Séance des 18-19 mai 2017

17 Mai 2017 | En séance

Ordre du jour

1. Question orale : avenir du service public postal en Île-de-France / Michel Jallamion

2. Compte administratif 2016 / Céline Malaisé

3. Plan vélo régional / Fabien Guillaud-Bataille

4. Participation de la Région au capital de la SEML SIGEIF Mobilité / Fabien Guillaud-Bataille

5. Modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt autour d’un projet de nouvelle forêt / Jean-Michel Ruiz

6. Lutte contre la précarité énergétique des franciliens : renouvellement du partenariat avec l’Agence Nationale de l’Habitat en 2017 / Didier Mignot

7. Mieux protéger les victimes – Approbation du dispositif cadre / Céline Malaisé

8. Complément au dispositif de soutien exceptionnel aux producteurs de céréales franciliens – récolte 2017 / Jean-Michel Ruiz

9. Rapport cadre relatif au programme d’aide à la rénovation et à l’extension des établissements privés sous contrat d’association / Eric Coquerel

10. Valoriser le mérite et l’excellence – soutien à la maison d’éducation de la Légion d’honneur de Saint-Denis / Céline Malaisé

11. Une politique de la ville rénovée / Lamine Camara

12. Nouvelles ambitions pour un Conseil régional des jeunes rénové et dynamique / Lamine Camara

13. Actions en faveur du développement économique et de la montée en gamme des qualifications / Vanessa Ghiati

14. Campus des métiers et qualifications : hub de l’aéroportuaire Grand Roissy-Le Bourget et campus conception et construction automobile / Vanessa Ghiati

15. Mieux protéger et accompagner les enfants co-victimes des violences conjugales / Vanessa Ghiati

1. Question orale : avenir du service public postal en Île-de-France / Michel Jallamion

Madame la Présidente,

Les services publics sont vecteurs d’égalité, ils permettent l’accès aux droits et le vivre ensemble. A chaque attentat, à chaque crise économique, climatique ou sanitaire, leur utilité et l’abnégation de leurs agents sont salués. Et pourtant les gouvernements successifs n’ont cessé de les privatiser, de les démanteler, et de précariser leurs personnels.

Les entreprises publiques se plient avec zèle au cadre de la « concurrence libre et non faussée » et au dumping social, ce qui réduit la qualité des services et leurs implantations. Des lignes, des gares et des guichets SNCF sont supprimés ainsi que des centres de CPAM, des agences de pôle emploi ou d’EDF-GDF, des maternités, et des commissariats. Et ceci génère des coûts induits et directs pour les collectivités. Notre région est fortement affectée. De nombreux usagers, élus locaux et personnels se mobilisent contre ce processus, comme par exemple pour l’Hôpital de Villiers-le-Bel, que notre camarade Jean-Michel Ruiz connaît bien.

De son côté, La Poste a fermé 400 bureaux par l’an dernier. Des bureaux sont menacés de fermetures : 16 à Paris, 5 dans le Val de Marne, 16 dans les Yvelines dont 5 cette année, etc. Rien ne justifie cela. La Poste a une santé économique excellente : ses bénéfices sont en hausse de 34%. La baisse du courrier, qui représente toujours 9 milliards de son chiffre d’affaire, n’a pas impact sur la fréquentation des bureaux. Les colis, les recommandés, les mandats internationaux progressent. Parallèlement, elle bénéficie d’un milliard de CICE et un fond de péréquation de 140 millions annuels. Les Citoyens, à qui La Poste appartient et qu’ils financent sont en droit d’exiger d’elle le maintien de ses implantations et de sa qualité de service.

La convergence nationale des services publics vient de créer un collectif national Poste. Celui-ci appelle à 10 jours de mobilisation du 1er au 10 juin. Il a constaté que les maires ruraux sont très mal renseignés sur leurs marges décisionnelles. La région peut-elle informer ces maires des obligations que doit respecter la Poste ? Pouvez-vous demander à la direction régionale de La Poste son plan prévisionnel afin que les élus ne soient pas mis devant le fait accompli ? Pouvez-vous saisir l’Etat, et le premier ministre LR, pour qu’il exige une autre politique de La Poste ? Plus largement, nous aimerions connaître la vision de l’exécutif régional sur ces questions.

Je vous remercie

2. Compte administratif 2016 / Céline Malaisé

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président, mes chers collègues,

Le premier compte administratif de votre majorité est un moment essentiel pour évaluer les résultats comptables de vos engagements budgétaires. Nous nous étions opposés à votre budget d’austérité, ce compte administratif sanctionne vos choix politiques et financiers désastreux pour les Francilien-ne-s. Le moment est donc au bilan.

Une année de décisions politiques guidées par la satisfaction d’intérêts particuliers au profit de ceux qui ont déjà beaucoup et au mépris de l’intérêt général. Votre règle, elle irrigue toutes les politiques des lycées, à l’aménagement en passant par les transports, l’environnement ou encore l’action sociale.

Une année durant laquelle a été fait le choix délibéré d’un désinvestissement conséquent auprès des partenaires régionaux.

Une année de coupes en fonctionnement que vous valorisez mais aussi en investissement que vous camouflez. Si vous vous mettiez réellement à investir, pour rappel, contrairement à ce que vous affirmez investir induit mécaniquement des dépenses de fonctionnement.

Une année de creusement des inégalités sociales, territoriales et économiques dans notre région.

Une année d’une saignée hors du commun enterrant le logement social et le principe du logement pour tous, asphyxiant les associations et en premier chef les plus petites, déstructurant les services régionaux, mettant fin à des dispositifs de solidarité et d’égalité …

Une année emblématique en somme pour mettre en œuvre votre programme antisocial au pas de course rompant le principe de continuité de services publics auprès d’acteurs pourtant fragilisés par des baisses de dotations publiques et ainsi renforcer l’austérité mise en œuvre à la tête de l’Etat.

Une fois encore, les discours ne passent pas l’épreuve des faits car les chiffres sont têtus. Non seulement les lignes budgétaires au cœur des compétences régionales ont subi des baisses drastiques, mais le taux d’exécution des dépenses, comme le rappelle le CESER dans son avis, est moins important que les années précédentes.

