priori intégrer la nouvelle enveloppe « contrat d’aménagement régional » de 3M. Là, non plus, le compte n’y est pas.

L’année dernière, la ligne « terrains synthétiques » était de 2,5M€, celle des « salles des ports expérimentales » de 2M€ et celle des « contrats territoriaux sports » de 1M€ soit un total de 5,5M€. Donc un manque de 2,5M€ par rapport à ce budget. Sans compter que le « plan piscines » est en baisse de plus de 0,5M€ quand on sait les besoins colossaux comme le démontre le taux d’affectation (140%) !

Lors de la dernière séance, j’attirais votre attention que  ce dispositif n’aura comme principal bénéficiaire, les  villes riches, par exemple, un terrain synthétique, coûte env. 1M€ , la région  prend env. 100000 euros, pour une ville populaire avec la baisse drastique des dotations dont on sait, la question est vite tranchée, il s’agira de faire un choix, entre un terrain synthétique et les écoles, le choix est vite fait, mais j’ai compris longtemps que tout ce qui est faible vous est indifférent !

De passage, les « contrats territoriaux de sport sont supprimés » sans explication tandis que l’enveloppe des délégations étrangères est divisée par deux quand bien même vous nous informez lors de la commission que cette année sera unique en terme d’organisation d’événements sportifs internationaux, je ne vous tiens pas rigueur, je sais que le terme accueil est déjà un problème et quand on ajoute le mot de trop, étranger, je ne douterais pas de voir disparaître ce dispositif un jour.

Je vous remercie

Amendements Sports et Loisirs

11. ANNEXE 9 : Culture / Clémentine Autain

Madame la Présidente,

Cette annexe budgétaire est globalement conforme à vos orientations en matière de politique culturelle. Vous ne serez donc pas étonnée de nos critiques, conformément à nos propres orientations. Si je devais résumer notre désaccord, je dirais que nous sommes inquiets pour les structures associatives et les petites unités de production. C’est là que la créativité et le dynamisme culturel peuvent le mieux se déployer, au plus près des habitants, dans un souci d’égalité. C’est aussi là que la puissance publique est attendue. C’est enfin là que le gisement d’emplois doit être protégé.

L’augmentation promise du budget culture se traduit par une hausse significative de l’investissement. Les Autorisations de Programme sont en nette augmentation, passant de 32,76M€ à 40,69M€ mais je note que le taux d’exécution en 2016 n’est que de 75%. L’exécution du budget investissement est particulièrement bas sur « les équipements culturels de diffusion et de création » (50% d’affectation) et le fonds d’investissement pour la culture (0%).  

Le budget fonctionnement, quant à lui, est en baisse de 6%, ce qui représente 4,4M€ en moins en Autorisation d’Engagement, et de -11% en Crédits de Paiement, soit 7,3M€. Cette baisse est essentiellement due à une chute de 5M€ de l’enveloppe de soutien à la création cinéma & audiovisuel, sans que votre document ne fournisse d’explication. Faut-il mettre cette baisse en lien avec la hausse de l’enveloppe Investissement (+8M€) du même secteur ? Nous en reparlerons demain mais nous sommes vigilants sur les nouvelles dispositions que vous entendez mettre en place pour répondre aux plus petites productions, celles qui en ont le plus besoin ! La hausse substantielle du fond cinéma & audiovisuel, qui double quasiment, est plutôt une bonne chose mais il reste à savoir si vous souhaitez réserver cette ligne aux grosses productions, comme le développait le rapport cadre retiré au dernier moment, puis réintroduit, dans le cadre d’un triste Vaudeville peu démocratique en commission culture, ou si vous allez l’ouvrir aux petites productions qui font la richesse et la spécificité française.

Par ailleurs, nous sommes vent debout contre la baisse de 25% des dotations aux organismes associés. Le budget régional 2016 amputait déjà de 60 % l’aide à l’aménagement des conservatoires alors que les besoins étaient et sont encore croissants. Aujourd’hui, vous menacez de mort des organismes qui font vivre la transmission et l’accompagnement artistique et pédagogique. Un seul exemple : l’ARIAM, dont la subvention passe de 937.000 euros à 75.000 ! Nous contestons radicalement ce coup de sabre pour cet organisme d’enseignement musical et artistique de qualité et de proximité.

Autre remarque : les « Îles des chances » et le fonds régional « Talents émergents » sont reconduits à l’identique alors que leurs taux d’affectations sont de 0€. Et des mesures nouvelles comme « Avignon en IDf » et les « 24 heure de la création » n’ont pas d’affectation budgétaire. Cela ne nous apparaît pas très sérieux…

Quant à la création d’une ligne « Jeux Vidéos » (+1M€), est-ce vraiment à la Région de financer cela et si cela l’est, pourquoi ne pas le développer sur le développement économique ? Quoi qu’il en soit, compte tenu des dérives de ce type de support, il est indispensable de cadrer les projets qui y seront développés.

Pour terminer, nous demandons que les engagements répétés de Madame Evren en matière d’éducation artistique dans les lycées soient suivis d’effet et de sommes crédibles.

Amendements Culture

12. ANNEXE 10 : Transports et mobilités / Fabien Guillaud-Bataille

Madame la présidente, monsieur le vice-président,

Avant de commencer, vous me permettrez de dire un mot à M Gauducheau sur Christophe Collomb, premier socialiste pour lui rappeler que s’il ne savait pas où il allait aux frais du contribuable, il a trouvé sur sa route sans s’y attendre un continent entier, continent connu des asiatiques depuis des siècles et où les vikings avaient déjà fondé des colonies, mais bref, il faut noter que les historiens datent de ce voyage la naissance du capitalisme et de l’ère industrielle puisque le pillage du continent et le massacre des populations locales ont permis une accumulation de richesse sans précédent en Europe avant de déclencher la mise en place terrible de la traite négrière pendant des siècles entrainant le pillage de l’Afrique… Vous avouerez qu’il n’y a pas là d’éléments qui permettent de laisser passer le mot d’esprit. Puisqu’au final plutôt que premier socialiste il fut l’initiateur même à son corps défendant des horreurs du capitalisme qui durent depuis.

Nous abordons donc à présent le volet du budget que vous proposez de mobiliser pour les transports pour cette année 2017. Comme l’année dernière, vous êtes dithyrambiques sur les projets, les dépenses que vous engagez. Bien sûr, soyons honnêtes, vous agissez. Vous engagez des éléments de votre programme. Certains vous le savez sont des éléments que nous appelions de nos vœux. Nous ne ferons pas assauts de postures en tordant le nez sur des dépenses nécessaires au prétexte que nous ne sommes pas en position de les mettre en œuvre nous-mêmes.

