Séance des 7 et 8 juillet 2016

16 Juil 2016 | En séance

Ordre du jour

1. Question Orale : tarification du Pass navigo / Céline Malaisé

2. Financement du prolongement du RER E – Eole à l’ouest jusqu’à Mantes-la-Jolie. Contrat de plan Etat-Région 2015-2020 / Céline Malaisé

3. Financement des travaux d’électrification de la ligne Paris-Troyes / Taylan Coskun

4. Lancement de l’élaboration du plan vélo régional / Céline Malaisé

5. Avenants aux conventions de financement des opérations / Lamine Camara

6. « Région Ile-de-France propre » – lutte contre les dépôts sauvages – fonds propreté / Didier Mignot

7. Lutte contre la précarité énergétique au bénéfice des franciliens / Didier Mignot

8. Engagement régional pour l’emploi et la formation professionnelle / Michel Jallamion

9. Fonds d’investissement pour les activités économiques dans les quartiers / Vanessa Ghiati

10. Mise en œuvre du pacte rural : sauvegarder le commerce de proximité / Jean-Michel Ruiz

11. Une nouvelle stratégie européenne pour la première région d’Europe / Eric Coquerel

12. Budget supplémentaire 2016 / Céline Malaisé

13. Diverses dispositions relatives aux ressources humaines : mise en place de l’indemnité de départ volontaire au profit des agents du siège de la Région / Michel Jallamion

14. Convention Etat-Région relative à l’équipement immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale en Ile-de-France/ Clémentine Autain

15. Communication Lycées et handicap : l’élève au cœur de la politique régionale / Eric Coquerel

16. Fonds régional pour l’apprentissage gratuit du code de la route financé par la personnalisation des plaques d’immatriculation / Lamine Camara

17. Engagements des grands réseaux associatifs et sportifs dans la défense de la laïcité, des valeurs de la République, et dans la prévention de la radicalisation / Lamine Camara

18. Adhésion de la Région au syndicat mixte de la cité de la gastronomie Paris-Rungis et de son quartier  / Vanessa Ghiati

19. Pour un Grenelle régional de la précarité énergétique / Didier Mignot

1. Question Orale : tarification du Pass navigo / Céline Malaisé

Madame la Présidente,

Lors de votre campagne vous aviez promis de ne pas toucher au tarif du pass Navigo. Pourtant, vous annonciez récemment la nécessité impérieuse d’augmenter son prix de 15 euros. Quelques jours plus tard, vous signez avec le Premier ministre un protocole, jamais débattu par notre assemblée, entérinant une hausse de 3 euros du Navigo pour le 1er août. Maîtrisant l’art de la dramaturgie, vous mettez en scène un « happy end » : les usagers seraient épargnés, le financement de l’exploitation des transports et celui des infrastructures nouvelles seraient ainsi sauvés. Tout le monde serait donc satisfait. La réalité est bien différente.

Votre protocole signé avec Manuel Valls suscite de fortes inquiétudes, et des mécontentements légitimes. D’une part, cet arrangement conclu sur le dos des départements prévoit de transmettre à la Région la part dynamique de l’importante recette fiscale que constitue la CVAE. D’ici trois ans, 100 millions d’euros pourrait être ainsi ponctionnés sur les départements franciliens déjà exsangues par la baisse des dotations de l’Etat !

D’autre part, il va renforcer le déséquilibre habitat-emploi entre l’est et l’ouest, en augmentant le versement transport des entreprises dans les départements les moins riches, comme le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis, de façon beaucoup plus importante qu’ailleurs. Ainsi les entreprises de Créteil ou Bobigny verront leur contribution augmenter trois fois plus que celles des Champs-Elysées et de La Défense. La colère des élus, des habitants, et des entreprises de ces départements nous semble très légitime. Ce déséquilibre concerne aussi le financement des infrastructures, puisque votre accord sur le prolongement du RER E à l’ouest n’apporte aucun financement à sa partie Est, pourtant indispensable. Enfin, l’augmentation de 3 euros sur le Navigo n’est pas acceptable. Nous allons le répéter les usagers ne doivent pas payer plus !

Nous l’avons dit également, d’autres solutions de financement existent, en particulier le retour de la TVA à 5,5% et une hausse du VT tenant compte de la situation économique des territoires. 500 millions seraient ainsi mobilisés. Surtout, Madame le Présidente, outre l’injustice de ces choix de financement, nous nous interrogeons sur leur pérennité, en particulier concernant le tarif du Navigo.

Pouvez-vous assurer aujourd’hui aux usagers que cette hausse de 3 € n’est pas la première d’une longue série et que dans peu de temps le Navigo ne leur coutera pas 85 € ?

2. Financement du prolongement du RER E - Eole à l'ouest jusqu'à<br><br /> Mantes-la-Jolie. Contrat de plan Etat-Région 2015-2020 / Céline Malaisé

Madame la Présidente, Monsieur le vice-président, Chers collègues,

Le prolongement du RER E à l’Ouest vers Mantes-la-Jolie représente bien une opération majeure pour le fonctionnement des transports franciliens. Ce grand projet est inscrit au SDRIF, au Plan de mobilisation voté par la Région en 2009, au CPER, bref dans toutes les grandes délibérations votées ces dernières années par notre collectivité pour développer et renforcer le réseau de transports régional. En ce sens, nous en avons approuvé les grands principes et les objectifs, à savoir la nécessité de répondre au problème de saturation de la desserte actuelle de l’axe Est-Ouest.

Comme nous l’avons toujours dit également, le renfort de cette ligne à l’Est est complémentaire à ce prolongement à l’Ouest, et nécessite des moyens. Il était également inscrit au SDRIF. Je n’ignore pas que la prochaine commission permanente sera l’occasion d’adopter de nouvelles mesures. Nous souhaitons cependant insister : attention à ne pas négliger l’enjeu essentiel de la consolidation de cette ligne à l’Est, dont la robustesse et la qualité du service pourraient se voir rapidement menacées, au détriment notamment des habitants des départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne. Il ne doit pas avoir de rupture d’égalité de traitement de la part de notre collectivité entre les habitants de l’Ouest et de l’Est de notre Région.

Les projets d’interconnexions à l’Est, en particulier avec le futur Grand Paris Express à Bry-Villiers-Champigny font partie intégrante de cet enjeu. Il y a derrière ces questions toute la perspective du rééquilibrage Est-Ouest de notre région, qui oblige à penser simultanément le développement de l’Ouest avec celui de l’Est. De ce point de vue, le récent protocole conclu entre l’État et la Région, visant au financement du prolongement du RER E à l’ouest, est une réelle déception : il n’apporte aucun financement à la partie Est – y compris pour la gare Bry-Villiers-Champigny, dont je viens de souligner le caractère indispensable. Ces choix sont totalement contraires aux engagements pris il y a peu.

