Séance des 13 et 14 octobre 2016

16 Oct 2016 | En séance

Ordre du jour

1. Question d’actu : Financement de la Région par la TVA / Céline Malaisé
2. Décision modificative sur le budget 2016 / Céline Malaisé
3. Garanties et financements de la Région dans le cadre du dossier aux Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 / Didier Mignot
4. Point d’étape sur la Révolution des transports engagée à la Région et au STIF / Fabien Guillaud-Bataille
5. Communication relative aux nouveaux dispositifs régionaux au service de l’aménagement et de la propreté / Didier Mignot
6. Dessine-moi le Grand Paris de demain : une expérimentation pour soutenir la qualité architecturale des projets portés par les collectivités / Didier Mignot
7. Dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires publics pour 2017 / Eric Coquerel
8. Avis de la Région concernant le projet de décret de fusion de l’Etablissement Public d’Aménagement (EPA) de la Plaine de France avec l’Etablissement Public Grand Paris Aménagement (GPA) / Didier Mignot
9. Soutien régional à la lutte contre les violences faites aux femmes / Clémentine Autain
10. Soutien régional aux expressions citoyennes / Lamine Camara
11. Soutien exceptionnel à l’achat de semences pour la récolte 2017 – affectation / Jean-Michel Ruiz
12. Stratégie régionale de lutte contre le chômage pour les personnes les plus éloignées de l’emploi – niche déposée par le groupe Socialiste / Vanessa Ghiati
13. Plan de sauvegarde des associations franciliennes – niche déposée par le groupe Front de gauche / Céline Malaisé

1. Question d’actu : Financement de la Région par la TVA / Céline Malaisé

Madame la Présidente,

Le Premier Ministre vient d’annoncer un bouleversement en profondeur de la fiscalité régionale. Ses propositions semblent faire consensus entre le gouvernement et les différents présidents de Région. Ceux qui ont dessiné les 15 nouvelles Régions et ceux qui les président semblent tous d’accord pour mettre fin à la dotation de l’Etat aux Régions et la remplacer par une fraction de la TVA. Faire reposer les budgets régionaux sur une recette dynamique est certes nécessaire mais les faire reposer sur la TVA, l’impôt indirect le plus injuste puisqu’il pèse plus sur les foyers modestes, est problématique.
Cette annonce est en définitive l’étape fiscale du big bang institutionnel à l’œuvre qui privilégie le tryptique économique Union Européenne- Régions- intercommunalité au lieu de celui né de la Révolution française et au sein duquel s’exerce historiquement la citoyenneté soit la commune-le département et l’Etat. Si les Régions peuvent y gagner en autonomie fiscale et financière, cela se fera au détriment des départements et des communes qui resteront pleinement impactés par les baisses de dotation de l’Etat.

Au delà de cette logique, que nous récusons, se pose nombre de questions. Comment sera calculée la répartition de la part de la TVA entre les Régions : en fonction du poids démographique ou du niveau de la consommation dans chaque région ? Ce dont nous sommes, a peu près certain, c’est que cette fiscalisation d’une partie des ressources régionales basée sur un transfert de fiscalité sur les ménages épargnera totalement des entreprises qui ont pourtant largement bénéficié des deniers publics sans contrepartie aucune.

En l’état, ce qui se profile est une volonté de régionalisation à outrance mettant en concurrence tous les territoires : les Régions entre elles mais aussi les Régions avec les départements et les communes. Cela n’est pas soutenable et de nombreux exemples européens, comme en Espagne, devraient nous conduire à plus de prudence.
Cette annonce de Manuel Valls est le volet fiscal d’une étape supplémentaire de décentralisation qui ébrèche encore plus l’unité et l’indivisibilité de la République. Encore une fois, nous voulons vous mettre en garde. En définitive, si cette logique arrive à son terme, l’Etat n’aurait plus les moyens d’intervenir pour garantir une véritable égalité territoriale via notamment des services publics nationaux. En explosant la dotation de solidarité urbaine, en mettant fin au fonds de solidarité pour les départements de la Région d’Ile-de-France et, aujourd’hui, en annonçant l’abrogation de la dotation globale de fonctionnement des Régions, l’Etat orchestre la mise à mort d’outils républicains de solidarité et de redistribution, dont il était le seul maître, au profit d’intérêts régionaux et d’intérêts privés. Ce cheminement mène à s’y méprendre à ce que vous appelez, Madame la Présidente, à ce nouveau « round de décentralisation ».

Madame la Présidente, pouvez-vous nous indiquer si, dans cette nouvelle configuration, vous continuer à soutenir la baisse de la TVA transports à 5,5% qui permettrait de dégager de nouvelles recettes ? (Si tel était le cas, quelle initiative comptez-vous prendre ?)

Madame la Présidente, vous vous étiez engagé oralement après l’accord sur les transports que vous avez signé avec l’Etat à reverser la part mobile de la CVAE aux départements franciliens. Qu’en est-il de cet engagement ? Quels actes concrets avez-vous pris ?

                         
                          Question Finances régionales CR 13/10/16 par Elus-FDG-IDF

2. Décision modificative sur le budget 2016 / Céline Malaisé

Monsieur le Vice-Président,

Vous nous présentez cette décision modificative pour permettre la mise en œuvre du soutien exceptionnel à l’achat de semences pour la récolte 2017 suite aux intempéries, comme en a convenu le vote de la délibération par l’assemblée régionale le 23 septembre dernier.
D’abord orienté pour n’aider que les céréaliers utilisant les semences certifiées, l’assemblée régionale a finalement, sous l’impulsion de plusieurs groupes, créé un fonds spécifique aux nombreux agriculteurs ayant recours aux semences de ferme. Indispensables car moins onéreuses que les semences certifiées, elles sont aussi davantage respectueuses de l’environnement, favorisent les circuits courts, et leur triage sur le territoire francilien garantit plusieurs centaines d’emplois locaux.
Bien que nous considérons que l’enveloppe des 20% n’est pas suffisante, nous attendons, comme vous le verrez avec un amendement déposé sur ce sujet, la mise en œuvre effective de cette mesure qui passe par une publicité, nécessaire cette fois-ci, auprès des bénéficiaires potentiels.