Mais, et c’est même troublant lorsqu’on entend la vigueur et la passion de vos propos sur les transports, troublant aussi parce que cela ne vous ressemble pas, quelle timidité, quelle modestie dans la mise en œuvre. Timidité d’autant plus étonnante que comme l’a démontré Céline Malaisé notre présidente de groupe vous disposez de moyens inédits et nouveaux pour engager la « révolution » des transports que vous appelez pourtant de vos vœux et que vous nous annoncez à grand renfort de communication.

Pourtant, par moment, nous sommes un peu coincés dans ces annonces entre plusieurs contes de fées. Un peu entre le petit garçon qui criait au loup et Anne ma sœur Anne qui ne voit décidément rien venir sinon le ciel qui rougeoie et le chemin qui poudroie. Rassurez-vous je ne vous compare ni au loup ni à barbe bleue… Mais plutôt aux sauveteurs qui finissent par renoncer à venir sauver le petit garçon quand le loup arrive lui pour de bon, ou aux sauveteurs qui n’apparaissent jamais à l’horizon. Pourtant, et vous en convenez il y a tant à faire !

Nous n’avons pas tout développé en détail mais avons voulu mettre le projecteur sur 2 questions, l’une que je vais développer tout de suite puisqu’elle met en cohérence plusieurs amendements et l’autre qui traite d’égalité mais j’y reviendrai sur l’amendement lui-même. Nous aurions d’ailleurs pu gager si cela était possible sur les recettes supplémentaires que nous avions dégagées en début de discussions si cela avait été possible. Faute de quoi nous les avons gagés sur d’autres actions.

Donc, ce que nous vous proposons, c’est d’acter de grandes actions permettant de créer un impact réel sur la qualité de l’air. Il ne s’agit pas uniquement de débattre ici des mesures d’urgence lors des pics de pollution mais d’engager un vrai effort de fond pour diminuer non seulement le nombre de pics de pollution que la modification des normes nous fait craindre mais de faire baisser au long cours la pollution de l’air dans notre région. Car à bien écouter les médecins, spécialistes et épidémiologues, ce qui fait vraiment du mal aux organismes, aux capacités respiratoires de nos concitoyennes et citoyens et par cascade à leur système vasculaire, à leur bien-être et parfois jusqu’à leur vie, c’est cette pollution permanente.

Ainsi donc nous proposons des amendements qui permettent d’engager ce travail. Sur le transport de marchandise d’abord puisqu’il faut bien le dire le nombre de camions, traversant ou entrant dans notre région n’est pas pour rien dans cette pollution. Nous vous proposons d’engager un travail de fond sur le fret, ferroviaire et fluvial pour améliorer cela et nous proposons d’engager dès maintenant 4Millions en AP et 1 M en CP, afin, vous me passerez l’expression d’amorcer la pompe.

Par ailleurs, nous vous proposons d’augmenter les lignes budgétaires sur le financement du métro de 20M en AP et de 10 M en CP pour profiter de nos capacités financières et ne pas laisser cette ligne budgétaire baisser cette année ce qui est un mauvais signe. Enfin, nous vous proposons d’augmenter de 7M en AP et de 3 M en AP les engagements sur le vélo comme l’a très bien développé Mme Malaisé.

Je ne serai pas plus long sur le sujet, sinon pour vous signaler que nous proposons aussi de rétablir le tarif social pour les titulaires de l’AME. Puisque nous continuons de dénoncer l’injustice, l’inefficacité et l’erreur que constitue cette mesure. Vous aurez compris notre message environnemental et aussi en terme de transport… Comme l’aurais dit le grand révolutionnaire Danton : « de l’audace encore de l’audace, toujours de l’audace ».

Amendements Transports

13. ANNEXE 11 : Environnement et Energie / Didier Mignot

Madame la présidente, madame la vice-présidente,

Votre budget en matière environnementale suscite dans notre groupe de fortes interrogations, et de vraies inquiétudes. Les questions environnementales, écologiques, climatiques sont aujourd’hui centrales dans les politiques publiques nationales et territoriales. La première région d’Europe doit prendre à bras le corps ces grands enjeux de notre siècle que sont les énergies renouvelables, la sobriété énergétique, la préservation de l’air, de la qualité de l’eau, du climat et de la biodiversité. C’est un modèle économique global qu’il faut revoir. Ce sera un élément de plus en plus décisif pour l’attractivité de notre territoire. C’est aussi la santé et les vies de nos concitoyens qui sont en jeu. Et sur beaucoup de ces points, vos propositions budgétaires restent timides, voire très en-dessous de besoins.

Ce budget donne, il est vrai, l’impression d’un effort fait sur certains points depuis l’an dernier. Mais nous restons cependant dubitatifs. Sur la politique énergie notamment, vous proposiez 18,9 millions d’euros de crédits de paiement l’an dernier, et 17,7 millions cette année. Ces sommes sont conséquentes, et pourtant, ce sont près de 25 millions d’euros qui ont en fait été consommés l’an passé. Le compte n’y est donc pas, et la continuité des engagements régionaux ne semble pas garantie.

Parallèlement, sur la lutte contre la précarité énergétique, une action pourtant centrale, ce sont aussi près de 25 millions en autorisations de programmes, et de 6 millions en crédits de paiement qui ont disparu du budget logement depuis 2015. Cette action a semble-t-il été transférée sur votre budget « Efficacité énergétique », mais à ce jeu de bonneteau, et en faisant les comptes, les grandes ambitions affichées dans votre rapport deviennent très relatives. Encore plus si l’on ajoute que la réhabilitation du parc locatif social, qui représentait en 2014 une dépense de 21 millions en crédits paiement, a elle aussi purement et simplement disparu du budget régional !

Concernant la politique de l’eau, les évolutions du cadre législatif ont certes limité les compétences régionales en ce domaine. Mais là aussi cependant, certains efforts auraient pu être maintenus, je pense notamment au dispositif Aquibrie dont vous supprimez le financement.

Plus globalement, sur le soutien aux organismes associés de l’environnement, qui sont des outils indispensables dans la mise en œuvre de nos politiques, nous regrettons là aussi une baisse des moyens, qui rogne progressivement la capacité d’action de ces organismes. C’est le cas pour l’ORDIF, l’ARENE, NATUREParif, BruitParif et le CERVIA. C’est le cas aussi pour l’AEV, sur laquelle les inquiétudes sont fortes avec, outre une baisse de ses moyens généraux, on voit aussi une baisse des moyens sur l’acquisition d’espaces verts et sur l’aide à l’acquisition de terres agricoles, inimaginable étant donnée l’importance des enjeux agricoles en Ile-de-France. Nous sommes très préoccupés par le devenir des 14 000 hectares de terres gérées par l’AEV, qui ne doivent pas devenir l’objet de spéculations foncières. Ce n’est pour nous pas acceptable ! Et nous sommes très préoccupés par le devenir de l’agence elle-même et de ses personnels. Personnels qui sont ce mardi en grève et qui ont le soutien plein et entier de notre groupe. Personnels qui s’inquiètent pour leur avenir et celui de l’agence. Inquiet, on le serait à moins quand on découvre un amendement à l’assemblée nationale de 2 députés « Les Républicains » des Yvelines visant à la dissolution de l’AEV en 2018. Madame la présidente, les personnels doivent être respectés et nous vous demandons de les recevoir dans les plus brefs délais. 