Dans la même logique, nous l’avons déjà dit, la hausse du versement transport actée dans ce protocole frappera très grossièrement et massivement l’Est parisien. Elle sera une source supplémentaire d’inégalité Est-Ouest. De telles décisions seraient vraiment inéquitables. Les choix de financement des transports doivent contribuer réellement à établir un équilibre Est-Ouest dans notre région.

Notre groupe présentera donc un amendement en ce sens.

Amendements Eole

3. Financement des travaux d'électrification de la ligne Paris-Troyes / Taylan Coskun

Madame la présidente, chers collègues,

Avec les habitants, les usagers des transports et les élus de Seine-et-Marne, je ne peux qu’ajouter ma satisfaction de voir progresser ce projet, maintenant ancien, d’électrification de la ligne Paris-Troyes – plus précisément ici sur les sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins. Ce projet d’électrification est inscrit depuis 15 ans au CPER, il est même attendu par les habitants de l’Est depuis au moins vingt ans : c’est long, beaucoup trop long !

La raison principale, nous le savons, tient au fait que l’État n’a pas joué le jeu, que la SNCF a préféré miser davantage sur la LGV que sur les trains de territoire, dont le rôle est pourtant déterminant. Qu’il s’agisse de notre Région ou de la feu région voisine de Champagne-Ardennes, des efforts réels ont été faits pendant des années pour que les choses avancent – et je sais que notre collègue Pierre Mathieu, ancien vice président de cette région, en avait fait une de ses grandes batailles face aux gouvernements successifs : le gouvernement actuel, mais aussi celui de messieurs Sarkozy et Fillon.

Réjouissons-nous cependant que les travaux puissent enfin avancer sur ces secteurs qui concernent notre région, au profit des usagers franciliens, en particulier ceux de la ligne P, mais aussi au profit des usagers des trains Intercités, et du transport de fret.

Nous voterons bien sûr favorablement à cette délibération.

4. Lancement de l'élaboration du plan vélo régional / Céline Malaisé

Madame la Présidente, chers collègues,

Nous délibérons donc ici sur le « lancement de l’élaboration d’un plan vélo régional », terme sophistiqué pour dire que nous délibérons sur l’annonce d’une délibération qui n’existe pas encore. Mais un tel exercice de communication est désormais une habitude de votre exécutif !

En attendant qu’une vraie délibération nous soit proposée, nous voulons cependant prendre le sujet au sérieux. Il y a autour du développement de la pratique du vélo de véritables enjeux : un enjeu en termes de mobilité, d’aménagement et d’urbanisme, un enjeu économique, un enjeu environnemental, et un enjeu de santé publique. Il s’agit pour toutes ces raisons d’une question de politique publique forte. C’est en tout cas ainsi que nous l’appréhendons depuis longtemps, ici au groupe Front de Gauche, comme chez les élus de notre sensibilité dans les collectivités franciliennes.

Ces dix dernières années, des efforts importants ont été accomplis par la Région et les collectivités pour développer la pratique du vélo et des équipements cyclables – je pense notamment au succès des vélos en libre service. Le PDUIF, élaboré dans le cadre de la majorité régionale précédente, a posé des bases et des objectifs importants.

Il s’agit d’avancer de façon conjointe sur la politique d’aménagement, et sur tout ce qui contribue à faire évoluer les usages, les pratiques de mobilité, en incitant et en généralisant la multimodalité et le recours aux modes « doux », en particulier le vélo. C’est toute une évolution culturelle qui a été impulsée, et qui se poursuit activement, comme en témoignent les nombreuses initiatives associatives, jusqu’à ce que l’une d’elle  sonde pour savoir ce qu’il faudrait prioriser dans le plan vélo de la Région.

Mais nous sommes encore loin du compte : la part modale du vélo dans les déplacements en Ile-de-France en 2016 dépasse à peine 2%, alors qu’une part de 8 à 10% semble tout à fait atteignable, voire dépassable rapidement.

De même, les objectifs du PDUIF en termes de réseau cyclable, fixés à 4 400 km en 2020, avec une réduction des nombreuses coupures urbaines, sont loin d’être atteints. La volonté politique de développer des aménagements cyclables est largement partagée par les collectivités. Elle semble l’être aussi dans notre assemblée. Mais les financements manquent ! De même qu’une véritable autorité organisatrice de cette politique du vélo. Nous aurons dans nos amendements des propositions sur ces points.

Je vous remercie.

Amendements Plan Velo

5. Opérations Bus à Grigny et Aulnay-sous-Bois / Lamine Camara

Madame la Présidente, chers collègues,

Ce sont les conventions de financement de deux opérations de transports importantes qui nous sont ici présentées. Importantes, car ces opérations constituent une pierre supplémentaire apportée à l’effort de structuration et de renforcement du réseau de transports en commun régional, engagé par notre collectivité et le STIF depuis maintenant une dizaine d’années.

On évoque souvent, dans cette action de renfort des transports collectifs, le développement des infrastructures ferrées, les RER, les Trains, les métros et les tramways. Mais le renfort et la modernisation des réseaux de bus est tout aussi fondamental.

Les créations de lignes de Bus à Haut Niveau de Service qui ont été lancées, et comme celle qui desservira prochainement des quartiers importants de Grigny, représentent un véritable progrès pour les territoires desservis et leurs usagers, avec une qualité de service et des performances bien supérieurs aux bus traditionnels.

Nous sommes aujourd’hui satisfaits de voir progresser ces deux opérations, qui concernent des territoires populaires de l’Essonne et de la Seine-Saint-Denis, dont les besoins en infrastructures et en services publics sont grands. Nous savons que ces avancées étaient très attendues par les élus locaux, et bien sûr par les habitants, et tous les usagers au-delà des communes directement concernées, auxquels ces projets profiteront.

Je vous remercie.

6. : « Région Ile-de-France propre » - lutte contre les dépôts sauvages - fonds propreté / Didier Mignot

Mme la présidente, Mme la vice-présidente,

Ce rapport présente tout un panel d’actions utiles sur un sujet qui empoisonne, aux sens propre et figuré, la région Île de France. Notre groupe va se prononcer pour ce rapport et la manière dont il articule actions préventives et curatives car il est vrai qu’en la matière, et à ce jour, les deux sont nécessaires. Un meilleur maillage et une augmentation des points de collecte, une meilleure information, une sensibilisation sont indispensables pour être efficace dans le domaine des dépôts sauvages. Des mesures punitives sont également nécessaires tant il vrai que les incivilités et la perte de sens de l’intérêt général nourrissent ces comportements.