Par ailleurs, cette décision modificative nous offre l’occasion de faire un point d’étape sur les taux d’exécution du budget 2016. Vous disiez vouloir faire de la Région une collectivité d’investissement. Nous n’y avions vu aucune trace réelle dans les annexes budgétaires et les chiffres communiqués, certes arrêtés au 31 août, nous le confirment. Pour être schématiques, au 2/3 de l’année, 66% des lignes budgétaires devraient être consommées. Or, les taux d’investissement dans certains secteurs sont alarmants.
Ceux en culture, sports et loisirs atteignent difficilement les 20% alors que les besoins y sont colossaux en construction comme en rénovation de médiathèques, des salles de spectacles, des cinémas mais aussi d’équipements sportifs dont nous allons discuter lors de la dotation de fonctionnement aux lycées.
De même, en action sociale, santé ou aménagement du territoire. Comment expliquer des chiffres si bas ne dépassant pas les 30% ?
En développement économique et en formation professionnelle et apprentissage, nous restons pour le moins très loin du compte ! 40% pour l’un et 37% pour l’autre : ces secteurs ne représentent-ils pas le cœur de votre politique de Région entrepreneuse ?
Quant aux lycées, nos inquiétudes que vous avez toujours balayées d’un revers de main trouvent pied dans la réalité. 45% consommés en investissement alors que les besoins sont immenses et que le PPI se fait toujours attendre et devient de plus en plus hypothétique.
En fonctionnement, les taux d’exécution restent très inquiétants pour l’action sociale, la santé, la culture, les sports et les loisirs. Des secteurs dont les acteurs, pour beaucoup associatifs sont en souffrance. En souffrance parce que victimes de baisses drastiques de leurs subventions ; en souffrance parce qu’exclus sine die de dispositifs régionaux sur lesquels ils pouvaient précédemment s’appuyer. Nombreuses ici sont les associations et les secteurs qu’elles animent, à être mis en danger par vos décisions budgétaires. Nous en reparlerons avec la présentation de notre plan de sauvegarde du monde associatif francilien et brandir un audit, qui ne nous a toujours pas été communiqué, comme justification à la redéfinition du soutien régional aux associations ne pourra pas convaincre.
Vous nous l’avez fréquemment rappelé les taux d’exécution d’un budget révèlent la politique menée par ceux qui sont en responsabilité. La votre se confirme : vous démultiplier l’austérité. Et encore je n’ai pas évoqué les 6% du budget gelés…

Monsieur le Vice-Président, les faits sont définitivement têtus et les chiffres ne mentent pas. Si votre volonté est de clore 2016 sur des taux d’exécution faibles, notre question est simple : sur quelle base êtes-vous en train de construire le budget 2017 ? Allez-vous cette année encore, vous fonder sur l’exécuté et ainsi sabrer, en définitive, encore plus l’action publique et un investissement fort pourtant si nécessaires aux Franciliens ?  

                             
                              Intervention Budget 2016 CR 13/10/16 par Elus-FDG-IDF

3. Garanties et financements de la Région dans le cadre du dossier aux Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 / Didier Mignot

Madame la Présidente, Monsieur le conseiller régional délégué,

Je voudrais redire ici ce que nous avions déjà souligné récemment sur la candidature de Paris aux jeux olympiques et paralympiques 2024. Tout d’abord, notre attachement à l’esprit et aux valeurs Olympiques, qui sont celles de la fraternité entre les nations, d’une compétition loyale, sans tricherie ni malveillance, de la coopération et de l’humanité… Dire notre volonté de travailler dès aujourd’hui à un engouement populaire national et mondial pour les J.O. de Paris sur la base de valeurs humanistes.

Pour porter collectivement ces valeurs, pour susciter cet engouement, ne sous-estimons pas l’impact de l’attitude des autorités françaises à tous les échelons sur la situation actuelle des réfugiés. Le monde nous regarde, renvoyons-lui l’image et la garantie d’être fidèle à la déclaration des droits de l’homme, vers plus de démocratie, de paix et de justice sociale. Redire notre volonté d’avoir des jeux pleinement respectueux de cet esprit, éthiques, propres, inscrits dans une perspective durable, c’est-à-dire l’inverse de ce qu’on a pu voir à Sotchi ou Rio. Comment faire en sorte que ces jeux ne soient pas dominés par le pouvoir de l’argent, les affaires de dopage, de corruption ou de prostitution ? Cette face sombre des JO est désagréable à évoquer, c’est pourtant une réalité, dont il faut clairement se prémunir pour offrir au monde des jeux exemplaires, notamment à tous les jeunes qui trouvent dans ce grand évènement de la motivation et des modèles à suivre.

Notre région capitale peut-elle relever ce défi ? Dans notre groupe, nous l’avons dit, les avis sont divisés sur ces questions. Certains en sont persuadés, d’autres en doutent, d’autres sont persuadés du contraire. Nous l’avons dit aussi, le travail dans ce sens reste difficile. Les engagements proposés récemment par l’exécutif régional étaient certes intéressants, mais en deçà des enjeux. Avec une participation de 209 millions d’euros, la région doit peser de tout son poids pour des JO exemplaires. Elle doit être garante de l’égalité des territoires, faire en sorte qu’il y ait un impact réellement positif des Jeux sur l’ensemble des départements et des villes, au-delà des lieux où seront installés les équipements. Nous regrettons encore de ce point de vue l’exclusion du Val de Marne des réalisations liées à ces Jeux, qui est incompréhensible. La région doit agir pour que les futurs chantiers n’emploient pas de travailleurs détachés et développent l’emploi local, ceci en lien avec l’offre de formation dont nous avons la compétence, et en favorisant les TPE-PME franciliennes. Elle doit aussi exiger des mesures de protection de l’environnement. Nous ferons dans nos amendements des propositions en ce sens.