Le cas de l’investissement est flagrant. Comment pouvez-vous annoncer une « relance de l’investissement » quand il a en réalité diminué de plus de 30M€ en AP. Ainsi les chantiers nécessaires aux formations sanitaires et sociales peinent à être respectés. Près d’un tiers du budget n’est pas consommé, alors même que le schéma de ces formations est en deçà des besoins réels. La culture n’est pas mieux lotie avec un taux d’exécution d’à peine 60% sur la ligne « activités culturelles et artistiques ».

Sur la question environnementale, votre exécutif a beau avoir changé certaines nomenclatures, réaménagé les secteurs selon vos impératifs politiques, il n’en reste pas moins que la ligne globale ne cesse de diminuer, et est extrêmement mal exécutée. Ainsi, vous ne prenez pas la mesure du défi environnemental qui nous est collectivement posé et de son urgence. A son échelle, la Région devrait agir pour une transition écologique. Les crises climatique et environnementale devraient vous inciter à un plan d’action d’envergure. Il n’en est rien alors que les nombreux pics de pollution de 2016 ont compté parmi les plus graves et que votre seule mesure a été d’en finir avec la gratuité des transports en commun. Continuer à négliger la santé de nos concitoyens et de nos enfants est impensable, la région devrait être pionnière et moteur en la matière.

Ainsi, comment expliquez-vous aux Francilien-ne-s que le fret ferroviaire et fluvial soit délaissé ? Comment expliquez-vous que 10% de la ligne dédiée aux transports ferroviaire des voyageurs ne soit pas exécutée quand les problèmes du RER B sont le quotidien de milliers de nos concitoyens ?

Sur la question des dépenses en fonctionnement, là encore les chiffres contredisent vos déclarations. Vous vous enorgueillissez d’une baisse de 100 millions des dépenses de fonctionnement alors que vous clôturez l’année 2016 avec un excédent de 141 millions. Cette baisse vous la faites peser à 80% sur les associations qui perdent 82 millions d’euros : soit le soutien régional se réduit à peau de chagrin, soit il est inexistant avec l’avalanche des conséquences négatives pour le monde associatif qui assure des missions de service public et tisse du lien social. Cette baisse devient dramatique quand il s’agit de la citoyenneté dans lequel vous ajoutez à des coupes budgétaires de 40% une non consommation à 65%. C’est révélateur de votre orientation : des documents à visées uniquement politiques avec aucune anticipation de leur mise en application comme avec la charte des valeurs de la république et de la laïcité. Mais, qui dans la réalité, n’ont finalement que peu d’impact financier à part celui de se désengager de pans entiers d’actions citoyennes pourtant indispensables en ces temps de crises sociale, morale, civique et démocratique.

Vous sabrez aussi le budget alloué aux organismes associés les asphyxiant pour restructurer à marche forcée sans tenir compte des besoins. Les partenariats avec les collectivités territoriales ont aussi baissé et même le soutien aux entreprises n’augmente pas. Autant de conséquences concrètes sur la vie des Francilien-ne-s.

Quant aux dépenses pour les agents, elles sont identiques à celle de 2015. Que se cache-t-il derrière cette stabilité ? Une non augmentation est en effet problématique. L’obligation de la prise en compte du GVT (glissement, vieillesse, technicité) associée à la création de 50 postes de cadres contractuels aux salaires élevés prouvent, si cela était encore nécessaire, que la suppression de postes, en particulier des personnels de catégorie C, est, en réalité, importante.

Par ailleurs, ça semblera plus anecdotique, mais les crédits ouverts aux lycées privés ont été extrêmement bien exécutés quand ceux des lycées publics restent plus faibles. Vos priorités sont donc respectées : favoriser la sélection et l’élitisme scolaires et financiers en faisant fi de l’intérêt général.

Quant à l’emprunt, nous ne comprenons toujours pas cette volonté absurde de vouloir rembourser de manière anticipée la dette régionale. C’est d’autant moins compréhensible que la part de la dette dans les dépenses réelles a augmenté et l’encours de la dette également. L’emprunt devrait au contraire être utilisé comme un levier économique majeur pour mener un plan d’investissement public massif répondant aux besoins des Francilien.ne.s et des collectivités territoriales en matière de transports notamment, mais aussi de logement, d’aménagement, de services publics… Là sont les vrais critères pour évaluer la qualité et l’utilité des politiques publiques a contrario de ceux libéraux que retiennent les agences de notation.

Régulièrement, vous nous expliquez que votre gestion est celle d’un bon père de famille que l’on nomme dorénavant raisonnable. Mais vous ne gérez pas le budget d’un ménage, qui lui a vocation à se désendetter, mais le budget d’une collectivité importante qui lui a vocation à investir en usant de tous les leviers nécessaires ! Avec votre rapport timoré à l’emprunt, c’est en fait un frein que vous mettez alors que jamais les taux n’ont été aussi bas.

Madame la Présidente, empruntons, investissons aujourd’hui. Ce levier que vous n’utilisez pas, dans les années prochaines vous devrez en user davantage et ce dans des conditions beaucoup moins favorables !

Pour finir, Madame la Présidente, jouer avec les mots est un exercice à la portée de beaucoup. Le jeu des chiffres est bien plus délicat car ils ne trompent personne. Leur vérification rend votre budget 2016 insincère à plus d’un titre, dément votre slogan de campagne : vous n’avez fait pas plus pour les Franciliens et fissure votre communication : votre plan de relance a fait pschiiittt ! Nous voterons contre votre compte administratif.

3. Plan vélo régional / Fabien Guillaud-Bataille

Madame la Présidente, chers collègues,

Voici donc le Plan vélo que vous annonciez depuis un an. Nous l’avions dit l’an dernier, notre groupe considère qu’il y a sur le développement de la pratique du vélo de véritables enjeux : un enjeu de mobilité, d’aménagement et d’urbanisme, des enjeux économiques et environnementaux aussi, et bien sûr un enjeu de santé publique. Il s’agit pour toutes ces raisons d’une question de politique publique forte. C’est donc une question majeure, qui demande de notre collectivité une ambition forte.