Nous partageons cette observation du rapport faisant référence aux entreprises ayant recours au travail illégal comme source importante de dépôts sauvages. C’est un constat que font tous les élus locaux. La manière dont ces entreprises considèrent l’environnement en dit d’ailleurs long sur la manière dont elles traitent leurs salariés, déclarés ou non. On voit bien que la dégradation des rapports sociaux, les comportements individualistes, générés par une société toujours plus dure où la concurrence l’emporte sur les coopérations vient aggraver ces phénomènes exacerbés par la crise.

Face à cette situation, il faut des politiques publiques fortes remettant l’intérêt général, le respect d’autrui et de son environnement au cœur des choix. Des collectivités se sont attelées à cette tâche, avec des résultats encourageants. Habitant de la Seine Saint Denis, vous comprendrez que je souhaite à ce sujet évoquer la situation faite au SITOM 93, et qui vaut aussi pour le SYELOM des Hauts-de-Seine. Nous marchons sur la tête ! la Chambre Régionale des comptes demande la dissolution de ces 2 structures primaires et leur retrait du SYCTOM au nom de l’exercice de « compétences irrégulières ». Le travail fait par le SITOM 93 que je connais bien, est exemplaire à bien des titres en matière de déchets et de prévention, y compris contre les dépôts sauvages. Le temps me manque pour exposer ici l’ensemble des actions menées par ce syndicat, et qui sont reconnues et appréciées, notamment par la région. Je vous renvoie à la lecture d’un vœu unanime voté il y a quelques jours par les élus du comité syndical du SITOM 93.

Il ne s’agit pas pour nous ici de commenter simplement un avis de la CRC pris dans un cadre juridique donné. Mais si nous voulons réellement nous attaquer au problème des déchets, alors il faut faire évoluer ce cadre. En d’autres termes, il faut adapter le cadre juridique aux politiques publiques mises en œuvre avec efficacité par les syndicats primaires plutôt que l’inverse. C’est le sens de l’amendement que notre groupe a déposé, car aujourd’hui la décision est dans les mains du préfet de région et notre assemblée, pour donner encore plus de force au rapport que vous nous présentez, se doit d’intervenir sans délai sur cette question.

Je vous remercie.

Amendements Plan Velo

7. Lutte contre la précarité énergétique au bénéfice des franciliens / Didier Mignot

Mme la présidente, Mme la vice-présidente,

Ce rapport visant à renouveler la convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat reconduit un dispositif existant. Il permet à la région d’intervenir en partenariat sur un sujet majeur socialement et écologiquement et notre groupe va le voter. Ce dispositif présente un double avantage durable. Economique en permettant aux familles concernées de réduire le coût de leurs dépenses liées aux fournitures d’énergie, et écologique, notamment en termes de qualité de l’air, en améliorant la performance énergétique de logements.

Les causes et les objectifs de ce rapport nous montrent combien précarité et pauvreté ne font pas bon ménage avec l’écologie. Nous avons en mémoire des drames liés à la précarité énergétique et qui font bien trop fréquemment la « Une » des journaux. Se chauffer à la bougie ou avec des appareils de chauffage improbables a déjà conduit à des catastrophes mortelles par incendie et intoxications. Le froid, l’humidité sont aussi la cause de nombreuses pathologies, particulièrement chez les enfants. Il faudrait aussi revenir sur la lutte contre le saturnisme, dont il est incompréhensible que vous ayez réduit le budget.

Bien sûr, il y a, et ce rapport tend à y répondre, la problématique de la qualité des logements, de leur âge, de leurs conceptions. Mais les causes fondamentales à ces situations indignes du monde d’aujourd’hui, nous les connaissons tous : Prix des énergies dont la part liée à la seule rentabilité financière grandit sans cesse, précarité du travail, chômage, manque de logements faisant de ce dernier l’objet d’un marché sordide.

Alors, par-delà cette convention, l’assemblée élue de la première région d’Europe se doit de porter dans un débat national l’ambition et l’objectif politique d’en finir à terme avec des dispositifs tel que celui que nous allons voter aujourd’hui et dont plus personnes n’auraient besoin. Je sais bien que ce n’est pas l’objet direct de ce rapport mais les chiffres contenus dans ce dernier nous interdisent de faire l’impasse sur cette question.

Il est d’ailleurs dommage, Mme la présidente que notre assemblée ne puisse plus adopter des vœux car un vœu portant une telle ambition, adopté ici même, aurait eu un écho important dans le pays et bien sûr auprès des milliers de franciliens concernés. Notre région se doit aussi de porter l’exigence d’en finir avec ses pratiques d’un autre âge que sont les coupures d’énergie aux familles en difficulté.

Le préambule de la constitution de 1946 reconnait à toute personne le droit « aux conditions nécessaires à son développement », à « sa sécurité matérielle » ainsi qu’à « des moyens convenables d’existence ». L’électricité, le gaz constituent des produits de première nécessité indispensables à la garantie des droits fondamentaux. C’est ce qui avait conduit à la création de grandes entreprises publiques comme EDF /GDF. Je veux à ce propos saluer les agents de ces entreprises, les « Robin des bois », qui refusent d’appliquer l’inhumanité des coupures d’énergie et qui refusent ainsi d’ajouter de la détresse à la misère.

Motion Renvoi Code Route

8. Engagement régional pour l’emploi et la formation professionnelle / Michel Jallamion

Madame la Présidente,

Monsieur le premier vice-président,

Il serait bien qu’un juste milieu existât entre des délibérations d’une page donnant plein pouvoir à notre bien heureuse présidente et ce rapport global de 69 pages. Mais contre mauvaise fortune faisons bon cœur. L’intensité de ce rapport se veut à la hauteur des enjeux : un outil de mobilisation de nos politiques en faveur de l’emploi. Or il s’agit ici non de politique industrielle, non d’aménagement du territoire, mais de formation. Or la formation n’est que le dernier levier sur lequel nous pouvons agir lorsque les choix politiques de l’austérité et de la métropolisation sont faits tant au niveau régional que national.

Compter sur la formation comme panacée au manque d’emplois alors que vous refusez au plan national, depuis toujours, toute politique économique publique volontariste et de relance économique est pour le moins cocasse. L’exposé des motifs me laisse songeur : en Ile de France les formations ne semblent pas d’assez bonnes qualité et donc votre solution ? Faire des formations complémentaires collectives de masses, low cost, à moins de 3 000 €.

Ainsi votre participation au plan 500 000 formations est un attrape nigaud : aucune formation de qualité n’aura lieu. Un seul exemple a été donné en commission celui des chasseurs d’hôtels pouvant exercer avec des bases d’anglais minimum mais sans adossement à un minimum de formation hôtelière ou au moins de savoir être  je ne vois pas comment cela peut déboucher sur un emploi si les jeunes éloignés de l’emploi sont bien notre cible.