Un travail doit être fait concernant l’accès des jeunes aux JO, en lien avec les associations et avec l’éducation nationale. Permettez-moi également de dire un mot sur la desserte de ces jeux et notamment de la liaison des sites avec les aéroports qui seront desservis par les futures lignes de métro 14, 15, 17 et par les RER B et D. il est évoqué aujourd’hui le projet – très impopulaire à Paris, en Seine Saint Denis et en Seine et Marne – de train Charles De Gaulle Express comme un élément du dossier d’obtention des JO. C’est d’abord inexact et c’est surtout un excellent moyen pour ne pas emporter l’adhésion aux JO des nombreux habitants concernés négativement par CDG express. Le seul trajet pour desservir les sites olympiques c’est le RER B et les lignes de métro que je viens de citer.

Enfin, nous insistons pour que la Région ne s’engage pas financièrement dans ces Jeux au détriment de ses aides au mouvement associatif sportif et culturel – nous y reviendrons dans le cadre de notre niche. Sur tous ces aspects, beaucoup reste à faire, et le débat devra donc se poursuivre dans la plus grande transparence. Dans le respect des différences qui s’expriment au sein de notre groupe, nous accueillons cependant favorablement la proposition de Monsieur Bournazel de constituer un comité de suivi de ce dossier auquel nous participerons.

                          
                           Intervention JO Paris 2024 CR 13/10/16 par Elus-FDG-IDF

amendements-fdg-jo

4. Point d’étape sur la Révolution des transports engagée à la Région et au STIF / Fabien Guillaud-Bataille
5. Communication relative aux nouveaux dispositifs régionaux au service de l’aménagement et de la propreté / Didier Mignot

Mme la Présidente, Mme la Vice-Présidente,

Le terme de communication va comme un gant à l’intitulé de ce rapport et à son contenu. Effectivement il s’agit là d’un bel exercice de « com » au sens publicité, pour ne pas dire propagande du terme. Bel exercice également d’auto satisfaction de l’exécutif, peut-être à juste titre, et nous en serions heureux pour les franciliens, car les dispositifs en question permettent potentiellement d’influer sur leur qualité de vie.

Sauf que ce rapport est vide d’informations de nature à susciter un débat sur son contenu : Un condensé des exposés des motifs des délibérations antérieures, des chiffres sans aucun détail de quelque nature que ce soit, des jurys dont nous découvrons l’existence à défaut d’avoir au moins été consulter sur leurs compositions, voilà ce que vous nous soumettez. Le rôle de notre assemblée n’est pas de commenter des communiqués de presse…, car en fait c’est de cela qu’il s’agit. Nous sommes des élus issus du suffrage universel, pas des journalistes !

Néanmoins, sur ce communiqué de presse CR 207-16, quelques remarques : le moins que l’on puisse dire c’est que ce n’est pas la modestie qui étouffe l’exécutif ! « Novateur, concret, simplifié, moderne… » tels sont, entre autres, quelques qualificatifs employés. Attendons peut-être de voir les résultats…

Une région innovante, ce n’est pas une région qui reproduit les inégalités sociales et territoriales que connaissent les régions des grandes villes du monde. La véritable innovation, le modernisme, si on veut faire rayonner l’Île de France, serait au contraire de combattre ces inégalités ! Ce qui, par exemple, serait innovant, moderne, très concret et utiles aux franciliens, ce serait de ne pas bannir la construction de logements sociaux du dispositif « 100 quartiers innovants et écologiques », auxquels plus 80 % de la population est éligible. Ou encore, quand il est question de propreté et de déchets, agir pour ne pas laisser brader le PREDEC pour un versement d’un million d’euros par un grand groupe au département de Seine et Marne.

Nous l’avons déjà dit, ces dispositifs, « 100 quartiers », « urbanisme transitoire » et « lutte contre les dépôts sauvages » sont intéressants. Raison de plus pour ne pas en rester à cette communication qui ne donne rien à voir des contenus des dossiers et candidatures déposés. Nous sommes exclus des jurys et cette communication aurait au moins pu corriger cette injustice en donnant de réelles informations à l’ensemble des élus.

Vous parlez de dispositifs étant des marqueurs emblématiques d’une stratégie régionale résolument à l’écoute, nous y voyons plutôt une communication emblématique de votre conception du fonctionnement démocratique de notre assemblée.


Intervention Propreté CR 13/10/16 par Elus-FDG-IDF


Amendement Déchets 77 CR 13/10/16 par Elus-FDG-IDF

6. Dessine-moi le Grand Paris de demain : une expérimentation pour soutenir la qualité architecturale des projets portés par les collectivités / Didier Mignot

Mme la présidente, Messieurs les vice-présidents,

Le rapport que vous nous soumettez va dans le bon sens. Tout d’abord, il a le mérite de poser un cadre et des règles un peu plus clairs qui manquaient fortement à la délibération de mars dernier. Ensuite il porte sur les concours publics, portés par les collectivités. Ainsi la puissance publique, les collectivités publiques, actrices essentielles de l’aménagement du territoire vont être soutenues dans ce rôle. Un soutien qui peut permettre à la collectivité concernée d’ouvrir davantage le champ des possibles architecturaux en facilitant l’entrée en réflexion et en production d’un nombre plus important d’hommes et de femmes de l’art, singulièrement de jeunes créateurs et créatrices, c’est en tout cas l’ambition affichée qu’il s’agit de concrétiser.