Différentes avancées ont été accomplies ces dix dernières années, par la Région, les départements, un certain nombre de villes, pour impulser et généraliser la pratique du vélo et développer les équipements cyclables. Le PDUIF avait posé de ce point de vue des bases et des objectifs importants. Ce n’est pas encore une révolution, mais une évolution culturelle a été impulsée, non seulement par les collectivités, mais aussi par de nombreuses initiatives associatives qui dynamisent la politique du vélo en Ile-de-France.

Mais il faut aller plus loin sur la politique d’aménagement, de maillage territorial, d’équipement, et d’offre de services connexes. Il faut faire évoluer les pratiques de mobilité, les usages, en généralisant la multimodalité et le recours aux modes « doux ». La synthèse des contributions que vous présentez dans ce rapport montre bien les attentes fortes en la matière.

Nous le rappelions lors de nos précédents débats : la part modale du vélo dans les déplacements en Ile-de-France en 2016 dépassait à peine 2%, alors qu’une part de 8 à 10% semble tout à fait atteignable, voire dépassable rapidement. Les objectifs du PDUIF, entre autres sur la réduction des nombreuses coupures urbaines, sont loin d’être atteints.

Il y a une volonté politique, partagée par de nombreuses collectivités. Vous exprimez ici celle de la Région, et nous partageons la plupart des grands objectifs que vous énoncez : tripler le volume de déplacements à vélo d’ici 2021, faire du vélo un mode de transport du quotidien, et développer en ce sens une politique globale et de cohérence territoriale.

Avons-nous pour autant, ici, un vrai « Plan vélo » ? Nous en doutons. L’essentiel de vos propositions consiste en un appel à projets vers les collectivités engageant des stratégies locales. C’est un pas en avant, mais il faut dans ce cas y mettre des moyens bien plus conséquents. Les plafonds de dépenses subventionnables proposés ici sur les pistes cyclables et sur l’aménagement des coupures urbaines sont trop faibles. Si l’on veut vraiment accélérer le basculement au vélo des territoires les plus stratégiques, la Région doit jouer un rôle moteur plus important.

Surtout, il faut à notre sens un vrai plan, plus global, mis en œuvre au niveau du STIF, qui doit devenir une réelle autorité organisatrice en ce domaine. Il faut bien sûr aussi nous montrer plus exigeants auprès de l’État pour obtenir de nouvelles sources de financement. C’est indispensable !

Ces questions feront l’objet de nos amendements.

Amendements Plan Vélo

4. Participation de la Région au capital de la SEML SIGEIF Mobilité / Fabien Guillaud-Bataille

Madame la Présidente,

Nous en parlions avec le Plan vélo, les enjeux sanitaires, écologiques et climatiques nous incitent au développement de modes de transport plus respectueux de l’environnement et de la santé de nos concitoyens. Evidemment, pour nous, les transports en commun, le fret ferré et fluvial doivent être au cœur de cette politique. Il faut aussi, concernant les transports routiers, prendre davantage en compte les évolutions technologiques, et les évolutions sociétales liées au développement des véhicules serviciels et à usage partagé, pour limiter la multiplication des voitures individuelles dans les espaces urbains saturés.

Notre collectivité avait lancé en 2014 une politique sur les Nouveaux véhicules urbains, qui souhaitait répondre au développement des véhicules électriques et à gaz, dont l’usage peine à se généraliser sur l’ensemble des territoires, faute notamment d’une réelle impulsion des pouvoirs publics. Un effort public s’impose pour mieux répondre à ces besoins, de même pour les entreprises investissant dans des véhicules utilitaires au GNV. Sans doute les objectifs d’installation de bornes électriques et de stations de GNV fixés par le plan de 2014 peinent à être atteints.

Comme l’indique le rapport, la Région est pleinement dans son rôle en travaillant à structurer et coordonner le développement des stations GNV sur son territoire. L’adhésion de notre collectivité à la Société d’économie mixte locale SIGEIF trouve donc une certaine cohérence. Il va de soi que l’exécutif devra présenter rapidement à notre assemblée un plan d’action territoriale détaillé de cette SEM, permettant de bien visualiser les projets d’implantations de stations, de même qu’il devra présenter chaque année un bilan précis des réalisations, et un bilan économique de la SEM.

Pour aller plus loin : cela avait dit aussi en 2014, ces enjeux doivent mobiliser davantage notre politique régionale en matière d’énergies renouvelables, en particulier concernant la méthanisation. Cela concerne aussi notre politique industrielle, par le soutien à la conception et à la fabrication de véhicules GNV et électriques. C’est un secteur qui a déjà beaucoup évolué ces dernières années, potentiellement créateur d’emploi et de renouveau pour l’industrie automobile en Ile-de-France. Il faut encourager ces évolutions.

Je vous remercie.

5. Modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt autour d’un projet de nouvelle forêt / Jean-Michel Ruiz

Madame la Présidente, Madame la vice-présidente,

Comme vous le signalez dans l’exposé des motifs, cette modification des statuts est nécessaire afin de pouvoir engager la mise en œuvre opérationnelle du projet, en particulier le dépôt d’un dossier d’Utilité Publique et les acquisitions foncières, ainsi que les contractualisations à venir sur les aspects financiers. Cette transformation d’un syndicat d’études en syndicat de réalisation était urgente et attendue.

Si cette plaine bénéficie d’une notoriété importante, c’est malheureusement surtout à ses dépens en particulier à cause d’une pollution aux métaux lourds due à de l’épandage des eaux usées de la Ville de Paris pendant un siècle. Résultat, les cultures maraîchères (salade, thym, radis…) qui faisaient sa renommée y ont été interdites en 1999.

Pour protéger la plaine des appétits des promoteurs et sauver cet espace qui fait partie de la ceinture verte d’Île-de-France, une forêt de 1000 hectares a été promise par le Gouvernement en 2011, forêt qui fera la liaison entre la forêt de Montmorency et la forêt de Saint Germain. J’insiste sur le rôle essentiel que peut jouer cette forêt pour participer à la dépollution de l’air alors que dans un même temps le triangle de Gonesse connait une attaque sans précédent caractérisée par le projet irresponsable et inutile d’Europacity. Oui cette forêt est source d’équilibre pour notre région, nous pouvons dire sans exagérer que c’est un projet d’intérêt régional.