Dépenser des millions pour occuper des milliers de personnes le temps d’une  formation n’ouvrant pas sur une qualification, un emploi : où est l’intérêt pour les jeunes, pour notre région ?

Concernant le renouvellement de la convention avec Pôle emploi, raccourcir les délais de prescription de la formation et le nombre de places vacantes, créer des référents pour chaque CFA etc… va dans le bon sens. Mais j’ai un regret et une interrogation.

Mon regret est que l’exécutif se complet à annoncer des mesures gadgets comme s’il s’agissait de l’invention de la théorie de la relativité : votre challenge hight-tech n’est qu’un appel d’offre pour une application informatique permettant aux stagiaires de donner leur avis et la mise en ligne d’un test. Et «  le développement des entreprises et des territoires » n’est en fait que la mise en ligne sur le portail de la Région de données figurant sur celui de pôle emploi.  J’ai parfois l’impression de me retrouver dans la BD Léonard de Bob de Groot en moins drôle.  Mais si donner du relief à des politiques anodines vous amuse, faites donc.

Mon interrogation est que les restructurations de pôle emploi entraînent des conditions de travail hallucinantes allant jusqu’au surbooking de bureaux pour économiser sur le foncier. L’externalisation tentée par l’Etat est une gabegie financière puisque le coût est double (confère le rapport Bache-Pigeon à la ministre de la fonction publique).  Des effectifs réduits, des contraintes fortes, des objectifs inatteignables fixés par l’Etat font que les agents ne peuvent plus suivre des dossiers trop complexes d’où des situations de rupture de droits. Nos objectifs se surajouteront à ceux de l’Etat : pour qu’ils puissent être réalisables nous devons exiger des moyens supplémentaires pour Pôle emploi.

Bref je ne mets pas en cause votre volonté, Monsieur le premier vice-président, de vouloir améliorer la formation et de privilégier les jeunes éloignés de l’emploi. Je regrette que les moyens financiers ne soient pas corrélés, tant au niveau national que régional, à cette juste ambition.

Amendements Emploi:Form Pro

9. Fonds d’investissement pour les activités économiques dans les quartiers / Vanessa Ghiati

Madame la présidente, monsieur le vice-président, chers collègues,

Le manque de fonds propres et les difficultés d’accès aux crédits constituent des obstacles récurrents au développement de l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires, comme dans de nombreux territoires hors politique de la ville. Favoriser l’activité économique dans ces quartiers touchés trop souvent par l’exclusion, les discriminations, le chômage et la précarité est en cela un enjeu qui doit rassembler et fédérer toujours plus les acteurs intervenants dans ce domaine et notamment notre Région.

Disons le d’emblée, notre groupe n’a pas d’opposition de principe sur la participation régionale à un fond d’investissement pour la création et le développement des entreprises dans les quartiers en politique de la ville à condition toutefois que celles-ci s’engagent en terme de création d’emplois, qu’elles respectent des critères sociaux et environnementaux que notre collectivité devrait exiger avec la création de ces dispositifs. Et il faudrait que le MEDEF cesse de supprimer de emplois sur ces territoires !

Mais là encore, comme sur l’ensemble des mesures que vous avez adoptées concernant le développement économique, nous nous trouvons face à opposition de votre majorité, qui sous prétexte de simplification, se refuse à toute exigence en matière éthique, sociale  et environnementale. D’autre part, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, particulièrement à même de répondre à ce type d’engagement, devraient figurer dans les entreprises cibles de ce fond. Nous formulerons donc un amendement en ce sens.

Enfin, permettez-moi une remarque sur la méthode concernant ce rapport. Si celui-ci redonne quelques éléments de contexte sur les réalités économiques de ces quartiers, pas un mot en revanche sur la convention passée entre l’Etat et la caisse des dépôts pour 2014-2020 qui vise aussi le développement de l’activité économique et de l’emploi des quartiers situés en politique de la ville. Étonnant car des moyens sont mobilisés concernant le soutien  aux projets économiques et à l’immobilier d’entreprise. Pas un mot sur les acteurs locaux, y compris associatifs, qui participent à cette dynamique.  Un constat qui démontre encore une fois le caractère précipité et peu partenarial de ce nouveau dispositif. D’autres choix, en complémentarité avec l’intervention de la CDC ou de la BPI auraient pu être faits si seulement vous aviez pris la peine de prendre le temps du diagnostic partagé, de la concertation et du dialogue avec tous les acteurs intervenants dans le champ économique et notamment les territoires.

L’élaboration du nouveau SRDEII aurait pu être l’occasion de faire le point sur cette problématique, nous regrettons vivement qu’il en soit autrement.

Amendements Fonds Quartier

10. Mise en œuvre du pacte rural : sauvegarder le commerce de proximité / Jean-Michel Ruiz

Madame la Présidente, Madame la vice-présidente,

Vous nous demandez de voter aujourd’hui une déclinaison de votre pacte rural en proposant  la mise en œuvre d’un dispositif pour la sauvegarde des commerces de proximité en milieu rural. Ce dispositif s’adresse aux communes de moins de 10000 habitants, hors Métropole du Grand Paris, et aux EPCI dont le siège est situé hors unité urbaine de Paris.

Tout d’abord, laissez-moi préciser que le commerce de proximité n’est pas en difficulté uniquement dans les territoires ruraux. En effet, dans la Métropole, en particulier en petite couronne, les commerces de proximité connaissent une érosion catastrophique. Cela tend à prouver que la cause du problème ne se trouve pas simplement dans la localisation du commerce mais qu’elle est bien plus profonde.

L’engagement, depuis des dizaines d’années sur la voie de la mondialisation capitaliste et de l’intégration des économies de marché européennes a transformé incontestablement nos espaces économiques et nos territoires. Cette transformation se caractérise par le développement des grandes firmes multinationales et la mise à mal des services publics qui jouaient un role essentiel dans l’aménagement cohérent du territoire et dans l’intégration sociale. En effet, alors que les bureaux de Poste ferment dans de nombreux villages, ou quartiers de nos villes, que les écoles se trouvent à des distances toujours plus importantes, comment penser que des familles viendront s’installer et ainsi devenir potentiellement des clients de ces commerces ? Comment espérer attirer de nouveaux habitants alors que les hôpitaux publics ferment et que la loi GHT (Groupement hospitaliers de territoires) va éloigner les centres de soins de ces villages ? Il est nécessaire, dans un même temps, de développer des centres de santé voire des maisons de santé avec des médecins conventionnés secteur 1 sur ces territoires. Je précise que l’artisanat, qui subit les mêmes retombées, devrait être associé au commerce dans cette délibération.              .