L’architecture participe à la construction d’un récit commun aux hommes et aux femmes qui vivent sur un territoire. Elle peut être un élément de fierté et de dignité, bien souvent elle rassemble plus qu’elle ne divise. En faciliter l’exercice est donc une bonne chose. Nous entendons à ce jour la dimension expérimentale du dispositif et notre groupe sera attentif et intéressé par les retours d’expérience et les suites pouvant potentiellement y être données, tant quantitativement que qualitativement. Permettez-moi néanmoins de formuler quelques critiques et remarques, faisant également l’objet d’amendements.

En premier lieu, il est fort dommageable – alors que la philosophie du rapport est imprégnée d’une démarche d’ouverture et d’élargissement – que nous ne retrouvions pas cette même philosophie dans l’association des élus de notre assemblée aux choix des projets retenus. Que la majorité occupe une place plus importante dans le jury de sélection n’est pas un problème, mais que l’ensemble de l’opposition ne puisse y participer n’est pas pour nous acceptable. A tout le moins, laisser les groupes de l’opposition républicaine décider de leurs représentants, mais franchement, sur un sujet comme celui-là sachons nous enrichir de l’apport de tous et toutes.

Autre remarque sur la notion du « beau », accessible à tous les territoires. Si vous avez une définition précise du beau et qui convienne à tous, nous sommes preneurs. Plus sérieusement, l’architecture ce n’est pas que produire du beau mais c’est aussi et surtout produire et faire vivre des valeurs d’usage, de partage des espaces, de développement durable et d’écologie. Si on reste sur la notion de beau alors celui-ci doit exprimer les valeurs de notre temps, en se gardant de tout retour en arrière.

Vous l’avez compris nous portons une appréciation positive sur ce rapport. Gageons que vous porterez une appréciation tout aussi positive sur nos amendements…


Intervention Architecture Grand Paris CR 14/10/16 par Elus-FDG-IDF

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7. Dotation globale de fonctionnement des établissements scolaires publics pour 2017 / Eric Coquerel
8. Avis de la Région concernant le projet de décret de fusion de l’Etablissement Public d’Aménagement (EPA) de la Plaine de France avec l’Etablissement Public Grand Paris Aménagement (GPA) / Didier Mignot

Madame la Présidente,

Dans le cadre de la réforme territoriale, de la nouvelle répartition des compétences notamment concernant, l’aménagement, l’urbanisme ou le logement et lors des vifs débats autour de la métropole du grand Paris, les élu(e)s Front de Gauche des territoires franciliens et du Parlement n’ont cessé de dénoncer et de s’opposer à l’éloignement des lieux de décisions des territoires et des populations. Les politiques et stratégies d’aménagement doivent à notre sens partir des spécificités territoriales et des besoins des habitants de nos quartiers et de nos villes. Ainsi, les outils nécessaires à ces politiques doivent, dans leur mode de gouvernance intégrer cette représentation territoriale. Avec la création de l’établissement public Grand Paris Aménagement, nous assistons à une recentralisation des politiques d’aménagement.

Beaucoup d’élus locaux, lors de la création de cet outil, ont interpellé l’état sur la nécessité de construire des politiques d’aménagement partagées, où le partenariat État-collectivités pourraient être renforcées. En effet, il n’est pas question, pour nous, de revivre en Île de France, les effets catastrophiques d’un État tout puissant, hyper centralisateur, coupé des réalités territoriales, ordonnant la construction de logement toujours sur les mêmes territoires et laissant le développement économique et l’emploi à d’autres. Le déséquilibre est-ouest de notre Région est malheureusement le témoin de ce qu’il ne faut plus reproduire.

D’autre part les enjeux environnementaux nous obligent à penser la ville et la région différemment, de faire appel à l’intelligence collective, à l’implication citoyenne. Notre groupe prend donc acte de la fusion de l’EPA avec GPA que votre majorité soutenait sur le fond même avant la réunion interministérielle. J’ajoute que le fait d’obtenir la présidence du conseil de surveillance et de ne plus avoir à verser de subventions à l’EPA plaine de France ne règle en rien les problèmes de fond que je viens d’évoquer.

Nous souhaitons que la gouvernance de l’établissement Grand Paris Aménagement intègre des modalités précises quant à l’association des villes au sein de ce nouvel outil. Nous demandons également que l’établissement public s’engage à ce qu’en amont des projets d’aménagement, les territoires et les populations soient concertés. Si cette fusion permettait de faire machine arrière sur le projet EuropaCity, piloté par l’EPA Plaine de France, nous serions preneurs…

Sans ces conditions minimales, ce nouvel outil ne répondra pas aux besoins des populations en termes d’aménagement. Pour toutes ces raisons et dans cette attente, notre groupe s’abstiendra sur ce rapport.


Intervention Grand Paris Aménagement CR 13/10/16 par Elus-FDG-IDF

9. Soutien régional à la lutte contre les violences faites aux femmes / Clémentine Autain
10. Soutien régional aux expressions citoyennes / Lamine Camara

Monsieur le Vice-président,

Vous affirmez votre volonté de « faire du soutien à la vie associative régionale un axe fort et transversal de votre politique ». Permettez-moi de douter de ces affirmations que rien dans vos actes comme dans votre budget ne permet de valider? Bien au contraire, vos actes les contredisent. Est-il encore nécessaire de rappeler la baisse de plus de 70% de l’enveloppe budgétaire dédiée à la « citoyenneté, les valeurs de la République et expressions culturelles ». Je ne parlerai pas de toutes ces associations qui interviennent sur l’ensemble des secteurs régionaux en maillant activement notre territoire et qui subissent de plein fouet vos choix d’austérité. Céline MALAISE y reviendra demain, lors de la présentation de notre délibération destinée à créer un plan de sauvegarde des associations franciliennes.