Vous baissez enfin les moyens pour l’éducation à l’environnement à l’AEV, de même que ceux des associations qui remplissent au quotidien, sur les territoires, un rôle fondamental en ce domaine. Tout ceci va clairement dans la mauvaise direction, et il y a là un sérieux écart entre votre communication et vos actes.

Pourtant, comme le montrait encore récemment un collectif d’associations et de syndicats, la politique de transition écologique, indispensable pour notre environnement et notre santé, devrait aussi créer dans notre pays un million d’emplois ces dix prochaines années. Loin de vos partis pris austéritaires, il est grand temps que vous inscriviez vraiment notre région dans cette politique d’avenir ! Je vous remercie.

Amendements Environnement et Energie

14. ANNEXE 12 : Action sociale, Santé et Famille / Clémentine Autain, Jean-Michel Ruiz

Madame la Présidente, Madame la vice-présidente,

Nous votons ce budget alors que la situation nationale connait une forte crise dans ces deux secteurs. En ce qui concerne la santé, l’épidémie de grippe met à jour le résultat des politiques désastreuses menées par les gouvernements successifs en direction de la santé publique.

Les 4 milliards d’euros dont l’hôpital public est amputé, les 22000 postes supprimés, les 100000 lits fermés, là est la responsabilité ! La Région ne peut pas tout régler dans ce domaine mais la baisse de l’aide régionale à l’Observatoire régional de santé (0,023M€) et à l’aide à la mutuelle des étudiants (-0,191M€) ne donne pas un bon signal, contribue à aggraver la situation.

Si les formations sanitaires se voient bien pourvues, les sommes allouées aux formations sociales ne sont absolument pas au niveau nécessaire. Que dire des coupes sombres dans les budgets de formations spécifiques comme la « lutte contre les discriminations » ou la « sensibilisation à la santé environnementale »

C’est dans le secteur de l’action sociale que les manques sont les plus criants. Les suppressions de l’année dernière sont validées, comme celle concernant la résorption des bidonvilles ou l’aide aux gens du voyage. Mais on note aussi des baisses sensibles en ce qui concerne l’aide aux réfugiés ou les « établissements et services pour femmes en difficulté ». Car, malgré les déclarations féministes, beaucoup reste à faire, les aides en faveur des femmes en difficulté sont en nettes baisses « la création d’équipement d’unité fonctionnelle IVG » voit les fonds attribués divisés par 4. Peut-être est-ce le poids des tenants de la manif pour tous qui a influé sur ces choix ? Mais, je laisse ma collègue Clémentine Autain revenir sur ce propos.

Je tenais à préciser que nous ne voterons pas certains des amendements proposés. Non pas que nous ne partagions pas la pertinence de la demande mais du fait que le financement de ceux-ci soit gagé sur des lignes type « contribution au STIF ».

Pour conclure, face aux besoins croissants à courts et moyens termes dans le domaine sanitaire et social, notre groupe propose d’ouvrir une ligne « Dispositif en faveur des personnes précaires » qui serait abondé par une partie des baisses en fonctionnement.

Nous pensons que 25 millions permettraient de lancer efficacement ce processus. Vous avez trouvé les sommes pour créer un « bouclier de sécurité » l’année dernière, au sein d’un domaine qui ne relève pas de nos compétences propres. Créons aujourd’hui un véritable « bouclier social » qui permette la prise en charge des personnes les plus fragiles sur notre territoire. La Région se grandirait en prenant une telle décision.

Amendements Action sociale, Santé, Famille ; Amendement commun Action sociale

15. ANNEXE 13 : Logement et Politique de la Ville / Taylan Coskun

Madame la Présidente,

Ce budget régional du Logement se trouve dans la continuité des mesures dogmatiques, anti-sociales et anti-économiques que vous avez adoptées avec votre majorité l’an dernier. Nous le disons donc d’emblée : notre groupe y est radicalement opposé.

Vous avez annoncé fièrement, Madame la Présidente, réduire de 30 millions le budget du logement social cette année. C’est en fait au total 40 millions que vous supprimez dans ce domaine. Sur toutes les lignes de votre budget, les coupes brutales et les restrictions constituent votre unique projet politique :

Vous faites baisser l’aide aux logements locatifs sociaux de moins 42% par rapport à l’an dernier en autorisations de programme, et de moins 8,5% en crédits de paiement !

Vous faites baisser l’aide aux logements très sociaux de moins 45% en autorisations de programme et de moins 27% en crédits de paiement !

Vous réduisez l’action en faveur du logement des jeunes, des étudiants et des apprentis, de moins 10% en autorisations de programme et de moins 30% en crédits de paiement.

L’aide à la réhabilitation du parc social, pourtant indispensable, et à laquelle la Région consacrait près de 5 millions d’euros par an, est aujourd’hui totalement abandonnée. De même sur la lutte contre le saturnisme, à laquelle 200 à 300 000 euros d’aides régionales étaient consacrés, pour des logements occupés par des ménages très précaires : plus rien aujourd’hui !

Nous avons aussi de grosses inquiétudes concernant la lutte contre la précarité énergétique, qui disparaît également du budget Logement. On nous dit qu’elle serait reprise dans le budget Environnement de Mme Jouanno, mais tout porte à croire qu’à ce jeu de bonneteau financier, les ambitions régionales seront encore revues au rabais.

Tout ceci traduit bien vos intentions politiques. C’est une déclaration de guerre contre des millions de Franciliennes et de Franciliens : d’abord aux plus modestes qui endurent l’absence de logement, dont 40 000 SDF à Paris ; une guerre à tous ceux qui souffrent mal logement, et au-delà aux plus de 600 000 d’entre eux qui attendent un logement social ; une guerre aussi aux 70% de franciliens, pour une bonne part appartenant aux classes moyennes que vous prétendez défendre, qui sont éligibles au logement social de par leurs revenus.

C’est une déclaration de guerre également à tous les maires qui ont fait, eux, le choix de la solidarité en développant de façon ambitieuse le logement social sur leur territoire, et auxquels vous prétendez imposer des restrictions.

Le Secours Catholique s’alertait récemment dans un rapport de l’aggravation de la fracture territoriale en Ile-de-France. Il demandait un « changement radical dans la politique d’aménagement » avec un « plan de construction de logements réellement accessibles aux personnes les plus pauvres », et il ajoutait que « la question, c’est où on met ces logements sociaux et comment on fait pour combattre l’égoïsme de certains lieux qui refusent toute forme de solidarité ». Un de ces lieux est aujourd’hui la Région, qui sape obstinément les fondements du logement social et pour tous.