Après s’être installés autour des pôles urbains, les grandes surfaces se sont généralisées ensuite dans les zones rurales. Les centres commerciaux se sont principalement localisés autour des grands axes de communication, attirant les populations alentours. Cette nouvelle vague d’implantation n’a fait que renforcer le déclin de la distribution de proximité, incapable de résister à une concurrence aussi dure. Pourtant le commerce et l’artisanat sont des boucliers face à l’hégémonie culturelle des grandes enseignes dont l’implantation a largement orienté la création des zones touristiques internationales, qui commence déjà à faire du mal au commerce de proximité.

Votre soutien au projet Europacity, qui va contribuer à faire disparaitre de nouveaux commerces de proximité, sape l’ambition que vous affichez ! De plus, beaucoup de petits commerces subissent déjà le contrecoup de l’ouverture dominicale car ils n’ont pas les moyens de tenir les amplitudes horaires et journalières des grandes surfaces. Soyons clairs, je suis persuadé que rien ne se réglera si on ne décide pas de relancer en urgence le pouvoir d’achat par un nouveau partage des richesses au profit du monde du travail, notamment pour faire tourner le commerce et l’artisanat et recréer ainsi de l’embauche. Il faut s’alarmer des suppressions de postes chez les petits employeurs, de toutes ces fermetures silencieuses qui forment la grande rivière du chômage.

Ces artisans et petits commerçants représentent le premier employeur de France et ont besoin d’aides publiques et notamment régionales, contrairement à ces grosses entreprises qui gavent leurs actionnaires des dizaines de milliards de cadeaux fiscaux et sociaux consentis par les gouvernements successifs soumis au MEDEF et ce sans créer le moindre emploi. Par ailleurs, il est essentiel que les associations d’économie sociale et solidaire puissent intégrer ce dispositif : au cœur des nouvelles pratiques de proximité telles que le développement des circuits courts ou des circulations douces au sein des bassins de vie, ces associations doivent non seulement bénéficier de ce dispositif mais surtout en être le fer de lance.

C’est, en effet pour nous, le moyen le plus sur pour éviter que les commerces de proximité qui s’installeraient ne soient issus que des enseignes de la grande distribution qui a compris l’intérêt de ce nouveau marché.

Amendements Pacte Rural

11. Une nouvelle stratégie européenne pour la première région d’Europe / Eric Coquerel

Madame la présidente,

Ce rapport nous annonce, rien de moins qu’une « nouvelle stratégie européenne pour la région ».

A vrai dire nous sommes maintenant habitués à ce genre de titre vendeur qui au mieux cache le vide du rapport et au pire annonce un peu plus d’inégalités pour nos concitoyens. Avant de vérifier ce qu’il en est pour ce rapport, restons un moment sur ce titre. Il indique en effet qu’une région se donne la possibilité de mettre en œuvre une stratégie propre vis à vis de l’UE, autonome donc de celle du pays.

Ce qui nous renvoie au cadre dans lequel nous agissons depuis 2014. Je ne suis pas sûr que beaucoup de nos concitoyen-ne-s savent qu’en leur nom les dirigeants français ont accepté de changé les règles de gestion de plusieurs fonds européens (Feder, FSE, Feader soit 540 millions d’Euros pour la région Ile-de-France). C’est pourtant une réforme cruciale aux conséquences inédites : alors que le financement de l’UE est assuré par les Etats membres, et donc par tous les citoyen-ne-s d’un même pays, sa gestion des sommes redistribuées est désormais assurée de façon autonome par des parties du dit pays soit les régions

Soyons clairs : nous nous opposons à ce nouveau cadre dont la logique est un pas concret vers l’Europe des régions. Un modèle qui répond certainement parfaitement à l’organisation fédérale d’un pays que nous avons battu jeudi dans un autre euro mais pas à une république qui se veut une et indivisible c’est à dire garantissant l’égalité de tous ses citoyennes et citoyens sur l’ensemble du territoire. Une des premières conséquences de cette réforme est la possibilité d’accorder une priorité à la recherche de partenariats économiques avec d’autres régions européennes au détriment de solidarité avec d’autres régions françaises.

Il n’est d’ailleurs pas ici question de solidarité mais d’alliances parfaitement adaptés aux valeurs de l’UE réelle : celles du libre échange, de la concurrence économique et du dumping généralisé bien loin de la devise d’une UE largement fantasmée que d’aucuns ont de nouveau vanté ce matin dans cet hémicycle.

Il est aussi question de démocratie. Renvoyer la gestion des fonds aux régions c’est aussi assurer la commission d’avoir comme interlocuteurs des collectivités sans aucun poids politique : ni légal, ni en terme de rapport de force même quand il s’agit d’une région aussi riche que l’Île-de-France. Et qui n’a dès lors plus qu’à s’accommoder des critères définis par Bruxelles en comptant sur les mêmes « talents » que n’importe lequel de ces lobbyistes qui pullulent à Bruxelles pour les optimiser.

Voilà le cadre dans lequel agit ce rapport. Nous ferons en sorte que tout cela soit débattu dans la campagne de 2017 entre les eurolâtres qui s’étonnent que les peuples se détournent de l’UE dès qu’ils ont l’occasion de voter sur le sujet en les regardant d’un air courroucé et les eurolucides que nous sommes qui considèrent que la France a le poids pour inverser le cours de l’UE actuelle à condition que ses dirigeants aient enfin la volonté d’établir le rapport de force géopolitique nécessaire et un plan B en poche.

En attendant 2017, revenons à ce rapport. Car comme dans tout cadre contraint, on peut malgré tout rechercher quelques marges de manœuvres. Au moins en signifier la volonté.  Nous n’en voyons pas. En réalité le seul objectif affiché est de rechercher l’optimisation dans le versement de ces fonds dus. C’est le minimum. Comment ? Par quelle stratégie justement ? Celle du « bon élève ». Vous critiquez le rapport précédent de 2007. Si on pouvait s’interroger sur certains critère au moins y avait-il tentative d’en établir.

Là rien ou en tous cas aucun qui pourrait contredire ou même juste contrarier les règles de la commission en la matière.  Vous assumez une gestion purement technique et financière de ces fonds assurée « de manière efficace dans le respect des règles communautaires ». Vous allez ainsi au devant des demandes réitérées de la CE d’exclure toute lecture politique des financements des régions. 

Vous regrettez à juste titre les coûts de gestion et les procédures compliquées pour l’obtention des fonds mais vous renoncez à influer dessus. Au contraire vous assumez une centralisation des fonds sur des projets structurants c’est à dire ayant les moyens humains et techniques de répondre aux demandes de financements européens. Quid des petites structures ? Le rapport fait état de potentiels financements européens, mais hors Erasmus, l’aspect social, éducatif, culturel, environnemental est totalement absent.