Quoi qu’il en soit, ce rapport est attendu des associations qui répondaient à l’appel à « projets citoyens » que vous avez choisi de supprimer. Il ne le remplacera malheureusement en aucune façon. Sur le fonds d’abord, puisque vous choisissez d’axer une partie de ces objectifs sur « le sentiment d’appartenance et la fierté francilienne » qui sont deux notions très éloignées de notre conception de la politique et surtout des liens que nous souhaitons créer entre l’institution régionale et les associations. Dans un contexte de crise sociale et politique surexploitée par des mouvements extrémistes, le mouvement associatif doit rester libre de ses projets. Toute dérive identitaire de la part de notre collectivisé doit être exclue d’un tel dispositif.

Sur la forme ensuite, puisqu’en plafonnant la subvention régionale à 100 000€, les risques sont grands que cette enveloppe soit dirigée au profit des seules têtes de réseaux. Certes la mention d’un an d’existence devrait nous rassurer sur la prise en compte effective des associations locales qui maillent notre territoire et tisse au quotidien les liens sociaux indispensable au vivre-ensemble. Nous restons néanmoins vigilants quant à la mise en œuvre de ce dispositif.

Enfin, votre recours au terme « Patrimoine vivant » ne nous aura pas échappé. Associé à la récente validation de Mme Pécresse du « bénévolat obligatoire », ovni juridique et non-sens étymologique, il laisse aux associations bien peu de place à la liberté d’action et de pensée qui leur est pourtant juridiquement dévolue. Je rappellerai donc simplement cette définition du CESE en juin 2003 pour qui « est bénévole celui qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ». Le bénévolat ne doit pas être instrumentalisé ; il ne remplacera jamais un emploi durable. Et, ces emplois, les franciliens les attendent toujours, entre autre de la part d’entreprises qui ont reçu des millions de subventions publiques sans contrepartie !


Intervention Expressions citoyennes CR 13/10/16 par Elus-FDG-IDF


Réponse Campagne BDS CR 13/10/16 par Elus-FDG-IDF

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11. Soutien exceptionnel à l’achat de semences pour la récolte 2017 – affectation / Jean-Michel Ruiz

Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente,

Nous apprécions bien entendu que, suite au débat du mois dernier, l’aide proposée soit en partie ouverte aux semences de fermes, même si la part qui leur est réservée aurait dû être plus importante. En effet, le Conseil régional s’est engagé lors de la séance du 23 septembre à préparer la mise en place d’un « accompagnement pour le triage à façon des céréales de printemps pour les producteurs de céréales d’hiver qui n’auraient pas du tout eu recours au dispositif présenté en urgence ». Comme nous avons bien noté qu’un groupe travail dédié au dispositif de triage à façon pour les céréales de printemps voté lors du dernier conseil régional se réunira le 25 octobre. Evidemment, nous pensons que l’aide ne devrait pas se limiter aux céréaliers et que d’autres agriculteurs, eux aussi frappés par les intempéries, auraient mérité une prise en compte du Conseil régional. J’en resterai au sujet abordé par cette délibération.

Comme nous l’avons souligné dans notre amendement, les craintes que nous avions soulevées quant au transfert aux chambres d’agriculture de la communication sur ce dossier entraine déjà quelques ratés. En effet, les chambres d’agriculture, autant dire la FNSEA, freinent des quatre fers pour communiquer sur l’évolution de la délibération avec l’ouverture du dispositif aux semences de fermes. Il semblerait même que tout soit fait pour éviter que trop de demandes proviennent des utilisateurs de semences de fermes afin de réduire les 20% programmés au départ à 10% voire à moins. Rappelons à nouveau que les semences de fermes représentent 60% des semences utilisées en ile de France. Nous vous redisons qu’il est impératif de travailler en ouvrant aux divers autres partenaires et de ne pas limiter votre vision à l’agriculture productiviste, tournée vers l’exportation, appuyée sur un modèle ultra-libéral, agriculture que vous trouvez moderne alors qu’elle est réellement archaïque.

Nombreux sont les agriculteurs qui se battent contre conception de l’agriculture de plus en plus libérale qui n’a pour seul but de faire d’eux des travailleurs à façon, asservis et précarisé, de l’industrie agro-alimentaire. Vous aviez pourtant multiplié les promesses en direction de ces agriculteurs durant la campagne électorale. Mais aujourd’hui, une fois élu, l’exécutif régional a enterré toutes ses promesses de campagne en faveur de l’agriculture bio, paysanne et citoyenne. En réponse à leurs justes revendications, vous avez fait vôtres ces mots de Bob Dylan, nouveau prix Nobel de littérature, paroles tirées de sa chanson « Like a Rolling Stone » et qui disent : « Quand on a rien, on a rien à perdre ». D’ailleurs, le réseau AMAP d’Ile de France, après avoir récolté durant l’été près de 10 000 signatures sur une pétition vous demandant de tenir parole, était hier devant le Conseil régional pour vous rappeler vos promesses de campagne et entonner une chanson créée à votre intention, chanson intitulée « Elles sont où les promesses, elles sont où ? ». Je tiens le livret avec les paroles de la chanson à votre disposition.

Vous pensez que cette agriculture est dépassée alors que ce qui est moderne serait la mise en œuvre un plan de transition écologique de l’agriculture en vue de faire de l’agriculture française un modèle d’agriculture écologique, sans OGM, non contaminantes et contribuant à la lutte contre le changement climatique. La région devrait recentrer son action vers l’agriculture paysanne en soutenant le développement des filières alternatives labellisées, vivrières, courtes de proximité, biologiques, reposant sur une juste rémunération du travail et permettant au plus grand nombre de bénéficier d’une alimentation de qualité.