Quelques questions restent en suspens cependant. La première est le manque d’assurance sur le fait que la mairie de Paris mette gracieusement à disposition les terrains qui lui appartiennent, comme l’ont fait pourtant toutes les villes qui en possédaient sur ce territoire. Il est clair, qu’au regard de l’histoire et dans un esprit d’équité entre les différentes villes, aucune vente ne peut être envisagée.

Parmi les sources de financement que certains avaient espéré, il a été question aussi d’accepter les remblais issus de la construction souterraine du futur métro du Grand Paris.  Vous comprendrez bien que si la plaine accueille une Installation de stockage de déchets inertes (I.S.D.I), nous serions repartis pour quelques dizaines d’années de sinistres pour ce lieu déjà lourdement marqué. Les nombreux passages de camions, les voieries souillées remplaceraient la verdure tant attendue. Il est donc indispensable que notre assemblée soit solidaire des villes limitrophes et que nous disions avec elles que cette solution doit être définitivement écartée.

Le dernier sujet que je soulèverai sont les conséquences du Contrat d’intérêt national (Cin) signé entre les maires de la communauté d’agglomération Val Parisis et l’Etat. Vous évoquez dans l’exposé des motifs la création de 8 000 à 10 000 logements prévus aux « franges » de la forêt. Ces logements ont été programmés au Plan local de l’habitat intercommunal…et l’Etat ne prévoit aucune aide pour que les villes puissent financer la construction d’équipements publics qui doivent accompagner ces logements. Ce Contrat d’intérêt national est déséquilibré.

Je tiens à porter ici la proposition du Maire de Pierrelaye, Michel Vallade, partagée par ses collègues siégeant au SMAPP. Il propose que, pour ces opérations, la TVA soit reversée sur l’exercice et non deux ans après. En effet, les différentes communes vont se trouver dans l’obligation d’emprunter pour financer la TVA dans la réalisation d’un projet d’intérêt national…ce qui est absurde. Nous avions aussi évoqué lors d’une réunion du SMAPP la nécessité de rencontrer l’exécutif régional afin qu’il intervienne auprès de l’Europe pour étudier les possibilités de subventions. Je crois que cette réunion a eu lieu. Avons-nous avancé dans ce domaine ?

Voilà nos réflexions sur ce sujet important pour notre département mais aussi pour toute la région. Ce qui est sûr c’est que les élus et les habitants de ce secteur attendent avec impatience des avancées plus concrètes dans ce dossier.

C’est pourquoi nous voterons pour cette délibération.

6. Lutte contre la précarité énergétique des franciliens : renouvellement du partenariat avec l’Agence Nationale de l’Habitat en 2017 / Didier Mignot

Mme la présidente, Mme la vice-présidente,

Ce rapport visant à renouveler la convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat reconduit un dispositif existant, en l’affaiblissant cependant avec la suspension des subventions aux audits énergétiques qui motive d’ailleurs un amendement déposé par les groupes de l’opposition républicaine. C’est un mauvais signal envoyé par votre majorité, en contradiction avec la tenue même du grenelle de la précarité énergétique, alors que celle-ci reste un sujet majeur socialement et écologiquement.

Les causes et les objectifs de ce rapport nous montrent combien précarité et pauvreté ne font pas bon ménage avec l’écologie. Bien sûr, il y a, et ce rapport tend à y répondre, la problématique de la qualité des logements, de leur âge, de leurs conceptions. Mais les causes fondamentales à ces situations indignes du monde d’aujourd’hui, nous les connaissons tous : le prix des énergies dont la part liée à la seule rentabilité financière grandit sans cesse, précarité du travail et chômage, niveau des salaires et des pensions. Et avec l’ouverture du marché à la concurrence, qui aux dires de ses promoteurs, nombreux dans cet hémicycle, devait faire baisser les prix de l’énergie, les familles modestes sont confrontées à un véritable tsunami austéritaire : + 70 % pour les tarifs du gaz, + 30 % pour les tarifs de l’électricité depuis 2004, avec une dégradation sans précédent du service aux usagers, désormais appelés clients, comme en témoignaient tout récemment les salariés en lutte contre la fermeture des boutiques EDF partout en France.

Alors, par-delà cette convention, l’assemblée élue de la première Région d’Europe se doit de porter dans un débat national l’ambition et l’objectif politique d’en finir à terme avec des dispositifs tel que celui que nous allons voter aujourd’hui et dont plus personne ne devrait avoir besoin. C’est le rôle politique d’une collectivité territoriale de porter avec force des propositions à même de changer la donne nationalement.

Les chiffres contenus dans le rapport, les travaux en cours du grenelle de la précarité énergétique nous interdisent de faire l’impasse sur cette question. Il est d’ailleurs dommage, Mme la présidente que notre assemblée ne puisse plus adopter des vœux car un vœu portant une telle ambition, adopté ici même, aurait eu un écho important dans le pays et bien sûr auprès des milliers de franciliens concernés.

Notre région se doit aussi de porter l’exigence d’en finir avec ses pratiques d’un autre âge que sont les coupures d’énergie aux familles en difficulté. Le préambule de la constitution de 1946 reconnaît à toute personne le droit « aux conditions nécessaires à son développement », à « sa sécurité matérielle » ainsi qu’à « des moyens convenables d’existence ». C’était la raison de la création des grandes entreprises publiques EDF et GDF. Je veux à ce propos saluer leurs salariés, les « Robin des bois », qui refusent d’appliquer l’inhumanité des coupures d’énergie et qui refusent ainsi d’ajouter de la détresse à la misère. Malheureusement, la pose des compteurs Linky, va réduire à néant ces actions de solidarité qui honorent le service public alors que les nouvelles technologies devraient permettre d’accompagner les familles en difficulté plutôt que de les enfoncer.

Mme la présidente, Mme la vice-présidente, vous l’aurez compris, nous saisissons l’occasion de ce rapport que nous allons voter pour vous demander, à l’instar d’un certain nombre de communes du pays, de déclarer la région Île de France zone anti coupures d’énergie et de prendre les arrêtés nécessaires à protéger les familles de bonne foi victimes de ces coupures.

Cela, j’en suis conscient, ne règle pas les questions de précarité énergétique, mais cela permettrait à tout le moins de limiter les drames humains qui en sont la conséquence.