Enfin, comme je l’ai dit précédemment, vous revendiquez de favoriser des accords avec des « collectivités européennes ». J’en déduis que sont des collectivités territoriales. Il faut aller dans l’exposé des motifs pour en connaître la nature : l’Ile-de-France a vocation à « coopérer » et créer des réseaux avec les régions capitales ou régions métropoles. C’est l’invitation à une UE toujours plus inégalitaire, celle favorisant le lien des régions riches avec les régions riches produisant de fait plus d’inégalités avec les autres.

On aura donc compris que la stratégie francilienne est de s’adapter fidèlement aux critères voulus par Bruxelles, pas seulement par manque de volonté mais surtout par adhésion idéologique à ces valeurs qui imposent également aux peuples les loi Macron ou El Khomri.

Nous nous demandons donc le rejet de cette délibération. 

Motion Rejet Fonds Europeens

12. Budget supplémentaire 2016 / Céline Malaisé

Monsieur le Vice Président, Madame la Présidente,

Lors du débat budgétaire, nous vous avions prévenu le budget adopté était un mirage coupé des réalités et des besoins réels  des Franciliens. Nous prédisions que ce tour de passe-passe ne ferait pas long feu confronté au dur principe de réalité. Nul n’est prophète en sa Région mais pour autant ce budget supplémentaire nous donne en grande part raison !

La première réalité est que la Région est une collectivité qui doit prendre en compte l’urgence pour ses habitants et ses territoires. Les fonds alloués suite aux inondations étaient ainsi primordiaux. Bien que vous les ayez revus à la hausse, ils restent néanmoins en deçà des besoins réels. Les 200 000 euros débloqués pour les associations sont insuffisants au regard de la mobilisation de ces acteurs aux côtés des collectivités. Concernant l’aide aux communes sinistrées ne pas les subventionner en fonctionnement pour faire face à la mobilisation en flux tendu du personnel territorial, à la location de machines, à la mobilisation d’équipements tels des gymnases… montre une certaine déconnexion avec les besoins du terrain. Budgétiser ces aides par la baisse de la subvention régionale au syndicat Paris Métropole laisse aussi un goût amer : les territoires sont ainsi mis en concurrence. 

La deuxième réalité nous est livrée par les taux d’exécution à mi-année. Vous disiez vouloir faire de la région une Région d’investissement. Vous vous gargarisiez de faire de la relance de l’investissement l’alpha et l’oméga  de votre gestion. Nous n’y avions vu aucune trace dans vos annexes budgétaires et les chiffres qui nous sont communiqués le confirment. L’investissement dans de nombreux secteurs est très faible voir inexistant. Comment expliquer que les autorisations de programme en transport n’ait pas encore été consommé, ne serait-ce qu’en partie ? 0€ d’investis est incompréhensible alors que nous avons la compétence pleine et entière dans ce domaine. C’est d’autant plus incompréhensible à l’aune des critiques acerbes que vous avez eu vis-à-vis de l’ancienne majorité sur ce même secteur. Concernant la culture, le sport et les loisirs, alors que les associations sont en train de subir de plein fouet à la fois les baisses drastiques des dotations publiques et vos choix, vous en êtes à peine 10% de consommé en investissement. Quel message voulez-vous délivrer aux associations qui font du travail de terrain et tissent du lien social ? Passez votre chemin, à la Région il n’y a plus rien à voir ! Quant à la question environnementale, l’exécution de 2,1% du budget d’investissement nous interroge compte tenu des discours tenus par la majorité de droite dans cette assemblée. Des paroles aux actes, il y a un fossé ! Plus étonnant encore, la consommation en investissement pour le développement économique n’est qu’à 7,6% alors que ce secteur est, à vous écouter, le fer de lance de votre stratégie régionale. Sans oublier les 6% de gel prévus dès le vote du budget.

De manière revancharde, vous nous l’avez fréquemment rappelé ces derniers mois que les taux d’exécution d’un budget étaient révélateurs de la politique menée par ceux qui exercent le pouvoir. Pour sûr, les vôtres révèlent votre volonté de démultiplier l’austérité. Certes, il reste six mois d’exécution budgétaire mais comptez vous rattraper les retards ?

De deux choses l’une. Soit, votre budget n’était qu’effet d’annonce sans être suivis de faits. Soit, vous choisissez de clore l’année 2016 sur des taux d’exécution faibles pour construire sur cette base votre prochain budget sabrant ainsi encore plus l’action publique et un investissement fort.

Deux dernières questions. A quoi vont être utilisés les 650 millions de l’emprunt vert et responsable que vous avez contracté ? Au regard des taux d’exécution faibles, notre interrogation a du sens et mérite qu’on s’y attarde. Ne serait-ce que pour lever le doute sur la constitution d’une cagnotte. Pour finir, qu’en est-il de « l’audit » maintes fois annoncé concernant les organismes associés ?

Au final, ce budget supplémentaire que vous présentez comme un rapport technique reprend intégralement les orientations que vous vous êtes fixés lors du débat budgétaire. Le groupe Front de gauche votera donc contre.

13. Diverses dispositions relatives aux ressources humaines : mise en<br /> place de l'indemnité de départ volontaire au profit des agents du siège de la Région / Michel Jallamion

Madame la Présidente, Madame la vice-présidente,

En commission vous vous êtes étonnée, Madame Ciuntu, de notre agacement sur cette délibération prétextant que peu de personnels seraient touchés et qu’il s’agissait là d’une délibération technique pour permettre au personnel d’accéder à un droit. Il m’a même été dit par des élus de la majorité qu’il s’agissait juste d’une délibération en application d’un décret avant que les services ne me confirment qu’à part le plafonnement tout dépend de la région et notamment l’ancienneté et son mode de calcul.

Si ce contrat est anodin pourquoi le présenter comme voulant contrecarrer la politique d’emplois ambitieuse de la précédente mandature ? Si ce contrat est anodin comment se fait-il qu’il soit présenté au Conseil et non avec les autres en commission permanente ? Donc cette motion de rejet est motivée par le fait qu’il s’agit en réalité d’une délibération de plus d’écrémage du personnel sans qu’une discussion ni débat n’aient eu lieu sur leurs missions et leurs conditions de travail. Les élus et les organisations syndicales ne sont jamais associés à une quelconque réflexion même pas les élus de votre propre majorité. Je regrette, chers collègues de la majorité que vous sembliez vous en contenter.