L’urgence face à la crise du logement est immense, et vous persistez à l’ignorer. Et ce faisant, vous prenez le risque inconsidéré de l’aggraver, avec de surcroit une hausse des prix de l’immobilier, un ralentissement de l’activité dans le bâtiment, et des conséquences très négatives pour l’emploi régional.

Nous nous y opposons avec force.

Amendements Logement et politique de la ville

16. ANNEXE 14 : Aménagement / Didier Mignot

Madame la Présidente,

D’emblée nous condamnons le tour de passe-passe budgétaire en ce qui concerne une compétence centrale de la Région à savoir l’aménagement. Vous avez éclaté la structure budgétaire habituelle en une multitude d’actions que nous pouvons certes retrouver dans d’autres secteurs comme le logement, la culture, le sport, l’environnement, mais au prix de recherches, vous en conviendrez, pas toujours facile.

Cela amène à deux premières exigences de notre part : d’abord un jaune budgétaire pour plus de transparence, et aussi le fait que cette structure de présentation budgétaire 2017 soit reconduite dans les années futures afin de pouvoir comparer d’une année sur l’autre. Ce serait le minimum pour y voir clair dans une compétence principale de la Région.

Mais le problème n’est pas que de forme. Le jeu de bonneteau que vous nous proposez recèle aussi des problèmes de fond. La transversalité, dès lors qu’un jaune budgétaire permet d’y retrouver ses petits, n’est pas une mauvaise chose en soi et relève d’une logique politique que nous pouvons partager.

Sauf quand cette logique politique vise à gonfler de façade un certain nombre de budget sur lesquels il est toujours bon de communiquer en disant qu’ils sont à la hausse comme la culture, le sport ou l’environnement et que dans ces transferts de fléchage budgétaire, les politiques d’aménagement, entre autres, y laissent des plumes.

L’aménagement du territoire doit être un socle de l’égalité des territoires, de la durabilité, de l’innovation, de l’attractivité et de la qualité de vie. En Île de France, il doit servir au rééquilibrage Est/Ouest de notre région en matière d’emplois et de logement notamment.

Cela étant, même s’il y manque la question cruciale du logement social, des dispositifs comme les 100 quartiers innovants et écologiques, l’urbanisme transitoire, ou encore l’appel à projet Grand Paris sont intéressants et permettent de questionner utilement l’avenir de notre territoire.

Pour le coup, votre projet de budget est malheureusement en deçà des ambitions affichées et conduit à une sélection restrictive des projets davantage destinée à servir des intérêts locaux particuliers que l’intérêt général. L’aménagement du territoire a besoin de cohérence à bonne échelle bien plus que de contractualisation et territorialisation. Les moyens en baisse pour la mise en œuvre du SDRIF et le fonctionnement de l’IAU ne sont pas un bon signal et font l’objet de nos amendements. Je vous remercie.

Amendements Aménagement

17. ANNEXE 15 : Agriculture et Ruralité / Jean-Michel Ruiz

Madame la Présidente, Madame la vice-présidente,

Je ne pourrai pas faire un comparatif précis par rapport à l’année dernière car cette annexe budgétaire est nouvelle au budget régional. Elle résulte de la création d’un secteur « ruralité », et du rattachement à ce secteur de l’agriculture, et du financement des PNR, qui étaient auparavant inclus respectivement dans la politique de l’environnement et dans l’aménagement.

Cependant, on perçoit dans le budget proposé que nos remarques faites au cour de l’année écoulée n’ont pas été prises en compte. Nous vous avions alertés sur le fait que le risque existait de créer un nouveau déséquilibre au détriment des zones urbaines. Vos choix limités en matière d’aide aux commerces de proximité, dont seuls les villages bénéficient, créent un décalage avec les quartiers de petite couronne où les commerces sont aussi en danger.

Même chose en ce qui concerne les risques d’événements d’origine accidentelle, comme nous en avons malheureusement connus en 2016. En effet, dans un amendement, nous vous proposons d’élargir ce dispositif aux autres communes dont les besoins sont parfois tout aussi importants et d’y intégrer les dépenses de fonctionnement.

Nous vous avions demandé, lors du vote sur le contrat rural, de préciser les critères d’obtention des aides. Ainsi, il nous semble aberrant de financer, par l’intermédiaire des tiers lieux, un groupe comme La Poste qui, au mépris des besoins des usagers et de sa mission de service public, choisit de fermer chaque année davantage de bureaux de poste et de privilégier l’emploi précaire. Pourtant, La Poste a bénéficié largement de cadeaux de l’Etat (1 milliards d’euros de CICE depuis 2013 !)… On voit le résultat ! Vous avez de fortes (trop fortes) exigences sur les subventions versées aux associations, mettons en place des règles sévères pour les entreprises. Nous devons être vigilants à l’utilisation de cet argent public qui n peut en aucun cas cautionner la casse du service public et celle de l’emploi.

Un petit mot des PNR qui doivent se développer en nombre et en qualité d’après la note d’accompagnement. Le désengagement de certains conseils départementaux les met déjà dans une situation délicate. Le budget qui leur est alloué doit faire preuve de plus d’ambition. Je reviendrai sur deux sujets importants dans la défense des amendements : le nécessaire soutien à l’agriculture bio, citoyenne et paysanne ainsi que le nécessaire engagement de l’agriculture dans la lutte contre la pollution atmosphérique. En prenant en compte nos amendements, vous romprez avec une logique qui a montré son insuffisance en 2016 et vous vous tournerez enfin vers l’ensemble de la population rurale.

Amendements Agriculture Ruralité

18. ANNEXE 16 : Développement économique et innovation / Vanessa Ghiati

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président, Cher-e-s collègues,

La première lecture de vos propositions budgétaires concernant le développement économique, en hausse concernant l’investissement et en légère baisse sur le fonctionnement, pourrait laisser supposer quelques ambitions en la matière. Mais en y regardant de plus près, le budget que vous nous présentez reflète d’abord votre vision très libérale de ce secteur, avec un budget faisant la part belle aux grandes entreprises de la Région, à l’instar des dispositifs d’aide aux entreprises, pour lesquels vous avez supprimé tout critère de taille et de secteur.

Votre soutien au développement des tiers lieux est également un parfait exemple. Alors que le bilan des réalisations annonce le financement de 12 projets de tiers lieux pour un budget de 423 000 euros, soit une moyenne de 32250 euros par projet, vous allez donner à La Poste, pourtant largement bénéficiaire, 1,6 millions d’euros pour 20 projets, soit 81 666 euros par projet de Tiers lieux. On est là loin d’une équité de traitement. Alors que vous aviez reçu 49 candidatures, vous allez privilégier, toujours et encore, une grande entreprise, qui non seulement se porte bien, grâce aux deniers publics et usagers mais surtout qui ferme des bureaux de poste au détriment des territoires et des populations.