Comme plus de deux cents grands chefs Français dont Thierry Marx, Yves Camdeborde, Cyril Lignac, nous exprimons notre inquiétude face à l’alliance Bayer/Monsanto, entre les géants des pesticides et des semences, ainsi que son terrible enjeu : contrôler toute la chaine alimentaire, de la terre où pousse la semence jusqu’à l’assiette du consommateur. Vous comprendrez que nous n’avons pas la même vision de l’agriculture que vous et que nous aurions souhaité que l’ensemble des agriculteurs, quel que soient leurs choix, soient entendus et respectés. Ne garder que les tenants de la seule agriculture productiviste comme interlocuteurs dans ce dossier, nous pousse à confirmer notre abstention du mois dernier.


Intervention Semences CR 14/10/16 par Elus-FDG-IDF

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12. Stratégie régionale de lutte contre le chômage pour les personnes les plus éloignées de l’emploi – niche déposée par le groupe Socialiste / Vanessa Ghiati

Monsieur le Vice-Président,
Cher(e)s collègues,

L’emploi est la première préoccupation des franciliens. La multiplication des plans de licenciements, l’augmentation des emplois précaires et de l’intérim, + 4,7% par rapport à 2014, ont des conséquences sociales et familiales désastreuses pour de nombreux citoyens. « Combien d’oreilles un seul homme doit avoir avant d’entendre pleurer le peuple ? ». Ces paroles de Bob Dylan, notre groupe les fait siennes.

Car nous n’avons de cesse de la répéter, les politiques successives des gouvernements Sarkozy-Hollande de réduction du coût du travail au nom de la compétitivité et la casse du code du travail au nom de la flexibilité ne créent pas d’emplois. En témoignent les 600 000 chômeurs supplémentaires dans notre pays. Les 70 Mds d’euros d’allègement de charges fiscales et sociales des entreprises d’ici 2017, sans aucune contrepartie en terme d’emplois durables n’y feront rien. Les baisses de coûts du travail, comme les diminutions des dépenses publiques et sociales, freinent la demande et brident l’offre. Elles servent l’augmentation des profits des grands groupes et les marchés financiers au détriment de la création d’emploi et de la recherche et développement. Entre 2014 et 2015, la Région Ile de France perd 2800 emplois dans la construction et 6800 emplois dans l’industrie.

Alors vous le comprendrez bien, pour nous, la politique régionale en matière d’emploi doit s’adosser à une politique nationale de l’emploi radicalement différente et à une politique économique favorisant l’emploi durable et l’accès au crédit des TPE – PME. Booster l’offre d’emplois, c’est également agir sur leurs carnets de commande. Comment ? En redonnant aux collectivités territoriales les moyens financiers nécessaires à la réalisation de projets d’aménagement et d’équipements publics utiles au bien vivre ensemble dans nos quartiers. Il est impératif de redéfinir et de mettre en œuvre une politique industrielle ambitieuse, respectueuse de l’environnement, répondant aux besoins de notre société et d’engager réellement la transition énergétique de notre pays. L’accès à la formation des salariés doit être plus égalitaire afin de renforcer leurs qualifications. Oui, des alternatives à la stratégie nationale actuelles existent, encore faut- il que la puissance publique s’en donne les moyens.

Certains me diront que nous sommes ici au conseil régional. Certes, mais pour nous, la Région ne peut actionner seule et déconnectée de la politique nationale, les leviers favorables à l’emploi durable. Le rapport présenté par nos collègues socialistes fait l’impasse sur la stratégie nationale a l’œuvre. Sans doute pouvons-nous y voir là la traduction d’un soutien sans faille pour certains à cette même stratégie.

Votre rapport propose de renforcer les moyens financiers de la Région coupée par la majorité et globalement, de rétablir des dispositifs qui existaient auparavant. Cette intention est louable et nous la partageons.

Nous saluons votre proposition concernant ÉLAN, qui complète les nôtres sur la vie associative. Nous attirons toutefois l’attention de chacun sur l’empilement des dispositifs des politiques de l’emploi atténuant parfois leur efficacité et visibilité.

Mais, pour nous, le compte n’y est pas. Votre rapport fait fi du rôle central de l’entreprise dans la réussite du retour vers l’emploi des publics qui en sont les plus éloignés. Nous ferons donc un amendement visant d’exiger des entreprises bénéficiaires des aides régionales, des créations d’emplois durables et correctement rémunérés.


Intervention Emploi en IDF CR 14/10/16 par Elus-FDG-IDF

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13. Plan de sauvegarde des associations franciliennes – niche déposée par le groupe Front de gauche / Céline Malaisé

Notre Région compte plus de 200 000 associations, plus de 300 000 emplois associatifs et près de 2 millions de bénévoles. Les associations sont un des piliers de notre vie démocratique, sociale et culturelle et de l’économie sociale et solidaire. Dans chaque territoire, elles sont un creuset de la démocratie et de la participation citoyenne.

La relation qu’établit une collectivité avec le monde associatif est très révélatrice de son programme et de son projet politique.

Ainsi, à Hayange, en Moselle, la municipalité dirigée par le Front national a expulsé de ses locaux l’antenne locale du Secours populaire français qui œuvre aux côtés des plus démunis. Ou encore, à Bobigny, municipalité UDI où, au cœur de l’été, la décision a été prise d’expulser Femmes solidaires 93 de ses locaux.