Amendement commun Précarité énergétique

7. Mieux protéger les victimes – Approbation du dispositif cadre / Céline Malaisé

Madame la Présidente, Cher-e-s collegues,

Notre groupe votera favorablement ce dispositif pour l’accès au droit et l’aide aux victimes, qui s’adresse à la fois aux victimes de délits routiers, aux victimes d’attentats, et aux femmes victimes de violences.

Dans bien des cas, il est vrai, on déplore un grand manque d’information et d’accompagnement juridique des personnes victimes de délits, d’agressions et d’attentats. Une mauvaise information à laquelle s’ajoute parfois un état de choc physique, et très souvent de choc psychique, qui nécessite l’appui de psychologues à plus ou moins long terme. On le constate effectivement avec les accidents de la route. On l’a malheureusement trop vu aussi ces derniers mois, suite aux attentats perpétrés sur notre territoire ou ailleurs en France, où le soutien psychologique des victimes s’avère d’une très grande importance.

La prise de conscience des pouvoirs publics sur ces questions est récente. Il y a encore fort à faire, et c’est une bonne chose que notre collectivité y contribue. C’est évidemment vrai aussi concernant les femmes victimes d’agressions et/ou de violences conjugales. Le rapport le rappelle : 84 000 femmes en moyenne sont chaque années victimes de viol, 223 000 de violences conjugales. C’est considérable, et ce type de violences est d’autant plus difficile à combattre qu’elles se déroulent en général dans le cadre domestique, et qu’elles sont de ce fait souvent passées sous silence. Avec notamment pour conséquence, ce chiffre terrible qu’il faut répéter : une femme meurt en France tous les deux jours et demi des violences de son conjoint ou concubin !

C’est une bonne chose que votre exécutif ait choisi de poursuivre le dispositif d’aide téléphonique mis en place par la majorité précédente, qui avait été lancé en Seine Saint-Denis à l’initiative de l’Observatoire départemental des violences envers les femmes, présidé alors par Ernestine Ronai. Ce dispositif, qui repose largement sur l’engagement des associations, a fait les preuves de son efficacité. Il est, comme le rappelle le rapport, unanimement reconnu par les acteurs de la protection des femmes victimes de violences.

Nous saluons le choix de pérenniser ce dispositif contribuant l’accès des femmes aux droits, de même que nous avions porté et salué la création d’une cellule anti-harcèlement à la Région. Cependant, Madame la Présidente, nous craignons que ces mesures positives demeurent les limites de votre politique pour l’égalité femmes-hommes, réduite encore trop souvent à des annonces, et à des choix contradictoires.

Des annonces limitées d’abord par vos choix budgétaires austéritaires, se traduisant par la diminution de 30% du soutien au Centre Hubertine Auclert, et la diminution de plus de 50% du soutien aux actions en faveur de l’égalité femmes-hommes.

Des annonces limitées surtout par les arbitrages politiques au sein de votre majorité sur ces questions. Qui ont pour résultat aussi la suppression du soutien régional à la recherche sur les questions de genre, et à l’arrêt de la diffusion auprès des lycéens d’une brochure sur la sexualité… Que de signaux négatifs en ce domaine ! N’est-il pas temps, Madame la Présidente, que vous mettiez les choses au clair concernant la présence de membres de Sens commun dans vos rangs ? Votre action en faveur des droits des femmes y gagnerait en clarté et en crédibilité. Je vous remercie.

Amendement Victimes

8. Complément au dispositif de soutien exceptionnel aux producteurs de céréales franciliens – récolte 2017 / Jean-Michel Ruiz

Madame la Présidente,

Nous l’avions dit en septembre dernier lors de la première attribution d’aide aux céréaliers : le principe d’aider les agriculteurs dont la récolte a subi les intempéries est louable. Mais chacun se souvient ici de nos débats, et des doutes nombreux suscités par votre dispositif.

Plusieurs de ces questions subsistent. Notamment : pourquoi limiter l’aide régionale aux seuls céréaliers ? Nous l’avions dit, il aurait fallu une aide plus adaptée à la diversité des situations des exploitants concernés. Nous avions également un débat sur le fléchage des subventions vers les semences industrielles dites certifiées. Plusieurs organisations syndicales agricoles s’étaient alarmées de ce choix. Elles insistaient notamment sur la nécessité d’élargir l’aide aux semences de ferme, moins coûteuses que les semences certifiées, et plus économes en produits phytosanitaires. Surtout, chacun avait bien saisi que votre volonté était de donner un coup de pouce indirect aux industriels producteurs de semences certifiées.

Un autre point problématique était la délégation par la région de l’instruction des dossiers d’aide aux chambres d’agriculture, autrement dit à la FNSEA. Nous l’avions dit : pour nous le « politique » ne peut pas déléguer totalement ce rôle à une organisation corporatiste. Nos débats s’étaient soldés par l’adoption d’un amendement sur le triage à façon, dont on retrouve la mise en œuvre dans le présent rapport. Nous avions voté cet amendement très technique, mais par la suite plusieurs organisations agricoles nous ont fait savoir leur insatisfaction :

Au final, nous disent-elles, cette aide régionale sert d’abord, comme prévu, à subventionner les industriels semenciers. Le soutien au triage à façon était bien la moindre des choses, puisqu’une majorité des céréaliers utilisent des semences de ferme quand leurs trésoreries sont à sec. Mais ces organisations regrettent encore que la Région n’élargisse pas son aide à l’autoproduction de semences à la ferme, ni même aux maraichers, aux horticulteurs et arboriculteurs, victimes également des conditions climatiques.

L’exécutif régional aurait pu faire plus clairement le choix d’aider au maintien des petites et moyennes fermes ou en circuit court, qui contribuent à l’agriculture de proximité et à l’alimentation de tous les franciliens. Cela n’est pas le cas et nous le regrettons. Nous nous abstiendrons donc sur ce rapport.