D’autre part, comme d’autres annexes budgétaires, celle-ci n’échappe pas à votre logique de simplification extrême des lignes budgétaires, vous laissant toute liberté d’intervention, au gré de vos envies, mais au détriment de la transparence. Le regroupement des lignes “immobilier d’entreprises” avec celle des “incubateurs et grands lieux d’innovation”, celles concernant les parties publiques et privées des pôles de compétitivité, témoignent de cette logique. Que dire du fonds de transition pour le développement économique et l’innovation, que vous ne détaillez pas et qui reste flou. Je note à ce propos les remarques du CESER vous demandant de préciser l’utilisation de cette ligne budgétaire, ainsi que les amendements des groupes UDI et CD qui visent à préciser la mise en œuvre de ce fonds.

Ma troisième remarque tient à votre manque d’ambition dans de nombreux domaines économiques, pourtant essentiels au développement de l’activité et de l’emploi de notre Région. Je pense à tout ce qui touche à l’économie sociale et solidaire. Après la liquidation de l’Atelier, au prétexte de la loi Hamon et du renforcement de l’aide régionale envers la CRESS, vote budget de l’ESS est en baisse en investissement et en fonctionnement. Vous n’avez même pas pris la peine d’inscrire à votre budget, les 250 000 euros dédiés à la mise en œuvre des dispositions d’indemnités de licenciements des salariés de l’Atelier. Là encore, les remarques du CESER vous invitent à revoir à la hausse vos financements. Nous ferons donc des amendements afin de renforcer le soutien régional à l’ESS.

D’autres secteurs subissent votre manque d’ambitions et un manque de financements : je pense au commerce, à l’artisanat et aux métiers d’art. Favorisant le lien social dans les quartiers, les besoins dans ces domaines sont nombreux. Vous ne cessez de clamer votre intérêt pour les entreprises et leur devenir, mais la réalité est toute autre pour celles de ce secteur. Là encore, le CESER vous adresse des remarques que je partage pleinement, ainsi que celles concernant votre faible budget pour l’appui aux dynamiques territoriales et aux projets locaux. Vos choix sur l’investissement se font au détriment des moyens en fonctionnement pour les réseaux d’appui aux projets et aux filières et pour les actions économiques des territoires franciliens. Vous avez décidé d’arrêter brutalement le financement du logement social pour Paris et les villes de premières couronnes ayant plus de 30% de logements sociaux : au-delà des conséquences néfastes pour les demandeurs de logements, cette décision est un coup dur pour le secteur du bâtiment. En effet, 70% des carnets de commandes des entreprises du bâtiment sont liées aux investissements des collectivités locales.

Comme le dit très justement le CESER, favoriser le développement économique suppose d’agir sur l’ensemble de son écosystème. Ce n’est pas ce que vous faites ! Voilà donc en quelques mots notre appréciation sur votre budget de développement économique, que nous ne voterons pas en l’état.

Amendements DevEco

19. ANNEXE 17 : Europe / Eric Coquerel

Madame la Présidente,

Nous avons eu déjà l’occasion de le rappeler : nous ne sommes pas d’accord avec la gestion par les régions des fonds européens. Cela ne fait que renforcer le poids de la commission européenne vis à vis des citoyens, une région, aussi importante soit-elle, n’ayant pas les moyens de pression d’un état comme la France. Se dessine aussi par ce biais une Europe des Régions sur le modèle des Lander dont nous ne voulons pas. Ce budget en est d’ailleurs l’illustration, le CR se contentant largement d’être un guichet pour répartir des fonds européens dont les critères sont ceux de l’actuelle construction européenne : ainsi, en matière économique, on reconnaît les critères du néolibéralisme. On parle de compétitivité, auto-entrepreneuriat, création entreprise, travail en ligne, technologies de la communication, jamais de réindustrialisation, relocalisations, conditions de travail des salariés, égalité des salaires H/F. En réalité notre collectivité en est réduite à agir en lobby supplémentaire auprès de Bruxelles, elle le revendique d’ailleurs, ce qui là aussi est loin de notre vision d’une construction européenne qui respecterait et à laquelle s’imposerait la souveraineté populaire plutôt que les intérêts de la finance et des actionnaires.

Une fois rappelé ces principes nous avons quand même tenté d’apporter quelques amendements sur le aspects manquants ou insuffisants de ce budget. Nous nous étonnons ainsi de la baisse de la ligne budgétaire consacrée à la production et la distribution d’énergies renouvelables. Il semble pourtant qu’à l’exception des climato-sceptiques, la nécessité de développer ce type d’énergie fasse l’unanimité au moins de façade dans l’enceinte. Nous proposons donc un amendement de bon sens qui consiste à abonder cette ligne.

Sur le plan économique si à vous écouter Bruxelles manifestement décide, il n’est pas interdit de tenter au moins d’établir un rapport de force. Comment en matière de soutien à l’emploi peut-on uniquement se contenter de promouvoir « l’emploi indépendant, l’entreprenariat et la création d’entreprise » ? Pensent-on sérieusement qu’on résoudra le chômage en France en transformant tout chômeur en auto entrepreneur soit la voie de l’uberisation triomphante ou en créateur d’entreprise. Nous proposons donc d’ajouter là encore une ligne pour promouvoir la relocalisation, la réindustrialisation et l’économie sociale et solidaire. L’ESS qui en tout et pour tout, n’a le droit qu’à une ligne dans votre budget : une aide à la réalisation statistique pour améliorer la connaissance de ce secteur ! Il ne s’agit pas de mieux le connaître mais de le développer.

En matière d’éducation nous sommes particulièrement vigilants à ce que les fonds européens ne soient pas le cheval de Troie pour favoriser toujours plus le secteur privé dans l’éducation et sa marchandisation.  Vous nous dites qu’aujourd’hui les GIP académiques sont vos seuls partenaires. Fort bien mais nous préférons prévenir plutôt que guérir d’où la précision que nous apportons en donnant aux GIP académiques l’exclusivité dans les partenariats de la région.

Pour finir nous serons particulièrement attentifs à la réalisation des budgets concernant le soutien à la revitalisation des communautés défavorisées (on se demande d’ailleurs pourquoi la Commission donne ce nom très technocratique à l’aide aux Roms puisqu’il s’agit surtout de cette population) dont les taux de réalisation sont pour le moment catastrophique et concentrés en réalité sur quelques collectivités, quasiment toujours les mêmes.

Nous serons attentifs évidemment au sort fait à nos amendements pour déterminer notre vote final.

Amendements Europe

20. Titre III : Dispositions diverses
21. Vote du budget 2017

Madame la Présidente,

Ces trois jours de débat nous ont confirmé que la saignée s’accentue… Il en ressort aussi une vraie déconnection de la droite régionale par rapport aux réalités et aux urgences sociales, environnementales et économiques.