Concernant le bénévolat, les propos tenus récemment par la Présidente de région en soutien au président du département du Haut Rhin pour instaurer un « bénévolat obligatoire » en contrepartie du RSA sont également lourds de sens. Au-delà du maniement scandaleusement provocateur des oxymores par une droite décidément anti-solidaire, il semble plus qu’opportun de rappeler que l’organisation internationale du travail interdit le travail forcé depuis 1930.

Ces quelques exemples montrent bien que le traitement et la vision du monde associatif par des collectivités locales fait donc pleinement partie d’un projet politique. C’est un marqueur politique. La reconnaissance et le soutien du fait associatif sont un élément essentiel d’une politique publique. Et à l’inverse, la non-reconnaissance et le désengagement de la Région porte un dessein politique. La droite régionale détricote pan après pan ce qui avait été patiemment construit avec le mouvement associatif francilien. Depuis neuf mois, les décisions prises par le nouvel exécutif régional sont alarmantes pour l’avenir de nombre d’associations. Mises bout à bout, elles font sens : la suppression des emplois tremplins vitaux pour des associations, la fin de l’organisation et de la participation de la Région pour valoriser la richesse associative francilienne, le renforcement de la logique d’appels à projet, la suppression des comités d’études et des jurys qui permettaient aux élus de suivre de bout en bout les dossiers déposés et de subventionner de manière transparente … Les reculs sont nombreux !

Cet affaiblissement du soutien régional au monde associatif s’accompagne d’un coup de rabot important sur les budgets alloués aux associations. Tous secteurs confondus, ce sont près de 75 millions d’euros qui ont été supprimés et qui vont étouffer des associations qui ont un besoin réel d’un soutien régional. Il a suffi de quelques mois à la droite régionale pour détricoter une politique patiemment construite depuis dix ans.

Et dans le même temps, il ne suffit que de quelques mois à une association asphyxiée pour mettre la clé sous la porte. Les exemples sont nombreux, comme la presse s’en est fait l’écho : la salle de spectacle Le Générateur à Gentilly qui a failli annuler l’un de ses évènements phares ; l’association Son et Image d’Arcueil qui fait appel au public pour soutenir un festival qu’elle organise ou encore Femmes et sciences qui s’est vue refuser son entrée au dispositif Olympe valorisant les filles dans les filières scientifiques !

Plusieurs associations engagées dans l’accès aux droits et aux soins et dans l’accompagnement social des populations immigrées, migrantes et exilées (l’ATMF, la Cimade, le Comede, la Fasti, le Gisti, le Mrap) trouvent portes closes à la Région. Elles œuvrent pourtant efficacement auprès de ces publics généralement précaires, souvent discriminés et qui ont fort besoin de leurs interventions. De même pour le Réseau Immigration développement Démocratie, la fédération des arts de la rue ou encore le réseau AMAP à qui vous apportiez pourtant votre soutien pendant la campagne… Les exemples sont légions. Depuis la publication de notre niche, les retours des associations ne cessent d’affluer, heureuses de voir qu’à la Région, [certaines portes s’ouvrent finalement.] ou : certains leur prêtent une oreille attentive.

Ce n’est que quelques exemples, ils sont en réalité légion. Aux deux tiers de l’année budgétaire, ce sont des lignes sous-consommées, notamment en sport, loisirs, culture et d’autres qui n’ont pas du tout été consommées comme celle concernant les associations de l’animation sociale des quartiers politique de la ville. Ce sont aussi des conventions triennales qui se voient diminuer ou encore des conventions triennales qui deviennent annualisées. On pourra nous répondre que d’autres associations sont soutenues.

En définitive, le plus préoccupant est que nombre d’associations qui escomptaient un soutien régional, et qui pour certaines attendent toujours, sont au bord du point de rupture.

Il faut d’urgence revenir sur ces orientations, car mettre en danger des associations c’est aussi détruire des emplois qui leur sont liés et qui sont utiles socialement, durables et non délocalisables. En 2014, la masse salariale associative s’élevait à plus de 8 milliards pour notre Région. Depuis plusieurs années, le monde associatif alerte sur un plan social dormant, le désengagement de la Région va accélérer cette logique et l’inquiétude est très forte car l’emploi associatif est menacé.

Il y a urgence aussi pour agir et remédier à la crise sociale, morale et aux pertes de repères que vit notre société. Les associations, comme vecteurs de solidarité, sans but lucratif et hors de l’économie de marché, sont une composante essentielle du lien social. Dire ceci n’est pas en faire des reliques du passé mais au contraire prendre en compte la nécessité incontournable d’agir pour l’avenir. Plus la crise s’aggrave, plus la société est divisée et la cohésion malmenée, singulièrement depuis la vague d’attentats qui frappe notre pays, et plus les associations sont indispensables pour l’accès égal à tous les droits, mais aussi pour résister, inventer de nouvelles solidarités et participer à la construction d’un monde plus juste et plus humain. Elles jouent pleinement un rôle d’inclusion, notamment pour les citoyens dans les quartiers où la présence de services publics s’étiole que ce soit dans les territoires populaires ou ruraux.

Notre délibération se veut donc être une alerte. Alerte qui est adressée aux conseillers régionaux afin qu’ils mesurent l’ampleur de ce qui est orchestré ici. Alerte auprès des associations franciliennes afin que chacune, de son côté, prenne conscience que c’est une tendance générale à laquelle il va falloir résister en coopérant et en s’organisant.

Nous sommes pleinement informés que le soutien à la vie associative n’est pas une compétence première de la Région. Mais nous savons tout autant que ce soutien est indispensable à la vitalité associative francilienne. Nous savons aussi parfaitement que les associations franciliennes connaissent des réalités différentes en fonction des départements dans lequel elles agissent. Entre une association des Hauts-de-Seine, département qui délègue son budget associatif aux municipalités, ou une association du Val-de-Marne qui la soutient par le biais d’une plate-forme proj’Aides, la situation n’est pas équivalente. Nous n’entendons pas que la Région joue un rôle supplétif aux collectivités qui se désengagent, mais qu’elle joue un rôle de levier en complément et en coordination avec les autres collectivités, avec comme visée une amélioration qualitative et quantitative du soutien au monde associatif, de manière égalitaire, sur l’ensemble du territoire francilien.