9. Rapport cadre relatif au programme d’aide à la rénovation et à l’extension des établissements privés sous contrat d’association / Eric Coquerel
10. Valoriser le mérite et l’excellence – soutien à la maison d’éducation de la Légion d’honneur de Saint-Denis / Céline Malaisé

Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente,
On peut difficilement dissocier ce rapport du précédent. La vision de l’éducation qui y est développée renvoie à un projet de société privilégiant l’élitisme, l’entre soi et la reproduction des élites. La recherche de l’intérêt général est bien loin ; l’égalité d’accès à l’éducation jamais prise en compte.
Car soyons clairs. Si la maison d’éducation de la Légion d’honneur de Saint-Denis est effectivement une structure publique, tout dans ses codes, son fonctionnement, son recrutement, sa non-mixité affichée s’apparente à une structure scolaire privée d’un autre temps, bien révolu pour la grande partie de nos concitoyens. Il est d’ailleurs incroyable qu’une structure aussi désuète puisse subsister encore aujourd’hui. Ce n’est pas en s’accrochant aux modèles du passé comme c’est aussi le cas avec la Fondation Espérance Banlieue, que vous pourrez entrer dans la modernité. Bien au contraire, c’est un grand bond en arrière qui a de quoi désespérer les tenants d’une école publique de qualité pour toutes et tous.
Cela est d’autant plus inouï qu’elle se situe à Saint-Denis, une ville où les inégalités scolaires sont parmi les plus tendues de notre région, où la situation dans certaines écoles est telle que les parents d’élèves, qui ont malgré tout su garder leur humour, et monté un ministère des bonnets d’ânes pour rappeler l’urgence de la situation, les défaillances de l’Etat sur ce territoire et faire face au non-remplacement des enseignants absents. Faut-il rappeler que les élèves séquano-dionysiens perdent près d’une année de leur scolarité par l’absence d’enseignants ?
Cet élément est important car, en matière de lycées, la Région devrait intervenir de manière à résorber ces inégalités en s’appuyant sur un PPI concerté et co-construit, en prenant en compte les spécificités matérielles et scolaires des établissements mais aussi les particularités démographiques et économiques de l’ensemble des territoires. L’argent public doit être dépensé selon des critères précis si l’on veut éviter tout clientélisme. Mais, en aucun cas, l’institution régionale n’est là pour répondre à une demande expresse d’un Grand Chancelier, aussi respectable soit-il. Répondrez-vous de la même manière au proviseur du lycée Suger quand il vous demandera des moyens matériels et humains en urgence ? Serez-vous aussi conciliante avec les proviseurs des lycées situés en REP et qui n’ont pas pu intégrer le PPI malgré les multiples demandes ? L’urgence n’est pas au financement de ce type de structure mais à l’élaboration d’un PPI en phase avec les réalités de notre territoire.

Motion renvoi Légion d’honneur

11. Une politique de la ville rénovée / Lamine Camara

Motion de renvoi :

Madame la Présidente,

Pour le groupe Front de gauche, la politique de la ville telle qu’elle est déployée dans ce rapport pose plusieurs problèmes à commencer par une trop grande stigmatisation des habitant.e.s des quartiers politique de la ville. Le choix des axes stratégiques que vous avez choisi de privilégier en dit sur votre vision des quartiers populaires. Mais j’y reviendrai lors de la discussion générale.

Un autre point nous pose problème, c’est celui de la place réservée aux petites associations locales. Elle est inexistante. Ce rapport fait en effet l’impasse sur leur rôle au sein des quartiers situés en politique de la ville alors qu’elles maillent notre territoire. Dans le « plan de sauvegarde des associations franciliennes » que nous avions présenté en octobre dernier, nous nous alarmions de la diminution du soutien public à l’action du monde associatif auprès de nos concitoyen-ne-s et nous rappelions que « les petites associations locales maillant avec finesse tous les territoires sont les plus touchées par ce désengagement financier. » Il est donc urgent de soutenir les associations locales en arrêtant de focaliser l’intervention régionales sur les seules têtes de réseaux. Ce rapport ne le permet pas.

Enfin, nous nous opposons au changement de gouvernance qui accordera à notre seule collectivité l’attribution des aides régionales alors qu’auparavant les EPCI étaient maitres d’œuvres. Pour nous, au même titre que les associations, les EPCI détiennent une connaissance du terrain dont la région ne peut ni ne doit s’affranchir.

C’est pourquoi nous proposons un renvoi en commission.

Discussion générale

 Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président,

Les choix des axes stratégiques que l’exécutif régional a choisi de mettre en exergue engage une vision des quartiers populaires sous un angle extrêmement négatif en pointant certaines personnes, certaines communautés, de manière stigmatisante.

Or, la politique de la ville ne peut se cantonner à des axes aussi enfermant. Il faut au contraire amplifier les expériences positives qui ne cessent d’émerger de ces territoires. Au groupe Front de gauche, nous pensons que c’est là que l’avenir de notre Région se construit, que sa jeunesse est une richesse à valoriser, que la capacité de ses habitants à construire beaucoup avec peu et à inventer pour pouvoir répondre à des besoins délaissés par les secteurs publics comme privés doit être amplifier. ces nouvelles pratiques, l’institution régionale doit être en capacité d’y participer financièrement et de les valoriser voire de les étendre à d’autres territoires.

Au contraire, vous préférez l’injonction à défendre des valeurs de la République tronquée ou encore cette vision des femmes dans les quartiers situés en politique de la ville, autrement dit les banlieues. Mais cette injonction ne saurait aller dans ce sens. Vous proposez au contraire de contrôler une population qui ne respecterait pas, à vos yeux, le cadre républicain.

Je reviens sur la question de la place des femmes dans l’espace public qui à lui seul résume l’ensemble du rapport. Cette question est en effet essentielle dans notre société actuelle. Elle est même un combat. Mais ce combat doit être livré sur l’ensemble des territoires de la République : l’espace public doit être ouvert à toutes les femmes, partout. Les quartiers populaires n’ont rien d’originaux en la matière. Nous refusons l’instrumentalisation du féminisme dans ce débat. Si les hommes se sentent ainsi en situation de dominer l’espace public, c’est qu’il est davantage construit par eux et pour eux, quel que soit les villes, les quartiers, les classes sociales.

Ce point est symptomatique de votre rapport à une population, qu’au fil des délibérations, vous ne cessez de dévaloriser, de rabaisser. Qu’en est-il des axes aussi importants et structurants que le développement des services publics, la démocratisation culturelle et artistique, l’ouverture à des pratiques sportives, l’engagement de politique de prévention à la hauteur des besoins, une action sociale de qualité, à la valorisation d’une citoyenneté active sans partie pris politique… ? Ce sont les grands absents

Je conclurai en rappelant que les quartiers situés en politique de la ville n’aspirent qu’à une chose : rentrer dans le droit commun. Non seulement ce rapport ne respecte pas cette ambition, mais, en les stigmatisant de la sorte, il contribue à renforcer une lecture morcelée de notre république. Ceci n’est pas acceptable.