Avez-vous entendu Emmaüs qui décrète l’état d’urgence ? Avez-vous lu le rapport du Secours catholique sur s’alarme sur l’aggravation de la pauvreté et des fractures en Ile-de-France. L’enjeu devait être donc, dans ce budget, de répondre aux inégalités sociales et territoriales dans la Région la plus riche d’Europe. Ce que vous ne faites pas !  Et ce ne sont pas les 100 000 € ajoutés à la va-vite de votre plan grand froid qui changent la donne des coupes que vous avez effectuées contre les Franciliens et en premier chef contre les plus modestes. Une impression avérée d’être mené en bateau avec un budget en trompe l’œil. Un bonneteau budgétaire, des non consommation ou d’importantes sous consommation, des chiffres annones en dépit de la réalité budgétaire… résument nos discussions.

Pourtant, l’équation régionale est plutôt simple :

Les recettes sont en hausse de 5,5% alors que de nombreuses autres collectivités les ont en baisse et sont contraintes de jouer les équilibristes pour ne pas supprimer de services rendus à la population. Certes, notre amendement pour que la Région intervienne auprès de l’Etat contre la baisse de la dotation globale de fonctionnement a été encore une fois adopté. Mais, maintenant, il faut agir et ce sans impacter les ressources des autres échelons locaux.

Cette année, il n’y avait donc pas de disette mais à force de crier famine et de prendre des décisions budgétaires contraires au bon sens économique, vous l’annoncer. Un demi-milliard qui manque toujours à l’appel : où sont passés les crédits non consommés en 2016 ? Nous n’avons eu aucun éclairage sérieux et conséquent sur cette cagnotte que vous semblez constituer. L’examen du compte administratif risque d’être fort intéressant ! Les recettes sont donc là et pourtant des lignes budgétaires baissent ou sont supprimées, et il y en a d’autres qui stagnent ou connaissent de nouvelles baisses après des coupes sombres en 2016.

Et le renfort d’une communication certes massive ne peut transformer les chiffres. Le soutien régional à l’égalité femme/hommes a baissé de 1,5 million soit 50 %. L’effort pour l’accueil et l’hébergement aux sans-abris de 11,9 millions et la participation régionale à la construction de logement de 40 millions ! L’investissement en transport n’est pas à la hauteur des besoins : -54% pour les métros. L’asphyxie des associations se poursuit. La rénovation thermique des lycées et des logements c’est fini ! L’agriculture bio, paysanne et citoyenne perd un million d’€

Vous faites donc de l’Ile-de-France un laboratoire pour la droite en vue de 2017. Votre budget de profonde régression est un traitement de choc pour les Franciliens. Un budget contre les solidarités. Un budget où s’insère l’idéologie réactionnaire d’un retour à un certain ordre moral. Un budget avec un angle mort sur la question environnementale tellement en deçà du niveau de prise de conscience et des moyens financiers nécessaires pour répondre à l’urgence climatique, de lutte contre la pollution et de santé publique. Un budget inefficace économiquement, pour l’emploi et destructeur socialement.

Nous voterons contre.

22. Déménagement du siège de la Région Île-de-France à Saint-Ouen - sortie des baux commerciaux des sites actuellement en location / Michel Jallamion

Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente, Chers Collègues,

Après nous avoir fait voter le déménagement de notre siège sur visionnage d’une vidéo de propagande, sans les éléments comparatifs complets sur les différents sites alors que vous en disposiez, passer un an à saupoudrer les informations, voici que vous nous demandez de voter sur des fins de baux, c’est-à-dire sur le déménagement effectif. Encore une fois le groupe est favorable au déménagement du site mais non pas qu’il s’opère dans l’opacité.

Nous ne savons rien ni sur la répartition des effectifs actuels, ni sur celle à venir. Depuis plusieurs mois, nous demandons, en vain, en mission d’information et d’évaluation, après l’avoir demandé en commission, un tableau pour connaître les services, les postes et les emplois, les organismes figurant dans les différents bâtiments ainsi qu’un calendrier prévisionnel du déménagement et les personnels concernés, rien ne figure dans cette délibération.

Dans la liste donnée figure le site de Nord-Pont dans lequel se situe le centre Hubertine Auclert. Cela signifie-t-il que cet organisme associé (OA) est appelé à rejoindre influence 1 ?  Quels OA sont appelés à les rejoindre ? Quand aurons-nous communication des éléments de l’audit sur les OA ? Plus généralement peut-on enfin savoir quels sont les services et OA qui sont concernés par ces baux ? Il est phénoménal de ne pas en avoir la liste. Pas un mot sur les personnels concernés et le calendrier de leur déménagement envisagé. Ils apprécieront.

A propos des OA je me dois de vous parler de l’Agence des Espaces Verts. Ses personnels sont en droit de savoir leur devenir.  Mon groupe est indigné du mépris avec lequel le groupe LR les stigmatise. Les vouer aux gémonies avec des pourcentages en rouge sur fond noir sur leur compte Twitter en preuve de leur soutien à votre politique, madame la Présidente, ne vous grandit pas. Écrire en Times 2 que ces pourcentages sont sur 4 ou 5 ans c’est selon, ne pas donner le montant des primes concerné ni des revenus moyens du personnel, parler de 24 % d’augmentation des emplois alors qu’ils sont à peine 120 agents pour œuvrer à l’aménagement sur l’ensemble de l’Île-de-France, stigmatiser une augmentation de 3,5 % par an de frais de fonctionnement, est un procédé digne du Front National ou du GUD. Je n’ai jamais vu un groupe de la majorité tomber dans de telles vilenies. Ce n’est pas digne de la Région. Le personnel que nous avons rencontré hier est totalement investi dans ses missions et est conscient d’œuvrer pour l’Intérêt général. Il vaut mieux que ça. Votre majorité et vous-même aussi.