Ce rejet est donc motivé par l’incohérence entre les motifs oraux et écrits et du contenu du rapport qui parle d’éviter l’effet d’aubaine alors qu’il s’agit de permettre à des gens qui voudrait partir avec indemnités. Mais vous poussez les agents à quitter la fonction publique à commencer par ceux qui ont 20 ans d’ancienneté ?  Mais soyons clairs, Cette indemnisation n’est pas proportionnée à la perte du statut de fonctionnaire et à son renoncement à exercer dans une autre fonction publique. Pour accepter une telle situation, il faut être poussé soit par un effet d’aubaine soit par une forte pression de votre part. D’ailleurs la pression de faire ce choix en 6 mois dont 2 en période estivale est une première réponse. Comble du cynisme une partie seulement de l’ancienneté sera prise en compte : celle des agents venant d’une autre collectivité ou celle acquise par rachat de l’ancienneté des droits pour les agents issus du secteur public est ignorée.

Cette délibération n’est donc pas technique mais hautement politique. Sa seule raison d’être, son passage au conseil régional, est  une volonté symbolique : celle de valoriser la volonté de laminage des effectifs, de pointer les agents de la fonction publique comme un coût alors qu’ils sont notre richesse.

Notre groupe en demande son rejet.

Discussion générale :

La seule raison d’être de cette délibération est qu’elle constitue, contrairement à vos propos en commission, la mise en place d’une mesure supplémentaire dans l’optique d’intensifier votre plan de licenciement à peine déguisé :

Avant-hier le non-renouvellement des CDD et des départs à la retraite, hier la fin des contrats aidés dans les lycées (CUI), aujourd’hui ce sont les fonctionnaires, les agents territoriaux de notre Région, qui sont désignés comme s’il étaient une charge non des hommes et des femmes qui accomplissent des missions dans l’intérêt des franciliens.

Alors que le déménagement aurait pu être une véritable occasion de réfléchir à une réorganisation du personnel associant la réflexion des services, des personnels, des élus,  vous faites le choix de dépenses improductives à celles de la rémunération de fonctionnaires formés et attachés à leur mission.  Sans dialogue, vous faites le choix de laminer les effectifs et d’externaliser au lieu de profiter de ce déménagement pour internaliser de nouvelles missions. Vous faites le choix de la gabegie financière à celui de l’efficacité politique et du service public.

Idem vous semblez acquis aux open space et autres marottes du siècle dernier sans que vous ne vous souciez à aucun moment d’un véritable débat sur les conditions de travail des agents. Mme Ciuntu vous avez également dit être pour le dialogue mais avec qui ? Pas avec les élus puisque nous découvrons de conseil en conseil la mise en place de votre politique d’écrémage des emplois publics. Pas avec les représentants du personnel ni le personnel qui l’apprennent soit par voie de presse soit sont mis au pied du mur en comité technique. Quand il ne s’agit que d’écouter ce que vous dites avoir décidé, cela s’appelle un monologue mais en aucun cas, un dialogue, encore moins un dialogue social. Monsieur Legaret qui trouve tout cela normal serait le premier à rugir si la majorité de Paris osait faire le dixième de cela.

Cette délibération est donc pour le groupe Front de Gauche un  étage de plus au mépris qu’affiche l’actuel exécutif pour les agents de la Région, les représentants du personnel, les élus, un symbole voulant valider la volonté de l’actuel exécutif d’un plan social commencé, sans concertation, dès   votre arrivée.

Motion Rejet Plan Social Siege

14. Convention Etat-Région relative à l'équipement immobilier de la police nationale et de la gendarmerie nationale en Ile-de-France/ Clémentine Autain
15. Communication Lycées et handicap : l’élève au cœur de la politique régionale / Eric Coquerel
16. Fonds régional pour l’apprentissage gratuit du code de la route financé par la personnalisation des plaques d’immatriculation / Lamine Camara

Monsieur le Vice-Président,

Si nous ne remettons pas l’importance de la gratuité du code de la route, nous ne saurions cautionner les modalités de financement de ce dispositif. En effet, en demandant un mandat pour une négociation avec l’Etat afin de changer une réglementation française qui n’autorise pas la monétisation des plaques d’immatriculation, vous êtes dans une stricte logique de communication visant à engager notre assemblée dans un bras de fer avec l’Etat. 

Par ailleurs, vous estimez les recettes engendrées à 5 à 10 millions. Ces estimations sont pour le moins floues et ne créent pas les fondations indispensables au montage d’un dispositif durable. Enfin, aucun financement alternatif n’est ici pas abordé. Ce fonds n‘étant pas viable en l’état, nous demandons donc son renvoi en commission afin que des alternatives soient discutées.

Discussion générale :

Monsieur le Vice-Président,

Ce dispositif est une mesure forte et très attendue des jeunes franciliens. Pour notre part, nous souhaitons que l’ensemble des examens relatifs à l’acquisition du permis de conduire soit pris en charge, d’autant que les cours de conduite sont plus chers que les cours de conduite

L’acquisition d’un tel diplôme est essentielle à l’accession des jeunes à l’emploi surtout dans nos banlieues, qu’elles se situent en petite ou grande couronnes.

Outre les problèmes de forme que j’ai détaillé tout à l’heure, et qui remette en cause la viabilité toute entière du fonds régional, ce rapport pose des problèmes de fonds : 

  • D’abord, cette logique de personnalisation des plaques renvoie les franciliens à de purs consommateurs, à une société du paraître et de la consommation que nous ne pouvons cautionner.
  • Mais par ailleurs, de telles pratiques doivent être strictement encadrées. On connaît les dérives extrémistes que cette personnalisation des plaques a pu engendrées dans des pays où ce système existe depuis longtemps. Nous considérons que les plaques d’immatriculation, doivent restées des espaces neutres contrôlés par l’Etat.

C’est pourquoi je tiens à rappeler que d’autres possibilités existent pour garantir la gratuité du permis de conduire, en optant par exemple pour la mise en place d’un service public du permis de conduire via un apprentissage égalitaire dans le cadre des lycées publics.

Motion Renvoi Code Route

17. Engagements des grands réseaux associatifs et sportifs dans la défense de la laïcité, des valeurs de la République, et dans la prévention de la radicalisation / Lamine Camara

Monsieur le Vice-Président,

Cette délibération se fonde sur une future charte de la laïcité qui ne sera soumise à notre assemblée qu’à l’automne. Dès lors, comment est-il possible de se prononcer ? Se posent de véritables questions de robustesse juridique et de légalité tant pour notre collectivité que pour les associations qui seraient subventionnées.

Par ailleurs, vous venez de composer le conseil scientifique régional. Certains de ses membres, je pense en particulier à Gilles Kepel, seraient à même d’offrir une assise théorique et rationnelle à cette délibération en donnant du sens à des concepts et des notions qui y sont utilisés à mauvais escient et méritent des clarifications.

Nous demandons donc le renvoi en commission.

Discussion générale :

Monsieur le Vice-Président,

Vous souhaitez engager notre collectivité dans une action de prévention de la radicalisation. C’est un problème sérieux. La radicalisation violente doit être combattue. Mais votre rapport manque, lui, cruellement de sérieux.