Motion renvoi Politique ville

12. Nouvelles ambitions pour un Conseil régional des jeunes rénové et dynamique / Lamine Camara

Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président,

Voilà donc quelques mois que vous annoncez régulièrement la réforme du CRJ. Il s’agissait de dynamiser une structure essoufflée notamment par l’absence de saisines de l’exécutif mais toujours créative, de mieux mobiliser les jeunes venus de l’ensemble des territoires franciliens en respectant la spécificité de leur âge et de leur engagement citoyen, et s’appuyer sur leurs expériences pour co-construire nos politiques régionales.

Vous auriez pu y associer les élu.e.s francilien.ne.s, mais il n’en a jamais été question lors des commissions thématiques. Quant aux jeunes qui y siègent encore et les services de la Région, ils ont planché sur les réformes à mettre en œuvre pour parfaire un conseil qui nécessitait des aménagements. Ces préconisations, elles ont été faites de part et d’autre. Mais visiblement aucune d’entre elles n’a été intégrée au CRJ remodelée que vous nous présentez aujourd’hui.

Sur le mode de désignation tout d’abord. L’usine à gaz que vous mettez en place ne répond pas aux impératifs de renouvellement appelé de tous les acteurs. L’obligation du recours à l’écrit coupera le CRJ d’une partie des jeunes qui ne serait pas à l’aise avec cet exercice. Les jeunes peuvent à la fois s’inscrire dans une démarche citoyenne sans pour autant dominer les règles tacites de ce type d’exercice. Si l’on veut que le CRJ soit le reflet réel de la jeunesse francilienne dans toute sa diversité, ce type de démarche n’est pas viable.

De la même façon, le recours à la sélection des membres du CRJ par un jury aussi peu varié politiquement que celui que vous avez produit, transformera le nouveau CRJ en antichambre de l’assemblée régionale. La démocratie participative qui était le fil conducteur de ce dispositif est aboli. Nous entrons maintenant dans le règne du contrôle des jeunes qui ne doivent pas déborder du cadre.

Une solution simple permet de dépasser ce problème : il s’agit du tirage au sort. C’est le choix que l’exécutif régional avait retenu en 2004 et qui a prouvé son efficacité depuis puisque de nombreux autres Conseils de jeunes, municipaux, départementaux et régionaux, ont repris ce modèle. Quelques exemples : les villes de Goussainville et de Puteaux ou les régions de Picardie et de Bretagne, et d’autres encore ont opté pour ce procédé. Ils n’ont pas choisi de revenir en arrière.

Vous auriez aussi pu retenir le principe du renouvellement par moitié chaque année pour redynamiser le conseil, comme le proposait le CRJ actuel, ou le principe de d’auto-saisine auquel ils étaient attachés, … autant de propositions fortes émanant de membres actifs qui auraient pu être reprises. Mais non ! Rien de tout cela ne vous intéressait.

La peur de laisser trop de libertés aux jeunes ? La peur de se laisser déborder ? Pour notre part, nous considérons que la jeunesse francilienne dans sa très grande diversité doit pouvoir s’exprimer librement, sans garde-fous autres que républicains.  Le CRJ mérite mieux que ce traitement. Nous refusons de cautionner ces changements. Nous nous abstiendrons.

Amendement CRJ

13. Actions en faveur du développement économique et de la montée en gamme des qualifications / Vanessa Ghiati

Madame la Présidente, Monsieur le vice-président,

La première remarque que je veux formuler tient tout d’abord à la forme du rapport qui nous est présenté. Comme j’ai pu le dire lors de la commission développement économique, je regrette le côté assez fourre-tout du rapport dans lequel se trouve des propositions qui n’ont pas réellement de liens entres elles.

Concernant l’évolution des règlements d’intervention de certaines aides régionales, nous partageons les constats du rapport sur les évolutions du travail, les nouveaux besoins des utilisateurs en matière d’accompagnement, de mise en réseau ou encore de mutualisation d’équipements. Sur votre volonté affichée de rendre plus lisibles les dispositifs existants, nous n’y sommes pas opposés. 

Cependant, sous prétexte de poursuivre cet objectif tout comme celui de la simplification, il s’agit pour vous, et c’est bien là votre marque de fabrique libérale, d’alléger les dispositifs et de les rendre attractifs pour les grandes entreprises, quelle que soit leur filière d’activité. Des grandes entreprises qui bénéficient déjà des largesses financières de l’Etat sans contrepartie en terme d’emplois ou de recherche et développement. On entrevoit aussi la possibilité que vous ouvrez aux seuls gros projets innovants d’envergure régionale ou nationale de capter l’essentiel des financements régionaux.

Vous nous proposez ainsi de supprimer les plafonds régionaux des aides et de vous aligner sur la réglementation européenne. Nous y sommes opposés. En effet, les plafonds régionaux avaient l’avantage de s’assurer que l’enveloppe budgétaire finance une diversité de projets, permettant un équilibre régional en prise avec les réalités et les dynamiques territoriales.

Nous pensons également qu’il est indispensable que notre collectivité se donne comme priorité forte le soutien à l’innovation en matière écologique. C’est à la fois un enjeu sociétal et environnemental et un formidable potentiel d’emplois, trop peu présent dans votre rapport. Notre Région doit être en pointe dans ce domaine et elle dispose de nombreux atouts pour cela. Nous proposons également d’intégrer des critères en matière d’éthique, et donc d’exclure les secteurs de l’armement, de la publicité et du marketing des financements régionaux.

D’autre part, et c’est aussi l’une de nos constantes en matière de développement économique, nous proposons de concentrer le soutien financier de la Région aux TPE-PME et donc d’exclure les grandes entreprises des aides régionales, qui bénéficient par ailleurs d’aides de l’Etat via le CICE ou le CIR sans retombées en termes d’emploi ni matière de recherche et développement.