Motion renvoi déménagement

23. Ajustement du montant de la subvention régionale relative au financement du titre de transport des jeunes suite à la suppression des zones tarifaires / Fabien Guillaud-Bataille
24. Convention type de reversement de CVAE avec chaque département francilien / Céline Malaisé

Madame la Présidente,
Le transfert d’une part de la CVAE des départements à la Région faisait partie de l’accord de financement sur le tarif unique du Pass Navigo conclu entre l’Etat et la Région. Accord entre Valls et Pécresse que nous n’avons eu cesse de dénoncer car, entre autre, il se faisait au détriment des départements franciliens et du principe de solidarité territoriale entre les différents échelons de collectivités locales.
Passons rapidement sur l’épisode parlementaire épique et à rebondissement lors du débat et du vote de la loi de finances qui toutefois montre bien que la libre administration des départements peut être soumise par le biais de parlementaires à une forme de tutelle régionale. Et au final, la loi d’orientation 2017 vous la contourner. Vous appliquez à votre sauce un mécanisme de garantie pour perte de CVAE par les départements : une autre vision d’un fonds de péréquation en somme !
Revenons-en au fond. Comme le précise fort justement cette délibération, la région n’est pas concernée par le transfert de compétences transport scolaires car il a déjà été réalisé avec le STIF. Donc acte. Toutefois, je vais en profiter pour vous prendre au mot. Si la Région a la compétence transports scolaires, pourquoi à la commission permanente de juillet et a fortiori depuis le 1er janvier 2017, la Région ne s’engage pas financièrement pour attribuer des aides sociales aux collégiens, lycéens titulaires d’Imagin’air et à leurs familles qui ont perdu à la rentrée 2016 dans 4 départements franciliens, pour les nommer les Hauts de Seine, l’Essonne, la Seine et Marne et les Yvelines, qui ont supprimé leurs aides. Durant notre débat à la commission permanente de juillet 2016, vous avez renvoyé le soutien aux familles aux départements qui le renvoyait en terme de compétence à la Région. Bilan : pour les familles c’est un coût supplémentaire et une inégalité de traitement en fonction du département francilien d’habitation.

25. Stratégie régionale pour la formation et l'orientation professionnelle 2017-2021 : une ambition pour l'emploi et la croissance / Michel Jallamion

Madame la Présidente, Monsieur le Premier vice-Président,

Ce rapport pointe à juste titre le taux de chômage des jeunes franciliens comme inacceptable. Vous insistez sur la formation des jeunes éloignés de l’emploi.  Avec raison, vous faites de sa diminution votre principal objectif.

Comme l’a rappelé Mme DURANTON 21,4 % des jeunes franciliens sont sans emploi à l’issue de leur formation initiale. C’est un indicateur à prendre d’avantage en compte que celui du nombre de formations ou du nombre global d’apprentis.

Concernant le taux de rupture des formations initiales et des contrats d’apprentissage, le rapport est assez elliptique sur les moyens à mettre en œuvre. Peut-on connaître les pistes de réflexions ou les actions que vous comptez développer en ce domaine ?

Je souhaiterai avoir des précisions de votre conception sur certains points. Je ne vois pas trop le rapport entre le taux de chômage élevé chez les jeunes et les adultes à bas niveau de qualification et le discours rôdé sur l’objectif d’une région IDF bilingue. L’employabilité comme salarié non-précaire est d’avantage liée à la connaissance de bases solides et à la maîtrise des savoir de base dont la maîtrise de la langue française.

Je m’interroge également sur l’avantage pour ces jeunes d’un appareil de formation 2.0 que vous dites plus facile d’accès alors qu’une des nécessités pour la réussite de ces jeunes est qu’ils puissent bénéficier d’un fort encadrement. Le 2.0 nie par définition cette nécessité. Vous semblez considérer l’apprentissage comme la clef principale à l’emploi des jeunes. Le rapport le dit mais avec un ton péremptoire, sans aucun chiffre à l’appui. Je tiens à attirer votre attention sur le plan de relance de l’apprentissage de l’IGAS, IGEN, IGAENR de juin 2015 qui démontre que l’ensemble des chiffres promouvant l’apprentissage sont hasardeux.

Il y a nécessité de s’intéresser également, voire d’avantage, aux filières professionnelles et technologiques qui permettent une spécialisation et un niveau plus élevé de connaissance générale. Elles répondent d’avantage aux exigences d’employabilité basées aujourd’hui sur la potentielle polyvalence et l’adaptabilité. De plus l’apprentissage en IDF concerne de plus en plus les niveaux après le BAC de III à I. Il serait intéressant d’ailleurs d’avoir communication de l’augmentation de l’apprentissage que vous avez constatée par niveau. S’est-il fait à l’avantage des niveaux V et IV ?

Il faut réussir à faire exploser le plafond de verre du Bac Pro, réussir la passerelle entre bac pro et le niveau III, sinon la filière professionnelle restera non attractive. Tous les parents dont les enfants sont concernés le savent : pour un BTS ou une licence Pro mieux vaut aujourd’hui passer par l’enseignement général alors même que certains enfants préféreraient être immergés dans le métier qu’ils souhaitent faire. Peut-on savoir les pistes de réflexions ou action existant en ce domaine ?

Concernant le domaine de la formation je suis heureux de l’évolution du discours. L’accent semble d’avantage mis sur les formations à effectuer dans les secteurs appelés à se développer comme ceux liés à la transition énergétique et au numérique, nous pourrions ajouter la robotique, que sur les métiers en tension. La formation, notamment la formation initiale, ne peut s’accommoder de s’adapter aux besoins immédiats des entreprises sinon nous risquons fort de voir perdurer sans cesse l’inadéquation entre la demande et l’offre en fin de formation.

Avec la crise et la raréfaction de la demande entretenue par les politiques d’austérité, les carnets de commandes de beaucoup d’entreprises ne leur permettent pas de se projeter sur 3 ans. D’où la difficulté de s’engager sur des Bac pro.  C’est un problème macro-économique. Tous les palliatifs que vous essayez de développer (mixité des classes, mixité des parcours) complexifie l’enseignement. Ce sont plus une économie de moyens que d’amélioration des conditions d’apprentissage.

Enfin ce rapport pointe comme prioritaire la formation sanitaire et sociale : comme l’a dit mon excellent camarade Jean-Michel Ruiz, si un effort a eu lieu sur le plan de formation sanitaire celui sur la formation sociale est peu ambitieux. Mieux vaudrait augmenter le nombre de formations et de postes en ce domaine plutôt que de jeter l’argent par les fenêtres avec les formations low-cost financées avec l’argent de l’État dans le cadre du plan 500 000 formations.

Un dernier point si vous le permettez. Je m’inquiète depuis un moment sur une orientation générale vers une spécialisation des territoires. J’ai l’impression que l’on recrée à l’échelle régionale ce que nous avons connu dans certaines politiques de la ville dans les années 2000 avec un endroit pour les entreprises, un autre pour les universités, un autre pour les loisirs et au final nous assistons à la suppression de l’interaction entre lieu de vie, de travail, de loisirs, interaction qui fait pourtant tout l’intérêt de l’urbanité. Ainsi les bassins d’emplois, idée neuve puisqu’elle date du tournant libéral de 1983, ajoute un nouvel étage à cette spécialisation : la formation. Sous prétexte de limiter la mobilité nous allons donc avoir des personnes orientées de facto vers la spécialisation de son territoire. Le choix est toujours possible mais à condition d’aller loin de chez soi or la proximité est un élément déterminant. Il nous paraît donc primordial qu’une offre de formation complète existe dans les lycées publics dans l’ensemble des bassins d’emploi d’où notre amendement.