Il est sûr qu’agir en ce sens est un choix éminemment politique qui prend à contre-pied les logiques austéritaires à l’œuvre, qui sapent au premier chef les budgets sociaux et associatifs. C’est donc ce que nous proposons avec notre délibération.

La sensibilité politique que représente notre groupe a, depuis toujours, été pleinement mobilisée aux côtés des acteurs associatifs. Nous avons toujours défendu et mis en œuvre des politiques de soutien novatrices et en adéquation avec les besoins des associations, au niveau local bien évidemment, mais aussi au niveau national quand nous en avons eu la possibilité. C’est dans cette lignée que ce rapport propose des mesures concrètes pour mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, un plan de sauvegarde et de soutien des associations franciliennes.

D’abord en organisant une conférence régionale des acteurs associatifs et des collectivités les soutenant. Nous considérons en effet que la Région Île-de-France et le monde associatif francilien doivent engager un travail d’écoute, de partage et de mutualisation d’expériences. Ceci est nécessaire pour que notre collectivité agisse en fonction des besoins associatifs, en prenant en compte l’évolution des pratiques et les expertises de chacune des deux parties. Si la Région et les associations doivent travailler ensemble, il est impératif qu’elles refondent leur coopération : c’est une logique de co-construction qui doit être affirmée.

Pour ré-impulser ce dialogue, nous devons organiser, avec l’ensemble des collectivités territoriales investies dans le soutien aux associations, une grande conférence régionale. Cette conférence posera les jalons de nouvelles conditions de travail, respectueuses de la vitalité et de la créativité du monde associatif. Ce sera notamment le moment d’interroger la logique de l’appel à projet qui contraint et asphyxie les associations.

L’organisation d’une telle conférence, qui devra être pérennisée, est un engagement que le groupe Front de gauche a toujours défendu, en lien direct avec le mouvement associatif.

Vient ensuite le renforcement du soutien régional financier et son adaptation aux besoins des associations.

D’abord en augmentant le Fonds régional de développement de la vie associative. Nous nous étions engagés à multiplier par deux l’enveloppe de ce fonds. Dans la mesure où en avril dernier, lors du vote du budget, elle a perdu 1,4 millions d’euros, soit une perte de 70%, nous proposons de la multiplier par 6 afin de rattraper une baisse inacceptable. Ce seuil de 4,5 millions d’euros permettra d’agir de manière transversale pour plus d’efficacité et pérenniser des actions rendant service aux populations, tissant du lien social et assurant la création et la conservation d’emplois locaux et non-délocalisables. Un tel engagement financier permettra d’enrayer le plan social silencieux infligé aujourd’hui au monde associatif. Cela permettra aussi de mettre en place une aide en investissement aux projets de rénovation et de création des maisons de la vie associative, avec pour objectif de mailler l’ensemble du territoire régional.

Au-delà de la stricte question financière, sa redéfinition doit impérativement mettre en adéquation les missions du FRDVA avec les besoins associatifs. Pour la Région, la finalité est de pouvoir répondre à la diversité du monde associatif, depuis les têtes de réseaux jusqu’aux associations locales, et ce dans tous les secteurs, en rompant, totalement ou en partie, avec la logique d’appel à projet.

Pour pallier de manière immédiate et rapide aux difficultés ponctuelles rencontrées par les associations, la Région se dotera d’un fonds d’urgence de soutien aux associations ayant des difficultés financières. Plus globalement, nous souhaitons élargir le principe de conventions pluriannuelles à l’ensemble des structures associatives, qu’elles soient petites ou grandes, afin de sécuriser la permanence.

Nous proposons aussi de rétablir les jurys ou comités d’études des dossiers, après examen par les services, afin de permettre à la commission permanente de délibérer en toute transparence.

Enfin, le soutien régional au mouvement associatif ne sera effectif qu’avec la mise en place d’outils nouveaux indispensables au développement de la vie associative.

Ainsi, l’élaboration d’un jaune budgétaire annuel permettra d’asseoir pleinement et de manière transversale le fonds régional de développement de la vie associative. C’est dans ce cadre de travail rénové que la création d’un guichet associatif unique prend tout son sens. Il aura pour objectif de simplifier les démarches administratives des associations, en mettant en place une ingénierie et une enveloppe budgétaire opérationnelles, spécifiques aux associations, quelle que soit leur taille. Il permettra d’accélérer le versement des subventions allouées aux associations (30% au vote de la délibération et 50% à mi-parcours). Ce guichet unique devra fonctionner en lien avec la direction des fonds européens du Conseil régional, pour leur en faciliter l’accès.

Ainsi simplifié, le soutien régional au mouvement associatif francilien sera popularisé dans un guide diffusé largement dans le monde associatif, pour une plus grande lisibilité. La Région Ile-de- France soutiendra et participera aux forums associatifs ayant lieu sur son territoire.

Enfin, nous proposons que la Région participe à la réflexion nationale sur la valorisation du bénévolat, qui concerne plus d’un-e Francilien-ne sur quatre, en produisant une contribution, construite avec les intéressé-e-s, afin de valoriser les compétences et les expériences acquises au cours de l’exercice des activités associatives.

De tels engagements permettront d’enrayer le plan social rampant que sont en train de subir les associations et de redynamiser un mouvement qui est essentiel à la cohésion sociale de notre région.

Je vous remercie


Présentation Plan de sauvegarde des… par Elus-FDG-IDF

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