Vous recourez, tel des mantras, à des termes mal maîtrisés. Votre rapport entretient la confusion à l’heure où une bataille d’idées d’ampleur se mène. Prenons le terme de laïcité. Il repose sur trois piliers :

  • celui du respect de l’intérêt général comme raison d’être exclusive de la loi commune. Ce point est essentiel car comme le rappelle Henri Peña-Ruiz, dans son dictionnaire amoureux de la laïcité : la « sphère publique commune à tous par delà les différences » doit respectée en tant que telle.
  • Or ce rapport entretient une confusion et nie le deuxième principe qu’est la liberté de conscience et de culte de chacun
  • Quant au troisième principe celui de la stricte égalité des droits des êtres humains, il n’est ici encore pas respecté.

Malheureusement, nous manquons de temps pour reprendre l’ensemble des imprécisions, maladresses voire amalgames visant à la stigmatisation d’une partie de nos compatriotes mais les exemples sur lesquels il s’appuie démontre une réflexion confuse et mal aboutie.

Par ailleurs, là encore, nous sommes sur le terrain de l’Etat auquel la Région ne peut se substituer.

Deuxième problème de taille. Vous ciblez exclusivement les têtes de réseaux ou les fédérations importantes. Ainsi asphyxierez les associations intermédiaires, ancrées localement qui accomplissent des missions de service public dans les quartiers, mènent un formidable travail sur les enjeux de la citoyenneté et du vivre ensemble. Ce sont elles qui sont le plus à même de mener ce travail de fourmi auprès des jeunes en voix de radicalisation ; ce sont avec elles que nous devons construire un partenariat durable ainsi qu’avec les médiateurs spécialisés.

Alors qu’il aurait fallu ouvrir un appel à projet à toutes les associations avec des critères bien définis, le dispositif déployé ici est un contresens, il est même « hors sol » tant il va à l’encontre des besoins de nos territoires. Au-delà de l’absence de la charte de la laïcité, vous n’êtes pas à la hauteur des enjeux qu’il entend régler, ni sur le fond, ni sur la forme. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre

Motion Renvoi Radicalisation

18. Adhésion de la Région au syndicat mixte de la cité de la gastronomie Paris-Rungis et de son quartier / Vanessa Ghiati

Madame la Présidente, chers collègues,

Il est des sujets qui offrent l’opportunité à notre hémicycle de parler d’une même voix et ce dans l’intérêt de notre Région, de son dynamisme économique et de ses habitants.

La cité de la gastronomie est un projet qui, je l’espère saura nous réunir.

Adossé au Marché d’intérêt National de Rungis, l’un des marché de produits frais le plus important dans le monde, le projet de la Cité de la  gastronomie est un projet d’envergure régional, qui contribuera au rayonnement de notre Région à l’échelle nationale et internationale et participera à son dynamisme économique.

Ce projet est en effet construit autour de quatre enjeux majeurs :

  • un enjeu économique puisqu’il s’agit ici de soutenir la création d’activité et d’emplois sur un secteur économique majeur, celui de l’agroalimentaire
  • Un enjeu culturel puisqu’il vise à encourager le développement des cultures, des techniques et des savoir-faire culinaires de France et du monde
  • Un enjeu éducatif et de formation puisqu’il prévoit entre autre d’intégrer des outils multimédias destinés notamment aux jeunes publics pour les sensibiliser sur le goût, la qualité alimentaire, le développement durable ou la santé. Des plateaux techniques seront mis à disposition des écoles de cuisine et autres formations concourant à l’amélioration du patrimoine culturel.
  • Un enjeu urbain : S’inscrivant dans le pôle d’Orly-Rungis, premier pôle économique du sud francilien, avec ses 173 000 emplois, la Cité de la Gastronomie Paris – Rungis participera à la métamorphose urbaine du quartier engagée notamment par l’arrivée du tramway T7, la mise en œuvre d’importantes opérations d’aménagement le long d’une RD7 progressivement requalifiée, le prolongement de la ligne 14 jusqu’à l’aéroport d’Orly et enfin la future gare de la ligne 14 « Cité de la gastronomie » sera également en correspondance avec le tramway T7 et le bus en site propre. Ce projet doit en effet permettre une amélioration de la qualité de vie des riverains du territoire et devra aussi être emblématique dans son projet architectural.

Notre groupe est donc favorable à l’adhésion de la Région au syndicat mixte d’études, qui est un outil indispensable pour la mise en oeuvre concertée et partagée du projet. Nous serons donc particulièrement attentifs au rôle que la Région jouera dans la réussite et la valorisation de ce projet.

Amendements Cite Gastronomie

19. Pour un Grenelle régional de la précarité énergétique / Didier Mignot

Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur du groupe UDI,

Cette niche proposée par nos collègues va dans le bon sens et s’articule avec le rapport de l’exécutif portant convention avec l’agence nationale de l’habitat. Cela étant, sa portée va au-delà et propose un processus auquel, globalement, nous souscrivons, tant dans les objectifs que dans la méthode. Un certain nombre d’amendements, dont le nôtre, ont été déposés qui doivent permettre encore de renforcer la démarche proposée.

J’ai eu l’occasion, lors de la discussion générale sur le rapport de l’exécutif, d’exprimer la position de notre groupe sur des questions de fond liées aux causes et conséquences de la précarité énergétique, aussi je n’y reviens pas mais bien sûr, elles sont tout aussi valable pour cette niche. La proposition que nous portons de faire de notre région une zone anti coupures d’énergie a selon nous, toute sa place dans les discussions proposées dans cette niche et dans les préconisations que pourrait retenir ce Grenelle de la précarité énergétique.

Ce combat ne peut néanmoins se satisfaire d’un seul Grenelle et doit trouver des prolongements dans les décisions budgétaires adéquates. Je parle bien sûr, et c’est l’objet de notre amendement, d’une ligne budgétaire dédiée à la mise en œuvre de cette niche, mais aussi et surtout d’un budget pour l’ensemble des politiques publiques menées par la région et qui ont un rapport et des conséquences sur les objectifs que nous partageons tous ici. Il faudra donc un effort budgétaire concret, et bien sûr des actions concrètes : ce Grenelle devra donc aussi se traduire par des mesures précises et effectives de notre assemblée.

Les coupes budgétaires opérées par votre majorité sur les questions énergétiques dans les budgets « logement », « enseignement secondaire », « environnement », constituent en cela un « couac » sérieux et viennent affaiblir les ambitions de ce rapport. Nous le regrettons évidemment mais nous participerons dans une attitude exigeante et constructive à tout ce qui peut concourir à améliorer une situation qui n’a que trop duré pour des milliers de Franciliens et Franciliennes.

Amendements Precarite Energetique

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