Je vous remercie.

Motion renvoi Form Pro ; Amendement Form Pro

26. Accord de coopération avec les conseils régionaux du Grand Tunis (Tunisie) / Sylvie Fuchs

Madame la présidente, monsieur le vice-président,

Nous l’avions dit sur les accords récemment signés avec la région de Casablanca et celle d’Alger, notre groupe est bien sûr favorable aux coopérations avec celles les pays du sud de la Méditerranée. De tels accords trouvent notamment du sens dans le fait que beaucoup de nos compatriotes, et de franciliens sont d’origine marocaine, algérienne, ou tunisienne, et qu’ils sont comme nous tous, attachés aux lieux dont leurs familles sont originaires. L’histoire a créé des liens entre ces régions et la nôtre. Il nous faut les entretenir, les faire fructifier, surtout dans le contexte actuel, où certains prêchent la division et font un commerce politique de la xénophobie. Ceci dit nous avons, vous le savez, des divergences sur la manière de définir les objectifs de ces partenariats.

Nous ne partageons pas votre conception d’une coopération priorisant le retour sur investissement des entreprises franciliennes, qui risque de reléguer au second plan le principe de solidarité internationale, et interterritoriale. Contribuer au développement économique de territoires peu favorisés est certes nécessaire. Mais l’aide aux projets d’aménagement et d’urbanisme l’est aussi, en particulier avec une forte dimension environnementale et durable. C’est d’ailleurs un axe sur lequel notre collectivité travaille depuis des années dans ses coopérations internationales.

Et surtout, une action internationale vraiment solidaire ne peut laisser de côté les questions du droit de tous à la santé, à l’éducation, à la formation, à la culture, et bien sûr à la démocratie. Il y avait de ce point de vue des manques dans les précédents accords dont nous avons débattu.

Aujourd’hui, avec ce projet concernant le Grand Tunis, nous voyons cependant que certains de ces enjeux sont davantage pris en compte, comme l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport. C’était indispensable, et nous l’approuvons. Nous regrettons cependant que vous ne soyez pas allés plus loin dans cette direction. C’est le sens de notre amendement.

Nous voterons cependant pour cette délibération.

Motion renvoi Tunis ; Amendement Tunis

27. Action régionale en faveur du développement urbain - soutien régional au nouveau programme national de renouvellement urbain / Taylan Coskun

Madame la présidente,

Nous sommes particulièrement attachés à la réalisations d’opérations de rénovation urbaine. Elles sont un outil, un des rares, d’agir de façon utile pour améliorer la qualité de vie des habitants. Nous y tenons. Nous sommes attentifs aux conditions dans lesquelles elles se réalisent. Nous sommes vigilants concernant les modes de financement.

Nous sommes aussi particulièrement inquiets sur la réduction continue des politiques publiques d’intervention volontaire dans les villes et tous les quartiers qui ont cruellement besoin que l’État et les collectivités s’intéressent sérieusement à eux. Cela devrait être une priorité absolue. Or la politique du gouvernement avec sa vision rabougrie trouve un écho positif chez vous. C’est toujours la même idée : faire des économies en transformant le classes moyennes et populaires qui habitent ces quartiers en variable d’ajustement.

Nous avons suivi l’échange par voie de JDD entre les élus signataires d’un appel et vous, monsieur le vice-président. Un milliard, deux milliards : un duel de chiffre s’est engagé. Nous ne pensons pas que cette batrachomyomachia soit le meilleur moyen de faire avancer les choses.

Nous pensons que le compte n’y est pas. Ni du côté du gouvernement, ni du vôtre. L’appel des élus aurait été mieux inspiré en mettant l’État devant ses responsabilités avec l’ensemble des collectivités. Et les habitants de nos villes sont légitimement fondés à attendre de l’exécutif régional qu’il soit précis sur ses annonces. Lancer une somme globale de 2 milliard sans autre précision n’est pas répondre à cette attente. En l’absence de ces précisions nous nous abstiendrons sur ce rapport. Cela ne préjuge pas de notre vote positif concernant les budgets prévus et annoncés.

Motion renvoi NPNRU

28. Avis du conseil régional sur le projet de schéma régional de l'habitat et de l'hébergement / Didier Mignot

Madame la présidente, chers collègues,

Ce projet de schéma de l’habitat et de l’hébergement décrit bien l’état du logement dans notre région. Nous l’avons déjà évoqué dans le cadre du budget Logement ; j’en rappelle les principaux points :

Aujourd’hui 950 000 personnes sont en situation de mal logement en Ile-de-France. Le marché connaît des prix historiquement élevés, en particulier sur Paris et la petite couronne. 89% des ménages franciliens sont éligibles au logement social. On compte 600 000 demandeurs, et 71% de la demande de logements sociaux émane de ménages relevant de la catégorie la plus sociale -PLAI.

Sur la construction, nous ne sommes qu’à 45 000 logements par an depuis 20 ans, pour un besoin de 70 000 logements par an. De même, les disparités territoriales se creusent, avec moins de 40 communes qui concentrent 50 % du parc social. Nous avons donc besoin d’orientations claires pour l’Habitat et l’Hébergement. C’est l’intérêt de ce projet de schéma. Ses orientations s’inscrivent d’ailleurs dans la continuité du SDRIF, et nous les approuvons. Il s’agit ainsi, dans les grandes lignes :

D’augmenter la production de logement, de produire une offre de logements sociaux et très sociaux conforme à la loi SRU, et d’hébergement adaptée aux besoins des ménages. De garantir l’accès aux droits des personnes les plus fragiles, de sensibiliser tous les territoires aux besoins d’accueil des plus exclus et de garantir l’application de la loi DALO. Il s’agit aussi de rénover les logements, les quartiers, et de développer un cadre de vie répondant aux attentes des habitants.

Le point aveugle de schéma est cependant celui des financements. Mais ce n’est pas son rôle. L’État s’est considérablement désengagé depuis des années, pendant le quinquennat Hollande mais aussi celui de Sarkozy, dont vous voulez ici prolonger la politique. Nous avons évoqué, sur le budget régional, vos décisions catastrophiques, qu’il s’agisse du logement social ou de vos propositions honteuses sur l’hébergement.

Dans les orientations du schéma, nous divergeons cependant sur l’idée de restreindre l’offre future des EPT dépassant les 30% de logements sociaux. Les élus qui mènent une politique solidaire ambitieuse doivent pouvoir la poursuivre. C’est en ce sens que le volet 2 du schéma est problématique à nos yeux. Même si nous approuvons pleinement le principe d’une incitation plus forte aux communes ne respectant pas la loi SRU. Ce sera le sens de notre proposition d’amendement.

Je vous remercie.

Motion renvoi SRHHAmendement SRHH ; Amendement Logement social

29. Aides régionales au cinéma et à l'audiovisuel / Céline Malaisé

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