Enfin, nous ferons un amendement visant à renforcer le rôle des élus, dans leur diversité politique et en fonction de leur poids à l’assemblée régionale, dans le suivi et l’évaluation des projets, en les associant au comité de pilotage sur les projets de recherche et développement et d’innovation (RDI) et en demandant la présentation en commission développement économique d’un bilan annuel.

Concernant la création de l’éco-campus du bâtiment – Grand Paris à Vitry-sur-Seine, nous soutenons ce projet qui permettra, sur le domaine Cherioux et à proximité des chantiers du Grand Paris Express, le développement de formations en alternances dans un domaine qui nous semble prioritaire, celui de l’écoconstruction et du bâtiment, sur un territoire en pleine mutation, où les acteurs économiques et territoriaux sont fortement engagés autour des enjeux des éco-activités et de la construction durable. En outre, ce projet permettra d’améliorer les conditions d’apprentissage des jeunes et d’offrir plus de places de formations.

Voilà Mme la Présidente, Mr le vice-président les principales remarques de notre groupe sur ce rapport.

Je vous remercie

Amendements Qualifications

14. Campus des métiers et qualifications : hub de l’aéroportuaire Grand Roissy-Le Bourget et campus conception et construction automobile / Vanessa Ghiati

Madame la Présidente, Monsieur le vice-président,

Comme nous avons pu le dire lors du rapport concernant la création d’un campus des métiers autour du tourisme, notre groupe n’est pas opposé au développement de formations permettant de professionnaliser des filières économiques créatrices d’emplois, en veillant, cependant, à la formation initiale de qualité pour tous.

Mais nous restons toutefois vigilants sur la spécialisation à outrance des territoires et des bassins d’emplois. Nous pensons pour notre part qu’il est nécessaire de préserver une diversité économique et de formation pour offrir une palette plus large de compétences et d’emplois aux populations locales, réduire les trajets domicile/travail et domicile/formation et éviter aux territoires et aux populations, en cas de difficultés économiques ou de mutations de secteur, de se retrouver dans une trop grande difficulté.

Des travaux de l’IAU ont soulevés ces problématiques auxquelles nous devons très attentifs. Il s’agit en effet de trouver le bon équilibre entre la volonté de s’appuyer sur les atouts de territoires pour leur promotion et leur attractivité et la mixité économique porteuse d’une meilleure inclusion sociale des populations, quelques soient leurs niveaux de compétences et donc de cohésion sociale.

Nous attirons également votre attention sur le fait que la mise en adéquation de l’offre de formation professionnelle ne peut se faire au seul regard des besoins des entreprises d’un territoire mais aussi au regard des enjeux sociétaux et environnementaux et des anticipations des mutations sectorielles liées notamment aux évolutions technologiques.

Les salariés des entreprises et leurs représentants, constituent de ce point de vue des acteurs clés dans les espaces de dialogues et d’actions sur la formation. C’est pourquoi nous proposerons lors d’un amendement de les intégrer dans les participants aux lieux de gouvernance des campus des Métiers. Nous attirons votre attention sur la nécessité que là campus des métiers autour de l’automobile intègre bien les enjeux environnementaux liés à ce secteur d’activité en forte mutation.

Enfin lors de la présentation de ce rapport en commission professionnelle il a été rappelé, à juste titre, l’intérêt de ces campus pour permettre à des élèves ayant des diplômes infra-bac de pouvoir accéder à des diplômes post-bac. Or aucun chiffre n’est donné. Pourrions-nous disposer d’ici la fin de l’année d’un bilan sur les activités des campus des métiers et qualifications existant non pas d’un point de vue financier mais de la réussite scolaire, la répartition des formations professionnelles en leur sein, les passerelles effectuées et les taux d’employabilité constatés par niveaux ? Il me semble que sans ces éléments il nous est difficile de juger réellement de la pertinence des montants importants ainsi investis même si nous répétons notre accord avec les objectifs affichés.

Amendements Campus régional

15. Mieux protéger et accompagner les enfants co-victimes des violences conjugales / Vanessa Ghiati

Mes chèr.e.s collègues

La problématique de l’enfance co-victime est effectivement un sujet encore trop méconnu et sur lequel il reste encore beaucoup à faire pour la puissance publique. Il est aussi un pendant direct de la lutte contre les violences faites aux femmes. La prise en compte du cadre familial est en effet indispensable pour des actions adaptées à ces violences.

Le travail effectué en la matière par l’observatoire régional des violences faites aux femmes est à cet égard un point d’appui essentiel. Basé sur l’expertise des acteurs associatifs et des partenaires institutionnels, il est important que ses préconisations soient prises en compte dans leur globalité.

Il est en effet urgent de renforcer la sensibilisation auprès des acteurs de proximité à propos des conséquences des violences conjugales sur leurs enfants et de les aider à se libérer des traumatismes générés par de telles violences.

Il est maintenant nécessaire de mettre en œuvre le mieux possible les préconisations qui en ressortent. La Région détient des leviers importants pour le mettre en œuvre et elle doit les utiliser de toute urgence en augmentant le budget qui y est dédié et usant des dispositifs qu’elle a su mettre en œuvre depuis plusieurs mandats sur ce sujet. Néanmoins, elle ne peut agir seule. L’Etat d’abord doit adopter des réformes juridiques et institutionnelles au plus vite pour permettre aux collectivités locales et aux associations d’agir au plus près des besoins et de manière coordonnée. Quant aux collectivités et je pense en particulier aux conseils départementaux, ils doivent continuer à financer mais j’y reviendrai lors de la présentation de l’amendement n°24.

Mais il manque l’essentiel, et en particulier sur la question du logement qui doit être abordée sous deux angles (l’urgence et le long terme) pour que l’offre aux victimes et co-victimes des violences, mais là aussi j’y reviendrai sur l’amendement n°22. Une remarque tout de même sur la limite que vous avez imposée à 3ans. Nous sommes plutôt favorables à l’intégration du critère lié à la charge familiale.

En ne reprenant qu’une partie des préconisations de l’ORVF pourtant très étayées, ce rapport manque d’ambition. Il faut aller plus loin, plus vite. Il faut engager une politique volontariste envers les partenaires associatifs. Soyons clairs, sans un réel engagement financier, ce rapport resterait lettre morte. Les belles paroles ne suffisent pas. Il faut passer à l’acte et s’en donner les moyens.

Amendements enfants covictimes

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